Projet de loi de finances pour 2021 : Article 47
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 496, 2076, 2479, 2629, 2698, 2864, 2867, 2895, 3089, 3203, 3320 et 3522, tendant à supprimer l’article 47
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
M. David Lorion : Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d’aide au logement pour un montant d’1 milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d’investissement volontaire – pour 2018-2022.
Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l’ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu’il puisse aussi financer la réhabilitation des logements sociaux. Apparemment, il manque un décret pour que ce soit possible. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2076.
Mme Lise Magnier : Madame la ministre déléguée, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d’euros au travers du projet de loi de finances. J’y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d’aménagement du territoire, grâce à sa participation aux opérations de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et au plan action cœur de ville.
Sur la forme, je rappelle que le groupe Action logement est financé par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction de logements. La ponction que vous opérez constitue un dévoiement car le fonds national des APL a une tout autre vocation que la construction de logements sociaux et intermédiaires en France.
Je voulais vous dire mon désarroi face à l’article 47, mais je retire mon amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2479.
M. Jean-Paul Dufrègne : Comme de nombreux autres, il a pour but la suppression de l’article 47.
Sans répéter ce qui a été dit, je précise qu’Action logement alimente en partie au fonds national des aides à la pierre, ce qui est important. De plus, votre prélèvement met en grave danger le financement des HLM, au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.
C’est devenu une habitude, pour ce Gouvernement, de faire les poches : après celles des chambres de commerce et d’industrie, celles des chambres d’agriculture – nous sommes revenus sur cette décision – ou encore celles des agences de l’eau, ça continue !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2629.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, vendredi dernier vous nous avez un peu rassurés en nous disant que vous ne passeriez pas en force et que vous ne déposeriez pas d’amendements ce soir. Heureusement ! Cela aurait pu être pire !
En tout état de cause, s’agissant de cette ponction supplémentaire d’1 milliard d’euros, qui s’ajoute aux 500 millions, nous pouvons bien sûr nous réjouir que cela ne soit pas pire, mais cela pose tout de même une question de fond. Vous voulez recentrer Action logement sur certaines missions, mais quel sera l’impact de cette ponction ? Quand on retire 1 milliard à un acteur, pourtant cité dans la stratégie logement du Gouvernement, qui en pâtira ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2698 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2864.
M. François Pupponi : Ce n’est pas la première fois qu’un Gouvernement fait les poches à Action logement ; la liste est longue…
Mme Cendra Motin : Merci de le reconnaître !
M. François Pupponi : Cependant, jusqu’à maintenant, c’était plutôt pour financer l’ANRU ou des actions très concrètes. Là, vous allez financer le FNAL, le fonds national d’aide au logement. Très bien. Mais voici la vraie question, madame la ministre déléguée : quel est l’avenir d’Action logement ? Certes, cette association a de l’argent, mais elle est au début d’une réforme majeure, fusionnant plus de quatre-vingts intervenants, dont la multitude pénalisait son action ; elle est en train de créer une nouvelle dynamique d’attribution et de financement des logements. Je suis convaincu que, d’ici à la fin du mandat, quelques autres milliards lui seront pris. À force d’en prendre aux bailleurs et à Action logement, cela finit par pénaliser une forme de financement du logement.
Que prévoyez-vous pour Action logement ? Comment comptez-vous la traiter dans les années à venir ? Nous devons savoir si ce que l’on appelait traditionnellement le « 1 % logement » perdurera ou non.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2867.
Mme Véronique Louwagie : Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à supprimer ce prélèvement d’1 milliard d’euros, qui s’ajoute, comme l’a dit Thibault Bazin, aux 500 millions prélevés dans le PLF pour 2020.
Outre que c’est une mauvaise idée, je trouve que le calendrier n’est pas le bon. En effet, en plus de la crise du logement, la conjoncture actuelle devrait conduire à soutenir l’économie et le secteur du bâtiment. En prélevant 1 milliard, vous ne contribuez pas du tout à assurer ce soutien.
Le Gouvernement instaure des dispositifs, comme action cœur de ville, pour lesquels le soutien d’entités comme Action logement est nécessaire ; à l’inverse, vous les mettez à mal.
Enfin, nous déplorons vos différentes attaques, si j’ose dire, contre le logement : la baisse de cinq euros du montant des APL, la suppression de l’APL accession, des restrictions sur le PTZ, dont nous avons déjà parlé, des restrictions sur le dispositif Pinel, l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière.
M. Marc Le Fur : Tout à fait, la liste est longue !
M. Thibault Bazin : Et ça continue !
Mme Véronique Louwagie : À chaque fois, ce sont les propriétaires, la propriété, le logement qui sont mis à mal. La période ne devrait pas vous inciter à aller en ce sens. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2895.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je serai brève. Il y a un problème concernant le logement : vous ne pouvez pas afficher une volonté très ferme de soutien et de relance du logement et, en même temps – c’est bien le problème, « en même temps » –, ponctionner 1 milliard d’euros à ce fonds de solidarité.
Action logement est financée paritairement, notamment par la participation des employeurs à l’effort de construction, versée par les entreprises assujetties pour soutenir ses missions principales. Lui ponctionner 1 milliard, c’est exactement comme si vous demandiez aux entreprises de financer un dispositif sans aucune contrepartie du service rendu. Il y a un vide dans cette démarche ; c’est pourquoi l’amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’article 47, afin de laisser Action logement vivre sa vie, quitte à lui assigner des missions plus spécifiques, mais sans volonté de la priver de cette manne financière.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3089 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3203.
M. Marc Le Fur : Je souscris aux propos déjà tenus par mes collègues. Vous n’êtes pas les premiers à vous en prendre à Action logement ou, auparavant, au 1 % logement – d’autres gouvernements lui ont fait rendre gorge. Il n’empêche : les circonstances ne s’y prêtent vraiment pas. Pourquoi ? Parce que nous assistons à l’effondrement de la construction neuve, avec toutes les conséquences que l’on sait sur les emplois du secteur du bâtiment. Supprimer cet argent maintenant, alors que nous sommes au début d’une crise, nous semble vraiment inopportun.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3320 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3522.
Mme Christine Pires Beaune : C’est le douzième amendement de suppression de l’article 47 ; cela devrait vous interpeller, madame la ministre déléguée…
Au total, vous ne ponctionnez pas 1 milliard d’euros, mais 1,842 milliard. En effet, le milliard dont il est question dans l’article 47 s’ajoute aux 57 millions retirés en 2020 dans le PLFR 4, aux 500 millions retirés par l’article 225 de la loi de finances et aux 290 millions ponctionnés à partir de 2021 et les années suivantes, conformément à l’article 24 du PLF pour 2021. Au total, c’est bien 1,842 milliard d’euros qui seront retirés à Action logement au profit du budget de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Saint-Martin : Douze amendements de suppression obligent évidemment à prendre le temps de discuter l’article visé. Pourquoi serai-je défavorable à leur adoption ? Nous en avons longuement parlé en commission mais, à mon sens, plusieurs points méritent attention.
Le plus important à mes yeux, en ma qualité de rapporteur général du budget, est rarement évoqué : la sous-consommation de l’enveloppe issue de la PEEC, qui engage à réfléchir.
Deuxième chose, après ce prélèvement exceptionnel effectué en 2021, Action logement conserverait une trésorerie d’environ 8 milliards d’euros : on ne peut donc pas dire qu’on dépèce ou qu’on assèche Action logement avec cette opération.
Troisième chose, il ne s’agit pas de réduire le déficit public en reversant la somme au budget général de l’État – ce n’est pas un « rapt », pour reprendre le terme employé la semaine dernière par le président de la commission. L’argent du logement va au logement. Certes, il ne servira pas la finalité première, mais il contribuera à la politique publique du logement. Vous qui vous dites souvent attachés à l’affectation des ressources selon l’origine de leur prélèvement, vous constaterez là une cohérence justifiant le principe de l’article 47.
Enfin, comme M. Bazin l’a évoqué, Mme la ministre déléguée a dit à la tribune, dans son propos liminaire à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement ne déposerait pas ce soir d’amendement visant à réformer structurellement la PEEC. À ce stade, cette décision est bienvenue. Néanmoins, je tiens à dire qu’une telle réforme sera nécessaire, probablement l’an prochain. C’est une étape importante, mais elle implique de prendre le temps nécessaire pour procéder graduellement et afin que les partenaires sociaux puissent travailler sur le sujet. Sur de tels sujets, je crois aux solutions paritaires ; si on n’en trouvait pas, peut-être faudra-t-il proposer la réforme par voie d’amendement au Parlement, dans un autre véhicule.
Pour résumer, nous parlons d’un article qui autorise à prélever exceptionnellement 1 milliard d’euros pour servir la politique publique du logement. Ce prélèvement concernera Action logement, dont la trésorerie se monte à 9 milliards d’euros et qui sous-consomme les crédits provenant de la PEEC. En tant que parlementaires, nous sommes là pour trouver un équilibre entre la bonne gestion des deniers publics et une dépense efficacement définie pour servir une politique publique. Cela nécessite de comprendre l’environnement et l’ensemble des acteurs, dont Action logement fait partie. Ainsi, je trouverais tout à fait de bon sens d’adopter cet article, donc de rejeter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’article 47 prévoit une contribution exceptionnelle d’1 milliard d’euros d’Action logement. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, avec des conséquences particulières dans le secteur du logement et de la construction : à une crise sanitaire et potentiellement économique et sociale. En définitive, ce prélèvement viendra financer le FNAL, c’est-à-dire les aides au logement, à un moment où l’on sait que ses dépenses vont augmenter. Dans le même temps, un effort est fait sur le budget de l’État, puisque vous avez voté, il y a quelques jours, 500 millions supplémentaires de crédits dans la mission « Cohésion des territoires ». Action logement fait donc preuve d’une solidarité exceptionnelle en réponse à une situation exceptionnelle concernant l’accès au logement, le soutien au logement.
Ce prélèvement est-il soutenable ? La réponse est oui, très largement : Action logement possède 9 milliards de trésorerie, dont 5,9 milliards pour le seul Action logement services ; s’agissant de la PEEC, le rapport entre la dépense et la collecte est de l’ordre de 75 %, c’est-à-dire que, durant les dernières années, Action logement a consommé environ les trois quarts des crédits prévus.
Ce prélèvement met-il en danger les engagements d’Action logement en faveur du soutien structurel au secteur du logement ? La réponse est non : 17 milliards d’engagements ont été pris sur les dix prochaines années, qui d’ailleurs devaient être financés en partie par emprunt ; les ressources annuelles d’Action logement étant de l’ordre de 3 milliards, on peut prélever 1 milliard sans mettre en danger aucune des actions prévues, que ce soit par le plan d’investissement volontaire ou la convention quinquennale.
Il faut continuer à soutenir le secteur du logement, la construction et le développement du logement social. Cela passe par tous les instruments que nous avons évoqués, y compris les instruments fiscaux, mais aussi par la mobilisation territoriale. En effet, la diminution du nombre de permis de construire et les difficultés pour atteindre les 110 000 agréments de logement social cette année, ne sont pas liées aux ressources des bailleurs sociaux, comme la Caisse des dépôts le dit clairement dans sa dernière étude sur la reconstitution de leurs ressources ; la cause, c’est la difficulté à élaborer des projets qui avancent suffisamment vite et qui soient validés par tous.
L’enjeu politique est de définir quels logements nous voulons et comment concilier nos objectifs écologiques, justifiés, de sobriété foncière. Comment concilier l’aspiration à un bon équilibre de vie dans nos villes et nos quartiers avec le besoin de logement ? Action logement est un acteur essentiel pour y parvenir, capable d’apporter les moyens nécessaires, y compris après l’adoption de l’article 47.
Je vous rejoins pour formuler la question suivante : qu’allons-nous faire ensuite ? Nous accompagnerons Action logement dans la poursuite et la finalisation de la réforme engagée en 2016, avec deux grands objectifs.
Il faut améliorer la gouvernance d’Action logement pour faire aboutir cette réforme. La gouvernance est encore trop complexe, il faut clarifier et simplifier les interventions, notamment parmi celles placées au service de politiques publiques. Vous en avez cité les principales : Action logement soutient, et c’est indispensable, le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain –, avec le financement de l’ANRU, le plan action cœur de ville et les actions au service du logement des salariés. Action logement est bien financée par les cotisations des employeurs, placées au service du logement des salariés. Or des salariés habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des salariés habitent dans les quartiers et dans les communes concernés par le plan action cœur de ville : les deux ne sont pas antinomiques. Comment faire pour que le fonctionnement soit plus clair et les interventions plus concertées, pour qu’Action logement soit un partenaire plus efficace des politiques publiques du logement ? Telles sont les questions qui s’imposent.
S’agissant de la méthode, nous avons décidé de nous appuyer sur le paritarisme, de faire confiance aux partenaires sociaux, donc de négocier cette réforme avec eux. Je le répète, le Gouvernement veut réformer et accompagner Action Logement vers plus d’efficacité, de simplicité et de fluidité. La négociation commencera prochainement. Si elle doit mener à un travail législatif, le Gouvernement reviendra devant le Parlement en 2021, afin d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour qu’en 2021 le groupe Action Logement, totalement réformé, soit le plus efficace 9697possible, au service du logement des salariés, des travailleurs clés et des grandes politiques publiques qu’il s’est engagé à soutenir. Il me semble donc que vous pouvez voter pour l’article 47 avec la certitude qu’Action Logement sera au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le problème est simple, je vais essayer de l’expliquer. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’on prend l’argent du logement pour financer le logement. Ce n’est pas tout à fait exact. Cette somme d’1 milliard ponctionnée à Action logement devait financer la construction de logements ; or il servira à verser des aides au logement aux locataires – cela concerne toujours le logement, certes, mais ce n’est pas la même chose.
M. Laurent Saint-Martin : Sans cette mesure, l’argent dormirait !
M. François Pupponi : Vous affirmez qu’Action logement possède 8 milliards. D’accord, mais, sur cette somme, combien sert à financer l’ANRU ? L’État la finance à partir d’Action logement. Ainsi, pour l’ANRU 1, 12 milliards avaient été promis, 6 milliards provenant d’Action logement et 6 milliards versés par l’État ; à la fin, le rapport s’est transformé en 11 milliards et 1 milliard. Et il en est allé de même pour l’ANRU 2. Les 8 milliards que vous citez proviennent aussi des remboursements de prêts consentis aux bailleurs sociaux et à d’autres acteurs du logement, afin de dégager les recettes nécessaires pour continuer à prêter. C’est donc toute une machinerie destinée à financer le logement social ; à force de piocher dedans, elle va finir par se coincer. Je demande donc au Gouvernement et à la majorité comment ils voient le financement de la construction de logements. Après avoir pris aux bailleurs, vous prenez à Action logement, mais vous devrez bien trouver une solution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : On nous explique qu’une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d’un matelas de 8 milliards d’euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l’argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c’est un « rapt ». En agissant de la sorte, on met à mal le consentement à l’impôt, parce que les contribuables, les citoyens et, en l’espèce, les entreprises, ne peuvent pas admettre un dispositif de cette nature, qui revient à autoriser l’État à se servir dans l’argent qu’elles ont versé pour contribuer à une action donnée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le rapporteur général, je peux entendre vos deux premiers arguments concernant la sous-consommation et les 8 milliards d’euros qui resteront en trésorerie. Votre troisième argument, à l’inverse, il est fallacieux. Certes, vous transférez au FNAL le milliard en question mais, dans le même temps, vous réduisez ses crédits du même montant. Il s’agit donc d’un jeu de vases communicants, qui aboutira à reverser 1 milliard au budget de l’État.
Quitte à ponctionner cette somme, fléchez-la vers l’augmentation des minima sociaux.
M. Laurent Saint-Martin : On le fait !
Mme Christine Pires Beaune : La pandémie va faire passer 1 million de personnes de plus sous le seuil de pauvreté, et ce n’est pas l’aide ponctuelle de 150 euros aux plus démunis qui va suffire. Le Secours populaire vient d’annoncer que 45 % des personnes qu’il reçoit viennent pour la première fois. Cela devrait vous alerter.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je ne suis pas une grande spécialiste du logement, mais je connais bien les cotisations que paient les employeurs. Concrètement, ils versent la cotisation dite « 1 % logement » et ils financent le FNAL. M’étant occupée de deux ou trois dossiers sur le sujet, je sais qu’Action logement ne s’occupe pas seulement de construction de logements sociaux : ils accompagnent également des salariés dans des parcours de mobilité, notamment avec la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi –, et ils proposent une aide à l’accession à la propriété. Ils dispensent donc toute une gamme de services.
Je rejoins Mme Pires Beaune : avec cette crise, nous craignons tous que de plus en plus de gens soient confrontés à des situations financières extrêmement difficiles. Ils auront donc recours aux aides au logement, dont le budget va donc augmenter. Sauf que, dans le même temps, les recettes sur les salaires risquent de baisser. C’est pourquoi nous aurons besoin en 2021 de ce transfert, afin de pouvoir payer ces allocations à de plus en plus de gens, alors que les recettes diminueront.
M. François Pupponi : Vous n’ajoutez rien ! C’est juste un transfert !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Éric Woerth : C’est quand même un peu un hold-up,…
M. François Pupponi : Oui !
M. Éric Woerth : …mais enfin, il faut l’assumer. D’autres gouvernements l’ont fait avant vous. Vous avez besoin d’argent, vous vous demandez où il y en a et vous le prenez.
M. Jean-Paul Dufrègne : D’habitude ils ne prennent pas l’argent où il est…
M. Éric Woerth : Après quoi vous affectez à des dépenses de fonctionnement ce qui aurait dû servir à l’investissement, ce qui vous permet d’économiser 1 milliard de crédits budgétaires. C’est comme ça.
Il est vrai qu’Action Logement a connu ou connaît encore – même si l’arrivée d’une nouvelle directrice générale devrait améliorer la situation – des moments difficiles ; en tout cas, sa gestion n’est pas optimale. Quoi qu’il en soit, si vous voulez réformer la participation des employeurs à l’effort 9698de construction, la PEEC, n’oubliez jamais qu’il s’agit d’une contribution versée dans un but précis, comme l’a très bien rappelé Mme Louwagie. Il y a une règle à respecter : l’État ne peut pas décider pour les employeurs, qui versent cette cotisation. Action logement doit avoir son autonomie de décision. Faisons attention : si l’on décide de nationaliser le dispositif, ce sera une grave erreur et le système s’effondrera.
J’appelle votre attention sur ce point, mais vous savez tout cela puisque vous avez rectifié de vous-mêmes certains éléments. Surtout, ne procédez qu’avec beaucoup de vigilance.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Factuellement, vous avez raison, monsieur Pupponi : la somme ira du logement au logement. Il faut en effet être transparent : elle sera affectée non plus à la construction mais au FNAL, donc aux allocations. Mais n’est-ce pas mieux que de la laisser dormir en trésorerie ? Car telle est la réalité : ce n’est pas parce qu’un fonds possède 9 milliards que l’on dispose d’une telle capacité d’action pour construire du logement social. La preuve, c’est la sous-consommation des crédits, qui révèle un problème de gestion.
Madame Pires Beaune, vous demandez si ce milliard aurait pu être utilisé pour aider les plus précaires. Mais le PLFR 4 affecte précisément 1,1 milliard aux populations fragiles. Autant dire que la majorité répond, pour le même montant, à ce que vous attendez d’elle. On ne joue pas l’un contre l’autre, mais les deux en même temps : protéger nos citoyens les plus fragiles et optimiser la politique publique du logement, avec le concours d’Action logement, me semble de bonne gestion.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 2878, 2866, 2868, 2865 et 3133, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2866 et 2868 sont identiques.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2878.
M. François Jolivet : Je propose de ramener d’1 milliard à 200 millions la somme que l’État prend à Action logement. D’ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d’1 milliard mais d’1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises – en 238 millions ; puis, en première partie du projet de loi de finances, nous avons voté la suppression de l’affection de cette recette. Et à présent, on prend encore 1 milliard à Action Logement.
Je connais peu de structures qui, en sept mois, auront subi un contrôle de l’ANCOLS – l’Agence nationale de contrôle du logement social –, un contrôle de la Cour des comptes et une mission de l’inspection générale des finances. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ou trouve des gens pour affirmer qu’il l’a.
M. le rapporteur général – je le lui dis très amicalement – a parlé d’un montant de 9 milliards. À en croire Mme la ministre déléguée, ce sera plutôt 5,4 milliards, parce qu’on ne va tout de même pas ajouter la trésorerie des organismes HLM à celle de l’ALS – l’allocation de logement sociale. Ce serait une grave erreur puisque la trésorerie des organismes HLM, précédemment dans la législature, a déjà subi un prélèvement au titre de la RLS – la réduction de loyer de solidarité.
Sur le fond, le débat est ouvert. On dit que l’argent de la PEEC appartient aux entreprises. Certains élus, dotés d’une culture syndicale, pourraient même parler de salaire différé. Si l’on dit que l’argent de la PEEC provient des entreprises, il ne faut pas oublier les organisations syndicales, puisqu’il est géré de manière paritaire. Je crois d’ailleurs que le président du MEDEF et les organisations syndicales y sont très attentifs.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. François Jolivet : Je termine. La réforme, madame la ministre déléguée, ne peut se faire qu’en écoutant l’autre, et non en passant en force.
M. Laurent Saint-Martin : C’est exactement ce que j’ai dit.
M. François Jolivet : C’est pourquoi je vous sais gré d’avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu’il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l’examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nous nous sommes battus pour dire que le logement social…
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue. Le temps de parole est le même pour tout le monde.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il est bien, ce Jolivet ! Laissez-le parler !
M. Marc Le Fur : Oui, c’est intéressant !
Mme la présidente : Je n’ai pas dit le contraire.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2866.
M. François Pupponi : Madame la ministre déléguée, je suis convaincu que les besoins du FNAL et des aides au logement en 2021, y compris avec la réforme, seront beaucoup plus élevés que prévu. S’il faut rajouter de l’argent, comment fera-t-on ? Utilisera-t-on le budget de l’État ou ponctionnera-t-on encore Action logement ? Je m’interroge. On verra bien à l’avenir, mais on constate que la machine est en route : les besoins seront plus élevés et la réforme coûtera plus cher que prévu, parce que les gens seront plus en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2868.
Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains, avec cet amendement de repli, propose de ramener le prélèvement exceptionnel d’1 milliard à 500 millions, somme supérieure aux 200 millions envisagés par M. Jolivet. En tout cas, ces amendements multiples montrent que le montant du prélèvement souhaité par le Gouvernement pose vraiment problème.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2865 de Mme Sylvia Pinel a été défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3133.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de M. Naillet tend à ramener le prélèvement exceptionnel d’1 milliard à 900 millions. Les 100 millions ainsi dégagés seraient affectés au logement dans les départements et régions d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme ce sont des amendements de repli, j’émets un avis défavorable, pour les raisons invoquées à l’instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En réalité, nous discutons de deux sujets en même temps.
Le premier, sur lequel je crois m’être déjà exprimée, porte sur la soutenabilité du prélèvement. Compte tenu de la situation financière d’Action logement, cette soutenabilité me paraît réelle : ses réalisations et engagements ne sont pas mis en péril. Et, d’un autre côté, le besoin de solidarité passant par le FNAL est important. Je saisis l’occasion pour répondre à M. Pupponi : dans le PLFR 4, vous le savez, nous avons ajouté plus d’1,8 milliard au profit du FNAL, preuve que l’État est au rendez-vous quand il convient, en gestion, de rehausser des crédits.
La seconde discussion, ouverte par M. Jolivet, porte sur la relation avec Action logement. À cet égard, je renouvelle mes deux engagements : réforme et concertation.
Je m’engage d’abord à continuer de conduire une réforme avec Action logement, dans un but de simplification et d’efficacité – pour finaliser l’évolution de sa gouvernance –, et afin de clarifier ses interventions. On peut considérer la participation des entreprises soit comme une cotisation, soit comme un salaire différé au profit des salariés, sachant que, Cendra Motin l’a signalé, elle sert non seulement à investir mais aussi à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en favorisant l’accès au logement à travers la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi – ou des aides à la mobilité.
Je m’engage également à la concertation, au respect du paritarisme, à la discussion avec les partenaires sociaux, dans une relation que j’espère à la fois exigeante et apaisée. C’est dans cet esprit que le Gouvernement veut aller au bout de la discussion, ne serait-ce que pour n’avoir pas à proposer chaque année un prélèvement ponctuel, car il est préférable de redonner une visibilité et de dessiner une trajectoire commune à des actions qui se feront au bénéfice du logement, des salariés et de tous les Français. C’est dans cet esprit que nous allons travailler avec les partenaires sociaux, patronat et syndicats, afin d’aboutir.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Je prends acte de la remarque de la présidente, selon laquelle le temps de parole est le même pour tout le monde, mais je vais tout de même terminer ma phrase… Ce débat porte sur le maintien du taux de prélèvement de 0,45 % sur la masse salariale. Certains sont tentés de l’abaisser, voire de supprimer le prélèvement.
Mme Véronique Louwagie : Oui, à partir du moment où l’on ponctionne Action logement !
M. François Jolivet : Madame la ministre déléguée, avant votre entrée au Gouvernent, nous avons voté, dans la loi ELAN, le principe selon lequel le logement social pouvait s’autoporter. La ressource d’Action logement – c’est-à-dire le maintien à 0,45 % de la participation de l’effort de construction des entreprises – était un postulat de la réforme. Je vous sais gré de votre démarche et de votre respect du paritarisme, mais il est certain que, si ce taux était amené à baisser, il deviendrait très difficile pour le secteur du logement social de continuer à produire des logements.
Je vous donne un dernier conseil : si l’on avait transformé ce milliard en subventions à des organismes HLM, l’équilibre des opérations aurait été bien meilleur et sans doute des logements auraient-ils pu sortir de terre plus vite.
Cette précision étant apportée, je retire l’amendement bknoek 2878.
Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion : J’aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d’investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d’outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?
Mme la présidente : Sur l’article 47, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Tout le monde accepte que nous passions au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.)
Je mets aux voix l’article 47.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :