Conseil économique, social et environnemental : Article 4
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 5 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce point. Je souhaite néanmoins en dire quelques mots, Mme Untermaier ayant beaucoup travaillé sur le sujet.
Les membres du CESE représentent précisément des intérêts ; c’est ce qui fonde la légitimité de l’institution. Dès lors, la notion d’indépendance est compliquée à manier. D’où la rédaction que nous avons retenue pour l’article 4, qui va déjà assez loin et répond aux interrogations des acteurs de la société civile. Je demande le retrait de l’amendement, car il n’est pas entièrement adapté au dispositif que nous avons construit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ma position est identique à celle de M. le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Celui-ci, je ne le retirerai pas. Il vise à introduire, à l’article 4, la possibilité d’une saisine du CESE par une minorité de parlementaires, telle que nous l’avions prévue à l’article 2.
Selon nous, il serait intéressant de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin que celui-ci ait recours à une consultation du public. En l’état du texte, seul le Gouvernement et les présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l’initiative d’une minorité de parlementaires.
La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs depuis 1974 ; il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. De la sorte, le CESE pourra jouer pleinement son rôle et, de surcroît, le Parlement pourrait être revalorisé.
J’entends l’argument relatif à l’inconstitutionnalité d’une telle proposition. Toutefois, celui-ci ne tient pas, à l’évidence. En effet, l’article 70 de la Constitution est particulièrement flou, puisqu’il prévoit que le CESE « peut être consulté par le 9749Gouvernement et le Parlement ». Une interprétation littérale conduirait à ne permettre la consultation du CESE qu’à la condition que les deux assemblées parlementaires le saisissent conjointement – puisque c’est « le Parlement » qui est visé. Néanmoins, de toute évidence, le constituant a entendu laisser au législateur une grande latitude pour déterminer les conditions de la consultation parlementaire.
Dès lors, rien n’interdit et tout recommande de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter l’avis du CESE ou de demander une consultation du public. L’amendement porte sur cette seconde possibilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tiens à vous remercier d’avoir retiré l’amendement précédent. Quant à la présente proposition, nous en avons longuement discuté en première lecture. Si nous ne légiférions pas à iso-Constitution, j’y serais très favorable, je l’ai dit. Toutefois, contrairement à ce que vous indiquez, la Constitution est claire à ce sujet et nous impose des contraintes. À ce stade de nos débats, je ne veux pas prendre le risque que le dispositif solide, robuste, que nous avons construit à l’article 4 soit déclaré inconstitutionnel. Ce risque est important. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons déjà eu cette discussion. Mon analyse et ma position sont identiques à celles de M. le rapporteur. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prétends pas que le risque d’inconstitutionnalité soit totalement écarté, mais le législateur peut parfois prendre quelques risques. En l’espèce, cela en vaut la peine, car il s’agit de défendre les minorités.
Mme Untermaier a fait référence à la réforme de 1974 qui a étendu à soixante députés ou soixante sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. À l’origine, sa portée a été un peu sous-estimée. Or, on le sait désormais avec le recul, cela a été une réforme majeure, une des grandes réformes du président Giscard d’Estaing – à qui j’adresse tous mes vœux de rétablissement.
Donner la possibilité non seulement au président de l’Assemblée – que je respecte, et le président de séance se fera mon porte-parole sur ce point – et au président du Sénat mais aussi à l’opposition de saisir le CESE permettrait d’impliquer davantage les différentes composantes de la vie politique nationale. Notre volonté étant de mieux associer le CESE, il importe que la représentation nationale puisse le solliciter elle aussi, dans sa diversité. Il s’agit d’une bonne proposition. Le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de voir en moi votre porte-parole, monsieur Gosselin. (Sourires.)
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Lors de la première lecture, j’avais soutenu les amendements à l’article 2 qui visaient à donner aux groupes minoritaires la possibilité de saisir le CESE. Malheureusement, ledit article 2 a été supprimé du fait de la navette parlementaire.
En l’espèce, madame Untermaier, la rédaction que vous proposez soulève une difficulté : qu’est-ce qu’une « minorité de parlementaires » ? Est-ce dix parlementaires, vingt parlementaires ou bien encore un groupe minoritaire ? Il est dommage que vous ayez retenu cette expression.
Dès lors, mieux vaut en rester à l’équilibre que nous avons trouvé en commission.
M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez ajouter un dernier mot, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La question est tout de même importante, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Très importante, certes.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’enjeu est la possibilité pour le Parlement de développer une action dynamique avec le CESE. En outre, il est important pour le CESE de savoir s’il peut être sollicité régulièrement et jouer un rôle utile au service de la représentation nationale.
C’est par prudence, madame Avia, que nous avons retenu l’expression « une minorité de parlementaires ». Nous laisserions ainsi le soin à la présidence de chacune des assemblées de définir le nombre de députés ou de sénateurs susceptibles d’enclencher la procédure. Par ailleurs, vous avez l’intention de réduire le nombre de parlementaires. En ne scellant pas, dans la loi organique, le nombre de parlementaires requis, nous allons au-devant de vos préoccupations.
La majorité avait adopté les amendements à l’article 2 qui visaient à étendre la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Elle devrait, de même, adopter cet amendement, qui correspond à une exigence que nous faisons nôtre : faire vivre le Parlement.
Dans la mesure où nous votons les lois, il est essentiel que nous ayons la faculté d’enclencher une consultation du public. Ce serait non pas une instrumentalisation politique par une opposition, comme certains collègues sénateurs l’ont dit, mais simplement la possibilité pour nous d’engager une action dynamique, conforme à la réforme du CESE que vous avez voulue.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente, heure théorique de levée de la séance de l’après-midi. Je propose néanmoins que nous examinions les trente-neuf amendements encore en discussion, à condition que nous le fassions rapidement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Fixons-nous comme horizon une levée de séance à vingt heures. Si nous ne parvenions pas à achever l’examen du texte d’ici là, je lèverais la séance et nous nous reverrions un peu plus tard dans la soirée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait avec plaisir, monsieur le président !