Projet de loi de finances pour 2021 : Article 49

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 49

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3239 et 3337.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 3239.

M. Frédéric Petit : Je souhaiterais simplement rappeler un chiffre. S’il fallait effectivement changer l’instance, un peu vieillotte, chargée de l’instruction préalable des dossiers relatifs au financement de l’acquisition, la construction et l’aménagement de locaux d’enseignement d’établissements à l’étranger, les familles finançant ces derniers à plus de 80 %, il paraîtrait normal qu’elles soient associées à la procédure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 3337.

Mme Samantha Cazebonne : Il vise à associer les fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements français d’enseignement à l’étranger à l’instance chargée de l’instruction des dossiers relatifs à la création ou au développement d’une école ou d’un lycée français grâce à la garantie de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce que vous proposez ne relève pas de la législation, mais plutôt d’un arrêté ministériel, à propos duquel le Gouvernement vous donnera certainement des informations. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Un arrêté précisera effectivement la composition et les conditions de fonctionnement de cette instance. Quelles qu’elles soient, j’entends votre demande d’y associer les familles. C’est un sujet sur lequel travaille le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, auprès de qui je relaierai votre demande, mais je puis déjà vous assurer qu’ils souhaitent associer toutes les parties prenantes ; vos amendements seront donc satisfaits. Pour cette raison, je vous demande de les retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne : Si vous transmettez notre demande au ministre chargé de cet arrêté, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3656 rectifié et 3660.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3656 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Je laisse le soin à M. Holroyd de présenter ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 3660.

M. Alexandre Holroyd : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué.
J’aimerais vous interroger sur l’actuel stock des garanties destinées aux établissements à l’étranger, qui s’élève à 345 millions d’euros. Pouvez-vous me confirmer que la somme de 350 millions d’euros prévue à l’article 49 viendra bien s’ajouter à ces fonds déjà disponibles et ne constituera pas le montant total ? Sinon, il serait impossible d’appliquer la stratégie de l’État en matière d’expansion de l’enseignement français à l’étranger.
Quant au présent amendement, il vise à instaurer un dispositif de transition entre les deux régimes de garanties afin de permettre aux établissements ayant engagé des négociations pour la réalisation d’un projet immobilier qu’ils puissent continuer à bénéficier du régime antérieur et ainsi poursuivre leurs discussions avec les prêteurs potentiels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je précise que l’avis du Gouvernement est évidemment favorable puisqu’il a déposé l’un des amendements identiques.
Quant aux 350 millions d’euros de plafond du nouvel organisme, ces fonds viennent bien s’ajouter aux 345 millions d’euros de stock, lesquels continueront à être gérés par l’ancienne structure.