Projet de loi de finances pour 2021 : Rappel au règlement
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est fondé sur l’article 89 du règlement concernant l’irrecevabilité des amendements. J’avais déposé un amendement visant à améliorer la gouvernance et la stabilité du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, qui a été déclaré irrecevable. Je ne comprends pas pourquoi et je le conteste. Je rappelle que le CNEN est directement issu de la Commission consultative de l’évaluation des normes, la CCEN, qu’une loi a autonomisée par rapport au Comité des finances locales. Ladite commission avait été créée par l’article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Si mon amendement, qui visait simplement à améliorer la gouvernance du CNEN, est un cavalier, alors la loi de finances rectificative de 2007, en son article 97, a violé l’article 45 de la Constitution
M. le président (Renaissance) : Monsieur Descrozaille, je prends bonne note de votre rappel au règlement, mais celui-ci ne doit pas servir à défendre un amendement déclaré irrecevable.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Monsieur le président, permettez-moi d’ajouter une phrase.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je tenais à donner cet exemple car je pense que la France est malade de tous ces petits motifs que nous avons de dire « non, ce n’est pas possible » quand des contrôles de conformité finissent par se substituer au jugement en opportunité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à vous apporter une brève réponse, monsieur Descrozaille pour rappeler, d’une part, que le Conseil n’a pas été créé dans une loi de finances, et pour vous indiquer, d’autre part, que les services de l’Assemblée ont dû vous faire une réponse écrite circonstanciée. M. le président de la commission des finances n’est pas au banc pour le moment, mais il pourra vous donner ultérieurement, hors séance, une explication technique. Vous n’êtes pas le seul à en demander.