Conseil économique, social et environnemental : Présentation

Conseil économique, social et environnemental : Présentation

debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous voici à nouveau réunis pour aborder en nouvelle lecture le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Ce débat intervient quelques semaines seulement après un examen en première lecture qui aura permis à chacun d’exposer ses convictions, parfois ses craintes, souvent ses propositions.
Je voulais tout d’abord rendre hommage au travail de la commission des lois, notamment au rapporteur, M. Erwan Balanant, et à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour avoir considérablement enrichi le projet du Gouvernement et rétabli la philosophie de ce texte.
Cette version est, je le crois, la mieux à même à la fois de rendre au CESE la place qu’il mérite et de renforcer notre démocratie participative, notamment en réintroduisant le recours au tirage au sort.
Après nos riches débats en première lecture, il ne me semble plus nécessaire d’exposer le détail de ce projet de loi. Je voudrais revenir sur les points, qui, au vu des amendements que nous allons examiner, me semblent mériter de plus amples explications.
En premier lieu, nous voulons faire du CESE un carrefour des consultations publiques : pour cela, il nous faut renforcer les liens entre le CESE et les instances consultatives locales, et donner une force prépondérante aux consultations du CESE avec un effet substitutif.
Force est de constater que les liens avec les conseils consultatifs locaux n’existent pas véritablement, y compris avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, dont le champ de compétence matérielle est pourtant assez comparable. Il faut mettre fin à ce cloisonnement et organiser des échanges entre l’échelon national et les organes locaux, afin que le CESE puisse se nourrir de l’expertise territoriale.
Je voudrais ici être clair sur les intentions du Gouvernement : il n’est nullement question de porter atteinte à la libre administration des collectivités locales ou au rôle des CESER. Bien au contraire, nous voulons valoriser la connaissance et l’expertise de nos territoires, mais, pour cela, il faut lever des barrières.
Comme le proposait le rapporteur, il convient de permettre au CESE de consulter des instances locales, même celles dont l’existence n’est pas prévue par la loi. Il faut aussi subordonner cette consultation à une information des collectivités auxquelles elles sont attachées, mais non à une autorisation.
Ensuite, nous voulons affirmer la primauté de la consultation du CESE sur les autres consultations. En effet, face à la multitude d’organismes consultatifs, la consultation du CESE est souvent délaissée. Pour lui redonner de l’attractivité, le Gouvernement entend lui accorder une place prépondérante, en accord avec celle qu’il tient dans nos institutions républicaines. Tel est l’objet de l’article 6.
J’entends bien sûr les réserves qui demeurent, selon lesquelles ce mécanisme nuirait à la richesse des consultations. Cette crainte est totalement infondée. Tout d’abord, nous avons la chance de disposer, avec le CESE, d’un regroupement, au sein d’une même institution, de profils et de compétences extrêmement variés qui seront pleinement à même de donner des avis d’une grande richesse, comme c’est déjà le cas. Par ailleurs, la discussion que nous avions eue ici en première lecture avait affirmé le périmètre de l’effet substitutif de la consultation du CESE. Un bon équilibre avait été, me semble-t-il, atteint, puisque la moitié environ des organes consultatifs ne seront plus consultés en cas de saisine du CESE, tout en préservant la consultation d’instances éminentes, comme le Comité des finances locales.
Enfin, votre rapporteur a pourvu le texte d’une nouvelle garantie qui me paraît essentielle : pour élaborer ses avis, le CESE pourra toujours interroger les instances consultatives compétentes. L’expertise de ces divers organismes pourra nourrir les avis du CESE et enrichir nos réflexions sur les projets de loi. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet article dans la rédaction retenue par la commission.
L’autre grand sujet qui reste en discussion dans votre assemblée a trait à la composition du CESE. C’est compréhensible : définir la composition de cet organe consultatif, qui représente les forces vives de la nation, revient à rechercher un subtil équilibre entre les composantes économiques et sociales de notre pays.
Je tiens à vous rappeler les modifications essentielles apportées par ce projet de loi.
Tout d’abord, le texte réduit le nombre de membres du CESE d’un quart, pour l’établir à 175, répondant en cela à l’engagement du Président de la République. Ensuite, il refond la composition du Conseil en quatre grandes catégories, dont le détail sera fixé par la voie réglementaire, après l’avis d’un comité de préfiguration.
Ces modifications sont le résultat d’un compromis entre tous les intérêts représentés, même si je sais qu’il ne satisfait pas tout le monde et que de nombreux amendements ont été déposés pour augmenter le nombre des membres, inscrire la représentation de telle ou telle catégorie d’intérêts ou sanctuariser l’existant. Le Gouvernement soutiendra la préservation de ce compromis équilibré.
Je sais que la représentation des territoires d’outre-mer au sein du CESE suscite votre attention toute particulière et bien sûr légitime. Je voudrais essayer de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées. Je vous livre mon intime conviction : les outre-mer, dans leur grande diversité, font toute la richesse de la France, mais le CESE n’a pas pour mission d’assurer une représentation des collectivités territoriales, pas plus qu’il ne représente les collectivités ou départements d’outre-mer. C’est le Sénat, vous le savez, qui assure ces missions. Le CESE, en revanche, assure la représentativité équilibrée de l’ensemble des composantes économiques et sociales de notre pays ; c’est à ce titre que les outre-mer doivent y être représentés.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement a déposé un amendement pour conforter la place propre donnée aux outre-mer, en les mentionnant expressément dans la troisième catégorie des membres du CESE, comme c’est déjà le cas dans le droit actuel.
Toutefois, pour atteindre notre double objectif d’apporter de la souplesse à la composition du CESE tout en conservant un équilibre des différents intérêts représentés et de diminuer le nombre des membres de 25 %, l’amendement propose une présence des outre-mer à hauteur de huit membres dans cette catégorie. C’est là un compromis entre, d’une part, les garanties que nous souhaitons apporter aux outre-mer et, d’autre part, la réforme du CESE que nous appelons de nos vœux. En effet, la réduction du nombre global des membres s’est accompagnée de la recherche de nouveaux équilibres entre les différentes catégories composant le CESE. Ces équilibres, trouvés à la suite d’un long travail de concertation, ne sauraient être remis en cause sans obérer le fonctionnement futur de l’institution.
Nos échanges en première lecture ont considérablement enrichi ce projet de loi organique : je souhaite que les débats de cette nouvelle lecture poursuivent ce travail et aboutissent à une solution apaisant les dernières inquiétudes qui se sont fait jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Erwan Balanant : Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture sur la base d’un constat que nous partageons tous : il est nécessaire de réformer cette institution, qui, depuis longtemps, ne remplit plus véritablement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics.
La commission mixte paritaire – CMP –, qui s’est réunie le 30 octobre dernier, a toutefois échoué à proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Nous sommes en effet en désaccord avec le Sénat sur certains points importants du texte, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous inspirer de ses travaux et de traduire par nos votes les points d’accord qui ont été trouvés. La commission des lois a ainsi repris en nouvelle lecture de nombreux apports de nos collègues sénateurs dans le cadre d’un dialogue constructif, qui témoigne de l’utilité de la navette.
Parmi les points sur lesquels nos deux assemblées convergent et qui se retrouvent dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je citerai notamment le maintien de la suppression des personnalités qualifiées de la composition du CESE, proposé à l’article 7. Cette réforme redonne toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays : ce sont eux qui fondent la légitimité de cette institution, et nous leur redonnons la main pour formuler les préconisations utiles au débat public.
Nous sommes également d’accord sur l’amélioration de certaines procédures, dont celle d’adoption simplifiée des avis : notre commission a repris intégralement les précisions apportées par le Sénat à l’article 5.
Le Sénat a aussi poursuivi nos travaux sur les règles de déontologie qui devront s’appliquer aux membres du CESE comme aux personnalités extérieures participant à ses travaux. Nous sommes là encore parfaitement en accord sur la finalité, et notre commission a repris les dispositions adoptées par le Sénat, sous réserve de la réintroduction du rapport d’activité annuel des membres du CESE. Je salue, à ce titre, le travail de Mme Laurianne Rossi, qui s’est beaucoup investie sur ce sujet et a permis d’arriver à ce résultat.
Enfin, réelle avancée, nos deux assemblées s’accordent sur la nécessité de redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE, qui constitue la saisine citoyenne introduite dans la Constitution lors de la révision de 2008. En l’état, nous savons tous que cette dernière ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. Par conséquent, au-delà de leur dématérialisation que nous entérinons, nous avons abaissé ce seuil à 150 000 signataires en première lecture.
En commission, nous avions également adjoint un critère géographique de domiciliation dans au moins trente départements pour exclure les sujets locaux, qui ne relèvent pas de la compétence du CESE. Un débat s’est tenu en première lecture dans cet hémicycle pour savoir si cet équilibre était le bon : ce critère a finalement été supprimé pour laisser une plus grande opportunité aux citoyens de saisir le CESE. C’est donc le Conseil qui devra apprécier s’il s’agit d’un intérêt national ou d’un sujet local sur lequel il ne serait pas compétent. Dans ce cas, le dialogue renforcé que nous instituons avec les CESER permettra sans doute d’orienter les pétitionnaires vers les instances de consultation locales appropriées.
Par ailleurs, ce droit serait ouvert dès l’âge de seize ans et non plus à compter de celui de la majorité. Cela traduit l’ambition de la majorité et du Gouvernement de mieux associer les jeunes à notre démocratie. J’espère qu’ils seront nombreux à s’en saisir et je salue le fait que le Sénat ait accepté cette évolution dans son ensemble.
Nous nous accordons donc sur plusieurs points importants, ainsi que sur plusieurs améliorations rédactionnelles sur lesquelles je ne reviens pas.
En revanche, nous divergeons sur des sujets essentiels qui justifient cette réforme : la participation de citoyens aux travaux du CESE et la subrogation, que vous avez évoquée, monsieur le garde des sceaux, de celui-ci à certains organes consultatifs.
Comme je l’ai indiqué à nos collègues sénateurs, pour que le CESE se réforme, trouve sa place au sein de nos institutions, soit mieux connu et mieux utilisé, il nous faut faire bouger certaines lignes, sous peine de priver cette réforme de toute portée. Dans cette optique, la commission des lois est revenue sur plusieurs dispositions.
L’article 4, qui pose les conditions de participation du public aux travaux du CESE en prévoyant des garanties importantes, a été rétabli. Les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité seraient ainsi inscrits dans la loi organique, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes.

M. Erwan Balanant : Je rappelle que le CESE recourt déjà la participation citoyenne, ainsi qu’au tirage au sort. Que nous l’inscrivions ou non dans la loi n’y changera rien. En revanche, nous en fixons les règles et nous en sécurisons les conditions d’organisation.
Deux précisions ont également été apportées. La première vise à ce que les conditions de représentation équilibrée du territoire, et de parité, ne s’appliquent qu’aux consultations par tirage au sort. Une telle obligation ne pourrait s’appliquer à une consultation en ligne par exemple. La seconde prévoit que lorsque le CESE décide de recourir au tirage au sort, il nomme des garants pour s’assurer du respect des garanties que nous avons introduites à l’article 4 ; ceux-ci seront tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité.
Nous avons fait sur l’article 4 un travail de fond qui était attendu par de nombreux acteurs et nous apportons les moyens de réellement garantir le bon déroulement des consultations à l’avenir.
Nous avons également rétabli l’article 6, qui permet au CESE de se substituer aux autres instances de consultation, sous réserve des exceptions importantes que nous avons introduites en première lecture, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, pour ne pas perdre une expertise utile, la commission a complété cet article, de manière à permettre au CESE de consulter les instances compétentes sur les thématiques abordées par les projets de loi dont il serait saisi.
Enfin, concernant l’article 7, nous avons débattu de la meilleure façon d’assurer la représentation des outre-mer au sein du CESE. J’avais proposé de rétablir les onze représentants des outre-mer, en plus des 175 membres prévus par la réforme. Il m’avait semblé, après de longues réflexions et de nombreux échanges avec les parties concernées, que c’était la solution la plus simple. Toutefois, j’en ai aussi mesuré certains inconvénients : elle revenait sur l’un des grands équilibres de la réforme et sur les concertations qui se sont déroulées au sein du CESE pour la préparer. Le groupe La République en marche et vous-même avez proposé une solution de compromis qui me semble plus sécurisante pour les outre-mer que la situation issue de notre première lecture ; je tenais à vous en remercier.
Voilà, mes chers collègues, le point d’équilibre que notre commission a adopté. Il ne s’agit donc pas de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sans considération pour les travaux du Sénat, bien au contraire. Je félicite à nouveau sa rapporteure, Mme Muriel Jourda, pour le travail réalisé, dont nous nous sommes largement inspirés pour renforcer encore les dispositions restant en discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)