Projet de loi de finances pour 2021 : Article 44
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2767.
Mme Anne-Laurence Petel : Je vous propose de présenter également par anticipation l’amendement bknoek 2768, en rapport avec celui-ci. L’amendement bknoek 2767 vise à supprimer l’abrogation du versement pour sous-densité – VSD –, un prélèvement ayant pour objectif de limiter l’étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l’espace intra-urbain, en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité. Cet outil est donc utile dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
L’exposé des motifs de l’article 44 justifie l’abrogation du VSD en raison de son « inefficacité à atteindre ses objectifs » et de son utilisation très insuffisante. Nous constatons cepen9652dant qu’une exigence d’ingénierie n’est pas remplie, ce qui ne permet pas aux communes de l’utiliser, en particulier depuis la réforme du COS – coefficient d’occupation des sols. L’esprit du dispositif nous invite à le rendre plus accessible et non à le supprimer purement et simplement.
L’amendement bknoek 2768 demande un rapport au Gouvernement concernant le VSD, pour proposer des évolutions afin qu’il atteigne ses objectifs environnementaux et que l’on puisse lui donner l’amplitude nécessaire à son utilisation et à son efficacité. Le comité national de la biodiversité, le centre international de recherche sur l’environnement et le développement et la Banque mondiale ont démontré le potentiel d’efficacité que représente cet outil pour lutter contre l’artificialisation des sols, à la condition que les collectivités disposent de l’ingénierie leur permettant de l’utiliser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Il s’agit d’une fiscalité qui ne fonctionne pas et vous connaissez mon attachement au « nettoyage fiscal ». Le VSD est typiquement un outil qui ne fonctionne pas. Lors de sa création, le rapporteur général de l’époque mettait déjà en garde contre le risque de son inefficacité, qui est désormais avérée. Non seulement cet outil fonctionne mal, mais il fonctionne de moins en moins : nous sommes passés de vingt-cinq communes concernées en 2015 à dix-huit en 2019. Il s’agit d’une mort lente.
Comme vous le proposez, on pourrait envisager de le rendre efficace. La lutte contre l’artificialisation des sols peut passer soit par une diversification de la doctrine d’emploi de certains outils – nous l’avons vu avec l’article précédent par exemple –, soit par d’autres types d’outils que la fiscalité – l’urbanisme, les normes… Je ne dis pas que la loi ne doit pas jouer son rôle, c’est même souvent le meilleur moyen d’agir, mais la fiscalité est rarement un bon outil concernant ces sujets. La suppression du VSD, qui ne fonctionne pas, est aujourd’hui nécessaire et salutaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il n’y a plus que dix-huit communes concernées et le rendement de ce versement est de 26 000 euros. Il s’agit d’une toute petite taxe, ce qui démontre que le dispositif n’a jamais pris, pour parler familièrement. Il est plus opportun de le supprimer et de le remplacer par des incitations réglementaires que de le maintenir.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
Mme Frédérique Tuffnell : J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur général, selon lequel le VSD est une taxe qui ne rapporte pas. Néanmoins, il s’agit d’une taxe facultative, et incitative : on ne peut en attendre des recettes importantes.
Le VSD est pleinement en phase avec la volonté des pouvoirs publics de ralentir l’artificialisation des sols – le Président de la République lui-même a rappelé que l’objectif était zéro artificialisation nette. L’étude d’impact indique que la suppression n’aurait aucune conséquence sur l’environnement. C’est faux. Le comité national de la biodiversité a émis un avis positif sur le VSD et demande son extension ; l’avis du comité pour la fiscalité écologique tend à le rendre obligatoire ; le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même a publié en 2017 un document sur les avantages du VSD, dans lequel il prône son développement.
J’ose croire que le problème vient d’une incompréhension quant à la nature des petites taxes de ce type, faute d’avoir pris en considération les avis que j’ai cités. Il me semble qu’il n’y a pas non plus eu de concertation avec le comité national de la biodiversité, ni avec le conseil national de la transition écologique. La fédération des parcs naturels régionaux n’a pas davantage été consultée ; elle a indiqué qu’elle était opposée à la suppression. Il faudrait faire preuve de plus d’objectivité et suspendre la suppression en attendant la convention citoyenne pour le climat : nous y verrons plus clair, et peut-être disposerons-nous d’un rapport comme celui demandé par Mme Petel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2808 et 2768, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2808.
Mme Véronique Louwagie : Nos débats sur l’article 44 justifient cet amendement qui vise à obtenir un rapport sur l’application du versement pour sous-densité. Des arguments divers sont avancés à son sujet, mais nous ne disposons pas d’un bilan de son utilisation. L’outil mérite un état des lieux diagnostique.
M. le président : L’amendement bknoek 2768 de Mme Anne-Laurence Petel est retiré.