Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Article 1er
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera pour la prorogation de la loi SILT, naturellement, parce qu’elle contient des outils qui contribuent à la sécurité des Français et que, pour nous, la sécurité des Français est l’une des priorités. C’est même une priorité à valeur constitutionnelle, au point qu’elle devrait se situer au sommet de la hiérarchie des normes constitutionnelles, ce qui n’est pas le cas, loin de là.
Nous voterons pour la prorogation de cette loi, même si nous n’avions pas voté pour son adoption en novembre 2017. Nous affirmons que la loi SILT a du reste contribué à la dégradation de notre niveau de protection. Elle a participé à la sortie de l’état d’urgence, lequel, compte tenu de la gravité de la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés, serait un régime largement préférable à celui de la loi SILT, car la loi de 1955 offre des outils beaucoup plus performants, notamment concernant les mesures de perquisition administrative et d’assignation à résidence.
En soutien à cette argumentation, je citerai les chiffres, malheureusement très clairs, issus des travaux que nous conduisons avec Mme la présidente de la commission des lois et Raphaël Gauvain en contrôle de la loi SILT. S’agissant des MICAS, pendant l’état d’urgence, du 13 novembre 2015 au bk1erek novembre 2017, l’État avait procédé à 754 assignations à résidence, tandis que, depuis le bk1erek novembre 2017, il n’y en a eu que 345 MICAS, c’est-à-dire moins de la moitié. Quant aux visites et saisies, il y avait eu 469 perquisitions administratives durant l’état d’urgence, et on n’en a dénombré que 190 depuis lors. Nous regrettons cette dégradation du niveau de protection des Français.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Beaucoup d’arguments ont été échangés. Il s’agit d’un amendement qui veut marquer notre désaccord avec ce texte.
Parmi les arguments, il a été dit que des rapports montrent l’efficacité de la loi depuis 2017. Or ces rapports émanent du ministère de l’intérieur. Un rapport du ministère de l’intérieur qui évalue une loi dont il est lui-même le promoteur ne nous paraît pas devoir être mise en avant.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pardon ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les fonctionnaires apprécieront !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’apprécie l’intérêt de cet argument… On aurait pu imaginer qu’une autorité publique s’en charge. Et pourquoi pas un rapport parlementaire ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il y en a !
Mme Marlène Schiappa : Absolument !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De grâce, n’utilisez pas l’argument « les fonctionnaires apprécieront » ! Quand j’évoquais le fait que le système PHAROS est sous-équipé, ce n’était certainement pas une critique vis-à-vis de ceux qui conduisent ce travail de vigilance,…
Mme Marlène Schiappa : Si !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais une simple remarque pour regretter qu’ils manquent de personnel. D’ailleurs, la première mesure qu’a prise le ministre de l’intérieur après l’assassinat de Samuel Paty est d’augmenter le nombre des personnels de cette plateforme, ce qui montre que le problème des moyens humains est central.
Enfin, madame la ministre déléguée, je ne veux pas envenimer la polémique, d’autant que je n’ai aucun problème personnel avec vous.
Mme Marlène Schiappa : Effectivement, n’envenimons pas le débat !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Toutefois, je vous demande, s’il vous plaît, d’arrêter de citer les commentaires de je ne sais quelle personne, manifestement absente – comme M. le président de séance aurait pu le lui faire observer.
Mme Marlène Schiappa : Il s’agit de votre collègue Obono !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une manière d’échanger et un tel procédé montre la faiblesse de votre argumentation. Mais restons-en là, madame la ministre déléguée, parce que je vous respecte à titre personnel et que cette polémique ne présente aucun intérêt.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Corbière, de ne pas nous éloigner de l’objet de cet amendement de suppression.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : La commission des lois a bien évidemment donné un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Il oppose deux visions, presque deux mondes : d’un côté, un monde idéal, où aucun risque ne planerait, où il serait possible de tout autoriser, où tout serait facile, où l’on ne rencontrerait jamais de difficultés ; de l’autre, le monde réel, dans lequel malheureusement nous vivons, qui est marqué par les violences et nous confronte clairement à nos responsabilités.
La représentation nationale est responsable devant le peuple d’assurer deux choses absolument fondamentales et indissolublement liées : la sécurité – je ne sais pas si c’est la première des libertés, mais c’est en tout cas une liberté fondamentale – et les autres libertés.
Comme madame la ministre déléguée l’a rappelé tout à l’heure, aucune mesure de police administrative n’échappe aux recours juridictionnels. C’est très clairement le cas pour les visites domiciliaires, systématiquement soumises à l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention. Certaines demandes ont ainsi été refusées, et il est normal qu’il existe un tel espace de débat, c’est la valeur de nos institutions républicaines. D’autres visites, au contraire, ont débouché sur une judiciarisation. Nous en sommes en réalité tous d’accord : les mesures de police administrative n’ont de sens que comme transition vers les saisies judiciaires ; elles permettent, comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, de lever les doutes, de savoir très exactement à qui nous avons affaire et dans quelles conditions nous pouvons avancer.
Monsieur Corbière, vous n’avez pas repris l’exposé sommaire de votre amendement, qui parle de « loi scélérate ». Moi, ce qui me paraîtrait scélérat, ce serait de ne rien faire, de laisser les Français seuls face à une telle violence, face à une menace quotidienne, lourde, grave. Nous devons réagir.
Ces mesures s’appliqueront dans une période déterminée. Nous espérons pouvoir reprendre ce débat de manière plus longue, plus structurée, plus complète plus tard, en enrichissant encore le texte voire en supprimant certaines dispositions, comme il est de notre responsabilité de le faire. Laissons-nous encore cette capacité ; c’est très exactement le sens du texte qui vous est soumis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je m’oppose à cet amendement car il convient naturellement de proroger les dispositions concernées.
Monsieur le rapporteur, nous touchons ici au cœur du sujet : la différence entre, d’un côté, la perquisition administrative, permise par l’état d’urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955, et, de l’autre, la visite domiciliaire, prévue par la loi SILT. L’état d’urgence permettait à l’autorité administrative de procéder à des levées de doute en cas d’inquiétudes, ce qui a conduit à réaliser près de 4 600 perquisitions administratives entre 2015 et 2017, par exemple sur le casier de membres du personnel à Roissy.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces mesures s’inscrivaient dans le seul cadre administratif.
Or avec les visites domiciliaires, vous avez instauré une espèce d’ovni juridique…
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …nécessitant l’accord d’une juge et impliquant donc l’ordre judiciaire. D’ailleurs, les éléments nécessaires pour procéder à ces visites s’apparentent à ceux qui permettent d’ouvrir une enquête judiciaire. À cause de ce caractère judiciaire, parce qu’elles ne sont pas des levées de doute simplement administratives, les visites domiciliaires sont pratiquement inopérantes. C’est la réalité : il n’y en a presque plus, parce qu’il est trop compliqué à l’autorité administrative d’en obtenir l’autorisation !
M. Didier Paris (Renaissance) : Sauf qu’il y en a eu 286 !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente de la commission des lois, vous vous souvenez de l’audition du JLD – juge des libertés et de la détention – travaillant avec le parquet antiterroriste : il nous avait lui-même très clairement expliqué ces difficultés.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Démonstration implacable !