Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 51
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3167 de M. Philippe Naillet, 3300 de Mme Sabine Rubin et 3531 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 3419.
M. Jean-Paul Dufrègne : Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants dans le pays, mais l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – manque de moyens, une situation encore aggravée bien entendu par le contexte de crise sanitaire. Or il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. La ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine concentrent une très grande part de l’immobilier de bureaux de la région Île-de-France et même à l’échelle du pays puisqu’y travaillent de très nombreux salariés venant de toutes les régions. Cette hyper-concentration participe du déséquilibre en matière de développement économique de l’ensemble de la France, générant de nombreux déplacements depuis le reste du pays vers leurs centres d’affaires. Les entreprises localisées dans l’immobilier de bureaux de ces deux départements acquittent des loyers très élevés qui contribuent au renchérissement des prix de l’immobilier en Île-de-France.
Afin de participer au développement des transports durables dans l’ensemble du pays et de travailler à un rééquilibrage du développement économique au profit des autres régions françaises et des six autres départements d’Île-de-France, il est légitime que ces acteurs participent au financement de l’AFITF, par une contribution qui reste très modérée à l’échelle des loyers acquittés pour occuper ces bureaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je partage votre souci concernant les ressources de l’AFITF ; le sujet a été longuement abordé pendant l’examen de ce PLF. Cela dit, augmenter la taxation sur les locaux à usage de bureaux pénaliserait particulièrement les entreprises situées dans les zones géographiquement ciblées par cet amendement ; je ne pense pas que ce soit le bon vecteur pour financer l’AFITF. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 3421.
M. Jean-Paul Dufrègne : L’urbanisme commercial français est particulièrement défavorable aux déplacements doux puisque les hypermarchés détiennent une part de marché particulièrement élevée, unique en Europe ; avec leurs 1,6 million de places de parking, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles et constituent une concurrence majeure pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Une action publique est nécessaire pour inverser cette tendance et privilégier les autres formes de commerce alimentaire – supermarchés, supérettes et commerces spécialisés – et participer à la revitalisation des villes et des villages dans le pays. Cela permettra également de limiter l’artificialisation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d’espaces.
Par ailleurs, les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF, je l’ai dit, manque de moyens. Il est donc nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, dans les transports urbains et dans les aménagements cyclables.
En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées notamment aux locaux à usage de bureaux. Nous proposons ici d’étendre ce dispositif à l’ensemble du pays, afin d’apporter une contribution conséquente au budget de l’AFITF et au développement d’investissements pour une mobilité vertueuse d’un point de vue écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Même argumentation que sur l’amendement précédent : avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1294 de M. Stéphane Viry et 1 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3429.
M. Dominique Potier : Nous consentons 31 milliards, dans une forme de servitude volontaire, à la publicité, dont 800 millions, d’après un rapport de notre collègue Loïc Prud’homme, consacrés à faire manger gras, sucré et salé à nos enfants, avec diabète de type 2 et obésité à la clé. L’amendement de ma collègue Valérie Rabault vise seulement à taxer, en fonction de leur Nutriscore, cette publicité nocive afin de la réduire. Un seul chiffre à mettre en face de ces 31 milliards : tout cumulé, on arrive à 6 milliards consacrés à la santé publique, depuis la vaccination jusqu’au bien-être en passant par tous les systèmes de prévention, de dépistage, etc. Une taxation progressive sur la base du Nutriscore : telle est la proposition du groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Évidemment, la politique publique de prévention contre l’obésité, particulièrement infantile, doit rester une priorité, et beaucoup de programmes vont en ce sens. Il me paraît cependant très compliqué de créer une taxe qui ciblerait le marketing et la publicité qui s’adressent aux jeunes ; cela ne me semble pas techniquement faisable. Mais je prends cette proposition comme un amendement d’appel pour ne jamais renoncer à l’ambition de favoriser la prévention et de lutter contre ce fléau.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 3109.
Mme Maina Sage : Je vous propose de donner un petit coup de pouce à la filière export du rhum produit dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. La fiscalité y atteint pratiquement le double de celle appliquée dans les DOM – les départements d’outre-mer –, notamment à cause des droits de consommation. Comme cette filière a un fort potentiel – elle a obtenu encore de nouvelles médailles d’or cette semaine –, il vous est proposé d’atténuer la différence fiscale en appliquant un tarif qui serait à peu près de 25 % inférieur à celui en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement, madame Sage, m’a fait découvrir l’existence du rhum polynésien. Cette différence de traitement entre le rhum antillais et le rhum polynésien ne me paraissant pas justifiée, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Christine Pires Beaune : Lequel des deux est le meilleur ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme Maina Sage : Super !
Mme la présidente : À une heure du matin, on ne peut pas être contre un tel amendement !
La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je vous remercie de votre écoute et j’espère bien pouvoir vous faire découvrir notre rhum. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.) J’espère aussi que c’est un premier pas, monsieur le ministre délégué, vers une égalité de traitement avec les DOM.
Un député du groupe LaREM : À consommer avec modération !
Mme la présidente : Rendez-vous est pris, madame Sage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3163.
M. Laurent Saint-Martin : Mme Cattelot est la mieux placée pour le soutenir puisqu’elle en est l’auteure, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : Il s’agit d’une application, la plus sympathique possible, d’une possibilité offerte par le droit européen : la non-fiscalisation de la production de bière consommée à la maison. J’ai évoqué en commission la problématique de la bière brassicole, pour laquelle le plan de relance n’avait prévu que 2,5 millions ; depuis lors, 2 millions supplémentaires lui ont été alloués, j’en suis ravie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 3164 et 3165 de la commission sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements bknosek 3527 et 3528, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lise Magnier : Un peu iconoclastes, ces amendements de notre collègue Potterie visent à autoriser ceux qui le souhaitent à faire des dons non défiscalisés pour contribuer au remboursement de la dette de l’État – amendement bknoek 3527 – et pour financer une politique publique de leur choix – amendement bknoek 3528.
Mme Cendra Motin : Magnifique !
Mme Anne-Laure Cattelot : Splendide !
Mme Marie-Christine Dalloz : On aura tout vu !
Mme Véronique Louwagie : C’est bien un amendement d’une heure du matin…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de ces amendements, satisfaits par l’article 17 de la LOLF. Mais je suis preneur de la liste des personnes volontaires… (Rires et applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3242.
Mme Lise Magnier : Il tient particulièrement au cœur de notre collègue El Guerrab, vous le comprendrez, puisqu’il vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale – des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger ; il serait temps qu’on leur apporte une réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Satisfait par la LFSS pour 2019, madame Magnier : demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3096 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 3305.
Mme Cendra Motin : Mon collègue Éric Bothorel propose que les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire employant entre 250 et 5 000 salariés, si elles attribuent gratuitement pour la première fois des actions à leur personnel, soient complètement exonérées des cotisations pesant sur elles.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3497 et 3304, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3304 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3661.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 3497.
M. Jean-Noël Barrot : Il vise à ce que nous fixions collectivement un objectif ambitieux en matière de partage de la valeur et d’association des salariés à la création de richesses par les entreprises de France, dans l’idée d’atteindre un taux de 5 % d’actionnaires salariés à l’horizon 2025, 10 % à l’horizon 2030. Pour inciter et accompagner les entreprises dans cette transition, nous proposons d’exonérer du forfait social l’abondement sur l’épargne salariale destinée à l’acquisition de parts d’entreprise. Ce mécanisme aura pour avantages de favoriser le partage des richesses créées entre tous les salariés et l’association des salariés à la gouvernance des entreprises, mais aussi de renforcer les fonds propres de ces dernières.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 3304.
Mme Cendra Motin : Il ressemble à celui de mon collègue Jean-Noël Barrot et poursuit le même objectif : renforcer l’actionnariat salarié dans les entreprises en exonérant temporairement du forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour des opérations d’acquisition de parts d’entreprise sur leur plan d’épargne.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3661 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie Jean-Noël Barrot et Cendra Motin pour leurs travaux continus sur le partage de la valeur en entreprise. Il faut, jusqu’à la fin de notre mandat, continuer à faire progresser cette cause – mieux faire participer les salariés. Ce chantier sera fondamental pour la relance, chacun devant se sentir participer au rebond de son entreprise.
Je préfère l’amendement de Mme Motin, davantage cadré en taux et en temps : j’y suis favorable, à condition qu’il soit sous-amendé comme je le propose. Quant à l’amendement de M. Barrot, j’en suggère le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Des amendements ont été refusés parce que les dispositions proposées n’avaient pas fait l’objet d’une étude d’impact. Je m’interroge donc sur le coût de cette exonération du forfait social. Il s’agit d’une baisse de recettes fiscales ; la question mérite donc d’être posée, d’autant qu’une mission d’information est en train de travailler en profondeur sur le partage de la valeur dans les entreprises et d’entendre toutes les parties prenantes. Vous ne pouvez pas simplement nous dire que c’est une idée formidable, sans préciser combien elle coûte. Vous êtes libres de rêver à l’idéal des salariés actionnaires, mais nous sommes en droit d’exiger une évaluation du coût de la mesure et de nous demander si cet argent ne pourrait pas être employé autrement. Alors que la mission d’information n’a pas terminé ses travaux, il n’est pas sérieux d’aborder le sujet à une heure du matin sans même annoncer le coût de cette exonération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Monsieur Potier, vous savez comme moi que les mesures de ce type, incitatives et temporaires, peuvent difficilement être chiffrées, d’autant que l’actionnariat salarié reste peu développé dans notre pays. (M. le rapporteur général acquiesce.) Je suis les travaux de votre mission d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Vous posez certes des questions pertinentes. Toutefois, pour ce qui est du forfait social, dans le cadre de la mission d’information sur la concrétisation des lois, mon collègue Jean-Noël Barrot et moi comptons analyser les mesures incitant à développer l’intéressement. Le travail mené par Thibault Lanxade et François Perret montre qu’elles restent largement insuffisantes, hélas. Dans ce contexte, je veux bien sacrifier une part du forfait social si cela permet d’améliorer le partage de la valeur dans les petites entreprises. En ce sens, il faut espérer que la mesure nous coûte un peu d’argent, car ce sont les salariés qui en seront les bénéficiaires.
M. Dominique Potier : Cela ne répond pas à ma question !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1366 et 2869, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.
M. Cédric Roussel : Avec les collègues de la majorité qui en sont cosignataires, nous proposons de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 le dispositif d’exonération de charges visant à soutenir le champ du tourisme, notamment le secteur sportif, en prévision d’une lutte de longue haleine contre l’épidémie. Durant le premier confinement, le secteur sportif a bénéficié, grâce à notre action commune, d’exonérations de cotisations sociales et patronales à hauteur de près d’1 milliard d’euros. Si nous souhaitons donner toutes leurs chances aux acteurs du sport et favoriser leur résilience, il faut aider au moins autant, sinon plus, ce secteur pour lequel le temps se trouve suspendu. Je pense bien sûr aux clubs amateurs et professionnels, aux salles de sport privées et plus largement aux activités de loisir sportif marchand. Nous devons octroyer à toutes ces structures l’espoir d’une perspective en leur apportant un soutien économique fort face aux contraintes sanitaires nécessaires pour endiguer, demain, l’épidémie dans notre pays. Cela leur permettra d’envisager le temps de la reprise, du rebond et de la relance.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2869 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Roussel, nous avons répondu à votre demande d’abord dans le PLFR 3 puis dans le PLFSS. J’en profite pour rappeler que celui-ci a prolongé jusqu’à la fin de l’année les exonérations de charges pour de nombreuses activités ; on ne se souvient en général que du PLFR 3, dont l’article 18, qui avait fait l’objet de longs débats, insistait dans sa version initiale sur la nécessité, au regard de la Constitution, de bien définir les périodes de fermeture déterminant l’éligibilité des entreprises aux exonérations, ainsi que les secteurs d’activité concernés – ceux dont les entreprises ont dû fermer et ceux dont l’activité est dépendante des premiers – et le niveau du chiffre d’affaires, complexe à arrêter.
Prolonger ce dispositif hors confinement créerait une vraie rupture d’égalité devant l’impôt. Mieux vaut continuer d’accompagner les entreprises pendant le rebond grâce à l’ensemble des mesures sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 4. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même, pour les mêmes raisons. De nombreuses exonérations ont été reconduites jusqu’à fin 2020. Quant à la prorogation pour six mois, en 2021, d’un dispositif d’exonération qui coûte 1,5 milliard d’euros par mois – car l’amendement va bien au-delà du sport, couvrant l’intégralité des secteurs protégés –, elle représenterait 10 milliards d’euros, alors que l’évolution de la situation sanitaire et économique reste incertaine.
Chaque fois que la conjoncture s’est dégradée et qu’il a fallu procéder à un confinement, nous avons octroyé des exonérations de charges ; mais n’en décidons pas six mois à l’avance, alors qu’on ne sait pas comment les choses vont évoluer et qu’on espère d’ailleurs qu’elles iront en s’améliorant. En cas de nécessité, nous prendrons les dispositions requises. Pour l’heure, les exonérations sont prolongées jusqu’au 31 décembre ; avant de voter des dispositions aux conséquences budgétaires aussi massives, laissons-nous un peu de temps pour voir comment l’économie se porte en 2021 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre délégué, je me permets de vous alerter sur un point. Le Gouvernement a transformé des reports de charges en exonérations, du bk1erek février au 31 mai pour certaines entreprises, du bk1erek février au 30 avril pour d’autres, et nous avons tous soutenu cette mesure. Les entreprises font leurs calculs et se rendent compte, en reportant les fonds sur leur DSN, leur déclaration sociale nominative – certaines l’ont fait pour le 15 octobre, d’autres le font pour le 15 novembre –, qu’elles ne peuvent pas déduire le montant de ces exonérations de celui des charges à payer, et nul ne sait quand elles seront remboursées. Les choses sont claires s’agissant de l’aide covid, qui peut être imputée en priorité sur le report des charges et éventuellement sur le paiement, mais il n’en va pas de même pour les exonérations. C’est regrettable et inquiétant.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Les exonérations de charges vont dans le bon sens, mais il reste le problème des congés payés, qui commence à poser des difficultés à certaines entreprises. Il faut apporter des réponses à ce douloureux dossier.
M. François Cormier-Bouligeon : Exact !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Les congés payés font partie des sujets en cours de traitement. Vous le sentez peut-être au son de ma voix, je suis un peu désabusé car, je ne cesse de le rappeler, la France est le seul pays de la zone OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – à avoir créé à la fois un dispositif d’indemnisation des salariés, avec le chômage partiel, et à avoir octroyé des exonérations de cotisations aussi généreuses aux entreprises. Pourtant, chaque fois que l’on avance, on nous oppose les points restant en suspens. Je connais le problème posé par les congés payés, mais si je me sens désabusé, c’est que la pelote semble sans fin !
Madame Louwagie, j’ai pris note de votre alerte. Il nous faut régler la question du calendrier : les entreprises doivent faire valoir une exonération ; pour les indépendants, c’est nous qui calculons le forfait mensuel correspondant ; tout cela doit se conjuguer avec le plan d’étalement des dettes sociales – car certaines entreprises ne sont pas exonérées, d’autres le sont pour une part tout en ayant des dettes. Petite complexité supplémentaire : beaucoup de plans d’étalement devaient prendre effet au mois de novembre ; dans la mesure où nous avons dû procéder à un nouveau confinement, donc octroyer de nouvelles exonérations, il faut éviter que ces plans ne débutent au cours d’un mois qui fait lui-même l’objet d’une exonération – ce serait « shadokien » ! Pour dire les choses telles qu’elles sont, le système mouline un peu, mais j’ai bien noté votre préoccupation et nous essayons de tout régler le plus vite possible.
J’en profite pour ajouter que, s’agissant des plans d’étalement, ce sont les URSSAF qui se rapprochent des entreprises pour leur faire des propositions sur douze à trente-six mois – tous ces plans, je l’ai dit, seront un peu décalés –, de manière à ce que celles-ci n’aient pas à s’en préoccuper ni à faire une demande, la démarche étant effectuée à l’initiative de l’administration. Bref, nous veillons sur le dossier.
Mme la présidente : Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Cédric Roussel : Je salue tout ce qui a été accompli jusqu’à maintenant par le Gouvernement et par vous, monsieur le ministre délégué. Nous partageons la volonté de suivre ce dossier, et répondons présent à votre appel à collaborer. En tant que président du groupe d’études économie du sport, je veux bien, en compagnie d’autres députés ici présents, faire un travail de vigie pour suivre précisément la situation des acteurs du monde du sport.
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
M. Cédric Roussel : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2871 et 2870 de M. François Pupponi sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 21 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 24 de Mme Emmanuelle Anthoine, 63 de M. Jacques Cattin, 231 de M. Fabrice Brun, 963 de M. Rémy Rebeyrotte et 2995 de M. Charles de Courson sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 22 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 64 de M. Jacques Cattin, 103 de M. Éric Girardin, 232 de M. Fabrice Brun, 265 de Mme Lise Magnier et 965 de M. Rémy Rebeyrotte, ainsi que l’amendement bknoek 104 de M. Éric Girardin pouvant faire l’objet d’une discussion commune avec ceux-ci, sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 229 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 3166 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3614.
Pour soutenir l’amendement, M. le rapporteur général cède la parole à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées, pour les mois de février à décembre 2020. Les raisons sont évidentes : ce secteur souffre énormément.
Je découvre le sous-amendement du Gouvernement, qui souhaite revenir à la disposition initiale, limitant l’annulation à deux mois au lieu de l’année entière ; le groupe La République en marche votera contre ce sous-amendement et pour l’amendement de la commission.
M. Thibault Bazin : Pas mal !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3614 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Olivier Dussopt : M. Holroyd l’a présenté à ma place en indiquant qu’il allait me battre ! Je considère donc que le sous-amendement du Gouvernement est déjà défendu ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable au sous-amendement ; sagesse pour l’amendement.