Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Discussion générale
debate, 17/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Notre groupe, Agir ensemble, a pleinement soutenu l’adoption, en première lecture, du projet de loi de programmation pour la recherche. Certaines dispositions ajoutées durant la navette ne font pas consensus. J’y reviendrai, mais il faut d’abord rappeler toute la portée de ce texte.
Ce projet de loi, ce sont avant tout des engagements concrets en faveur de la recherche publique avec, en moyenne, 500 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans. À ces crédits nouveaux s’ajoute l’effort conséquent du plan de relance, qui consacrera dès l’année prochaine près de 6,5 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le projet de loi intègre désormais, à la demande de nos collègues sénateurs, ces crédits du plan de relance dans la programmation. C’était 9795nécessaire pour mieux rendre compte de l’effort conséquent de l’État pour relancer et engager une dynamique de long terme.
L’enjeu est de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à la cible de 3 % de produit intérieur brut dédiés à la recherche en 2030. Nous partageons cette ambition forte de replacer la France dans le peloton de tête des classements internationaux et des pays en pointe sur l’innovation.
Je veux également insister sur le fait que cette loi de programmation est aussi une loi à l’intention des chercheurs eux-mêmes. Depuis trop longtemps, nous avons négligé les rémunérations des personnels scientifiques. En portant une attention particulière aux nouveaux entrants, c’est l’ensemble des personnels qui sera progressivement revalorisé – et c’est à votre action qu’on le devra.
J’en viens aux dispositions spécifiques issues du texte proposé par la commission mixte paritaire. La CMP a choisi de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du cadre législatif applicable à l’enseignement supérieur privé.
À titre personnel, j’avais appelé, en première lecture, à la plus grande vigilance sur cette disposition. Si j’en partage évidemment la finalité – il est nécessaire de prévenir les éventuelles dérives et de lutter contre les séparatismes –, il ne faut pas oublier dans le même temps que la très grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés est très attachée aux valeurs républicaines et au principe de laïcité, ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.
Je salue donc le choix de la commission mixte paritaire. Cette refonte est nécessaire, mais elle doit faire l’objet d’un examen approfondi par le Parlement, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
J’appelle enfin l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur l’expérimentation introduite à l’article 3 bis et la possibilité de déroger à la qualification par le CNU. En l’état, il ne s’agit certes que d’une possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, avec des garde-fous concrets. Avant une éventuelle généralisation, cette expérimentation sera soumise à une évaluation spécifique du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et devra faire l’objet d’un examen par le Parlement. Elle provoque néanmoins un certain émoi parmi la communauté universitaire. Notre groupe considère, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, qu’il il est toujours préférable d’en passer en amont par le dialogue et la concertation avec les acteurs.
Au-delà de ces points de vigilance, nous soutiendrons ce projet de loi, qui porte le beau projet de replacer la science au cœur de notre société et crée un effort sans précédent en faveur de la revalorisation des carrières universitaires et du financement de la recherche, dans des domaines comme le numérique ou l’écologie, qui doivent transformer notre société. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Le 9 novembre dernier, la loi de programmation de la recherche a été adoptée dans sa version finale.
Annoncée en février 2019, elle a pour but d’éviter le décrochage de la recherche française et d’améliorer l’attractivité du métier. Elle comporte donc un important volet budgétaire, mais aussi des dispositions plus générales, relatives principalement aux carrières universitaires.
Mon groupe UDI et indépendants salue l’augmentation budgétaire prévue pour atteindre enfin les 3 % de PIB consacrés à la recherche. Nous saluons également l’accord que vous avez trouvé avec les syndicats pour une revalorisation des salaires de quelque 90 millions d’euros par an.
Je regrette cependant que ces annonces aient été faites après nos débats dans cet hémicycle, d’autant qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture. Je ne peux ainsi m’empêcher de noter que ces revalorisations sont prévues sur dix ans, alors que nous préconisions pour cette loi de programmation une durée de sept ans, comme nos amis sénateurs.
Les nouveaux contrats et les nouvelles voies de recrutement que vous ouvrez dans cette loi étaient déjà fortement critiqués par une partie du monde universitaire. Mon groupe n’y était, pour sa part, pas défavorable, dès lors que ces dispositifs restaient dans un premier temps marginaux, afin que l’on puisse les évaluer et voir comment ils étaient utilisés.
Cependant, les travaux au Sénat ont apporté une modification qui n’est pas sans conséquence : une expérimentation autorisera le recrutement d’enseignants-chercheurs sans passer par l’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités. Le chantier important de l’autonomie des universités a été lancé il y a plus de dix ans et après de nombreuses discussions. Je regrette profondément qu’une modification aussi importante, qui remet en cause le fonctionnement de notre système universitaire, soit acceptée sans un débat plus approfondi à l’Assemblée nationale. De nombreuses voix dans l’université s’opposent à ce nouvel article, ajouté avec votre aval, et les représentants de la nation que nous sommes auraient dû avoir leur mot à dire autrement que par le vote sur l’ensemble du texte.
Un autre sujet d’importance est la reconnaissance du doctorat : l’accord trouvé en CMP marque un premier pas notable, puisqu’un candidat à la direction d’un établissement public de recherche doit être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Cette équivalence étant laissée à la discrétion du ministre chargé de la recherche, nous espérons que vous arbitrerez dans le bon sens en éditant une liste d’exceptions la plus courte possible.
Nos collègues sénateurs ont voulu intégrer dans ce texte des solutions contre les récents événements survenus dans les universités, où des conférences ont été empêchées. Il apparaît vital de rappeler que les universités doivent rester des lieux d’échange, de débat et d’écoute : rien n’est plus important que la liberté d’apprendre pour permettre à chaque Français de construire sa pensée et de développer son esprit critique.
Je tiens à saluer les différentes mesures du texte qui renforcent l’intégrité scientifique. Si la science a besoin, pour avancer, d’un débat permanent, celui-ci doit toujours se déployer dans le respect de certaines règles qui garantissent l’honnêteté et la rigueur des recherches.
Dans la même veine, je m’interroge sur les mesures touchant à la diffusion de la culture scientifique. Ce n’était pas l’objet premier de ce texte, mais l’année qui se termine montre que nous devons traiter rapidement cette question.
Dernier regret, je déplore que les cancers pédiatriques ne figurent pas sur la liste, pourtant longue, des priorités de recherche. Ce sujet m’est cher, comme à d’autres députés : sans parler forcément des besoins financiers, il importe de montrer que l’on pense à ces enfants.
Ce texte dense et complet, qui comporte des mesures très louables et d’autres plus discutables, aurait certainement mérité un débat plus important dans notre assemblée. Pour cette raison, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote sur le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Une fois n’est pas coutume, le Sénat avait réussi là où nous avions échoué, en ramenant la période de programmation pluriannuelle de la recherche à sept ans au lieu de dix. Malheureusement, la commission mixte paritaire a rétabli la durée de dix ans. Il s’agit d’un point de désaccord majeur, que nous avions exprimé en première lecture. Nous souhaitons un horizon plus raisonnable et une trajectoire plus ambitieuse dès les premières années. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer le maintien de cette programmation qui s’étend tout de même sur deux quinquennats !
La valeur des 25 milliards d’euros annoncés sur dix ans diminuera forcément à cause de l’inflation : le choc budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux ne sera donc pas suffisant pour atteindre enfin les 3 % du PIB, objectif que nous ne parvenons pas à atteindre depuis vingt ans. Certes, nous prenons bonne note des 100 millions d’euros supplémentaires alloués à l’Agence nationale de la recherche par le plan de relance. Néanmoins, nous insistons sur le fait qu’il s’agit, à l’heure actuelle, d’autorisations d’engagement et non de crédits de paiement. Il faut donc rectifier le tir.
Au-delà de la question du volume des financements, le débat porte essentiellement sur leur nature. Comme beaucoup, nous avons regretté que les efforts budgétaires aillent principalement à l’ANR. En disant cela, nous ne remettons en cause ni l’Agence ni le système des appels à projet, pas plus que nous cherchons à opposer les financements récurrents aux financements par projet, car les deux sont essentiels à la recherche et doivent être significativement augmentés. Nous appelons, en revanche, à un fort rééquilibrage en faveur du temps long, indispensable à la recherche. Dans cette optique, nous accueillons favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visant à augmenter les financements de base des laboratoires de 10 % en 2021 et de 25 % en 2023. Nous espérons sincèrement que ces engagements seront tenus. Le texte repose principalement sur le système des appels à projet, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir des financements récurrents, essentiels à la recherche.
Il est indispensable de poser la question de la revalorisation des traitements des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cette revalorisation doit se faire au travers de grilles indiciaires et non par le seul biais des primes, qui seront insuffisantes et pourraient créer des inégalités. Si nous prenons note de l’accord conclu le 12 octobre dernier avec les syndicats en faveur des revalorisations indemnitaires, nous ne comprenons pas pourquoi le comité de suivi, chargé d’établir les modalités de l’accord, ne sera composé que des organisations syndicales signataires, à l’exclusion des autres. En matière de dialogue social, cher à notre pays, nous pouvons faire mieux.
Le Sénat et la CMP ont maintenu les nouvelles voies de recrutement proposées par le projet de loi, en tentant de les encadrer quelque peu. La part des postes disponibles pour les chaires de professeurs juniors a ainsi été limitée à 20 % pour les directeurs de recherche et à 15 % pour les professeurs. Une durée minimale a également été instaurée pour le CDI de mission scientifique. Malgré tout, le groupe Libertés et territoires continue de s’opposer à ces contrats, peu convaincu de leurs bénéfices en termes de lutte contre la précarité et d’insertion précoce et durable sur le marché du travail. Même si ces voies demeurent facultatives et complémentaires, nous craignons que la multiplication des procédures de recrutement crée de l’illisibilité et un sentiment d’inégalité de traitement entre les chercheurs.
Point extrêmement important à nos yeux, notre groupe ne cache pas son inquiétude sur le nouvel article 3 bis, ajouté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. Adopté sans débat ou presque, il supprime la qualification par le Conseil national des universités pour les maîtres de conférences candidats à la fonction de professeur et ouvre aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats à la fonction de maître de conférences, par le biais d’une expérimentation. Nous ne pouvons pas accepter que soit modifiée si brusquement une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, surtout sans solliciter l’avis du Conseil d’État ou du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Donner plus d’autonomie aux universités est un objectif auquel nous souscrivons totalement, mais il ne doit pas être poursuivi en affaiblissant le statut d’enseignant-chercheur et en privant le CNU de sa capacité à garantir un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité dans l’ensemble du territoire. Nous refusons d’emprunter ce chemin.
Enfin, que dire de l’introduction du dispositif anti-blocage des facultés, qui veut museler les mobilisations étudiantes ? Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier législatif, à ce titre purement inacceptable.
Madame la ministre, en première lecture, le groupe Libertés et territoires était réservé sur ce texte ; à présent, il y est résolument opposé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : En septembre, je n’ai pas eu l’occasion de débattre point par point de ce projet de loi qui prétend guérir le mal par le mal, en l’occurrence celui que vit le monde de la recherche. Pour reprendre l’expression du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, je me demande si on peut « soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ». Je n’aurai malheureusement que cinq minutes pour répondre à cette interrogation et me faire l’écho de la légitime colère d’une grande partie du monde universitaire et de la recherche.
Certes, madame la ministre, vous avez consulté ce dernier pour poser un diagnostic sur l’état déplorable de la recherche. Le constat est maintenant largement connu et partagé par toute la communauté scientifique. La recherche souffre d’un sous-investissement chronique, qui ne dépasse pas 2,2 % du PIB et qui situe la France sous la moyenne des pays de l’OCDE, des très faibles rémunérations des personnels, de la précarité des doctorants et des post-doctorants, de la baisse des effectifs sous plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de la baisse des doctorats et de la dégradation des conditions de travail des chercheurs, soumis aux aléas des appels à projet de l’ANR et à sa bureaucratie, qui représente 50 % du coût du projet, soit 2,4 milliards d’euros.
Vous avez cessé toute consultation quand il s’est agi de trouver des solutions à ce délabrement, bravant d’ailleurs le code de la recherche, qui dispose qu’il faut arrêter les choix en matière de programmation et d’orientation des actions de recherche après une concertation étroite avec la communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques. Ainsi, comme vos collègues de la santé et de l’éducation, vous voilà contrainte, vous l’ex-universitaire, à suivre la feuille de route de M. Macron, pour qui une augmentation des subventions publiques serait inutile, la priorité étant d’accompagner les transformations profondes dans l’organisation et la gestion de la recherche. J’ai entendu la même chanson à propos des hôpitaux, qui seraient malades de leur organisation, comme j’ai entendu parler de la non-rentabilité des enseignants.
Plus qu’une loi de programmation de la recherche, il s’agit d’un texte qui organise son démantèlement et qui la soumet à cette autre loi, pourtant bien mystérieuse, de la rentabilité et de la valorisation économique des savoirs. Ainsi, les moyens proposés pour la recherche publique sont notoirement insuffisants : à peine 500 millions d’euros pour la décennie 2021-2030, quand il en faudrait le double pour arrêter le décrochage en cours.
Le projet de loi s’obstine à donner la priorité à la recherche publique financée par le crédit d’impôt recherche, connu et reconnu pour favoriser l’optimisation fiscale plus que la recherche. Le financement par projet reste privilégié et, avec lui, la compétition entre laboratoires, la bureaucratie, l’incertitude, le temps court et la précarisation. En guide de réponse à cette dernière, voilà que sont imaginés de nouveaux types de contrat – CDI de mission scientifique, CDI de retour à l’étranger –, eux aussi précaires. Sont également conçus des « tenure tracks », véritables parcours de titularisation aux chaires de professeur ou de chercheur, préférés à l’augmentation du nombre de places aux concours. Actuellement, seuls 13,8 % des candidats au concours de maître de conférences sont reçus.
Ce texte contient également des promesses improbables : à quoi bon augmenter les plafonds d’emplois si les budgets afférents ne sont pas débloqués ? Ainsi, en 2020, le CNRS a dû supprimer 72 équivalents temps plein. Promesse mensongère également sur le financement des contrats doctorants, pour lequel vous ne donnez pas de calendrier.
Pour finir, c’est par surprise et dans le dos du monde universitaire, que l’on assène, comme un coup de poignard, trois blessures supplémentaires à la recherche. Tout d’abord, vous balayez le rôle du CNU comme garant de qualité et d’équité nationales, avec la localisation des recrutements pour des postes de professeur. Ensuite, vous muselez les mobilisations et les contestations étudiantes, alors que l’université devrait être le temple de l’esprit critique. Enfin, vous privatisez l’enseignement vétérinaire sur fond de conflit d’intérêts et réduisez à néant l’égalité d’accès à la filière.
Pour conclure, j’aimerais partager avec vous cette fable sur Newton qu’un chercheur m’a un jour contée, car elle illustre parfaitement ce qu’est la recherche : un après-midi, en faisant la sieste sous un arbre, Newton a compris la notion fondamentale de la gravité en recevant une pomme sur la tête. Il serait heureux que cette fable puisse vous faire comprendre, chers collègues, que les conditions de la recherche nécessitent un temps sans pression, long et patient. Les moyens de ce temps, comme vous l’avez mentionné madame la ministre, sont souvent ceux de la recherche sans calcul, notamment de rentabilité immédiate, d’où surgit parfois une découverte fondamentale, qui précède l’innovation. Il serait bienvenu que cette fable vous éclaire sur l’absurdité de ce projet de loi, qui, malgré votre communication, crée les conditions inverses aux besoins de tout travail de recherche. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Après des mois de mobilisation contre ce texte décrié par une large part de la communauté scientifique, voilà où nous en arrivons. L’exécutif et la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé que nous examinerions le texte au moment où les universités sont fermées. Comment ne pas y voir une volonté de profiter de cette période suspendue pour aller vite et empêcher toute possibilité de contestation ? Quel meilleur moment pour faire passer les mesures dont vous rêviez ? La droite sénatoriale a osé pour vous, et il ne vous reste plus qu’à applaudir.
Pourtant, vous le savez – vous aussi chers collègues –, les ajouts du Sénat sont graves. À une programmation budgétaire qui relève plus d’un mirage que d’un véritable engagement, et à une précarisation massive des chercheurs, s’ajoutent donc à présent la disparition du Conseil national des universités – CNU – dans le recrutement et la qualification des maîtres de conférences et des professeurs, ainsi que la création d’un délit d’entrave passible de trois ans de prison.
Quel est votre problème ? C’est l’indépendance, l’intelligence mise au service de la société, l’intérêt avant le profit ? Est-ce cela qui vous dérange tant ? Aurait-on peur à ce point des chercheurs qu’on leur retire tous les moyens de mener leurs recherches en toute indépendance ? Parce que c’est bien ce que vous faites avec cette loi. Bien sûr, vous n’êtes pas la première et ce texte se situe en parfaite cohérence avec la loi de Mme Valérie Pecresse de 2007 sur l’autonomisation des universités ; la voie était ouverte.
Mais vous auriez pu par exemple revenir sur la compétition qui s’est exacerbée ces dernières années pour l’obtention des financements. Cette compétition épuise les chercheurs tant elle s’éloigne de l’émulation, leur fait perdre un temps considérable et, surtout, va à l’encontre du principe de collaboration entre équipes de recherche, tant mis en avant ces derniers mois – à juste titre – pour vaincre le virus. Vous avez choisi sciemment de renforcer les crédits concurrentiels plutôt que les dotations de base.
Vous auriez pu également prévoir l’ouverture de 6 000 postes de titulaires pendant cinq ans, comme le préconisait le CESE et comme vous le demandaient les enseignants-chercheurs. Cela aurait permis de lutter contre la crise de précarité qui frappe la recherche en France et qui conduit un grand nombre de chercheurs soit à partir à l’étranger – dans le meilleur des cas, finalement –, soit à abandonner purement et simplement la recherche – les femmes plus que les hommes. Mais, là encore, les principes féroces du néolibéralisme ont pris le dessus dans vos arbitrages et vous avez choisi de multiplier les formes d’emplois précaires, contournant par tous les moyens ce statut de fonctionnaire, si précieux pour le service public et qui semble tant vous déranger – il est vrai qu’en pleine crise économique, alors que le chômage va faire tant de mal, il n’y a pas mieux que de créer des emplois précaires : c’est le bon moment.
Enfin, à l’heure des fake news, des Raoult et des théories du complot les plus folles, la recherche avait grand besoin d’un renforcement des garanties de son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs politique et économique. Or vous choisissez de renforcer la porosité entre entreprises industrielles, intérêts privés et recherche, tandis que, sur le plan du pouvoir 9798politique, vous prévoyez que celui qui pilotera l’instance d’évaluation de la recherche en France sera le bras droit du Président de la République sur ces questions.
Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris : ce texte nous inspire du dégoût et nous ne sommes pas les seuls. Difficile de ne pas y voir un parallèle avec votre politique pour l’hôpital : alors que nous éprouvons dans la douleur les conséquences du libéralisme sur le service public hospitalier, vous reproduisez exactement le même schéma pour la recherche et l’université. Ce texte est une honte pour notre pays, mais la bataille n’est pas finie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier : Deux mois après son adoption en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est de retour en vue de son adoption définitive – un texte que nos collègues du Sénat ont enrichi, mais dont les grands axes ont très largement été conservés, rendant possible une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis cette convergence.
Par définition, un compromis n’est jamais totalement satisfaisant et j’entends qu’il peut rester certains points de désaccord, mais ils ne doivent pas faire oublier l’essence même du projet de loi : redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche publique française.
Nos laboratoires ont besoin d’avoir l’assurance que le financement de leurs travaux sera garanti plus d’un an ; ils ont besoin d’anticipation et de lisibilité. Nous réinjectons 25 milliards d’euros sur dix ans dans la recherche publique française, faisant ainsi passer son budget annuel de 15 à 20 milliards d’euros par an d’ici à 2030, et cela, sans prendre en compte l’intégralité des financements annoncés dans le cadre du plan de relance, qui permettront d’apporter une véritable impulsion à cette programmation budgétaire, avec pas moins de 6,5 milliards supplémentaires répartis sur les deux prochaines années.
Je mesure les inquiétudes qui se sont exprimées quant à la répartition de ces fonds entre appels à projets et financements dits « de base ». Une opposition entre ces deux modes de financement n’a pas de sens, parce que la recherche ne souffre pas d’un excès de financements par appels à projets, mais d’un défaut de financement global. Les deux doivent donc être complémentaires et faire l’objet d’un certain équilibre.
Ce texte va faciliter l’accès aux financements de l’ANR en relevant le taux de succès à 30 %, ce qui répond à une demande des chercheurs, qui en ont marre de consacrer des jours et des semaines à monter des dossiers avec d’aussi faibles chances de les voir accepter. Il faut bien avoir à l’esprit que ces financements par appels à projets ne représenteront in fine et qu’environ 8 % du total des moyens consacrés à la recherche, alors que les financements de base des laboratoires seront augmentés de 10 % dès l’an prochain et de 25 % à l’horizon 2023. Par ailleurs, avec le mécanisme du préciput, ce sont près de 450 millions de crédits de base qui irrigueront désormais toutes les disciplines, tous les territoires et tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates. Arrêtons d’opposer appels à projets et financements de base, recherche appliquée et recherche fondamentale. Nous avons une seule et même stratégie : la réussite et l’excellence de la recherche française.
Redonner des moyens passe aussi par des moyens humains, avec l’objectif de recruter plus et, surtout, mieux. Au-delà de la création de 5 200 emplois scientifiques sous plafond État sur dix ans, ce sont près de 15 000 postes contractuels qui seront également créés dans les établissements publics de recherche. Recruter mieux, avec un mouvement sans précédent de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des personnels : chaque année, 92 millions supplémentaires y seront consacrés, soit 2,6 milliards d’ici à 2027 et la promesse que, dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférences ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Le projet de loi crée aussi de nouveaux outils de recrutement à disposition des établissements et des organismes, en plus des recrutements classiques : la chaire de professeur junior et le CDI de mission scientifique, qui permettront respectivement d’accroître l’attractivité et de sécuriser des emplois d’ingénieurs et de techniciens.
Nous saluons également toutes les dispositions nouvelles concernant l’intégrité scientifique et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche par le biais d’un renforcement de l’indépendance, d’un changement de statut et d’un renforcement des prérogatives du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre ces dispositions et la nomination de son nouveau président voilà quinze jours, le HCERES a désormais toutes les cartes en main pour mener à bien ses missions.
Comme je l’ai longuement évoqué en première lecture, nous nous réjouissons également, tout particulièrement dans la période actuelle, des mesures visant à favoriser le lien entre les chercheurs et l’ensemble de la société. Le projet de loi doit contribuer à infuser la culture scientifique dont nous manquons cruellement quand les postures prennent le pas sur l’objectivité et quand le fait scientifique s’efface derrière la post-vérité.
Pour finir, je tiens enfin à vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre cabinet et les services du ministère, pour le travail effectué en amont et pendant l’examen du texte dans les deux assemblées.
Chers collègues, réjouissons-nous ! Avec ce projet de loi, nous nous donnons enfin la possibilité et les moyens de faire en dix ans ce que tous nos prédécesseurs n’ont pas réussi à faire en vingt. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme : Casser l’université !
M. Maxime Minot : Plus c’est gros, mieux ça passe !
Mme Fannette Charvier : La recherche n’est ni une option ni une variable d’ajustement, mais un investissement sur le long terme pour anticiper et faire face aux grands défis qui attendent notre pays et, plus largement, l’humanité.
M. Loïc Prud’homme : Novlangue !
Mme Fannette Charvier : Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Lorsque je regarde le résultat de tout ce processus, je suis triste et très déçu. Pour la France d’abord, pour sa recherche et son enseignement supérieur ensuite. Rien, en effet – je dis bien : rien –, dans ce texte n’est à la hauteur des enjeux, bien au contraire ! L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’une vision, d’un souffle, d’un destin partagé avec la nation autour de la place qu’ils peuvent occuper pour affronter les défis du bkXXIeek siècle et construire progressivement une société de la connaissance qui a fait la force de notre pays au cours des derniers siècles. Au lieu de cela, nous avons un texte bureaucratique qui, sous couvert de moyens supplémentaires, va détruire l’existant. Nous nous éloignons de plus en plus d’un système d’enseignement supérieur et de recherche vu comme un bien commun.
Le temps m’est compté, mais je voudrais, pour illustrer mon propos, insister sur deux points qui, parmi tant d’autres, justifient notre opposition déterminée à ce texte. Le budget tout d’abord. Le Sénat avait fait un excellent travail en modifiant la trajectoire budgétaire. Il avait fixé l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel dès 2027, au lieu de 2030. En conséquence, il avait ramené la programmation budgétaire de dix à sept ans et concentré l’effort budgétaire dès les deux premières années. Tout cela allait manifestement dans le bon sens et méritait d’être retenu. Hélas, cela a été balayé par la CMP, rejetant aux oubliettes ce qui constituait la seule et véritable contribution du Sénat au texte.
M. Bruno Studer : Non ! Supprimé par les sénateurs, Bruno Retailleau a changé d’avis.
M. Patrick Hetzel : Le budget retenu est insincère. En repoussant l’investissement au-delà de deux échéances présidentielles futures, on fait miroiter une augmentation budgétaire très hypothétique, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises, notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse technicité – le GVT –, de l’inflation et de la réforme des retraites.
Ensuite, en prévoyant d’autoriser les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par la qualification délivrée par l’instance nationale qu’est le Conseil national des universités, le texte a clairement ouvert la voie à la disparition progressive de ce dernier. Tout cela est grave, parce que vous bradez des principes essentiels. On n’abat pas aussi brutalement un organisme qui existe depuis une ordonnance de novembre 1945 et qui, à ce titre, fait partie des véritables acquis de la Libération. Mesurez-vous que cela va engendrer une dérégulation du système universitaire français ? À moins – et ce serait d’un cynisme absolu – que la dérégulation de tout le système soit votre dessein caché ! En tout cas, une telle disposition est un très mauvais coup porté à l’université. La disparition programmée du CNU heurte frontalement des principes fondamentaux de la République, comme ceux de la promotion au mérite, de l’unité et de l’indivisibilité du statut des enseignants-chercheurs, et de l’équivalence des recrutements des universitaires au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce texte ouvre la voie à des recrutements et à des promotions motivés par des préoccupations très éloignées des mérites scientifiques et académiques qui devraient, en principe, animer l’accès aux corps des enseignants-chercheurs et que garantit l’existence d’une instance nationale, indépendante et impartiale. Avec cette disposition, vous consolidez au contraire le primat du localisme sur les mérites individuels. Tout ceci est un désastre, et je pèse mes mots.
Enfin, madame la ministre, je ne peux m’empêcher de vous mettre face à vos responsabilités en vous rappelant deux de vos propres déclarations. D’une part, lorsque vous étiez présidente de l’université de Nice, vous avez signé une pétition dans laquelle vous vous opposiez vivement à la suppression de la qualification. La ministre Vidal renierait-elle la présidente Vidal ? D’autre part, vous avez déclaré aux organisations syndicales avec lesquelles vous avez négocié l’accord salarial que vous ne remettriez pas en cause la qualification. Imaginez-vous un seul instant que vous eussiez pu signer ce protocole si les organisations avaient su ce qui allait se passer aujourd’hui ? La ministre Vidal renierait-elle aussi la ministre Vidal ?
En conclusion, comme vous l’aurez aisément déduit de mes propos, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte qui nuit gravement à la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Studer : Quel était le programme de François Fillon en 2017 ? Vous le reniez !
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Le moment présent, qu’on l’envisage sous un angle sanitaire, sociétal ou climatique, appelle des solutions d’avenir que seules la recherche et l’innovation, et, derrière ces mots, les hommes qui en sont les acteurs, pourront esquisser – nul ne peut l’ignorer. La programmation ambitieuse de 25 milliards d’euros s’étale sur dix ans ; elle met fin à une période de sous-investissement chronique qui a vu notre pays décrocher par rapport aux autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. La durée envisagée a pu inquiéter, mais les débats ont rassuré quant à la sécurisation de la trajectoire, grâce à la présentation annuelle d’un rapport d’exécution budgétaire, à l’actualisation tous les trois ans de la programmation et à une visibilité accrue des moyens supplémentaires prévus pour la recherche, dans le cadre du plan de relance. Choisir une programmation sur dix ans, c’est prendre acte de l’ampleur des défis à relever et de la nécessité de disposer d’un temps long pour y parvenir.
À l’issue des débats, l’ambition de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB se trouve confortée par la décision de définir cette proportion comme un seuil minimal. Les effets cumulés des augmentations budgétaires – 400 millions d’euros cette année –, et du plan de relance, qui comporte un volet de 6,5 milliards dédiés à la recherche, dont 2,55 milliards, issus du PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir, pour la période 2021-2022 permettront de mieux financer et évaluer la recherche. Le taux de succès des appels à projets de l’ANR atteindra ainsi 30 %, contre 16 % actuellement. L’augmentation du préciput, fixé à 40 %, constitue un effort important pour renforcer l’abondement financier des établissements, afin de soutenir les laboratoires et unités de recherche.
Dans un contexte de baisse du nombre de doctorants, ces nouveaux moyens serviront également l’objectif majeur d’améliorer l’attractivité des métiers et de sécuriser les carrières : 92 millions d’euros seront ainsi consacrés dès cette année à l’augmentation des rémunérations de tous ceux qui contribuent à la recherche. Une nouvelle voie de recrutement s’ouvre avec les chaires de professeur junior. Elle n’empêchera pas d’augmenter aussi les recrutements par la 9800voie classique. Les ultimes débats ont abouti à la définition d’un plafond de 15 % de professeurs juniors recrutés par année dans les universités ; il pourra atteindre 20 % dans les organismes de recherche. Ce compromis est un équilibre raisonnable propre à rassurer, d’autant que ce nouveau mode de recrutement, outil attendu dans certains domaines de recherche, doit demeurer une voie secondaire.
Les contrats post-doctoraux, privés ou publics, ont pour but de faciliter la transition vers des postes pérennes, tandis que les CDI de mission scientifique, contrats de droit public qui collent à la réalité du projet et s’achèvent avec lui, sécuriseront les acteurs tout le temps nécessaire à l’accomplissement du projet. On notera l’avancée importante, obtenue lors des derniers débats, que constitue le paiement mensuel des vacataires, qui jusque-là patientaient plusieurs mois avant d’être rémunérés. L’expérimentation jusqu’en 2024 d’une dérogation à la qualification des candidats par le CNU, possible uniquement pour les professeurs d’université, devrait simplifier les procédures, quand trouver des candidats à ce poste relève parfois de la gageure. Un bilan et une évaluation seront effectués à l’issue de l’expérimentation, et la concertation va se poursuivre.
La convention séjour de recherche simplifiera l’accueil de doctorants et de chercheurs étrangers ; les liens entre le monde scientifique et la société seront renforcés, notamment ceux avec les entreprises, qui plus que jamais ont besoin des chercheurs en leur sein, en particulier pour répondre à l’impérieuse transition écologique : ces deux aspects participent de l’effort global engagé pour redynamiser la recherche et lui donner toute sa place dans la société.
Un mot, pour finir, sur l’amendement qui suscite la polémique, introduit par le Sénat pour sanctionner l’intrusion de personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur qui poursuivraient le but d’entraver un débat. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir apporté les éclaircissements nécessaires et d’avoir rassuré quant à une disposition qui ne remet nullement en cause le droit de contester des étudiants.
Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue une nouvelle fois le projet et se positionne en faveur de son adoption. L’ère du soupçon que nous traversons et les défis que nous rencontrons, qui sont déjà ceux du moment présent, réclament plus que jamais qu’un soutien fort soit apporté aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs et à tous ceux qui dessinent nos lendemains, avec le meilleur en perspective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Après de longs débats en commission et dans cet hémicycle, le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la retraite en première lecture, en commission, puis en séance. Nous avons déposé plus d’une centaine d’amendements, par exemple pour supprimer les chaires d’excellence, pour préserver le recrutement national des enseignants-chercheurs ou pour assurer les libertés académiques. Nous avons même présenté un contre-projet pour atteindre enfin le seuil de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, afin d’accroître les financements des laboratoires, de recruter davantage et d’augmenter les salaires, d’améliorer la parité hommes-femmes, de mieux prendre en considération la place des citoyens dans les sciences et d’aborder la question de l’évaluation, qui pèse trop lourd sur de nombreux enseignants-chercheurs. Permettez-moi de souligner que l’intervention de notre présidente, Valérie Rabault, à l’occasion de notre motion de rejet, a été saluée par la communauté scientifique. Sans qu’aucune amélioration majeure ait été retenue, le 23 septembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale, avec toutefois quarante-huit voix seulement pour et vingt contre.
Si le Sénat a apporté certaines améliorations, comme l’engagement de servir six années après la titularisation d’une chaire junior ou le suivi des carrières des titulaires ou des contrats post-doctoraux, celles-ci ne suffisent pas selon nous à contrer la tentation de libéralisation de la recherche. Avec ce texte, nous nous inquiétons également d’un risque de précarisation des emplois. De plus, même réduit de moitié par le Sénat, nous regrettons le recours massif aux ordonnances, qui affaiblit le travail et le rôle du Parlement. C’est vrai sur ce texte comme sur d’autres relatifs à des sujets d’importance majeure – on pourrait citer la création d’une nouvelle exception aux droits des artistes visuels ou l’utilisation confinée des OGM, les organismes génétiquement modifiés.
Puis, le 9 novembre dernier, la commission mixte paritaire a envoyé un dernier mauvais message au milieu de la recherche, en reprenant deux amendements introduits en catimini par le Sénat et perçus comme des attaques incompréhensibles à l’indépendance des universitaires et à la liberté d’expression sur les campus. Le premier, qui a déjà été évoqué, crée un délit de trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements, pénalisant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en réunion. Cette disposition est une atteinte, que nous ne pouvons accepter, au registre traditionnel de notre modèle démocratique en matière de vie universitaire. Quant au deuxième amendement, il vient fragiliser encore un peu plus le service public de la recherche, en donnant aux universités le pouvoir de recruter leurs enseignants sans l’aval de la CNU, privant cette dernière d’une partie de ses missions de qualification et compromettant l’évaluation académiques des candidats au profit d’une certaine idée de la place des pouvoirs locaux.
Comme l’a écrit Olivier Beaud, professeur de droit public à Paris II, un universitaire n’est pas un produit, il est bien plus que cela, il est le bien le plus précieux de l’université. Affaiblir le niveau de recrutement des universitaires, c’est abaisser le niveau des universités françaises, qui sont déjà suffisamment fragiles ; affaiblir la formation des étudiants, c’est affaiblir la nation toute entière. Refuser de voir cette réalité revient à faire preuve d’une absence de lucidité qui pourrait peser lourdement sur l’avenir de nos universités.
Enfin, au cours de cette CMP, les délais de la programmation budgétaire ont été corrigés, pour revenir à la durée initiale de dix ans proposée par le Gouvernement, alors que tout le milieu scientifique, les instances collectives et tous les groupes parlementaires d’opposition, de gauche jusqu’à droite, demandaient unanimement un raccourcissement de sa durée à sept ans, et que le Sénat l’avait voté. Ce refus de prendre en considération une proposition de nature à rassurer un tant soit peu la majorité de vos interlocuteurs suscite la déception, pour n’employer qu’un euphémisme.
À l’issue de cette CMP et au regard de toutes ces dispositions attentatoires aux libertés et aux principes qui fondent notre service public de la recherche, nous avons décidé, avec nos collègues sénateurs socialistes, qu’un recours au Conseil constitutionnel s’imposait. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Nous le répétons, une autre loi était possible : 9801c’était le sens de notre contre-projet, qui proposait d’investir 1,5 milliard de plus par an, pour atteindre le seuil de 1 % du PIB pour la recherche. Vous avez fait d’autres choix, madame la ministre : celui de ne pas donner à la recherche publique les moyens de rattraper son retard en modifiant la trajectoire financière de façon à atteindre ce taux et à se placer au même niveau que nos voisins européens et que les pays fortement engagés dans la recherche ; celui de ne pas placer nos chercheurs et nos étudiants dans la dynamique que tous et toutes appellent de leurs vœux, en leur donnant les outils de leur talent ; celui d’accroître les financements par appel d’offres, plutôt que de renforcer les finances de base des laboratoires ;…
M. Sylvain Maillard : Qu’avez-vous fait, pendant la législature précédente ?
Mme la présidente : Il faut conclure, s’il vous plaît.
Mme Michèle Victory : …celui de céder à la libéralisation et de précariser les emplois sans prendre en considération la réalité du métier. À cause de ces choix, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)