Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 43 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 43 (suite)

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vais donc mettre aux voix les amendements en discussion commune.

Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas normal ! C’est un déni de démocratie !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Il y avait une majorité, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2384.

Mme Perrine Goulet : C’est une honte ! C’est un déni de démocratie !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Arrêtez !

Mme Perrine Goulet : Non, je ne m’arrête pas ! Depuis le début de la semaine, on peut reprendre la parole, et pas moi ! (Mme Perrine Goulet quitte l’hémicycle.)

M. le président : Très bien, madame Goulet. Monsieur Pupponi, vous avez la parole.

M. François Pupponi : Je défendrai celui-là mais pas les suivants, pour gagner du temps. C’est un nouvel amendement d’appel, afin d’inciter le Gouvernement à nous dire quand le fameux plan de transformation et d’investissements pour la Corse, qu’il nous promet depuis plusieurs mois, sera lancé. Je tente une nouvelle fois ma chance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous l’avons fait dans la troisième loi de finances rectificative en prolongeant le crédit d’impôt pour les investissements en Corse jusqu’en 2023, monsieur Pupponi. Je vous propose d’en rester à cette première prorogation que nous avons adoptée ensemble. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait. J’indiquerai simplement à M. Pupponi que j’ai bien entendu ses demandes réitérées pour que le plan Corse soit présenté ; je les ai transmises au Premier ministre, mais je répondrai encore une fois que ce n’est pas moi qui décide de son agenda.

M. François Pupponi : C’est dommage !

M. Olivier Dussopt : Sachez toutefois que le message est bien passé et que l’urgence a été soulignée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2589.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il a toujours trait à la Corse, puisque nous en avons terminé avec les échanges sportifs. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions, à juste titre, exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse – CIIC –, pour mettre un terme à une forme de détournement effectuée sur le terrain par certains opérateurs, à des fins spéculatives.
Mais en ces temps de crise, des requêtes remontent du terrain, notamment concernant les petites unités touristiques qui constituent l’essentiel de l’offre touristique insulaire. Nombre d’entre elles sont professionnelles mais comptent moins de cinquante lits ; elles ne sont donc pas classées juridiquement dans la catégorie des résidences de tourisme et se trouvent exclues du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, du fait du manque de précision du dispositif. Cela ne correspond pas du tout à l’esprit ni à la lettre de la mesure d’exclusion que nous avions décidée.
En ces temps de crise, afin de maintenir l’écosystème de l’offre touristique insulaire, ce qui est une nécessité absolue, et à l’occasion du prolongement du CIIC jusqu’en 2023 voire 2025 – c’est ce qui est demandé et nous devrons en débattre –, nous souhaiterions exclure du bénéfice du dispositif uniquement les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle, et ainsi réintégrer les petites unités touristiques de type « appart’hôtel » qui comptent moins de cinquante lits mais sont des offres touristiques professionnalisées. Nous nous référerions à leur revenu : ne seraient exclus que les foyers dont moins de 50 % du revenu est issu de cette activité.
C’est absolument nécessaire pour donner un signe d’espoir à ces opérateurs touristiques. Cette précision constitue une modification utile, qui ne trahit pas l’esprit de la décision ayant conduit à exclure les meublés de tourisme du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Si je comprends bien l’objectif de votre amendement, il vise à se soucier de l’éligibilité au crédit d’impôt des petites résidences de tourisme. C’est la finalité de votre proposition consistant à exclure uniquement les meublés de tourisme non professionnels.
L’éligibilité dépendra en fait de la doctrine fiscale de l’administration : je considère votre amendement comme un amendement d’appel, qui doit servir à s’assurer que la doctrine fiscale rendra possible ce que vous proposez. Or selon le BOFiP-impôts – bulletin officiel des finances publiques-impôts –, la notion d’hôtel, donc d’unité touristique éligible à ce crédit d’impôt, est large ; elle inclut les résidences de tourisme, qu’elles soient classées ou non, alors que le 9642prérequis de cinquante lits ne vaut que pour les établissements classés volontairement dans la catégorie des résidences de tourisme.
D’après ce que je comprends du BOFiP-impôts, votre demande est donc bien satisfaite, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d’autres précisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme la lecture faite par M. le rapporteur général. J’ajoute par ailleurs que votre proposition pourrait avoir pour effet de retirer toute portée à la mesure, car elle rétablit notamment la possibilité, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC pour ce type d’investissements. En outre, les professionnels que vous mentionnez peuvent bénéficier du CIIC lorsque leurs investissements concernent des établissements classés dans la catégorie des hôtels de tourisme, sans être astreints à une capacité maximale de lits.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLF pour 2020, et peut-être même à l’occasion d’un PLFR en cours d’année ; je crois avoir fait la même réponse en ces occasions – je l’espère, par souci de constance s’agissant des positions du Gouvernement. Votre demande me semble satisfaite, et je pense même que l’adoption de votre amendement pourrait avoir un effet contreproductif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, de vos réponses détaillées. Cependant, si nous avons été amenés à déposer cet amendement, c’est que sur cette question, la doctrine fiscale n’est pas toujours appliquée uniformément sur le terrain ; elle varie notamment entre le département de Corse-du-Sud et celui de Haute-Corse. Des structures comptant moins de cinquante lits se sont vues systématiquement refuser le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, et nous l’ont rapporté.
J’entends bien vos précisions, mais nous avons besoin d’une clarification de la doctrine fiscale, afin que l’application de la mesure sur le terrain inclue les unités touristiques tirant la majeure partie de leur revenu de cette activité professionnelle. Eu égard au contexte, c’est essentiel si nous voulons que l’écosystème d’offre touristique se maintienne, en attendant la saison 2021. À ce stade, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2575 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2575.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il a également trait au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, même si j’ai entendu la réponse de M. le ministre délégué quant à la transmission de nos demandes au Premier ministre ; nous sommes en attente de retours sur plusieurs questions qui se posent à l’ensemble de la société insulaire et des acteurs économiques corses.
Le CIIC est un outil très important, dans le contexte corse, pour modérer et atténuer les contraintes de l’insularité. Il a d’ailleurs été présenté comme tel par l’inspection générale des finances qui, dans son rapport « Pour une économie corse du bkXXIeek siècle », publié en octobre 2018, explique que « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale », et que ce crédit d’impôt permet de remédier à cette carence. Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020, et celle-ci a été confirmée dans un premier temps jusqu’en 2023.
Suite à ce débat sur l’insularité, l’année 2020 a vu survenir la crise du covid-19. L’ensemble des acteurs économiques corses, qui travaillent à un plan de relance « endogène » en concertation avec le Gouvernement, s’accordent sur le fait qu’il faut prolonger le CIIC jusqu’en 2025, afin de mettre en œuvre une logique de relance effective et durable. Pour restaurer la confiance des entreprises corses, il convient par ailleurs d’ajuster les taux du crédit d’impôt. Notre proposition est donc la suivante : le taux passerait de 20 % à 25 % pour les PME et de 30 % à 35 % pour les TPE.
En outre, eu égard aux réponses apportées par la Commission européenne au sujet du crédit d’impôt innovation, il nous semble que ces augmentations de taux sont tout à fait compatibles avec l’état d’esprit de cette institution ; elles sont susceptibles d’envoyer un signal d’espoir et de confiance, dans un moment charnière où le besoin s’en fait sentir.

M. le président : L’amendement bknoek 2566 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, non que le CIIC soit un mauvais crédit d’impôt – j’y crois plutôt, et l’évaluation dont il a fait l’objet montre qu’il fait partie de la dépense fiscale efficace. Comme nous sommes dans le cadre des articles non rattachés, vous proposez une augmentation de taux à partir de 2022, mais je crois vraiment qu’il s’agit d’un outil de croisière, qui ne doit pas servir à répondre à l’urgence de l’année qui vient ou même de la suivante. Dans le contexte actuel, je ne pense pas que la priorité doive être donnée à cette dépense-là, et je pense que nous devons plutôt encourager l’investissement direct aux côtés des acteurs économiques corses. En revanche, je maintiens que le CIIC est un bon crédit d’impôt ; c’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté sa prorogation il y a quelques mois. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2585 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2591, 2526 et 2522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je vais faire une fleur à tout le monde et m’efforcer d’écouter M. Woerth – ça m’arrive, parfois – en résumant ces trois amendements. Ils se situent dans la même logique que les précédents ; mon insistance est liée à la forte attente qui s’exprime sur le terrain, notamment 9643du fait de la crise du covid-19, dans un territoire hyperspécialisé dans le tourisme et qui risque de connaître une crise vertigineuse.
Il s’agit donc d’adapter le CIIC aux conséquences de la crise du covid-19. L’amendement bknoek 2591 vise à élargir la notion de « locaux commerciaux » figurant parmi les investissements éligibles au CIIC, car en l’état, certains espaces ne sont pas pris en compte, notamment dans le domaine de la restauration où sont constatés des refus liés à des doctrines fiscales variables sur le terrain.
Le bknoek 2522 vise à faire en sorte que le CIIC soit cumulable avec l’exonération dont bénéficient les zones de développement prioritaires – ZDP.
Enfin, le bknoek 2526 vise à accorder des dérogations aux entreprises particulièrement touchées par la crise du covid-19 – des décrets désignent d’ores et déjà celles qui sont concernées –, afin que leurs biens d’équipements – qui ne sont pas forcément ceux qui sont amortissables selon le mode dégressif – puissent être pris en compte dans le CIIC de manière transitoire, durant la crise, précisément pour amortir le choc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable sur les trois amendements, et je rejoins le souhait exprimé par le ministre délégué : ces prochains mois, une visite du Premier ministre devrait, nous l’espérons – et vous aussi –, permettre d’y voir plus clair quant à la volonté du Gouvernement d’accompagner spécifiquement la Corse.

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements, bknosek 3384, 286, 811, 1779, 1789, 1796, 2135, 2857, 2896, 2973, 2977, 3020, 3031, 3072, 3125, 3383, 3448 et 3483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous identiques, à l’exception de l’amendement bknoek 3384 de M. Marc Le Fur, qui est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

Mme Maina Sage : Proposé par ma collègue Lise Magnier, il vise à étendre le bénéfice du CIFAM, le crédit impôt famille, aux indépendants qui n’emploient aucun salarié. Par un effet en cascade, cette mesure pourrait permettre de libérer, à terme, 30 000 places dans les crèches municipales.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 811 de M. Nicolas Forissier, 1779 de Mme Émilie Bonnivard, 1789 de M. Pierre Cordier, 1796 de M. Vincent Descoeur, 2135 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2857 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2896.

Mme Marie-Christine Dalloz : Certes nous avons déjà abordé ce sujet du CIFAM à plusieurs reprises, mais la situation des indépendants a changé : nombre d’entre eux sont sans activité en raison de la pandémie.
Parallèlement, nous avons un vrai problème en matière de taux de remplissage des crèches sur lequel la Fédération française des entreprises de crèche m’a alertée.
Ne me dites pas que cette mesure est un avantage fiscal puisque tous les parents paient le même prix pour les crèches, qui est fixé en fonction du quotient familial. Étendre le CIFAM aux indépendants ne revient pas à leur accorder un avantage social réservé aux salariés, mais un avantage financier réservé aux employeurs socialement responsables. C’est un argument important.
Nous proposons donc d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir les indépendants – à un moment où cela serait plus qu’utile – et aussi la politique familiale française.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2973.

M. Stéphane Peu : L’argumentation de Mme Dalloz ayant été parfaite,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu : …je la reprends donc à mon compte pour considérer que mon amendement est défendu.

M. le président : Dans la même série d’amendements identiques, les amendements bknosek 2977 de M. Mohamed Laqhila, 3020 de M. Pascal Viry, 3031 de Mme Véronique Louwagie, 3072 de M. Thibault Bazin, 3125 de M. Julien Ravier, 3383 de M. Marc Le Fur, 3448 de Mme Josiane Corneloup et 3483 de M. Julien Aubert sont défendus.

M. Thibault Bazin : Les Républicains jouent le jeu !

M. Christophe Jerretie : Il serait temps ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les dix-huit amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends que différents groupes soutiennent ces amendements…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah oui !

M. Laurent Saint-Martin : …dont la finalité est plutôt louable : faire en sorte que les indépendants puissent bénéficier des mêmes dispositions que les salariés pour l’accès aux crèches.
À chaque fois que nous avons cette conversation, je répète néanmoins que le problème est structurel et qu’il est lié au CIFAM, dispositif inapplicable aux indépendants car réservé aux salariés d’entreprises. C’est un acquis social des salariés, à l’instar des chèques cadeaux distribué en fin d’année par les comités d’entreprise. Cela n’existe pas pour les indépendants car ce sont deux systèmes différents.
Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas aider les indépendants dont la fiscalité est tout à fait propice à la mise en place de mode de garde pour leurs propres enfants.
N’oublions pas qu’ils sont éligibles au complément du libre choix de mode de garde – CMG – et au crédit d’impôt à 50 % pour les gardes, y compris en crèche. Il n’y a pas, d’un côté, les salariés du privé qui peuvent mettre leurs enfants en crèche et, de l’autre, les indépendants dont les enfants n’y auraient pas accès. C’est faux. En revanche, le CIFAM est un outil utilisé par les entreprises au profit de leurs salariés, ce qui se comprend très bien ainsi.
Rien n’interdit aux enfants d’indépendants d’aller dans des crèches privées ou des microcrèches. L’indépendant peut d’ailleurs utiliser son statut d’employeur pour bénéficier, à titre familial, du crédit d’impôt de 50 %. Il n’y a aucune discrimination, mais un outil fiscal propre aux entreprises à l’usage de leurs salariés. C’est un acquis social d’entreprise.
Nous avons régulièrement ce débat et je persiste à penser qu’il serait incohérent d’adopter ces amendements. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Aux arguments de M. le rapporteur général, que je partage, j’en ajoute un autre : votre proposition pourrait ne pas être avantageuse pour les indépendants car ils devraient s’acquitter de la part de tiers financeur des crèches pour bénéficier du CIFAM. En définitive, ils pourraient avoir à payer une participation financière supérieure à celles qu’ils acquittent actuellement, ce qui serait contre-productif. Je n’en partage que davantage l’avis défavorable du rapporteur général.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 196 et 3146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

Mme Patricia Lemoine : Nous demandons la prorogation pour trois ans, soit jusqu’en 2023, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cela étant, je vais le retirer au profit de l’amendement bknoek 3146 de la commission des finances, qui propose une prorogation jusqu’en 2022.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3146.

M. Laurent Saint-Martin : Mme Lemoine l’a déjà bien présenté : il s’agit de proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2022.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 3378, 3380, 3375, 3277, 3311, 3382 et 3506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3277, 3311, 3382 et 3506 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3378.

M. Dominique Potier : Sans abuser de notre temps de parole, nous sommes plusieurs collègues ici à tenir à défendre cet important amendement, car nous sommes heureux de voir arriver, pour la première fois à l’Assemblée nationale, une politique publique de la haute valeur environnementale – HVE.
C’est une sorte de graine qui a été plantée au Grenelle de l’environnement, il y a maintenant une bonne décennie, mais qui est restée dormante, sauf dans les secteurs viticole et maraîcher.
En 2017, lors des états généraux de l’alimentation, nous avions décidé d’en faire l’un des principaux axes de la transition agro-écologique. Nous l’avons réaffirmé dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM.
Un colloque a eu lieu au ministère de l’agriculture et, pour la première fois, suite à de multiples demandes formulées par le groupe socialiste, il y a enfin une politique publique en la matière, qui passe par la promotion, la recherche et développement, mais aussi par une certification.
La HVE constitue une sorte de troisième voie entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. L’amendement vise à encourager les entreprises qui s’engageront dans cette démarche agro-écologique en leur réservant un crédit d’impôt spécifique.
Le ministre de l’agriculture n’étant pas là, je ne vais pas m’étendre sur le sujet, mais une réforme du cahier des charges de la HVE et une actualisation de ses objectifs sont nécessaires. Il faudrait notamment intégrer une dimension carbone, des préoccupations sociales et d’autres éléments d’agro-écologie qui n’étaient pas pertinents il y a une décennie, lors du Grenelle de l’environnement.
Nous plaidons pour l’ouverture de cette troisième voie, pour sa réforme et son extension afin qu’elle puisse, à terme, représenter les deux tiers de l’agriculture française.

M. le président : Monsieur Potier, peut-être pourriez-vous faire une présentation groupée des amendements bknosek 3380 et 3375 ?

M. Dominique Potier : Ils proposent des déclinaisons et des variantes de ces dispositifs en faveur de la HVE. Marie-Christine Verdier-Jouclas va pouvoir y revenir à l’occasion de la présentation de son propre amendement.

M. le président : Dans la discussion commune, nous en venons à la série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 3277.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je ne parle ni ne me réjouis en mon seul nom ce matin, j’embarque avec moi tous les députés du groupe d’études « vigne, vin et œnologie », qui travaillent depuis 2017 à ce que nous voyons enfin aboutir aujourd’hui. J’associe également tous les autres collègues qui travaillent à la transition que nous souhaitons en matière d’agriculture.
Ce résultat est l’aboutissement de longs travaux que d’autres collègues, comme Dominique Potier, avaient lancés bien avant nous, mais que nous avons soutenus d’un projet de loi de finances à l’autre, depuis le début de cette législature.
Le ministre s’est engagé à inscrire dans le plan de relance un crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » de niveau 3 afin d’aider l’agriculture et de faciliter la transi9645tion. Cela incitera davantage d’agriculteurs et de viticulteurs à s’engager dans cette démarche, sur le modèle utilisé pour la conversion en agriculture biologique.
Nous avons travaillé longtemps avec le Gouvernement pour arriver à un compromis qui satisfasse aussi les filières. Ce crédit d’impôt HVE sera ainsi étendu aux exploitants déjà engagés dans cette voie, sans aucune mesure fiscale incitative, à un moment où ils affrontent une conjoncture difficile.
Ils bénéficieront donc, comme ceux qui s’engageront dans la démarche de certification HVE en 2021 et 2022, d’un crédit d’impôt de 2 500 euros.
« Cerise sur le gâteau », destinée à éviter une opposition entre l’agriculture biologique – AB – et la certification HVE : il sera possible de cumuler les deux dispositifs dans une limite fixée à 5 000 euros.
Nous pouvons donc tous nous réjouir de cette avancée.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3311.

Mme Lise Magnier : Cet amendement, parfaitement défendu par mes collègues, me donne l’occasion de remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour la norme HVE depuis le début de la législature.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3382.

M. Dominique Potier : Lorsqu’au nom du groupe socialiste, j’ai cherché à parler de la HVE que nous défendons depuis des années et qui engage tout de même près de 20 millions d’euros, au plan de relance on m’a renvoyé vers la mission, et à la mission, on m’a expliqué que tout dépendait du plan de relance. Tout cela pour finir avec un article rattaché ! Sur la forme, c’est assez minable pour le débat démocratique. Nous ne pouvons pas en être satisfaits – j’ai écrit à ce sujet au ministre de l’agriculture.
Je pense avoir été pour quelque chose dans le retour de la HVE à l’agenda politique, après l’avoir portée dans le processus législatif ou aux états généraux de l’alimentation. Nous aurions pu avoir davantage de concertation, mais en en son absence, je m’aligne sur la proposition négociée par ma collègue, mais je le dis aux collègues de la majorité : il y a des façons plus intelligentes de construire des politiques publiques, surtout quand elles nous rassemblent.
Si elles nous rassemblent, elles font aussi l’objet de critiques importantes. Je le dis avec respect : une partie du monde de l’agriculture biologique est plutôt hostile à la HVE, alors que d’autres voient la démarche comme une manière de favoriser la conversion en agriculture biologique. De son côté, la Confédération paysanne a exprimé ses réserves, décrivant la HVE comme du greenwashing.
Pour ma part, je me bats pour la HVE parce que je pense que son cahier des charges va évoluer et qu’elle est l’instrument de transition vers une agriculture plus agro-écologique. Sinon je ne la défendrais pas à cet instant à vos côtés.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3506.

M. Christophe Jerretie : Mme Sophie Mette, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés sont en accord avec les positions de Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous approuverons ces amendements identiques.

M. Thibault Bazin : Ça, c’est le MoDem en marche !

Mme Cendra Motin : Ça s’appelle une majorité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai rien à ajouter aux explications de Mme Verdier-Jouclas, de M. Potier et aux compléments de M. Jerretie. J’émets un avis favorable sur les quatre amendements identiques et un avis défavorable sur les trois amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Le Gouvernement est favorable aux amendements bknosek 3277 et identiques, qui font suite au travail mené avec les députés, évoqué par Mme Verdier-Jouclas.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Dans un souci d’équilibre, nous avons aussi voulu agir pour le monde de l’agriculture biologique. Malheureusement, nos amendements qui demandaient la prolongation des aides à la certification, non pas jusqu’en 2022 mais en 2023, ont été jugés irrecevables. Nous n’obtiendrons pas ainsi le rythme nécessaire de conversion à l’agriculture biologique.
Pour le groupe socialiste, il importait de défendre la démarche HVE et il est tout aussi nécessaire de conforter l’AB, l’agriculture biologique. Parce que je travaille avec ce monde agricole dans toute sa diversité depuis des années, j’estime que c’était la bonne voie. Je regrette donc que vous n’ayez pas retenu l’échéance de 2023 pour l’agriculture biologique alors qu’un premier pas a été fait pour la HVE. Selon nous, ce compromis n’est pas vraiment satisfaisant ; nous tenions vraiment à conserver un équilibre entre HVE et AB.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je voudrais apporter une précision : si ces mesures sont examinées dans le cadre des articles non rattachés, c’est parce que nous avons beaucoup discuté et que, techniquement ce n’était pas évident. Si nous n’avions pas recherché une solution pour intégrer les exploitations déjà engagées dans la démarche HVE, nous aurions pu adopter les mesures dans le cadre du plan France relance. L’essentiel est d’arriver au but.
Monsieur Potier, avec tout le respect que j’ai pour vous, c’est bien cette majorité et ce gouvernement qui permettent la reconnaissance de la HVE niveau 3, que vous avez toujours souhaitée.
Je vous rappelle en outre que, en signe de reconnaissance pour votre travail, je vous avais appelé pour vous annoncer l’aboutissement de la négociation et vous proposer de copier-coller notre amendement.

M. François Pupponi : Monsieur le président, nous pourrions avancer !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il serait un peu ridicule de se disputer, alors qu’aboutit le travail sur une mesure que nous avons tous voulue !

M. le président : Monsieur Potier, maintenez-vous les trois premiers amendements de la discussion commune ?

M. Dominique Potier : Je les maintiens.

M. le président : L’amendement bknoek 2752 de Mme Nathalie Bassire est défendu.