Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Motion de rejet préalable
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela a été dit clairement par Mme la ministre déléguée, nous voilà réunis afin de répondre à la demande de prorogation des mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ».
Je commencerai par évacuer un argument que nul, je l’espère, n’aura à cœur d’utiliser : la motion de rejet préalable que je défends ne signifie pas que le groupe La France insoumise souhaite désarmer le pays face au terrorisme. Mais nous pensons, précisément parce que la menace terroriste existe, que nous devons prendre le temps d’un débat raisonné, ici au Parlement, quant aux techniques que nous utilisons pour faire face aux actes de terrorisme. Les arguments d’autorité comme ceux qui ont pu nous être opposés depuis 2017 ne sont pas pertinents : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient lucides, les vrais défenseurs de la population, et, de l’autre, ceux qui auraient une attitude laxiste.
Je le dis, comme tout à l’heure M. le rapporteur, en ayant au cœur le souvenir de M. Samuel Paty, de Mme Simone Barreto Silva, de Mme Nadine Devillers et de M. Vincent Loquès, tombés récemment. Nous leur devons d’avoir ici une discussion sur la manière dont la République doit se défendre contre ceux qui l’attaquent.
Osons le dire : ces attentats qui ont eu lieu récemment ont été perpétrés alors que la loi dite « SILT » est en vigueur. On pourrait ainsi adopter un raisonnement inverse au vôtre en considérant que, malgré cette loi, présentée comme particulièrement efficace, nous ne sommes pas encore en mesure de nous défendre face à un certain type d’attentats. C’est lié notamment au manque de moyens humains, problème qui sert de fil conducteur aux critiques souvent formulées par La France insoumise.
Dans le cas de « l’affaire » Samuel Paty – si vous me permettez de l’appeler ainsi –, la plateforme PHAROS a manqué cruellement d’effectifs. La personne qui a commis l’attentat y avait été signalée, donc repérée, depuis plusieurs mois. Mais concrètement, dans les faits, seuls trente et un fonctionnaires avaient le devoir de surveiller ce qui se passait sur les réseaux sociaux. Fort heureusement, depuis lors, le ministre de l’intérieur a décidé de recruter cent personnes supplémentaires. On voit bien qu’il y a d’abord un besoin en moyens humains, et ne pas adopter cette loi ne signifierait pas que nous nous désarmerions face au terrorisme. Il existe d’ores et déjà des dispositifs législatifs pour l’affronter ; souvent, ceux qui sont sur le terrain nous disent que ce sont des moyens concrets et un matériel adéquat qui leur font défaut, que l’inflation législative ne répond pas au problème.
L’inflation législative est une réponse politique consistant à dire : « Nos prédécesseurs n’ont rien fait, agissons. » Mais la réalité est plus complexe, bien plus complexe !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle mérite davantage qu’une réponse politique et politicienne, qui ne permet pas toujours de traiter le problème de manière adéquate.
Enfin, cette loi comporte des mesures d’exception. Or nous devons avoir à cœur, précisément quand la République est attaquée, de ne pas l’affaiblir. Nous devons éviter de nous-mêmes la caricaturer en la présentant comme une République laxiste, que nous devrions priver de certains de ses principes fondamentaux pour faire face à ceux qui voudraient justement les remettre en cause. Ce n’est pas le moment de douter d’elle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le texte dont nous discutons s’inscrit dans cette inflation législative, donc dans une continuité : ces trente dernières années, seize lois ont déjà été adoptées contre le terrorisme, auxquelles s’ajoutent trente-deux lois de lutte contre la délinquance. Nous voyons bien que, malgré toutes ces lois, invariablement présentées comme la réponse définitive à nos difficultés, le problème n’est toujours pas réglé.
Quel est alors le problème, lorsque les moyens humains ne suffisent pas ?
Mme la ministre déléguée a par exemple évoqué les périmètres de protection mis en place par les préfets. Or la mission de contrôle et de suivi de la loi SILT, constituée par le Sénat et qui a présenté ses conclusions le 26 février 2020, nous apprend que, faute de moyens, le contrôle des périmètres de protection est souvent confié à des sociétés privées et non à la police ou à la gendarmerie : seuls 12 % d’entre eux sont sous la responsabilité de forces de police. Nous considérons pourtant tous, je crois, que l’intervention de policiers, dont c’est le métier et qui sont qualifiés pour le faire, est préférable à celle de simples agents privés qui, pour des raisons que chacun peut comprendre, n’ont pas les compétences requises pour assurer une sécurité vraiment de qualité.
Autre exemple, une étude nous indique qu’entre 2017 et 2019, sur 149 visites domiciliaires, une seule a permis de déjouer un attentat terroriste – et chacun considère que, dans cet unique cas, le renseignement humain aurait très bien pu parvenir au même résultat, puisque le terroriste potentiel avait consulté un tutoriel sur internet pour apprendre à fabriquer le matériel nécessaire à son acte. Ce dispositif exceptionnel de visites domiciliaires ne nous a en aucune manière apporté de résultats significatifs.
Les techniques de renseignement dites « de l’algorithme », que M. le rapporteur a évoquées, n’ont pas non plus donné de résultats significatifs à ce jour, bien au contraire. Nous nous étonnons donc de la logique du texte que vous nous présentez, consistant à dire : « Ces techniques n’ont pas bien fonctionné, mais il faut aller plus loin pour qu’elles fonctionnent, même si nous ne disposons pas pour le moment d’éléments significatifs permettant de garantir leur efficacité. » En vérité, aucune étude ne nous permet d’établir un bilan à ce stade, mais un article du Monde d’octobre 2019 expliquait, citant une source du ministère de l’intérieur, que, sur cinquante-neuf attentats déjoués, cinquante-huit l’avaient été grâce à l’intervention de sources humaines, et nullement par l’utilisation de ces algorithmes.
Quel triste bilan ! Vous connaissez nos propositions, que je réaffirme à cette tribune : nous sommes favorables à une répression ciblée et surtout à un renforcement du renseigne9726ment humain, au développement de l’infiltration, au renforcement des effectifs et à l’amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre. Notre doctrine repose sur un triptyque assez simple : prévention, répression, réparation. Nous n’avons cessé de le proposer, notamment en demandant une loi permettant le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ; je disais aussi à l’instant que nous demandions davantage d’effectifs pour le dispositif PHAROS, et je salue le fait que le ministre de l’intérieur ait fini par prendre la décision qui s’imposait.
Mme la ministre déléguée, vous m’avez interpellé à la suite d’un commentaire que j’ai formulé ce matin à la radio en relation avec ce qui est arrivé à la jeune Mila. Puisque vous êtes en face de moi, j’insiste : l’affaire est certes choquante – je me suis déjà prononcé sur le fond, avec une force telle que je trouve curieux que vous ne l’ayez pas entendu –, mais il faut surtout renforcer le dispositif permettant de sanctionner certaines interventions sur les réseaux sociaux. Je considère que votre rôle de membre du Gouvernement ne consiste pas seulement à nous dire qu’il y a là quelque chose de choquant, ce que l’ensemble des Français approuve ; vous devez montrer que les auteurs de ces menaces sont sanctionnés dans les plus brefs délais, afin de produire un effet dissuasif.
Ce qui est dissuasif, ce ne sont pas les commentaires systématiques d’une ministre déléguée dans les médias ; c’est le fait que les coupables soient châtiés. Plutôt que de médiatiser les affaires, montrons de quelle manière quiconque menace un de nos concitoyens sera réprimé. Soyez convaincue que je me suis prononcé sur le fond, et je n’aime pas – permettez que je vous le dise clairement – que vous sous-entendiez que je ne le fais pas lorsqu’un de nos concitoyens est menacé. Cette sorte de suspicion généralisée, qui vise à faire porter le soupçon sur vos opposants et à en faire les complices d’assassins, n’est pas agréable. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Marlène Schiappa : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Restons-en là, si vous le permettez, mais c’est le même sujet ! Ayons, dans ce débat, des attitudes rationnelles.
Quoi qu’il en soit, je considère que, jusqu’à présent, la loi dite SILT n’a pas fait la preuve de son efficacité. Du fait du manque de moyens qui l’accompagnent, le dispositif ne donne pas de résultats réels. Les récents attentats démontrent que nous faisons face à un phénomène très complexe méritant bien plus qu’une surenchère législative, qui a trait y compris aux relations commerciales et diplomatiques que nous entretenons avec certains pays parfois liés à ceux qui nous frappent. Je ne m’étendrai pas davantage à cette tribune, mais nous pourrions imaginer adopter d’autres relations internationales, selon une logique géopolitique différente de celle consistant à vendre des armes à des pays qui, par l’entremise de certaines familles composant leur appareil dirigeant, n’hésitent pas à armer ceux qui viennent nous attaquer.
Je suis donc critique vis-à-vis du présent texte, et la motion de rejet préalable m’a donné l’occasion de le dire. Nous le répéterons d’ailleurs demain : gare à la surenchère législative sur les questions de sécurité, car elle a prouvé son inefficacité ! Les libertés publiques sont des choses importantes ; ne faisons pas croire à nos concitoyens qu’elles sont trop étendues, trop utilisées et pas assez contraintes par la loi, et que c’est en inventant de nouveaux dispositifs législatifs que nous apporterons des réponses. Notre critique de ce texte est dans la ligne de celle que nous manifesterons demain vis-à-vis de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
On va restreindre les libertés des Français et empêcher un contrôle citoyen sur le travail de la police, alors que, pour être efficaces, les policiers réclament des moyens humains dans le renseignement et l’infiltration : des hommes et des femmes sachant parler les langues étrangères, comprenant les conversations et étant capables de décoder le sens de tel ou tel propos, voilà ce qui est efficace contre le terrorisme. Voilà pourquoi j’ai défendu cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mon cher collègue, je crois – car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises – que vous méconnaissez totalement la loi SILT, les mesures qu’elle comprend et le travail parlementaire effectué en application de cette loi.
Si vous regardiez le travail parlementaire de contrôle, si vous lisiez les comptes rendus réguliers de la commission des lois et le rapport annuel du ministre de l’intérieur sur l’application de la loi SILT, vous verriez que les périmètres de protection nous permettent de protéger les Français au quotidien et d’assurer, lorsque le pays n’est pas en crise sanitaire, la tenue d’événements sportifs, festifs et la sécurisation d’événements internationaux !
Si vous regardiez le travail que nous effectuons, vous verriez qu’un certain nombre de personnes dangereuses font l’objet de MICAS, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, lesquelles n’existent que par l’effet de la loi SILT. Or vous proposez de supprimer ces mesures.
Si vous regardiez le travail que nous effectuons, vous vous rendriez compte que l’action du ministre de l’intérieur, à la suite des horribles attentats des dernières semaines, est utile parce que, précisément, elle s’appuie sur les visites domiciliaires prévues dans la loi SILT !
Si la loi SILT n’existait pas, si ces quatre mesures n’existaient pas, la question aurait pu se poser de repasser à l’état d’urgence prévu dans la loi de 1955. La question ne s’est pas posée parce que nous pouvons appliquer la loi SILT.
Alors que vous prétendez que nous sortons de l’État de droit, toutes ces mesures, sans exception, ont été validées par le Conseil constitutionnel, saisi ab initio en 2017 puis à l’occasion d’une multitude de QPC – questions prioritaires de constitutionnalité.
La loi SILT est utile car elle protège les Français. Vous voulez la supprimer, ce qui serait une erreur gravissime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera résolument contre la motion de rejet préalable que vous avez défendue, monsieur Alexis Corbière, au nom du groupe La France insoumise. Ne vous en déplaise, pour nous, votre motion de rejet préalable est une motion de désarmement de la République.
Certes, vous avez insisté sur l’importance du renseignement humain. Vous avez même, à deux reprises, je crois, insisté sur l’importance de l’infiltration comme méthode de renseigne9727ment. C’est à noter car il me semble que c’est une première pour un représentant de votre famille politique – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler dans les jours et les semaines à venir.
Je tiens à rappeler que, pour notre part, nous avons toujours voté pour les lois renforçant l’arsenal de lutte contre le terrorisme. Certes, la loi SILT a montré certaines limites, et nous avions pointé du doigt celles qui nous semblaient importantes s’agissant des assignations à résidence et des perquisitions administratives.
Cela étant, compte tenu de l’intensité et de l’ampleur de la menace terroriste actuelle, cette loi a le mérite d’exister car elle contient, à notre avis, une panoplie d’instruments devant être prorogés. Face à la gravité de la menace qui pèse actuellement sur notre pays, nous voterons résolument contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable car, si nous ne pouvions pas proroger la loi SILT, nous nous retrouverions devant une grande difficulté technique et nous ne pourrions même pas avoir le débat sur le bilan global de ce texte, que vous souhaitez, monsieur Corbière.
Les évaluations en cours permettront de compléter les données partielles dont nous disposons. La prolongation de la loi SILT nous donnera l’occasion d’avoir un débat clair et posé dans cet hémicycle, ce qui nous permettra d’envisager des pistes d’amélioration ou de revoir les mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés.
Nous devrons aussi – j’y reviendrai dans la discussion générale – prendre en compte l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’a indiqué le rapporteur. Nous devons veiller à ne pas commettre d’impair pour ne pas, une nouvelle fois, nous heurter à une difficulté d’ordre constitutionnel à l’occasion d’une QPC.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de temps. Nous sommes donc par conséquent dans l’obligation de proroger la loi SILT pendant une période courte, afin de pouvoir ensuite poser tous les termes du débat dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mon cher collègue Corbière, vous avez appelé à un débat raisonné sur les mesures antiterroristes. Il s’impose, en effet : il a eu lieu les années passées, nous l’avons de nouveau maintenant, et c’est très bien qu’il se poursuive.
Le groupe Socialistes et apparentés est d’accord avec vous sur la nécessité d’engager des moyens supplémentaires. Nous regrettons la baisse des effectifs et la suppression du renseignement de terrain, avant 2012. Nous pensons aussi que la justice doit être beaucoup plus réactive et en mesure de répondre dans des délais attendus par les citoyens.
Toutefois, sans céder à la démagogie, nous devons dire qu’aucun dispositif, hélas, ne nous préservera des attentats. Ces tragédies doivent nous conduire à nous interroger sur notre législation et notre réglementation, mais nous ne pouvons conclure à la nécessité de ne pas proroger les dispositions de la loi SILT.
Notre groupe va approuver cette prorogation, qui nous permettra d’avoir un bilan exhaustif, produit par le contrôle parlementaire. Nous pourrons ainsi distinguer les mesures qui peuvent être inscrites dans le droit commun de celles qui sont trop attentatoires aux libertés, par rapport aux objectifs recherchés, pour y figurer.
La motion de rejet nous semblant franchement inutile à ce stade de l’élaboration du texte, elle ne recueillera pas nos voix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet préalable car nous pensons qu’il faut proroger la loi SILT pour assurer la sécurité des Français.
Comme notre collègue Corbière, nous sommes favorables à l’idée d’accroître toujours les moyens humains dans le domaine du renseignement. C’est absolument essentiel, il a raison de le souligner – c’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement, et il va amplifier le mouvement.
Même s’ils doivent encore être améliorés, nous estimons que les trois algorithmes donnent des résultats et participent utilement à l’efficacité de la politique du renseignement. En détectant des contacts entre des individus porteurs de menaces, ils ont permis d’identifier certains d’entre eux.
Nous pensons qu’il faut poursuivre et amplifier le travail. Nous allons donc voter contre cette motion de rejet préalable, en souhaitant entrer dans le vif du débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les questions posées par notre collègue Alexis Corbière ne sont pas illégitimes, même si une motion de rejet n’est sans doute pas adaptée à l’objectif qu’il poursuit.
En cette période de recrudescence de la menace terroriste et même d’attentats meurtriers, nous nous posons sans cesse la question de l’efficacité de notre arsenal de lutte, juridique et matériel. Si l’objectif de notre collègue Corbière était celui-là, je serais même allé jusqu’à être plutôt favorable à sa démarche.
Cependant, je trouve qu’il va un peu vite en disqualifiant certaines mesures de la loi SILT, qui relèvent du dérogatoire et de l’exception. En fait, la vraie question, nous devrons l’avoir à l’issue du délai de prolongation : ces mesures d’exception doivent-elles entrer dans le droit commun ou rester de l’ordre de l’exception ? Il s’agit de trouver un équilibre entre libertés publiques et efficacité de nos dispositifs de lutte contre le terrorisme.
À défaut de prolonger la loi SILT, il faudrait repasser à un état d’urgence sécuritaire. Or la concomitance de deux états d’urgence – sanitaire et sécuritaire – risquerait de poser des problèmes d’ordre constitutionnel.
Estimant qu’il faut donc prolonger les dispositions de la loi SILT, le groupe UDI et indépendants ne votera pas pour la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Face à la menace terroriste, après les terribles attentats que notre pays a connus – j’ai une pensée pour tous les proches des victimes –, il faut agir fermement. Agir avec fermeté contre le terrorisme demande de le faire dans le respect de la séparation des pouvoirs et en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de la République. Face au danger terroriste, nous avons besoin d’agir avec efficacité. Or il est demandé à la représentation nationale de proroger cette loi sans évaluation détaillée et complète de nos outils législatifs de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi le groupe GDR votera pour la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Mon cher collègue Corbière, c’est grâce à la loi SILT que nous ne sommes pas dans un état d’urgence sécuritaire. C’est grâce à cette prorogation que nous avons ce débat dans l’hémicycle, comme nous l’avions déjà eu, comme il a eu lieu au Sénat : le Parlement est donc bien saisi.
Chaque mesure a subi un contrôle du Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité.
Votre motion de rejet préalable est une motion de déni. Vous êtes dans le déni avec vos critiques dogmatiques et votre refus de voir tout le travail accompli. Vous êtes dans le déni parce que les chiffres sont sans équivoque. Vous êtes dans le déni car les effectifs de nos forces de renseignement sont en hausse depuis 2017. La gravité de la situation mériterait de prendre du recul et d’éviter des postures politiciennes.
Le groupe La République en marche votera, bien entendu, contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est tellement facile !