Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 49
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements identiques bknosek 3298 et 3299, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bastien Lachaud : Ils visent à mettre fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles, tels que définis par le code minier.
En 2016, la France s’était engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, elle offrait encore 11 milliards d’euros de subventions aux entreprises exploitant ces énergies. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique, en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale. En 2020, le plan de relance prévoit encore des milliards pour Air France et Renault, qui vont indubitablement financer de façon indirecte l’exploitation d’énergies fossiles.
Très récemment, Bruno Le Maire a annoncé que l’arrêt du financement des énergies fossiles n’aurait lieu qu’en 2035, soit dans quinze ans. Nous n’avons pas le luxe d’attendre tout ce temps. Le Gouvernement se soucie-t-il du futur des enfants de ce pays ?
M. Laurent Saint-Martin : On veut les manger !
M. Bastien Lachaud : Ses intérêts économiques valent-ils plus que la vie de toute une génération ? L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser dès à présent de subventionner les énergies fossiles, notamment lorsque ces aides bénéficient à des entreprises polluantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous donnerai, monsieur Lachaud, une réponse d’ordre général et politique. Je ne partage pas votre volonté de modifier de façon brutale, du jour au lendemain,…
M. Bastien Lachaud : On n’est pas non plus obligé d’attendre 2035 !
M. Laurent Saint-Martin : …un certain nombre de subventions et de garanties publiques – je mentionne ces dernières, car vous avez défendu par anticipation les amendements suivants qui les évoquent. J’estime que les choses doivent se faire par étapes,…
M. Bastien Lachaud : Mais en 2025 ou en 2035 ?
M. Laurent Saint-Martin : …en accord avec la vraie vie économique et sociale : il faut éviter l’augmentation soudaine des prix, protéger l’emploi et composer avec un certain nombre d’autres éléments qui ont pour effet de rendre la décarbonation de l’économie impossible à réaliser du jour au lendemain. Vous m’excuserez donc, mais c’est une réalité : la transition écologique doit être accompagnée.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rappelé les échéances des garanties publiques, qui, contrairement à ce que vous avez dit, ne sont pas toutes fixées à 2035 : cette date ne concerne que le gaz, tandis que l’échéance de 2025 est, elle, bien conservée pour ce qui concerne les extractions pétrolières.
On peut toujours estimer que ce n’est pas suffisant ; c’est votre droit d’avoir cette opinion politique.
M. Bastien Lachaud : Merci, monsieur le rapporteur général, vous êtes trop bon…
M. Laurent Saint-Martin : Veuillez toutefois considérer que la France est pionnière en la matière. Citez-moi un pays aussi ambitieux que le nôtre s’agissant de l’arrêt des garanties publiques à l’export pour le financement de projets gaziers et pétroliers !
M. Bastien Lachaud : Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Laurent Saint-Martin : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je formulerai également une réponse d’ordre général – et je serai bref s’agissant des autres amendements à venir portant sur les mêmes débats et poursuivant les mêmes objectifs.
Un rapport a été remis aux parlementaires par Bruno Le Maire, et je m’étais moi-même exprimé sur le calendrier de ce nouveau dispositif de garanties à l’export en répondant à M. Cellier lors d’une séance de questions au Gouvernement. Ce calendrier est progressif et la plupart des amendements à venir visent, selon nous, à en établir un beaucoup trop rapide, voire brutal, ce qui justifie les avis défavorables que nous leur donnerons.
Je rendrai, en revanche, un avis favorable sur l’amendement bknoek 3306, avis conforme à l’application des préconisations du rapport, telles que nous les avons élaborées avec Bruno Le Maire.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous autoriser à ne pas être d’accord avec vous… Pour être tout à fait précis, l’engagement pris par la France en 2016 portait sur l’ensemble des énergies carbones et non uniquement sur le pétrole ! Ainsi, en maintenant l’échéance de 2025 pour le pétrole mais en la repoussant à 2035 pour le gaz, vous ne respectez pas cet engagement : c’est un recul !
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’avez pas répondu à ma question : citez-moi un autre pays aussi ambitieux que la France !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : En introduction de la discussion qui s’ouvre, je vous demanderai de faire attention à l’utilisation de certains termes, parce que ce qui est brutal, monsieur le ministre délégué, ce sont, par exemple, les inondations meurtrières dans les Alpes-Maritimes, fruits du changement climatique. L’urgence est bien réelle. Nous ne pouvons pas faire comme s’il s’agissait de phénomènes au long cours que nous ne connaîtrons que plus tard. Nous vivons une situation d’urgence écologique et climatique absolue qui doit conduire la France à agir sans attendre !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3296, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3297, 3034, 3296 et 3306, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3306 fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 3620, 3621, 3624 et 3623.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 3297.
M. Alexis Corbière : Dans la continuité de l’échange que nous venons d’avoir, il s’agit d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’export de toutes les énergies fossiles. Nous développons à cet égard toujours la même argumentation.
Je connais votre verve, monsieur le rapporteur général, mais veuillez ne pas caricaturer : personne ici ne prétend que les choses doivent être arrêtées d’un claquement de doigts. Nous nous indignons tout de même car la promesse faite en 2016 de mettre un terme en 2025 aux garanties relatives aux énergies fossiles va être repoussée de dix ans, alors même que nous faisons face à une urgence écologique que vient de décrire notre collègue Batho. La caricature n’est donc pas de notre côté, mais plutôt dans votre manière de toujours repousser les échéances.
Nous connaissons d’ailleurs la musique : en 2035, on nous expliquera avec la même assurance qu’il convient de repousser encore l’échéance à 2045, puis à 2055. Pendant ce temps, les catastrophes naturelles et écologiques liées au dérèglement climatique se multiplient.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3034.
Mme Delphine Batho : C’est un débat qui dure depuis longtemps et, plutôt que de prendre la parole, je vais la donner à Laurence Tubiana – coprésidente de la Convention citoyenne pour le climat et cheville ouvrière des accords de Paris sur le climat – Jean-Marc Jancovici et Gaël Giraud. Voici ce qu’ils ont écrit dans Le Monde : « En septembre 2019, à la tribune des Nations unies, Emmanuel Macron déclarait qu’il fallait ’’que les grands pays arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes’’ à l’étranger. Pourtant, c’est avec une étonnante fierté qu’en 2020 le ministre de l’économie Bruno Le Maire a proposé aux députés un ’’plan climat’’ pour les financements export, visant à subventionner les énergies fossiles jusqu’en 2035 au moins. »
Ils poursuivent : « Des financements qui ont, par exemple, permis ces dernières années à la France d’utiliser l’argent du contribuable pour garantir d’immenses projets gaziers en Arctique ou au large du Mozambique. Présentées comme une avancée majeure, les trajectoires de fin des subventions aux énergies fossiles annoncées par le ministre de l’économie et des finances ne sauraient faire de la France un leader en la matière. »
M. Éric Woerth : Les deux minutes sont passées !
Mme Delphine Batho : Ils écrivent encore : « Les scientifiques sont clairs : pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de bk1,5oekC, il faut arrêter dès aujourd’hui d’exploiter toute nouvelle réserve de pétrole et de gaz. Utiliser de l’argent public pour développer de nouveaux projets pétroliers jusqu’en 2025 et gaziers jusqu’en 2035 serait donc synonyme de capitulation devant le dérèglement climatique. »
Tels sont donc les mots de Laurence Tubiana, Jean-Marc Jancovici et Gaël Giraud. Je vous invite, chers collègues, à mesurer l’importance du vote à venir sur ces amendements. Je rappelle que la France a accordé 9 milliards d’euros de garanties publiques au pétrole et au gaz au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3296.
M. Bastien Lachaud : Le groupe La France insoumise demande l’arrêt des garanties publiques à l’export dans le secteur des hydrocarbures, et il n’est pas le seul : des ONG comme Les Amis de la terre ou Oxfam réclament exactement la même chose. La fin des garanties publiques à l’export du charbon remonte déjà au précédent quinquennat et s’applique depuis 2016. Il convient désormais d’aller plus loin, dès ce projet de loi de finances pour 2021. Nous demandons donc l’interdiction des garanties publiques à l’export pour l’ensemble des énergies fossiles.
En totale contradiction avec la loi Hulot mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exportation et l’exploitation de nouvelles ressources en pétrole et en gaz à l’étranger. Le secteur des hydrocarbures représente entre 5 et 6 % du portefeuille de Bpifrance assurance export. Ces dernières années, des projets d’exploration de nouvelles ressources en gaz en Arctique et en eau profonde au large du Mozambique, ou pour la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe, ont été soutenus et « dérisqués » par la puissance publique.
M. Éric Woerth : C’est bon, on a compris ! Il ne faut pas le laisser parler aussi longtemps !
M. Bastien Lachaud : La science est pourtant claire : il nous reste une infime chance de ne pas dépasser le seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique, mais à la condition de ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole, de ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d’investissements déjà prévus, de ne pas mettre en route l’ensemble des projets d’infrastructures énergétiques liés aux énergies fossiles, et j’en passe. Il est urgent d’agir dès à présent pour en finir avec ces énergies qui mettent en péril l’avenir de l’humanité.
M. Alexis Corbière : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 3306.
M. Anthony Cellier : Il vise à inscrire dans la loi la fin des garanties export sur des projets carbonés ; les orateurs précédents en ont parlé. Il vise également à compléter les avancées, que nous avons votées l’année dernière, relatives à la fin des garanties publiques sur le charbon, la fracturation hydraulique et le torchage de routine du gaz.
Dans la continuité de ces avancées et du plan climat pour les financements export, nous vous proposons ainsi de mettre fin à ces garanties en 2021 pour le pétrole lourd et les sables bitumineux, en 2025 pour le pétrole et en 2035 – date butoir et révisable – pour le gaz. À cet effet, le Gouvernement devra remettre un rapport à l’Assemblée nationale en 2023. Pourquoi en 2023 ? À titre personnel, je travaille sur le sujet depuis plus d’un an et demi, mais il n’est pas écrit que je sois encore là sous la prochaine législature ; comme je ne voudrais pas que l’Assemblée soit frappée d’amnésie parlementaire, le rapport du Gouvernement devrait lui permettre de remettre l’ouvrage sur le métier.
L’amendement impose également à l’État un délai de quatre ans entre la décision de la fin de l’éligibilité au soutien export et sa mise en œuvre effective. Ce délai représente le temps nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et mettre en place des plans d’accompagnement pour les 3 000 emplois qui seront affectés par la mesure.
Je le répéterai autant qu’il le faudra, les entreprises les plus compétitives seront les entreprises les plus décarbonées. C’est pourquoi nous bonifions les garanties de l’État pour les entreprises françaises qui se positionnent sur des projets durables sur les marchés internationaux. Ces bonus climatiques ne relèvent pas du domaine législatif, mais ils sont un axe fort de notre politique, tout comme le plan de relance.
Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : la France n’est pas la seule à financer ces projets. La trajectoire que nous proposons est ambitieuse, elle permet d’envoyer un signal fort à nos partenaires internationaux.
Mme la présidente : Merci.
M. Anthony Cellier : Ce n’est pas une capitulation face à l’urgence climatique, contrairement à ce que j’ai pu lire chez Mme Tubiana ; au contraire, la France est le premier pays à s’engager dans une trajectoire aussi claire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3620, 3621, 3624 et 3623, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Batho : Sur l’exemplarité de la France, je continuerai de citer Laurence Tubiana :…
M. Éric Woerth : Vous n’avez donc pas d’opinion personnelle ?
M. Marc Le Fur : Il faut tout dire sur Laurence Tubiana !
Mme Delphine Batho : Elle évoque les propositions de notre collègue : « Si le Parlement les adoptait, le pays montrerait plutôt la voie à ne pas suivre à ses partenaires internationaux, notamment à la Grande-Bretagne qui était sur le point d’annoncer une politique bien plus ambitieuse. Soutenir financièrement l’exploration de nouveaux gisements gaziers pendant encore quinze années reviendrait à verrouiller l’économie mondiale dans la dépendance aux hydrocarbures, au lieu d’appuyer sur la pédale de frein de toute urgence. »
Mes sous-amendements visent à mettre fin à ce jeu consistant à repousser à la Saint-Glinglin l’arrêt des dépenses d’argent public pour exploiter du pétrole et du gaz partout dans le monde au nom des intérêts de l’industrie française !
M. François Cormier-Bouligeon : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous auriez pu !
Mme Delphine Batho : Je rappelle que les financements de la France en faveur des projets d’énergies fossiles ont bondi, écoutez bien, de 87 % sous l’actuel gouvernement, entre 2017 et 2019 ! C’est cela qui est en train de se passer.
Le sous-amendement bknoek 3620 prévoit l’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2021 des dispositions arrêtées à l’amendement bknoek 3306.
Le sous-amendement bknoek 3621 vise à intégrer le transport d’hydrocarbures dans le périmètre des activités concernées, puisque l’amendement de M. Cellier n’inclut pas les terminaux GNL – gaz naturel liquéfie –, les pipelines, etc.
Le sous-amendement bknoek 3624 supprime l’alinéa 6, c’est-à-dire le délai de quatre ans qui reporte encore l’échéance.
Le dernier, le bknoek 3623, demande un rapport au Gouvernement sur la situation des industries parapétrolière et paragazière afin de mettre sur pied une stratégie de transition industrielle digne de ce nom et d’utiliser les compétences de ces salariés ailleurs que dans l’exploitation des énergies fossiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : L’avis est favorable sur l’amendement bknoek 3306 ; il est défavorable sur les autres amendements ainsi que sur les sous-amendements.
Puisque vous avez repris vos premiers arguments, je répondrai moi aussi avec les mêmes : je n’ai pas d’exemple de pays dont la trajectoire de sortie de l’investissement dans les énergies fossiles soit plus ambitieuse en termes de garanties publiques. La comparaison est importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour les raisons que j’ai exposées sur les amendements précédents, j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 3306 de M. Cellier et défavorable sur tous les autres amendements et sur les sous-amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3296.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2924 et 3331, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2924.
Mme Delphine Batho : Il concerne la conditionnalité des aides versées aux entreprises, débat que nous avons de manière récurrente ces derniers temps, à chaque projet de loi de finances et à chaque projet de loi de finances rectificative. L’amendement vise à assujettir les entreprises aux critères de transformation climatique les plus élémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 3331.
M. Alexis Corbière : Il reprend les propositions défendues par des associations, comme le CCFD-Terre solidaire. Il vise à conditionner le soutien financier de l’État au respect de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie par les entreprises bénéficiaires. Disons-le clairement : les entreprises qui bénéficient du soutien de l’État doivent garantir le versement de salaires vitaux par leurs fournisseurs et sous-traitants, plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires, dont on peut douter que les droits humains fondamentaux soient directement menacés… Nombre d’entreprises continuent à bénéficier d’aides sans garantir le respect des droits de ceux qui travaillent pour elles, soit directement, soit pour leurs filiales. Aussi je ne doute pas que toute conscience républicaine aura à cœur d’adopter cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur la conditionnalité des aides a eu lieu et encore eu lieu. Nous en avons longuement parlé et nous avons même adopté des propositions de contreparties intéressantes dans la mission « Plan de relance ». L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : L’amendement de M. Corbière est singulier. En effet, il n’implique pas de conditions environnementales ou sociales extraordinaires ; il rappelle simplement que les entreprises ont l’obligation, depuis une loi votée en mars 2017 et applicable depuis le bk1erek janvier 2019, d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains – esclavage moderne, travail des enfants – ou encore les atteintes graves à l’environnement, à propos desquelles on peut parler d’« écocide ». Certaines entreprises – dix, vingt, trente, on ne le sait pas exactement – ne respectent pas la loi et n’ont pas élaboré de plan de vigilance. Quand on n’a pas de permis de conduire et qu’on prend le volant, on peut être arrêté ; de même, ce que proposent le CCFD et l’amendement de M. Corbière, c’est que les entreprises hors-la-loi ne puissent pas bénéficier des aides publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Certes, il est tard, mais la réponse de M. le rapporteur général est plus que lapidaire et même presque coupable, sur un sujet aussi important. Notre collègue Potier a raison, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, comme le révèle le recensement précis établi par les associations CCFD-Terre solidaire et Sherpa en juin 2019. Le sujet est là : nous savons d’ores et déjà que des entreprises ne jouent pas le jeu ! C’est intolérable, à moins de vouloir fermer les yeux sur l’inacceptable. Chers collègues, adoptez cet amendement ; à l’heure qu’il est, ce serait une bonne action.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3330, 513, 3428 et 3443, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3330.
M. Bastien Lachaud : La planification écologique s’impose désormais comme un instrument indispensable pour rétablir les équilibres environnementaux et donner un nouveau moteur à une économie à bout de souffle, la crise que nous traversons le démontre. Cela commence par le conditionnement des aides d’État à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé ainsi que par une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à l’horizon 2030. Cette stratégie climat doit également s’appuyer sur des investissements compatibles avec la stratégie bas carbone définie par le code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5 degré Celsius.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
M. Jean-Paul Dufrègne : M. le rapporteur général dit que le débat a déjà eu lieu,…
M. Laurent Saint-Martin : Plusieurs fois !
M. Jean-Paul Dufrègne : …mais nous le redirons, encore et encore : notre amendement tend à instaurer des contreparties pour forcer les grandes entreprises à opérer un réel tournant écologique en bénéficiant du soutien de l’État. Nous proposons ainsi la réalisation d’un bilan carbone, une stratégie à dix ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investissement pour y parvenir.
Il s’agit d’un amendement plus ambitieux que celui adopté par la majorité dans la mission « Plan de relance » auquel faisait allusion M. le rapporteur général. D’abord, il concerne l’ensemble des crédits du PLF plutôt qu’une seule mission. Ensuite, il propose plus qu’un simple bilan car il impose que l’entreprise mette en place une stratégie à dix ans pour le réduire et définisse une trajectoire pour l’atteindre, notamment au travers d’un plan d’investissement. Enfin, il prévoit que les entreprises soient contrôlées, et sanctionnées si elles ne respectent pas leurs engagements, ce que ne prévoit absolument pas votre amendement.
Une conditionnalité sans contrôle ni sanction n’en est pas une ; il est donc essentiel de voter l’amendement si, comme vous l’affirmez, vous avez vraiment la volonté de fixer des contreparties !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknoeks 3428 et 3443.
M. Dominique Potier : Ils visent simplement à obliger les entreprises à réaliser un bilan carbone, à proposer une stratégie de diminution des émissions de gaz à effet de serre et à présenter un plan d’investissement correspondant, 9705c’est-à-dire à se mettre en cohérence avec l’accord de Paris pour pouvoir bénéficier des fonds publics. Cet alignement me paraît un minimum.
Je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés avait posé quatre conditions d’acceptabilité pour les aides publiques prévues dans le plan de relance : un bilan carbone aligné sur l’accord de Paris ; l’absence de présence dans les paradis fiscaux ; le respect du devoir de vigilance rappelé par notre collègue Corbière ; l’absence de distribution de dividendes. Ce serait vraiment le minimum pour qu’une entreprise bénéficie d’aides publiques.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 512, 3424, 3434 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 512.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à exclure les grandes entreprises des aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 dans le cas où elles verseraient des dividendes, procéderaient à des rachats d’actions auprès de leurs actionnaires ou distribueraient des bonus à leurs mandataires sociaux en 2020 ou en 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3424.
M. Dominique Potier : Même cause, même argumentation. Nous avions posé la question dès le début du débat : est-il normal que de l’argent public – pas seulement le produit de l’impôt sur le revenu, mais aussi celui de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de tous les autres impôts indirects – serve à la distribution de dividendes et de bénéfices dans une période comme celle-ci ?
On a évoqué ici le fait qu’1 million de personnes supplémentaires se retrouvaient en situation de pauvreté, mais aussi le besoin de soutenir l’économie réelle ainsi que le partage de la valeur. Je mène actuellement sur ce sujet une mission d’information, dont les conclusions seront remises le 10 décembre. Je peux vous dire qu’il existe un abîme entre, d’un côté, le partage de la valeur tel qu’il est envisagé par les acteurs de l’économie réelle dans les PME et dans le secteur de l’économie sociale, et, de l’autre, les pratiques de certaines multinationales et grandes entreprises à qui nous allons verser des millions d’euros de soutien public alors qu’elles continueront à distribuer la valeur de façon totalement inique et infondée dans la période actuelle.
Je ne sais pas comment l’acceptabilité et la cohésion sociales peuvent être assurées dans un pays qui tolère que l’impôt de tous les citoyens, notamment des plus fragiles, serve à enrichir une poignée de Français. D’après les études que nous menons actuellement avec les services de Bercy, de l’INSEE et du laboratoire des inégalités, 1 % des Français bénéficieront de la majorité de vos aides. Dès lors, le fait de poser simplement une condition de retenue sur les dividendes relève, pour reprendre l’expression de George Orwell, de la « décence commune ».
M. Alexis Corbière : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3434 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 3336.
M. Alexis Corbière : Je marche dans les pas des collègues Potier et Dufrègne. Que de l’argent public vienne aider une entreprise pour sauver un outil de production, nous pouvons l’entendre. En revanche, que des aides publiques soient accordées à des entreprises qui, par la suite, reversent des dividendes à leurs actionnaires, c’est proprement scandaleux. C’est si vrai que Mme Pénicaud, lorsqu’elle était ministre du travail, avait elle-même indiqué que l’État, dans un souci de solidarité, demanderait aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes.
Mme Cendra Motin : C’est ce qu’elles ont fait, majoritairement !
M. Alexis Corbière : Je crois qu’elle entendait également ainsi donner l’exemple aux entreprises privées. Pourtant nombre d’entreprises, parmi lesquelles Orange, STMicroelectronics ou Danone, ont continué à verser des dividendes. Le sens de cet amendement est de faire cesser ce gaspillage intolérable de l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : N’oubliez tout de même pas que nous traversons une période particulière : actuellement, la première des conditionnalités des aides publiques est que nos entreprises soient debout. Avant d’être en mesure de distribuer des dividendes, les entreprises doivent franchir de nombreuses étapes, avant tout conserver une trésorerie suffisante pour sauver des emplois. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas le droit de répondre ça.
M. Laurent Saint-Martin : Ah bon ? Vous me retirez ce droit ?
M. Alexis Corbière : En tout cas, vous ne pouvez pas nier qu’actuellement des dividendes sont reversés, que certaines entreprises font des bénéfices. Toutes les entreprises ne connaissent pas des difficultés, il y a des profiteurs de crise, voyez-vous !
M. François Cormier-Bouligeon : Donnez les noms !
M. Alexis Corbière : Vous distribuez à des entreprises qui n’en ont pas besoin de l’argent public qui serait utile à ceux qui subissent les conséquences de la crise. Nous défendons l’idée que les aides devraient être un peu plus ciblées. Vous pouvez nous caricaturer ; il n’empêche que vous gaspillez l’argent public en le versant à des groupes qui continuent à distribuer des dividendes alors qu’il pourrait profiter à de petites et moyennes entreprises. Tel est notre désaccord, restons-en là ; mais de grâce, n’employez pas des arguments qui ratent leur cible, à mon avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3332 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 3332, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3332.
M. Bastien Lachaud : Dans son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron…
M. François Cormier-Bouligeon : Excellente référence, bravo !
M. Bastien Lachaud : …prétendait exiger du constructeur Renault que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai « puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent. Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde et la confirmation du prêt garanti par l’État.
De même, chez Air France, l’État, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un prêt garanti par l’État de 7 milliards d’euros. Peu de temps après, Air France annonçait un plan de départs volontaires, avec la suppression de 8 000 postes d’ici à 2022.
Ce double discours proprement indécent illustre, une nouvelle fois, la complaisance totale du Gouvernement à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise. Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence les entreprises qui licencient de manière excessive durant cette période de fragilisation de notre économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise aussi à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2020 ou 2021. Nous voyons bien que certaines entreprises – seulement certaines, j’insiste – profitent de la crise pour réaliser des plans de licenciements qui étaient dans les cartons depuis un moment et n’ont aucun rapport avec les circonstances actuelles.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne : L’exemple de Bridgestone l’illustre : dans ce dossier, le Gouvernement se montre impuissant malgré les promesses qui ont été faites. Cela prouve que vous avez le doigt sur la couture du pantalon, que vous êtes aux ordres de ceux qui dirigent, c’est-à-dire les grands groupes financiers.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 515, qui vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques si elles ne se sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle.
M. Dominique Potier : C’est essentiel !
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet autre point nous semble effectivement tout aussi essentiel car il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail mais dont l’exécution est pourtant peu respectée. Nous souhaitons donc que les aides prévues par ce PLF aient un effet incitatif pour ces entreprises et que celles-ci se mettent au moins en règle avec la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : Je souhaite juste rétablir la vérité concernant l’entreprise Renault. Le PGE – prêt garanti par l’État – de 5 milliards d’euros, évoqué par le Président de la République lors de son déplacement chez Valeo – à Étaples, pour être précise –, était conditionné à l’engagement du constructeur de ne pas sacrifier les sites de Maubeuge et de Douai, dans le cadre d’un accord avec les salariés et les syndicats représentatifs du personnel. Or, à la suite d’un accord intervenu pas plus tard qu’hier, la ligne de production du Kangoo restera à Maubeuge, et cette décision a été saluée par l’ensemble des partis politiques, des élus locaux, notamment du Parti communiste français, et des syndicats, dont la CGT et SUD. Bref, ne parlez pas de situations que vous ne connaissez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François Cormier-Bouligeon : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3332.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 515 de M. Fabien Roussel a été défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3333, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement.
M. Alexis Corbière : Il mérite un scrutin public. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LaREM) Il s’explique en effet par notre volonté d’éviter tout gaspillage d’argent public. Il vise en effet à conditionner les aides de l’État aux entreprises à la publication d’un rapport d’activité pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs – autrement dit, plus simplement, des paradis fiscaux. Par exemple, 20,5 % des filiales d’Atos, 17 % de celles de Michelin ou 18 % de celles de Capgemini se situent dans des paradis fiscaux ; ces entreprises ne devraient pas bénéficier d’aides publiques, dans la mesure où elles ne respectent pas la règle qui veut que l’ensemble de leurs activités soient soumises à l’impôt. Tel est le sens de cet amendement, qui permettra de réintégrer dans nos comptes publics l’argent dû à nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il est similaire. Cette mesure de transparence, essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liées à la crise, elle permettra tout simplement de s’assurer que les entreprises recevant un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale. Car croyez bien, monsieur le rapporteur général, que les entreprises ayant recours à de telles méthodes, depuis longtemps et encore en ce moment, sont debout. Il faut reconnaître que vous ne faites pas grand-chose pour que cela cesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça les agace !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Cet amendement aurait mérité une réponse de votre part. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous dénonçons le fait que des aides publiques soient accordées à des entreprises possédant des filiales dans les paradis fiscaux, et cela ne suscite aucune réaction ! Rien ! (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Jerretie : Cela fait trois semaines que nous répondons !
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous avons tout de même le droit de parler un peu ! Vous tenez tout le temps le crachoir ! C’est irrespectueux !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Éric Woerth : Il n’y a là rien d’irrespectueux. Nous devons terminer ce débat, qui devrait durer encore une heure environ. Chacun doit pouvoir défendre calmement ses amendements.
M. Jean-Paul Dufrègne : Mais la majorité nous agresse !
M. Éric Woerth : Tous ces débats ont déjà eu lieu dix, vingt, trente fois.
M. Jean-Paul Dufrègne : Et alors ? La question n’est pas réglée pour autant !
M. Éric Woerth : Vous pouvez les relancer une nouvelle fois, mais sans que cela donne lieu à des situations de blocage.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous n’empêchons pas les débats !
M. Éric Woerth : Allons au bout de l’examen de ce texte dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Si nos collègues de la majorité en ont marre, ils peuvent aller se coucher !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3333.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3335, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3335.
M. Bastien Lachaud : Nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20, un an après la promulgation de la loi.
Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe, et celui de LVMH, 242 fois plus, selon un rapport d’Oxfam. La crise n’a pas remédié aux inégalités croissantes de revenus : les PDG des plus grandes entreprises continuent de s’octroyer des salaires extravagants, quels que soient leurs résultats concrets. Concernant Air France, l’État, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’attribution d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires, autrement dit des licenciements. Rien ne justifie de tels écarts, surtout quand on voit les résultats de la gestion de certaines entreprises. La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui, nous le concevons, peut nécessiter un peu de temps, alors que le 9708besoin d’aides publiques peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut disposent d’un an pour se conformer à cette exigence.
M. Alexis Corbière : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Quels que soient les agacements, il faut entendre la pertinence et la force des arguments qui viennent d’être avancés, même s’ils ont déjà été développés auparavant.
En guise de clin d’œil à nos collègues du groupe La France insoumise, je veux leur rappeler que, sur ce dossier, les socialistes vont un peu plus à gauche qu’eux, un peu plus partageurs. Nous avons en effet déposé un amendement, rejeté à de multiples reprises, prévoyant qu’au-delà de 12 fois le salaire moyen du décile le plus bas de l’entreprise, les charges salariales ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.
M. Bastien Lachaud : Ce système est beaucoup trop complexe !
M. Dominique Potier : Il s’agit là d’une démarche simple et totalement réaliste (Mme Cendra Motin conteste), tout comme l’obligation de déclarer auprès des instances du personnel la présence de l’entreprise dans des paradis fiscaux par souci de conformité avec la Constitution. Nous vous avons déjà proposé trois, quatre, peut-être cinq fois des mesures de ce type ; un jour, on aura honte de ne pas les avoir adoptées. Si, dans une crise comme celle-là, on n’est pas capable d’entendre qu’au-delà de 12 fois le SMIC, il ne s’agit plus d’une responsabilité mais de privilège, si l’on n’est pas capable d’entendre que les paradis fiscaux sont un scandale absolu dans la période de récession et de pauvreté que l’on va connaître, à quoi sert alors l’Assemblée nationale ?
M. Alexis Corbière : Bravo ! Ça valait le coup de la dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas parce qu’il se fait un peu tard que nous n’avons pas le droit d’exprimer notre avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela fait des heures et des heures que je vous écoute, chers collègues de la majorité, sans vous interrompre ou me comporter de façon limite.
Nous soutiendrons l’amendement défendu par M. Lachaud parce qu’il soulève de vraies questions : est-il normal, dans notre société, de continuer de fabriquer des pauvres, pendant que d’autres ne savent même plus quoi faire de leur argent ? On a évoqué 800 000 euros. C’est indécent ! Et vous trouvez cela normal, vous voudriez qu’on passe dessus en catimini, en douce, dans la nuit d’un début de week-end, et qu’on en parle le moins possible ? Eh bien non !
Mme Cendra Motin : On voudrait que vous regardiez la réalité en face !
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne : Pour nous, ce sont des questions essentielles, qui motivent notre engagement. Et nous y reviendrons encore de nombreuses fois dans l’hémicycle, parce que ce sont nos convictions ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière : On lâche rien !
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous voyez, madame la présidente : on ne peut pas parler sans être interrompu ou moqué. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin : Regardez la réalité !
Mme Patricia Mirallès : C’est vous qui avez un problème de comportement !
Mme la présidente : Monsieur Dufrègne, ne faites pas votre Calimero.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3335.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :