Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Présentation
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Il y a trois ans, l’Assemblée nationale adoptait la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ». Il s’agissait alors de sortir de l’état d’urgence, car il n’avait pas vocation à constituer un état permanent. Il s’agissait aussi de maintenir un niveau très exigeant en matière de sécurité des Français, car la menace restait – elle le reste toujours – prégnante, et la lutte contre le terrorisme, une priorité de l’action du Gouvernement. À cet effet, la loi SILT a créé des outils nouveaux, adaptés, qui ont permis de garantir à la fois l’efficacité de l’action antiterroriste et la préservation des libertés.
Nous avons tous conscience, je le sais, du niveau extrêmement élevé de la menace qui continue de peser sur notre pays. L’attaque terroriste devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, celle de Conflans-Sainte-Honorine et celle de Nice montrent, si c’était encore nécessaire, que nos efforts ne doivent pas se relâcher et que nous devons continuer d’agir avec la plus grande détermination contre le terrorisme. Depuis octobre 2013, vingt attaques ont abouti sur le territoire national. Mais il convient d’ajouter que, depuis 2017, trente-deux attentats ont été déjoués par les services, dont un tout récemment, au début de l’année 2020.
Je saisis donc cette occasion pour saluer le travail efficace de nos services de renseignement, de nos policiers et de nos gendarmes, qui, chaque jour, mènent un travail de terrain exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et mettre en péril leurs projets meurtriers. Grâce à la loi SILT, ces services ont continué de disposer, après la fin de l’état d’urgence de 2017, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L’autorité administrative – préfet ou ministère de l’intérieur, selon les cas – s’est vue reconnaître des compétences nouvelles, strictement proportionnées à l’état de la menace, toujours sous le contrôle du juge et dans le seul but de prévenir les actes terroristes.
Il s’est agi notamment de la possibilité de mettre en place des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement, de procéder à la fermeture d’un lieu de culte dans lequel se tenaient ou circulaient des idées incitant à des actes terroristes ou faisant leur apologie, d’édicter à l’encontre d’individus présentant une menace caractérisée pour la sécurité et l’ordre public des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les MICAS –, enfin de pouvoir solliciter auprès du juge judiciaire l’autorisation de procéder à la visite d’un lieu fréquenté par de tels individus.
L’étude d’impact du présent projet de loi présente dans le détail un premier bilan de l’application de ces mesures. Sans y revenir de manière approfondie, je veux tout de même insister sur l’usage qui a été fait de ces outils nouveaux.
À la date du 13 novembre 2020, 592 périmètres de protection avaient été mis en place et 8 lieux de culte avaient été fermés ; 353 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance avaient été notifiées, dont 63 restent actives à ce jour, et 286 visites domiciliaires avaient été réalisées. Ces dispositions ont toujours été utilisées de manière ciblée et sous le contrôle du juge. Conformément à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par l’article 5 de la loi SILT, le Parlement a été informé sans délai de la mise en œuvre de chacune de ces dispositions. Il a également été rendu destinataire chaque année d’un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi.
De la même manière, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite « de l’algorithme ». Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre, après avis favorable, bien sûr, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La délégation parlementaire au renseignement a été rendue destinataire d’un rapport classifié confidentiel défense qui décrit la nature de l’apport opérationnel de ces différents traitements automatisés : chacun d’entre eux a permis de détecter les contacts entre les individus porteurs d’une menace terroriste, d’obtenir des informations sur la localisation d’individus en lien avec cette menace, de mettre à jour des comportements d’individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, d’améliorer la connaissance des services sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste.
Les mesures dont il vous est aujourd’hui proposé de prolonger l’application constituent donc des outils opérationnels indispensables pour les services spécialisés de la lutte contre le terrorisme. Ces outils ont été utilisés sous le contrôle attentif du juge judiciaire et du juge administratif, et, pour certains d’entre eux, après avis de la Commission 9723nationale de contrôle des techniques de renseignement – avis dont le Gouvernement a toujours suivi le sens. Ils font l’objet, vous le savez, d’un échange permanent avec le Parlement, sous forme d’une information en temps réel et d’une évaluation régulière que le Gouvernement a toujours strictement respectée.
Ces dispositifs ont montré toute leur pertinence dans la prévention de la menace terroriste, mais il est important, sur des sujets aussi fondamentaux, qui touchent à l’équilibre entre la liberté des Français et la lutte antiterroriste pour assurer leur sécurité, de pouvoir discuter et améliorer encore les textes. Pérenniser dès à présent ces dispositifs, ce serait manquer l’occasion de les adapter pour qu’ils répondent au mieux aux besoins des services tout en respectant l’équilibre qui a présidé à leur adoption ici même.
Le Gouvernement, dans deux rapports annuels, a rendu compte au Parlement de la mise en œuvre des mesures de police administrative. Il lui a également adressé, le 30 juin dernier, un rapport sur l’application de la technique de l’algorithme. Préalablement à l’émergence de la crise sanitaire, il envisageait par ailleurs de soumettre au Parlement, avant l’été, un projet de loi permettant d’engager avec vous une discussion sur la mise en œuvre de ces mesures. Cette discussion aurait aussi été l’occasion de débattre ensemble d’éventuelles adaptations de notre cadre juridique face à l’évolution de la menace ; les services de renseignement y étaient prêts, de même que le ministère de l’intérieur, le ministère des armées et tout le Gouvernement. Mais la mobilisation nationale rendue nécessaire par la gestion de la crise sanitaire y a fait obstacle, le contexte ne permettant pas de tenir un débat de manière sereine dans chacune des chambres du Parlement.
À ce contexte épidémique est venue s’ajouter la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre dernier sur le régime de conservation des données par les opérateurs de télécommunications. Les juridictions nationales vont devoir tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence européenne. Il nous faudra pouvoir éclairer le Parlement et examiner avec lui les conséquences potentielles qu’il conviendrait d’en tirer dans la législation.
Les sujets dont nous parlons là sont des sujets majeurs pour la sécurité des Français mais qui touchent aussi aux libertés fondamentales ; ils méritent donc d’être discutés avec tous les éclairages nécessaires.
Ainsi, compte tenu de la sensibilité et de la complexité des dispositions, il a semblé opportun au Gouvernement de prévoir une discussion sur la loi SILT au plus tard le 31 juillet 2021 et sur la loi relative au renseignement au plus tard le 31 décembre 2021. En tout état de cause, la prolongation de l’expérimentation ne nous empêche pas, et n’empêche pas les services, de travailler. Les préfets, les forces de sécurité intérieure et les services de renseignement continuent et continueront de se servir des outils qu’ils considèrent, de manière unanime, comme nécessaires à leur action.
La mobilisation du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme est très forte. Conscient de la prégnance de cette menace depuis 2017 et à la demande du Président de la République, le Gouvernement a œuvré avec une très grande détermination au renforcement des différents dispositifs de lutte contre le terrorisme. Nous l’avons fait, avec le soutien du Parlement, en continuant d’augmenter les moyens mis à la disposition des services spécialisés dans la lutte antiterroriste, notamment les services de renseignement. Au total, 1 000 postes supplémentaires ont été créés depuis l’élection du Président de la République. Les budgets d’investissement et de fonctionnement des services ont également fait l’objet d’un effort sans précédent. Ceux de la DGSI – la direction générale de la sécurité intérieure –, par exemple, ont pratiquement doublé depuis 2015.
La lutte contre le terrorisme exige de nous une mobilisation totale. Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, forts de l’engagement de l’ensemble des forces de sécurité et des services de renseignement, avec l’appui de la justice, nous mènerons ce combat sans relâche. Nous ne renoncerons jamais à traquer les ennemis de la République qui attaquent par la terreur notre mode de vie et nos valeurs : la laïcité, la liberté d’expression, la liberté de conscience.
C’est en raison de notre exigence d’efficacité, mais également pour que le débat parlementaire soit le plus éclairé possible, que je vous présente, au nom du Gouvernement, ce projet de loi de prorogation. C’est également pour moi l’occasion de remercier, au nom du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et en mon nom propre, les membres de la commission des lois, mais aussi ceux de la délégation parlementaire au renseignement et ceux de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, pour la qualité du travail mené en commun depuis plusieurs mois. C’est enfin, pour moi, l’occasion d’exprimer devant vous le souhait que ce travail en commun se poursuive, tant il est important, en matière de lutte antiterroriste, que nous agissions ensemble, dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Paris : Nous voilà réunis de nouveau pour examiner ce texte qui vise à proroger les effets, d’une part, des mesures de police administrative prévues aux articles 1 à 4 de la loi dite « SILT » du 30 octobre 2017, et, d’autre part, l’usage de la technique de renseignement dite « algorithmique » prévue par la loi du 24 juillet 2015.
Évidemment, le contexte de cette nouvelle lecture est très particulier, juste après les attentats odieux dont ont été victimes Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine puis Vincent Loquès, Simone Barreto Silva et Nadine Devillers à Nice. Comment ne pas avoir une pensée émue pour eux, leurs familles et leurs proches. Et n’oublions pas l’attaque de Vienne, qui prouve, s’il en était besoin, que la lutte antiterroriste n’est pas uniquement française mais bien internationale, au moins européenne.
Le présent projet de loi soulève la question de la valeur de notre arsenal juridique et de notre capacité à lutter contre le terrorisme, quelles qu’en soient les formes – celles-ci étant manifestement en train d’évoluer. À ce stade, le Gouvernement écarte un retour à l’état d’urgence. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous l’a dit à plusieurs reprises, expliquant très clairement que la menace est forte – vous l’avez aussi souligné, madame la ministre déléguée – mais qu’elle reste diffuse et que rien ne justifierait par conséquent un état d’urgence. Nous devons donc continuer d’agir dans le cadre du droit commun, celui-ci étant complété, à titre provisoire, par les deux textes dont nous envisageons la prorogation.
La vraie question est la suivante : ces dispositifs sont-ils suffisamment solides pour répondre aux enjeux actuels et nous permettre d’attendre le débat parlementaire de fond nécessaire pour les améliorer ?
S’agissant de la loi SILT, la réponse est sans aucun doute positive. Au plan opérationnel, les mesures fonctionnent, manifestement. Il serait de superfétatoire de reprendre les chiffres que vous avez donnés, madame la ministre déléguée, sur les fermetures de lieux de culte, les visites domiciliaires et les périmètres de sécurité. Les mesures fonctionnent également du point de vue des textes : le ministre de l’intérieur a indiqué, lors de son audition devant la commission des lois, que le cadre juridique de la police administrative suffisait pour attendre une loi plus approfondie l’année prochaine.
Il faut aussi rappeler, comme vous l’avez fait, madame la ministre déléguée, que ces mesures font l’objet d’un contrôle parlementaire rigoureux, renforcé sur la base de l’article 5 de la loi SILT. Sur ce point, je me réfère au rapport annuel d’application de nos collègues Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et Éric Ciotti. Ils soulignent régulièrement, lors des réunions de la commission, la qualité et l’efficacité du travail mené par les services de police, ainsi que leur usage parcimonieux et raisonné – les deux adjectifs sont importants – des outils à leur disposition.
Il est clair, en revanche, que nous devons lutter, au-delà des opérations de police, contre l’islam politique, qui combat la République, et organise et arme idéologiquement les auteurs d’attentats. C’est l’objet du projet de loi qui, je crois, sera présenté au conseil des ministres le 9 décembre prochain.
M. Didier Paris : En conséquence, à ce stade, contrairement à la position du Sénat qui visait à pérenniser immédiatement la loi sous réserve de quelques adaptations mineures, nous vous proposons de revenir au texte que nous avions voté en première lecture en prolongeant l’application des mesures de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. C’est sans aucun doute une date ambitieuse sur le plan des délais, d’autant plus dans le contexte actuel de pandémie de covid-19, qui bouscule tous nos agendas, mais elle est impérative. Elle doit nous permettre de mener entre nous un vrai débat de fond et sans doute d’améliorer le texte avant d’intégrer définitivement dans notre droit commun des dispositions de cette importance.
Concernant les techniques de renseignement, plus particulièrement les trois techniques dites « algorithmiques » auxquelles Mme la ministre déléguée a fait référence – il s’agit d’une recherche automatisée en temps réel sur des données de téléphones ou de fournisseurs d’accès –, la réponse est identique, même si la temporalité sera différente. L’amélioration du contrôle des échanges de données est, surtout depuis les vagues d’attentats de 2015, un enjeu majeur, d’abord pour remonter les pistes judiciaires – l’exemple du Bataclan est significatif, puisque la saisie d’un téléphone a permis de remonter un certain nombre de pistes –, mais aussi pour détecter des signaux plus ou moins puissants ou plus ou moins faibles de radicalisation, et surtout pour intervenir avant les passages à l’acte, ce qui est absolument fondamental.
Cette lutte passe, bien sûr, par une mobilisation constante des enquêteurs, qui doivent être en nombre suffisant, Mme la ministre déléguée l’a rappelé. Le Premier ministre a tout récemment annoncé le renforcement de PHAROS – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
Elle passe également par une augmentation des capacités d’accès aux données de contact et de contenu ; en ce domaine, nous pouvons nous appuyer sur le rapport d’information « Sécurité nationale et libertés : le cadre juridique du renseignement, aujourd’hui et demain », récemment présenté par Guillaume Larrivé, président de la mission d’information, et nos deux collègues Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, rapporteurs.
Il nous faut aussi veiller à l’adaptation de nos systèmes de renseignement ; la contribution de Laurent Nunez, patron de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, sera déterminante en la matière.
Mais la lutte contre le terrorisme, y compris par l’application de ces méthodes, est rendue particulièrement difficile par plusieurs éléments : l’augmentation de la volumétrie des échanges et des canaux ; le problème du cryptage des messageries, qui sont toujours aussi complexes à « casser », comme on dit ; la dépendance aux réponses des réquisitions adressées aux multiples opérateurs ; enfin, la difficulté de tracer des individus inconnus et non fichés – l’exemple de Nice en est malheureusement l’expression.
Dans ce contexte, comme vous l’avez également dit, madame la ministre déléguée, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre, dans l’affaire Privacy International d’une part, et dans les affaires jointes La Quadrature du Net et French Data Network d’autre part, ne sont pas, il faut le reconnaître, sans nous poser une certaine difficulté, en tout cas une difficulté d’analyse. La Cour a en effet jugé que « le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation ». Ce point majeur peut nous poser des difficultés, y compris s’agissant de la manière dont le renseignement français sera susceptible d’évoluer dans le futur.
La Cour admet toutefois, et c’est heureux, que « dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, celui-ci peut déroger à l’obligation d’assurer la confidentialité des données afférentes aux communications électroniques en imposant, par des mesures législatives, une conservation généralisée et indifférenciée de ces données pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire ». C’est bien le cadre dans lequel nous nous trouvons. Elle ajoute : « Une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlées par un juge ou une autorité administrative indépendante. » Nous sommes parfaitement en capacité de répondre à cette exigence légitime de la Cour de justice de l’Union européenne.
Chacun comprendra que ces arrêts devront faire l’objet d’une analyse approfondie avant nos débats, y compris concernant la manière dont le Conseil d’État les interprétera dans les mois à venir, puisqu’ils font suite à des questions prioritaires de constitutionnalité et doivent donc être repris dans notre ordre juridique interne.
S’y ajoute le fait que nous avons encore à nous pencher sur l’amélioration de notre dispositif afin que la technique ne porte pas que sur des individus déjà identifiés – je n’y reviens pas – et qu’elle permette non seulement de savoir qui a communiqué avec qui, ce qui s’avère singulièrement insuffisant dans les conditions actuelles, mais aussi d’accéder au contenu des conversations.
Ces points posent évidemment de nombreuses questions, y compris sur le plan du respect des libertés individuelles, et ne peuvent être tranchés rapidement ou dans des délais trop restreints. C’est la raison pour laquelle le Sénat a prolongé les mesures de la loi de 2015 relative au renseignement jusqu’à la fin de l’année 2021 et que je vous propose de suivre cette position de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)