Conseil économique, social et environnemental : Article 7

Conseil économique, social et environnemental : Article 7

debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 16 et 38.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’ordonnance créant le Conseil économique et social avait prévu la représentation de l’ensemble des territoires ultramarins humainement habités. La réforme présentée revient sur cette disposition. Supprimer la représentativité, c’est omettre une partie de la France et c’est affaiblir la démocratie citoyenne à l’heure où beaucoup demandent une prise en compte de nos particularités. C’est pourquoi l’amendement propose, comme dans la version adoptée par le Sénat et comme c’est le cas depuis sa création, le maintien des onze membres ultramarins du CESE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement a été déposé à l’initiative d’Olivier Serva et cosigné par plusieurs de nos collègues notamment ultramarins. J’ai déjà abordé le sujet dans la discussion générale : c’est pour nous une question presque philosophique, celle de la façon dont on envisage les territoires d’outre-mer, la relation entre l’État et eux, leur présence et leur visibilité au niveau national.
Monsieur le garde des sceaux, je comprends la logique nationale de réduction du nombre de membres ; si nous insistons, ce n’est pas par caprice, ce n’est pas parce que nous nous accrochons absolument une représentation pour chaque territoire, c’est parce que celle-ci est nécessaire. Quand on regarde ces territoires, tout y est différent de l’hexagone, mais tout y est différent, aussi, d’un territoire à l’autre, car chacun d’eux a une histoire et des spécificités 9751différentes. Ce n’est pas non plus une question de considération, car je sais que vous en avez pour nous – nous en avons parlé dernièrement sur les sujets de justice.
C’est une question de compréhension des enjeux. Comprenez que nous sommes vraiment affaiblis, aujourd’hui, en termes de représentation nationale. J’en donnerai un seul exemple : la réforme des élections européennes. Tous, ici, nous avons cru bien faire en passant à un scrutin de liste qui nous a fait perdre la représentation par bassin océanique ; résultat des courses, nous avons deux députés européens qui sont tous deux issus de La Réunion. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir alerté le Gouvernement et la majorité. Dans quelque temps, nous nous retrouverons dans la même situation, et ce sera une perte de ne pas avoir de représentation exhaustive.
L’amendement proposé par notre collègue Serva, identique à ceux de Mme Benin et de M. Naillet, propose donc de rajouter les onze représentants des outre-mer en faisant passer le nombre total de membres de 175 à 186.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’apporterai une réponse globale aux amendements portant sur le nombre de membres ou la réorganisation des collèges. J’avais proposé la même solution que vous en commission, mais je vais me ranger à celle proposée par le Gouvernement, et je vais vous dire pourquoi. Les travaux du Sénat ont montré que la solution que nous avions adoptée en première lecture sur la représentation équilibrée du territoire, et notamment des outre-mer, n’était pas pleinement satisfaisante car elle ne garantissait pas que cette représentation soit assurée parmi les membres du CESE. J’ai donc proposé d’ajouter, aux quatre catégories que nous avions définies, une cinquième catégorie spécifique aux outre-mer en indiquant le chiffre de onze membres, donc un maintien du statu quo – c’est une proposition qui va assez loin, au regard de la volonté de réduire le nombre total de membres, mais j’avais pris en compte vos préoccupations.
Cependant, cette solution a deux défauts importants. Tout d’abord, elle ne permet pas de tenir l’objectif de réduire à 175 le nombre de membres du CESE, objectif de la majorité que nous avons été nombreux à défendre sur ces bancs. Le deuxième point, et le plus embêtant, c’est qu’elle remet en cause les concertations et les accords qui ont été trouvés au sein même du CESE concernant la répartition des membres au sein de chaque catégorie.
Le plus sage serait d’entendre la proposition de clarification du Gouvernement dont l’amendement vise à inscrire clairement la présence de membres représentants des outre-mer dans la loi organique. C’est une belle avancée, car cette garantie n’existait pas auparavant, et votre trouble était justifié. Je vous demande donc de faire confiance au CESE, lequel s’est engagé à ce que les membres représentants des outre-mer conservent le même rôle et la même visibilité au sein de la nouvelle composition.
Pour cette raison, je serai défavorable à tous les amendements portant sur la composition du CESE, à l’exception de l’amendement bknoek 45 du Gouvernement et de l’amendement identique, bknoek 43, de ma collègue Dubré-Chirat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement émet un avis défavorable au profit de l’amendement qu’il a lui-même déposé. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 18 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 18 de M. Jean Lassalle est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’entends les arguments de M. le rapporteur – que je remercie, car je sais l’écoute dont vous avez fait preuve envers les territoires d’outre-mer. Ici, nous proposons de maintenir le nombre de membres à 175 en retouchant, s’il le faut, les autres collèges. Initialement, la perspective retenue était celle d’une répartition de la représentation ultramarine au sein des différents collèges ; l’amendement vise donc à retirer deux places dans le collège des salariés, deux dans celui des entreprises, cinq dans celui de la cohésion sociale et territoriale et deux dans celui de l’environnement, pour recréer un cinquième collège de onze représentants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement bknoek 18 est complètement différent de l’amendement bknoek 27, et je ne sais pas pourquoi ils sont en discussion commune. Avis défavorable sur le bknoek 18, dont nous avons déjà longuement débattu.
Quant à l’amendement bknoek 27, même si j’en comprends la logique, il pose un problème, car il revient sur les équilibres issus d’un accord entre les actuels représentants du CESE, fruit d’un travail long et délicat – évidemment, quand on décide de réduire le nombre de membres de 25 %, tout le monde a des craintes. Le travail de M. Bernasconi, de son équipe et des membres du CESE a abouti à un équilibre que cet amendement déferait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable au profit de l’amendement déposé par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés a du mal à concevoir un Conseil économique, social et environnemental dont ne feraient pas partie des personnalités qualifiées du monde de la culture et des arts, mais aussi des universitaires. L’objectif est de réunir le monde économique, social et culturel et il prime, à nos yeux, sur la réduction de 25 % des membres du CESE que vous souhaitez.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà abordé ce sujet en première lecture. Le choix que nous avons fait d’une organisation en quatre grands pôles – salariés ; entreprises ; cohésion sociale et territoriale et vie associative ; protection de la nature et de l’environnement – a conduit à ne pas inscrire 9752dans le projet de loi organique le détail des activités représentées. Nous laissons au comité et au Gouvernement le soin de les choisir à chaque renouvellement du CESE afin de tenir compte des évolutions de la société civile organisée. Le conseil consultatif veillera à l’équilibre des activités.
Votre amendement est donc satisfait, madame Untermaier : la jeunesse, la culture, l’éducation et la communication auront demain des représentants au CESE, comme ils en ont aujourd’hui au sein de l’une des neuf sections. Le préciser dans le projet de loi organique nous obligerait à recenser l’ensemble des activités et porterait atteinte à l’équilibre auquel nous avons abouti avec ces grands quatre pôles. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons déjà eu cette discussion, en effet. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 10 et 11 de M. Dominique Potier sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu les explications du rapporteur tout à l’heure, mais je suis déçu. Le nombre de membres ultramarins va passer de onze à huit, mais comment choisira-t-on les huit territoires représentés ? Vu de l’hexagone, tous les territoires d’outre-mer se ressemblent, mais les problèmes de la Martinique ne sont pas ceux de la Guadeloupe ni ceux de Saint-Martin. J’ai bien peur que lors du choix des territoires représentés, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon – les trois « Saint- » – soient sacrifiés…

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne soyez pas trop déçu, monsieur Claireaux : nous avons tout de même beaucoup avancé puisque nous avons désormais la garantie de huit membres ultramarins. Rappelons qu’elle n’existait pas dans le texte initial et que nous sommes revenus sur cette erreur.
Sans refaire le débat, je redis que les membres du CESE ne sont pas des représentants territoriaux. Nous avons fait le choix de prendre en compte la particularité des outre-mer,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore un petit effort !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais il ne s’agit aucunement d’une représentation territoriale. Cette nuance est importante et ne doit pas être oubliée. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au milieu du gué : pour assurer une représentation équilibrée, nous avons besoin de onze membres ultramarins, mais le texte n’en prévoit que huit. Encore un petit effort !
On ne peut pas comparer les territoires des Antilles et ceux de l’océan Indien, le petit archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles de Polynésie. La zone économique exclusive de certains territoires d’outre-mer s’étend sur quelques dizaines de milliers de kilomètres carrés, contre plusieurs millions de kilomètres carrés pour d’autres. Si la Guyane est aussi grande que le Portugal ou l’Autriche, la Polynésie peut être comparée à l’Europe ! Les territoires d’outre-mer ne possèdent pas la continuité territoriale de la France continentale. Même la Corse, qui est une île, reste, par sa proximité, dans la continuité territoriale de la métropole.
S’il est exact que la composition du CESE ne doit pas refléter les territoires – ce que personne ne nie –, il est indispensable de prendre en considération la spécificité des outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi des cultures et des peuples aux histoires diverses, dont la singularité – et non la différence – mérite de trouver sa place dans l’unité française.
Nous sommes en train de passer à côté de l’unité dans la diversité ! J’ai bien noté les évolutions positives du texte depuis la première lecture, mais un petit effort est encore nécessaire : il faut rehausser le nombre de membres ultramarins du CESE de huit à onze. (Mme Maina Sage et M. Stéphane Claireaux applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2, 3 et 15.
Les amendements bknoek 2 de M. Didier Baichère et bknoek 3 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je précise, dans un souci de transparence, que cet amendement a été suggéré par le Centre français des fonds et fondations. Il propose de mentionner de manière explicite les fondations dans la composition du CESE. Il serait bon, en effet, de réparer cet oubli.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits car les fondations sont déjà prises en considération. Si on les mentionnait explicitement, alors il faudrait mentionner l’intégralité des secteurs représentés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : S’il est satisfait, je retire l’amendement. Le Centre français des fonds et fondations sera sensible à cette confirmation.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 28, 39, 45, 43 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 45 et 43 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 53.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il précise qu’au moins un représentant issu de chacune des collectivités ultramarines participe au pôle du CESE dédié à la cohésion sociale et territoriale et à la vie associative.
Je comprends votre position, monsieur le garde des sceaux, mais réfléchissez, je vous en prie, d’ici à la prochaine lecture du Sénat et à la suite de la procédure parlementaire. Vous avez accepté de passer à huit le nombre de membres ultramarins. Pourquoi ne pas nous accorder simplement trois places supplémentaires ? Une telle augmentation ne nous empêcherait nullement de respecter la réduction d’un quart du nombre de membres du CESE : en relevant le nombre total de membres du CESE à 178 au lieu de 175, nous serions encore à 24 % de baisse…
J’essaierai de vous convaincre jusqu’au bout, monsieur le garde des sceaux : jusqu’à la lecture définitive ! (Sourires.)
On pourrait penser que trois membres supplémentaires, ce n’est pas grand chose, mais c’est essentiel pour nous et ça l’est encore plus à l’heure de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, une crise sans précédent, une crise bientôt sociale. Il y a beaucoup plus à perdre qu’à gagner en supprimant trois sièges pour les outre-mer. Les conserver, à l’inverse, permettrait de témoigner de l’écoute dont jouissent nos territoires et de la volonté du Gouvernement de répondre à leurs besoins spécifiques face à la crise. Le sentiment d’éloignement s’accuse dans l’ensemble des territoires d’outre-mer du fait de décisions prises par le passé. Il est urgent d’envoyer un signal fort d’écoute et de soutien aux outre-mer.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 39 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 45 du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends vos arguments, mesdames et messieurs les députés, mais nous avons beaucoup évolué, vraiment, par rapport à la première lecture.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous le savons tous et j’entends d’ailleurs M. Gosselin le murmurer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme à voix haute !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous ne sommes pas dans l’opposition systématique !

M. Éric Dupond-Moretti : Il nous est apparu essentiel d’apporter aux territoires d’outre-mer des garanties quant à leur présence future au sein du CESE. C’est pourquoi le Gouvernement propose, à titre dérogatoire, une mention spécifique s’agissant des outre-mer, au sein de la troisième catégorie, pour s’assurer que huit membres du CESE seront bien issus de ces territoires. Tous les groupes du CESE ont subi une baisse du nombre de leurs membres de 25 %. Faites le calcul : appliquée aux onze membres du groupe de l’outre-mer, cela donne 8,25 membres. L’équilibre auquel nous avons abouti résulte de discussions approfondies et d’assurances données sur l’effectivité de la représentation des ultramarins.
La loi organique fixe donc les grands principes de la nouvelle composition du CESE selon quatre catégories générales. Le décret sera pris après avis du comité de préfiguration, chargé d’entrer dans le détail de cette composition. Toutefois, nous proposons une exception à ce paradigme en spécifiant, dans le texte, que le groupe de l’outre-mer ne sera pas plus lésé que les autres par la réduction du nombre de membres du CESE. J’ajoute que cet amendement n’exclut pas la possibilité que des représentants issus des outre-mer soient désignés dans d’autres catégories.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous invite à vous en souvenir.
J’émets un avis défavorable aux amendements bknosek 28, 39 et 40 et un avis favorable à l’amendement bknoek 43.
Soyez certaine, madame Sage, que nous souhaitons une véritable représentation des outre-mer. Néanmoins, les équilibres garantis par le texte ont été compliqués à trouver. Nous pensons donc que la rédaction proposée par l’amendement est juste et conforme aux engagements du Président de la République.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 43 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bknoek 53.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pardonnez-moi d’intervenir une nouvelle fois sur ce sujet, mais je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes conscients de l’effort majeur consenti en faveur des outre-mer et que nous vous en remercions, ainsi que le rapporteur et la commission des lois. Nous nous réjouissons que le nombre de huit membres ultramarins soit désormais inscrit dans la loi. D’après les échanges que nous avions eus avec le Gouvernement, nous savions ce nombre probable, mais nous sommes très satisfaits qu’il soit désormais garanti par la loi comme un minimum.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : En réalité, l’effort supplémentaire que nous demandons aujourd’hui n’est pas un effort : c’est un investissement dans les territoires d’outre-mer et dans leur visibilité.
Je comprends votre position, mais si tous les députés d’outre-mer, quel que soit leur banc, soutiennent unanimement la même demande, ce n’est pas pour rien ! Trois membres supplémentaires au CESE, cela ne changerait évidemment rien pour la représentation ultramarine à l’Assemblée nationale, mais c’est essentiel. La société civile de ces territoires a besoin d’être entendue. À l’Assemblée nationale et au Sénat, les élus des outre-mer sont peu nombreux. Une représentation de l’ensemble des territoires ultramarins au CESE nous donnerait une force supplémentaire. Tel est le sens de ce sous-amendement d’appel, qu’accompagnait à l’origine un autre sous-amendement jugé irrecevable parce que nous l’avons déposé un peu rapidement.
Je vous demande de bien vouloir réfléchir à ce sous-amendement d’ici à la prochaine lecture du projet de loi organique. Toutes les propositions que nous avons examinées en faveur des outre-mer portaient sur le nombre de onze 9754membres. Ce sous-amendement, quant à lui, propose trois membres supplémentaires, puisque huit membres sont déjà garantis. Il s’agit seulement de faire passer le nombre total de membres du CESE de 175 à 178.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 40 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Gosselin, nous prenons en compte la singularité des outre-mer, puisque ce sont les seuls territoires qui seront inscrits dans le marbre de ce texte. Il faut quand même le noter !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis favorable aux amendements identiques de Mme Dubré-Chirat et du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements, ainsi qu’au sous-amendement de Mme Sage.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous êtes défavorable au sous-amendement à l’amendement du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En effet !

M. le président (Renaissance) : Vous avez le mérite de la cohérence, monsieur le ministre. (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un tout petit mot pour être certain que M. le ministre m’entende bien, car je ne voudrais pas être celui qui ne fait que murmurer à l’oreille du garde des sceaux ; il faut que ce que je veux dire puisse s’entendre haut et fort. Je salue en effet – il n’y a aucune ironie, monsieur le ministre, dans mon propos – l’avancée réelle que représente l’amendement du Gouvernement, au regard de nos échanges antérieurs.
Je maintiens cependant que nous sommes au milieu du gué. Votre démonstration est intéressante : vous dites que le nombre total des membres du CESE sera réduit de 25 %, et que les représentants de l’outre-mer sont traités comme les autres. Mais je vous connais assez, monsieur le ministre, pour savoir que vous êtes moins un défenseur de l’égalité que de l’équité. Faire preuve d’équité, c’est faire passer ce nombre de huit à onze.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore un petit effort !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 23 et 25 de la commission sont rédactionnels.