Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 45
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 45.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m’aviez donné rendez-vous aujourd’hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l’occasion des articles non rattachés.
En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro –, vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le dispositif jusqu’à la fin 2022. C’est une bonne chose, même si nous pourrions peut-être le prolonger encore davantage : nous en débattrons avec les différents amendements. Mais surtout, votre gouvernement et votre majorité ont créé une profonde injustice, dans la loi de finances pour 2018, en divisant par deux la quotité finançable par les PTZ, la faisant passer de 40 à 20 % pour 95 % du territoire français, soit dans les zones B2 et C.
Quelle en a été la conséquence ? Trente mille projets en moins par an, ce qui est considérable. Vous avez freiné l’accession à la propriété ; c’est véritablement dommageable.
Vous ne revenez pas aujourd’hui sur cette décision. Les fractures territoriales seraient-elle donc encore en marche ? Je vous demande instamment de revoir votre copie et de rétablir la quotité finançable par les PTZ à 40 % pour l’ensemble du pays, de manière à ce que tous les Français bénéficient des mêmes chances en matière de logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de la prorogation du PTZ, vous l’avez dit, il y a eu des annonces ; j’en profite pour saluer l’arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j’y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet.
S’agissant des différents critères relatifs aux zones tendues ou aux taux, introduits il y a maintenant deux ans, j’estime à ce stade que nous devons les conserver. Il ne faut pas voir que l’aspect restrictif des choses, mais aussi leur côté évolutif : les critères d’éligibilité ont été modifiés, ce qu’il faut prendre en considération plutôt que de présenter les choses simplement comme un coup de rabot, comme vous le faites.
Je suis donc en désaccord avec votre appréciation s’agissant des PTZ. Et, vous renvoyant vers l’amendement gouvernemental à venir, j’émets un avis défavorable sur le vôtre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, que je suis très heureux de saluer parmi nous ce soir, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : J’avais promis que je reviendrais pour la discussion sur les dispositions fiscales non rattachées, et je suis heureuse de rejoindre l’hémicycle aux côtés d’Olivier Dussopt. L’accession à la propriété est une aspiration profonde de nos concitoyens et l’État la soutient massivement, puisqu’il dépense presque 2 milliards d’euros chaque année pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale. Ces financements passent à la fois par l’amélioration de la capacité d’emprunt, à travers le prêt à taux zéro, lequel finance un tiers des projets de primo-accession et 93 000 projets chaque année, mais aussi par la diminution du coût des logements, par la dissociation du foncier et du bâti dans le cadre du bail réel solidaire ou de la TVA à taux réduit, et enfin par la sécurisation du ménage lors de l’accession à prix maîtrisé.
Il me semble que le secteur du bâtiment et du logement demande d’abord de la stabilité. C’est ce à quoi nous répondons avec l’amendement bknoek 3516, qui sera présenté un peu plus tard. Il vise à proroger le prêt à taux zéro jusqu’à la fin de l’année 2022 – pour couvrir la période du plan de relance – et inclut une contemporanéisation des ressources afin de tenir compte de manière plus juste des revenus des ménages. L’équilibre trouvé dans les lois de finances précédentes pour faire du prêt à taux zéro un dispositif universel sans pour autant concourir à l’artificialisation des sols me semble bon. Nous le maintenons donc dans ce projet de loi de finances. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas au sujet que nous évoquons aujourd’hui. Bien sûr, il faut de la stabilité, mais vous appartenez au ministère de la cohésion des territoires.
Mme Emmanuelle Wargon : De la transition écologique !
M. Thibault Bazin : Or 95 % du territoire français ne bénéficie plus d’une quotité finançable à 40 %. De plus, parfois, il n’y a pas d’artificialisation des sols. Ainsi, en zone B2 ou en zone C, ou dans les villes où se réalisent des programmes comme Action cœur de ville ou des ORT – opérations de revitalisation du territoire –, on ne peut pas bénéficier du dispositif pour l’accession à la propriété sur une ancienne friche. Il ne faut donc pas caricaturer les projets d’habitat : tout projet de PTZ n’équivaut pas à une consommation de terres agricoles. Votre politique a eu pour résultat une baisse de plus de 30 % de l’octroi de PTZ dans 95 % du territoire français. Il faut entendre ce message. La proposition d’étendre les zones éligibles à 40 % de quotité finançable ne coûte pas grand-chose ; elle permettrait une mixité de bâti et de statuts et donnerait des chances aux ménages dans tout le territoire français, y compris en zone B2 et en zone C.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c’est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort.
Je comprends la critique sur le zonage. Pour abonder dans le sens de mon collègue Bazin, le vrai problème, c’est que l’on a élaboré de manière centralisée un zonage territorial. Or, nous le répétons depuis des années, ce dont nous avons besoin, c’est de pouvoir déterminer localement, territorialement, quels logements doivent être disponibles dans les cœurs anciens et dans certaines villes intermédiaires, et quelles aides sont nécessaires pour que le modèle économique fonctionne. C’est cela que nous n’arrivons pas à faire. C’était l’objectif du zonage, mais il est parti de trop haut. Ce qu’il faut, c’est de la territorialisation, des négociations avec les élus, et des moyens d’action locaux qui permettent de répondre à la question locale. Nous y parviendrons peut-être un jour. Pour l’instant, nous sauvons le PTZ là où il existe pour un an de plus, ce qui est une bonne chose, mais il est grand temps de réfléchir à la politique d’aide au logement en fonction des problématiques des territoires.