Projet de loi de finances pour 2021 : Seconde délibération

Projet de loi de finances pour 2021 : Seconde délibération

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B, ainsi que, pour coordination, de l’article 32 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 2, 1 et 3.

M. Olivier Dussopt : Nous souhaitons revenir dans un premier temps sur un amendement adopté en première délibération et aussi présenter deux amendements de coordination avec le PLFR 4 pour 2020.
L’amendement bknoek 1063, qui avait vocation d’appel, a été adopté en vue de revaloriser la considération vis-à-vis des médecins scolaires. Il est prévu de constituer en 2021 un groupe de travail spécifique relatif à la filière santé, qui travaillera sur la revalorisation indemnitaire, la formation et la cartographie des emplois. Il vous est donc proposé de rétablir les crédits initiaux, sachant qu’en lien avec le ministère de l’éducation, l’amendement d’appel sera satisfait.
Le deuxième point de cette seconde délibération vise à mettre en œuvre les deux gages prévus aux amendements bknosek 541 et 544 adoptés mardi dans le PLFR 4. Ceux-ci réduisent les crédits de la mission « Plan de relance » pour 142 millions d’euros, soit 60 millions pour l’accélération du déploiement des aides pour la numérisation des commerces et 82 millions d’euros pour le financement de projets de soutien aux entreprises. Votre assemblée a adopté ces deux amendements pour permettre au ministère de l’économie, des finances et de la relance de mettre en œuvre par anticipation, dès fin 2020, des crédits initialement prévus en 2021 dans le plan de relance, d’où cette coordination.
Enfin, les amendements adoptés en seconde partie conduisent à majorer les crédits de certaines missions du budget général. Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » augmentent de 200 millions d’euros pour financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie, adopté à l’instant. Les crédits de la mission « Sécurités » sont augmentés de 33 millions d’euros en titre II, dont 9 millions au titre du CAS « Pensions » pour financer les mesures indemnitaires pour la police et la gendarmerie nationale. Dans la mission « Outre-mer », une hausse de 10 millions d’euros permet le financement d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financière. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont augmentés de 2 millions d’euros afin de compenser la suppression de la taxe prévue dans le code rural et de la pêche maritime pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2. Enfin, d’autres évolutions, pour un total de 200 000 euros, portent sur les crédits « Administration générale et territoriale de l’État », « Gestion des finances publiques » et « Conseil et contrôle de l’État ».
Par coordination, la seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
Je vous indique qu’à l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établit à 153 milliards d’euros, soit une dégradation de 200 millions d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. À la suite des amendements adoptés dans la seconde partie, le solde budgétaire est creusé à 153,1 milliards d’euros, en légère dégradation – de 104 millions d’euros – par rapport à l’équilibre de la première partie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces détails. Si je résume, deux des amendements sont de coordination – on peut le dire comme ça – avec des dispositions déjà créditées dans le cadre d’autres missions ou du plan de relance. Je note par ailleurs qu’un amendement, portant sur 15 millions d’euros, adopté dans la mission « Enseignement scolaire », est satisfait, et que vous revenez donc dessus. Tout cela me paraît très cohérent. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, les 200 000 euros que vous avez annoncés concernant la mission « Gestion des finances publiques » ont-ils un lien avec la réduction de postes que nous avons adoptée par amendement pour le Haut Conseil des finances publiques ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la Cour des comptes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Non, madame Pires Beaune, cela ne concerne pas les postes ; on est sur des moyens généraux, notamment de transmission de l’information.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : D’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Olivier Dussopt : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 aura lieu le mardi 17 novembre après les questions au Gouvernement.