Projet de loi de finances pour 2021 : Article 45

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 45

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2478 et 3107.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2478.

M. Stéphane Peu : Il vise à faire confirmer qu’un GIE – groupement d’intérêt économique – constitué entre les membres d’un groupe TVA selon les critères définis par l’article peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA. Beaucoup d’acteurs concernés doutent que ce soit le cas.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3107.

M. Thibault Bazin : M. Peu et moi-même déposons souvent des amendements identiques, preuve que communistes et gaullistes peuvent se rassembler dans les grands moments de l’Histoire ! (Sourires.) Notre question est claire : les GIE pourront-ils, tout en conservant leur organisation, bénéficier du régime de groupe TVA que vous instituez ?

M. le président : Nous avons noté, monsieur Bazin, que vous vivez un moment fort de l’Histoire… Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis sûr que les GIE et les groupes TVA figuraient à l’époque parmi les priorités du Conseil national de la résistance ! (Sourires.) Plus sérieusement, la réponse est non : les GIE ne contrôlent pas leurs membres, alors que c’est un des critères de la définition européenne du groupe TVA. Ils ne peuvent donc pas être associés, comme vous le proposez dans vos amendements, au bénéfice de l’article 45. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. M. le rapporteur général a raison de souligner que, dans le droit commun, le GIE n’est pas considéré comme un groupe TVA. Ce n’est possible que dans un cas : si les membres du GIE détenant collectivement au moins 50 % des droits de vote sont également liés entre eux sur le plan financier, organisationnel et économique. Le GIE peut alors faire partie, avec lesdits membres, d’un assujetti unique. Seule cette condition très restrictive permettrait l’application aux GIE du régime de groupe en matière de TVA.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 2679, 2680, 2882, 3255, 3437, 2880, 3105 et 2476, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2882 et 3255 sont identiques, ainsi que les amendements bknoeks 2880 et 3105.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2679.

M. François Pupponi : Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknosek 2680 et 3255. Il s’agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l’habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l’article ou, à défaut, si l’on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n’y a en effet aucune raison pour que le secteur de l’habitat social soit exclu de l’application de la directive TVA reprise par l’article 45.

M. le président : L’amendement bknoek 2680, dont vous êtes également l’auteur, est donc défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2882.

M. François Jolivet : Il va dans le même sens.
L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de groupe TVA pour des entreprises qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. Il établit les critères qui définissent ce lien financier, mais prévoit des dérogations pour certaines structures appartenant au secteur bancaire, mutualiste ou des assurances, pour lesquelles le lien financier est caractérisé autrement.
L’amendement propose d’ajouter une dérogation au profit des sociétés agréées du secteur du logement social, pour qu’elles puissent constituer entre elles un groupe TVA. On évitera ainsi que les groupes HLM soient amenés à acquitter la TVA sur l’ensemble des dépenses communes qu’ils partagent ; lorsque, conformément à la loi Cherpion, ils mutualisent des moyens humains et matériels, on leur épargnera un 9657surcoût de TVA de 20 %. Un tel régime risquerait de déstructurer presque tous les groupes HLM qui existent dans notre pays. Nous souhaitons obtenir une clarification sur ce point.
L’amendement bknoek 2880 qui viendra juste après porte sur le même sujet. L’une des conditions prévues par la directive TVA pour les groupes TVA est que c’est un actionnaire disposant d’au moins 50 % des parts qui contrôle les structures. Or, pour les HLM, la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – impose non qu’un actionnaire possède au moins 50 % des parts, mais qu’il existe un pacte d’actionnaires différents qui se réunissent pour représenter 50 % des parts. Autant dire que notre législation exclut les organismes HLM du bénéfice de l’article 45. De ce fait, tous les modes d’organisation existant dans notre pays depuis une vingtaine d’années devraient entrer en réforme. Ce n’est pas du tout dans l’esprit de la loi ELAN.
Mon amendement bknoek 2879, lui, porte sur les sociétés de coordination. Il a été repris, certainement pour les mêmes motifs, par M. le rapporteur général dans son propre amendement bknoek 3437. Ces sociétés de coordination ne sont pas contrôlées à plus de 50 % par l’un des actionnaires, mais par des actionnaires différents. Avec l’article 45, une partie du monde HLM serait donc exclu de la directive TVA, à savoir les sociétés de coordination. L’ensemble des sociétés du secteur du logement social ont pourtant déjà initié des efforts importants en matière de mutualisation.

M. le président : L’amendement bknoek 3255 de M. François Pupponi a été défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3437.

M. Laurent Saint-Martin : Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l’ensemble des amendements de la discussion commune.
Pourquoi n’est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l’article 45 l’ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociétés HLM ne sont que très rarement concernées par des exonérations de TVA ; celles-ci ne concernent que les acquisitions de terrains à bâtir. Même si l’historique retracé par M. Jolivet est tout à fait juste, il est donc normal, dans la réalité, que les sociétés du logement social soient exclues de l’article 45.
Cela étant, il y a bien une adaptation à réaliser, qui va dans votre sens, monsieur Jolivet, mon amendement n’étant que légèrement différent du vôtre : il s’agit des sociétés de groupement HLM. Les inclure est possible, parce que le groupement HLM induit justement suffisamment d’interdépendance financière entre entités pour être éligible au dispositif du groupe TVA.
C’est pourquoi je sollicite l’adoption de mon amendement bknoek 3437 et rends un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements de la discussion commune, y compris ceux qui n’ont pas encore été présentés. Monsieur Jolivet, votre rédaction n’est pas tout à fait identique et pose une difficulté s’agissant de l’éligibilité.

M. le président : L’amendement bknoek 2880 de M. François Jolivet a été défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3105.

M. Thibault Bazin : Il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous sommes en train de faire de la couture fiscale. Or il nous faut faire preuve de cohérence dans la politique du logement qui est menée depuis trois ans. Vous avez notamment invité à réaliser des synergies dans le monde HLM et il serait intéressant de permettre aux sociétés qui en font partie, lorsqu’elles sont étroitement liées, d’échapper à la TVA s’agissant de leurs facturations internes. Voilà l’objet de tous ces amendements.
J’aurai donc une question directe à vous poser : votre amendement, monsieur le rapporteur général, inclut-il les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN ?

M. Laurent Saint-Martin : Oui !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.

M. Stéphane Peu : La loi ELAN a créé les sociétés de coordination HLM justement pour mutualiser les coûts et générer des économies. Il serait assez paradoxal que l’une des conséquences indirectes de l’article 45 soit de leur faire subir une majoration de leur TVA. Cela serait complètement contradictoire avec cette loi, que nous votée sous l’égide de votre majorité.
Je caresse donc l’espoir de voir l’un de mes amendements adopté, étant donné qu’il vise, comme le vôtre, monsieur le rapporteur général, à intégrer dans le champ de l’article 45 ces sociétés de coordination HLM créées par la loi ELAN. Ai-je bien compris ? L’objet de nos amendement est-il bien le même ?

M. le président : Sur l’ensemble de ces amendements, M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 3437 de M. le rapporteur général et demande le retrait ou, à défaut, émets un avis défavorable sur les autres amendements de cette discussion commune.
Le mécanisme de l’assujetti unique à la TVA prévoit une série de présomptions pour les entités présentant entre elles des liens financiers, présomptions qui n’ont pas lieu d’être dans le cas de sociétés respectant les conditions de lien financier de droit commun, lesquelles reposent sur la détention directe ou indirecte de la majorité du capital ou des droits de vote.
La mesure proposée par les premiers amendements de M. Pupponi et de M. Jolivet introduirait des critères de détention alternatifs et dérogatoires au droit commun, et ce pour un seul secteur d’activité économique, ce qui nuirait autant à la cohérence qu’à la lisibilité du dispositif.
Pour ce qui concerne le secteur du logement social, l’instauration d’une présomption d’existence de lien financier au bénéfice des sociétés de coordination, comme le propose l’amendement de M. le rapporteur général, nous paraît répondre de manière plus adéquate aux besoins dudit secteur. Je réponds donc ici à l’interrogation de M. Bazin, qui souhaitait savoir si les sociétés de coopération sont bien couvertes par cet amendement : c’est le cas.
L’amendement de M. Peu, enfin, qui va dans le même sens, est également couvert par celui de M. le rapporteur général. La manière dont sont présentées les dispositions nous amène à privilégier la rédaction de son amendement bknoek 3437 , mais l’objectif est bien le même. Son adoption ferait tomber le vôtre, monsieur Peu, mais cela ne mettrait pas en cause sa qualité.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Les amendements de M. le rapporteur général et de M. Peu, qui poursuivent le même objectif, constituent un premier pas.

M. Laurent Saint-Martin : C’est plus que ça !

M. François Pupponi : Toutefois, l’argumentation fournie par M. le rapporteur général et M. le ministre déléguée ne me paraît que peu convaincante. Que les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN, soient concernées par le dispositif du groupe de TVA est une bonne chose, mais il existe d’autres types de structures dans le domaine du logement social. Il est vrai que les amendements que nous avons déposés, M. Jolivet et moi-même, tendaient à les rendre tous éligibles, mais peut-être existe-t-il un juste milieu entre notre position maximaliste et l’option de ne retenir que les sociétés de coordination.
D’ici à la deuxième lecture du PLF pour 2021, il serait peut-être utile de reconsidérer la question. Des structures qui s’apparentent aux sociétés de coordination sur le plan financier et qui respectent les critères d’éligibilité établis par l’article 45 mériteraient en effet de bénéficier du dispositif. Le monde du logement social est complexe et divers. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée chargée du logement qui venez d’arriver au banc du Gouvernement, je souhaiterais donc, si vous en êtes d’accord, voir avec vous comment permettre à ces organismes de fonctionner d’une manière plus rationnelle et de générer des économies. Ici réside en effet un autre objectif de l’instauration du groupe de TVA : ne plus multiplier les opérations assujetties à cette taxe.
Seriez-vous prêts à discuter de cela d’ici à la deuxième lecture, ou bien la position de la majorité et du Gouvernement est-elle arrêtée sur l’idée de ne faire bénéficier du dispositif que les structures créées par la loi ELAN, de manière à ce que le monde du logement social dans son ensemble opte pour ces sociétés de coordination ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Comme toujours, je suis évidemment disponible, François Pupponi, pour regarder cette question de près. Nous avons d’ailleurs commencé à le faire et c’est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c’est justement parce que votre amendement n’incluait pas les collectivités territoriales que je lui ai donné un avis défavorable. Nous le savons, ces dernières jouent un rôle prépondérant dans le domaine du logement social et il serait dommageable de les exclure du dispositif.
Je précise également que c’est l’article 11 de la directive TVA qui prévoit les critères d’éligibilité. Si nous rendons les sociétés de coordination éligibles, ce n’est pas parce qu’elles ont été introduites par la loi ELAN, mais bien parce qu’il existe un degré de connexion et d’interdépendance suffisant entre les entités qui les composent.
Quoi qu’il en soit, il n’y a aucun problème, monsieur Pupponi, pour discuter de tout cela avec vous d’ici à la deuxième lecture du PLF.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2477, 2879 et 3106.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.

M. Stéphane Peu : S’agissant des critères devant être respectés par l’entité désignée tête de groupe, l’article 45 prévoit des exceptions s’agissant des secteurs bancaire, mutualiste et assurantiel. Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose d’ajouter une autre dérogation de ce type au profit des sociétés anonymes HLM. Je rappelle que ces dernières, qu’il s’agisse d’offices publics ou de sociétés anonymes, ne sont pas des sociétés capitalistiques qui rémunèrent le capital ou versent des dividendes : elles réinvestissent l’ensemble de leurs bénéfices dans la production ou encore l’optimisation de leur gestion.
Cet amendement vise donc à éviter d’imposer à ces organismes un surcoût de 20 % de TVA alors que l’heure est précisément à la rationalisation des coûts.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2879.

M. François Jolivet : M. Peu l’a très bien défendu. Pour ma part, je souhaite simplement appeler l’attention des deux ministres délégués actuellement présents sur le fait que si d’aventure nous appliquions la directive TVA de manière stricte à ces sociétés anonymes de coordination, la grande majorité d’entre elles verraient leurs coûts augmenter. Ceux-ci se répercuteraient, en bout de chaîne, sur les locataires, qui seraient ainsi amenés à les assumer.

M. le président : L’amendement bknoek 3106 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Même réponse que précédemment : ces sociétés ne disposent pas du lien requis par l’article 11 de la directive TVA pour être éligibles au dispositif du groupe TVA. Vous souhaitez faire bénéficier de ce dispositif les sociétés anonymes HLM, alors qu’elles n’ont pas un actionnaire majoritaire comme référent : voilà précisément le type d’entité qui ne peut pas être concernée par cet article 45. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2474, 3103, 2475 et 3104, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 2474 de M. Stéphane Peu et 3103 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 2475 de M. Stéphane Peu et 3104 de M. Thibault Bazin sont également défendus.