Sécurité globale : Discussion générale
debate, 17/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent et fait couler beaucoup d’encre – celle des journalistes en premier lieu, qui s’émeuvent des atteintes qu’elle pourrait porter à la liberté d’expression et d’informer.
Avant d’aborder ce point, je tiens à souligner que le groupe Libertés et territoires soutient diverses mesures contenues dans le texte, comme la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires. Ce texte donnera aux responsables de terrain et aux maires la responsabilité de décliner les réponses les plus adaptées, grâce à une expérimentation de trois ans consistant élargir le domaine d’action des polices municipales. Cela concernera en premier lieu la lutte contre les incivilités du quotidien, qu’il sera intéressant de voir conjuguée et coordonnée avec d’autres actions municipales, de nature sportive, culturelle, sociale ou associative. (Brouhaha.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande le calme et le silence, par respect pour l’orateur, qui seul a la parole. Je crains de devoir renouveler cet appel ce soir et vous invite à sortir de l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous.
Vous avez la parole, monsieur Molac.
M. Paul Molac : Merci, monsieur le président.
La possibilité de constater par procès-verbal la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation d’un campement sauvage ou les dégradations de mobilier urbain permettra de renforcer l’action de la police des mairies, souvent démunie face à ces phénomènes. Aussi l’élargissement du domaine d’action des polices municipales est-il bienvenu lorsqu’il permet aux agents d’exercer de façon plus complète la mission de lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue.
Notre groupe salue par ailleurs les efforts visant à mieux encadrer l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée et à renforcer les sanctions en cas de manquement. Toutefois, si des améliorations sont possibles dans la coordination des actions entre forces de l’ordre et sociétés de sécurité privée, il ne faudrait pas aboutir à un mélange des genres au profit de ces dernières, qui ne répondent pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre public. De même, des efforts supplémentaires seront encore nécessaires pour encadrer la sous-traitance en cascade, tant l’opacité règne dans ce milieu.
Notre groupe soutient donc les mesures qui visent à faciliter le travail des forces de l’ordre sur le terrain, notamment la mise à leur disposition de nouveaux outils de maintien de l’ordre ou le renforcement de leur protection juridique.
Toutefois il est des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas déroger ; la défense des libertés fondamentales en est un. Que cela passe par des caméras-piétons ou des drones, les logiciels de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés. Cela augurerait du passage à une société de surveillance de masse comme il en existe déjà dans certains pays – pas forcément des démocraties. Par ailleurs, les images filmées par les forces de l’ordre ne peuvent avoir pour finalité de leur servir à établir la vérité au sujet d’une intervention caractérisée, de part et d’autre, par des comportements potentiellement répréhensibles sur le plan pénal. Pour que les caméras puissent être utilisées de façon apaisée et qu’elles facilitent le travail sur le terrain, il convient que la diffusion des images d’intervention puisse être réalisée, au regard des critères de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée. Ce n’est pas le rôle de la police d’entrer dans une guerre des images contre ses propres concitoyens.
Nous soutenons qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie puissent subir du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution, en réaction à des actes réalisés dans le cadre de leurs fonctions. Mais ce que l’on nous propose à l’article 24 se révélera parfaitement inefficient pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales, en soulevant de multiples problèmes de constitutionnalité. Je pense que nous y perdrons sur les deux tableaux, d’autant que, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le harcèlement des forces de police est déjà largement répréhensible et peut donner lieu à des peines sévères.
Il est prévu d’interdire toute identification d’un membre des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » ; or cette expression est bien trop vague. L’imprécision quant au caractère d’intentionnalité risque, dans les faits, de rendre extrêmement difficile la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La transmission en direct des opérations de police, qui rend inopérante la distinction entre captation et diffusion, serait drastiquement découragée par le risque juridique encouru ; celui-ci impliquerait en effet de censurer des contenus pour éviter des poursuites. Ces dispositions nous semblent de surcroît inutiles puisque des peines lourdes sont déjà prévues par le code pénal. Vous conviendrez dès lors, monsieur le ministre, que cette interdiction a sans doute plutôt pour objectif de renforcer un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, qui n’est dans l’intérêt de personne : ni dans celui de la population, bien entendu, ni dans celui de la police. Il est essentiel de renouer un lien de confiance dans le maintien de l’ordre – je pense à des expérimentations qui ont lieu dans d’autres pays, dont nous pourrions sans doute nous inspirer favorablement.
Le groupe Libertés et territoires déterminera son vote à l’issue des discussions, en fonction du contenu du texte final et de la façon dont nous serons parvenus à concilier la liberté avec la protection de nos agents.
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de quitter l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous. Votre attitude est déplaisante pour l’orateur ; M. Molac a ainsi été empêché de s’exprimer à plusieurs reprises. Je vous remercie de bien vouloir respecter les intervenants.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La question centrale est : quelle police voulons-nous…
M. Bruno Millienne : Pas la vôtre !
M. Ugo Bernalicis : …et pour quoi faire ? Tout le reste est anecdotique. Or ce projet de loi – pardon, cette proposition de loi, mon lapsus est sans doute révélateur –…
M. Bruno Millienne : Ah, ah, ah !
Un député du groupe LaREM : Vous surjouez.
M. Ugo Bernalicis : … ne répond pas à cette question. Le texte floute les différences entre police nationale et police municipale ainsi qu’entre les fonctions régaliennes et celle de sécurité privée, de telle sorte que l’on ne saura plus qui peut accomplir quelle mission, à quel moment et dans quel cadre. Cela se fera au détriment de tout le monde, y compris de l’autorité judiciaire.
M. Bruno Millienne : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis : Si nous vous bassinons tant avec les questions d’escalade et de désescalade,…
M. Bruno Millienne : Cela fait quatre ans que vous nous bassinez !
M. Ugo Bernalicis : …c’est parce que la désescalade est dans l’intérêt des victimes de violences, par exemple des manifestants lors d’opérations de maintien de l’ordre, mais aussi des policiers et de la société en général. Nous avons tous intérêt à poursuivre la désescalade. Or ce texte, qui entre dans le jeu de la guerre des images, est un texte d’escalade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Oui, chers collègues, nous sommes favorables à ce que la police nationale et la gendarmerie nationale aient de l’autorité. Mais l’autorité, ce ne sont pas des effets de manche ou d’estrade : l’autorité existe lorsque votre interlocuteur vous respecte, parce que vous-même respectez un certain nombre de règles démocratiques et déontologiques, et parce que vous vous efforcez de faire en sorte que le respect ne soit pas imposé par une matraque mais qu’il soit de fait, par nature, logique, légitime, normal. Or, quand vous basculez dans l’escalade, vous perdez de l’autorité. Quand vous partez dans une fuite en avant, avec des moyens disproportionnés, vous perdez de l’autorité. Quand vous empêchez le contrôle de l’action de la police par des vidéos, vous lui faites perdre de l’autorité, j’insiste ! Voilà pourquoi les défenseurs de l’autorité et du respect envers les policiers et les gendarmes, qui font leur travail normalement, dans le cadre des règles déontologiques, sont de notre côté de l’hémicycle, pas au centre ni de l’autre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Jean-Michel Fauvergue : C’est osé !
M. Ugo Bernalicis : Je l’affirme, et nous l’affirmerons chaque fois que nécessaire.
Qu’aurait-on pu faire d’intelligent au sujet de la police ? Une mission d’information intéressante est en cours à l’Assemblée : elle vise à faire le bilan des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. Pierre Cordier : Ils ne marchent pas !
M. Ugo Bernalicis : Ne serait-il pas temps d’intégrer aux CLSPD les habitants de chaque quartier concerné, afin qu’ils puissent exprimer leurs besoins en matière de sécurité ? Ne serait-il pas temps de leur donner la possibilité de venir dire en séance plénière, une fois par an, ce qu’ils attendent de 9817leur police, qu’elle soit municipale ou nationale ? Ne trouvez-vous pas que ce serait une bonne idée ? Mais figure-t-elle dans le texte ? Absolument pas, vous la jugez hors sujet !
Le contrôle de l’action de police est dans l’intérêt des policiers et des gendarmes : c’est leur propre assurance d’avoir de l’autorité ! Croyez-vous que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – offre toutes les garanties de contrôle ? Dans le cas de Steve Maia Caniço, mort à Nantes dans les circonstances que l’on connaît, il aura fallu une deuxième enquête, en plus de celle effectuée par la police judiciaire, pour savoir ce qui s’était passé, puis une enquête de l’inspection générale de l’administration pour déterminer les responsabilités de la hiérarchie policière, car l’IGPN n’avait rien fait tout cela. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les gens consentent à l’autorité ? Si vous le voulez vraiment, créez les moyens pour cela !
M. Bruno Millienne : Et Jean-Baptiste Salvaing ? Et Jessica Schneider ? Vous pensez à eux ?
M. Ugo Bernalicis : Pour ce qui est des moyens, justement, alors que la durée de formation des gardiens de la paix – une appellation dont on ne devrait pas oublier le sens – a été ramenée de douze mois à neuf mois en 2015, qu’avez-vous fait pour revenir à la durée initiale ? Rien ! Combien d’écoles avez-vous ouvertes ? Zéro ! (Applaudissementssur les bancs du groupe FI.) Quand, à l’issue du concours, vous recrutez les stagiaires à 6/20 de moyenne pour leur faire suivre une formation bâclée avant de les envoyer dans les quartiers les plus difficiles, comment voulez-vous qu’il en ressorte le meilleur ? C’est impossible, et cela relève de votre responsabilité ! (Mêmes mouvements.)
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c’est vous qui gouvernez, pas nous – mais si vous voulez céder votre place, nous la prendrons volontiers, vous êtes au courant ! Vous perpétuez la mise en application d’une doctrine très claire : la police de projection. On a concentré tous les moyens dans les hôtels de police et supprimé les commissariats de proximité : vous appelez le 17, on se projette, on intervient ! Mais ce n’est pas ça, le sens du métier de policier – en tout cas, ce n’est pas que ça, et si vous le réduisez à ça, alors ce n’est plus la police nationale, c’est autre chose !
Pour notre part, nous souhaitons une véritable police de proximité. Voilà en quoi nous différons : ce n’est pas que nous n’aimions pas la police,…
M. le président : Il faut conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : …mais nous tenons à ce que son activité soit républicaine et de proximité. C’est principalement sur ce point que nous sommes en opposition, et vous pouvez compter sur nous pour exercer cette opposition pendant les quatre jours à venir – peut-être même davantage, qui sait… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien, monsieur Bernalicis !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Vivre paisiblement, sans crainte de se voir soi-même ou de voir l’un de ses proches insulté, molesté ou privé du peu dont on dispose, telle est l’aspiration légitime de l’ensemble de nos compatriotes. Comme vous le savez, les quartiers populaires et les personnes les plus fragiles sont les plus exposés à l’insécurité et à la délinquance du quotidien. Or, depuis deux décennies, malgré les déclarations d’intention, on a plus souvent défait que construit en la matière. Comme les rapporteurs de la proposition de loi, nous pensons qu’il est nécessaire de bien articuler entre elles les relations et les missions de terrain des forces de sécurité de l’État, des policiers municipaux et enfin des agents privés de sécurité.
Pour les députés communistes, définir précisément le périmètre, le rôle et les missions de chacun est d’autant plus nécessaire que le continuum de sécurité ne doit en aucun cas être à l’origine d’une confusion de compétences entre ces différentes forces. Or, si l’État ne dispose plus du monopole de la sécurité, celle-ci reste et doit rester une prérogative régalienne. C’est pourquoi nous entendons réaffirmer solennellement notre attachement à la police républicaine, une police au service de tous les citoyens, qui leur assure une protection égale sur l’ensemble du territoire de la République. Pour nous, c’est dans ce cadre que doit s’inscrire tout projet de reconstruction d’une police de proximité dont nous voyons bien, après qu’elle a été sciemment démantelée, l’utilité tant en matière de prévention et de répression que de renseignement.
Les questions soulevées par la proposition de loi sont d’une grande complexité, et nous regrettons de ne pas disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous le déplorons d’autant plus que le texte excède largement l’ambition première des rapporteurs, puisqu’il a été augmenté des dispositions voulues et annoncées par le Gouvernement – je pense en particulier aux dispositifs relatifs à l’usage des drones et à la diffusion d’images de policiers et de gendarmes.
Nous voulons dire notre crainte que de nouveaux rapprochements entre les missions des agents de police municipale et celles des forces nationales ne servent à justifier une nouvelle vague de désengagement de l’État de sa mission régalienne. Ce serait une source supplémentaire d’inégalités entre les territoires, car on ne peut pas parler de la police municipale, mais des polices municipales, qui, d’une ville à l’autre, peuvent être très différentes dans leurs missions, leurs doctrines et leurs effectifs. Nous nous opposons à cette évolution, c’est pour nous une question à la fois de justice et d’efficacité.
De justice, d’abord, car réaffirmer que l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République, une et indivisible, c’est se prémunir contre les disparités, la coexistence entre une sécurité pour les riches et une sécurité pour les pauvres. Ce n’est pas une simple formule quand on sait que, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, un officier de police judiciaire suit déjà en moyenne 300 dossiers quand son collègue de la ville voisine de Paris n’en suit, lui, que 80.
M. Hubert Wulfranc : C’est vrai !
M. Stéphane Peu : C’est aussi une question d’efficacité : dans le contexte de nouvelles menaces terroristes mais aussi d’une crise sanitaire d’une ampleur inédite et d’une crise sociale aggravée, l’État de droit et son autorité doivent être confortés.
La régulation du secteur en pleine expansion des agents de sécurité privés est indispensable. Or, qu’il s’agisse des règles de sous-traitance ou, plus largement, de la moralisation du secteur, le texte présenté répond insuffisamment aux faiblesses structurelles actuelles.
Enfin, en ce qui concerne la captation d’images, nous alertons sur le fait qu’elle ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux. Nous sommes conscients des risques et favorables à sanctionner davantage les menaces ou les violences à l’égard des détenteurs de l’autorité publique – les policiers, bien sûr, mais on pourrait aussi citer les enseignants ou encore les gardiens d’immeubles –, afin de 9818les protéger. Cependant, la liberté de la presse et le droit à l’information relative aux interventions de police sont indispensables à notre vie démocratique.
L’efficacité de la réponse policière au besoin de sécurité de nos concitoyens ne passera pas par plus de confusion, mais par le renforcement de la police républicaine et le rétablissement du lien de confiance entre population et forces de l’ordre, qui permettront d’articuler plus efficacement les mesures de prévention et celles de répression. Ce n’est malheureusement pas ce que contient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Hervé Saulignac applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : La proposition de loi que nous commençons à examiner ce soir s’adresse à nos policiers nationaux et municipaux, à nos gendarmes et à nos agents de sécurité privés. Elle va permettre de fluidifier la coopération de ces différents acteurs sur le terrain, en clarifiant le rôle et les missions de chacun afin d’assurer une continuité dans un objectif unique : renforcer la sécurité de nos concitoyens.
Elle concerne aussi directement les policiers et les gendarmes en ce qu’elle vise à leur offrir davantage de sécurité dans leurs missions comme dans leur vie privée. C’est l’engagement pris par le Président de la République il y a un mois et c’est maintenant l’engagement de la représentation nationale pour nos forces de l’ordre.
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été rédigée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, auxquels je rends hommage pour la qualité de leur travail, qui a commencé il y a un peu plus de deux ans, en 2018, avec un rapport parlementaire remis au Premier ministre Édouard Philippe, intitulé « D’un continuum de sécurité vers la sécurité globale ».
Le présent texte, déposé par notre groupe La République en Marche et le groupe Agir ensemble, organise une montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire. Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l’échelon intercommunal sera encouragée.
La proposition de loi va aussi mieux encadrer le secteur de la sécurité privée, trop souvent mis à l’écart et pourtant indispensable pour veiller notamment au bon déroulement d’événements chers aux Français – je pense bien évidemment à la coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques et paralympiques.
Il faut souligner que la sécurité est un métier qui s’affirme avec ses codes et ses usages, et qui mérite que le législateur définisse au mieux son périmètre d’intervention. La sécurité globale, ce ne sont pas seulement des hommes, ce sont aussi des technologies – vidéoprotection, caméras-piétons, drones. Nous adapterons la législation à ces nouvelles technologies et créerons un cadre clair pour la captation d’images par moyens aéroportés, en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État et de la CNIL.
Face à la recrudescence de l’usage détourné de mortiers d’artifice, utilisés comme armes face aux forces de l’ordre, nous interdirons également la vente et l’achat d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation.
Vous l’aurez compris, ce texte se veut protecteur pour nos concitoyens mais aussi pour ceux qui assurent notre protection. Ainsi, nous limiterons les réductions de peine automatiques pour les personnes coupables infractions sur les forces de l’ordre ou les pompiers, et l’usage malveillant de ces derniers sera prohibé.
On entend, à l’intérieur et à l’extérieur de cet hémicycle, de nombreuses voix s’élever contre ces mesures, tout particulièrement contre l’article 24. Je rappelle que cet article n’est absolument pas destiné à limiter la liberté de la presse et ne constitue en rien un recul des libertés publiques. En réalité, l’article 24 punit ceux qui diffusent, par quelque moyen que ce soit, le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique ; à aucun moment, j’insiste, les journalistes ne seront empêchés de filmer, de réaliser des reportages sur des opérations de forces de l’ordre. Demain, on pourra donc continuer à diffuser dans les médias ou sur les réseaux sociaux des images de policiers ou de gendarmes à visage découvert.
Par ailleurs, comme le dit souvent mon collègue Stéphane Mazars, ce ne sera pas le ministre de l’intérieur ni la police nationale ou la gendarmerie, qui interprétera le texte, mais le juge et lui seul.
M. Ugo Bernalicis : La police elle-même, selon la proposition de loi !
M. Thomas Rudigoz : Qui doit craindre un tel texte ? Certainement pas les journalistes ou les honnêtes citoyens. En revanche, cet article permettra de poursuivre et condamner ceux qui veulent casser du flic : ceux qui, par exemple, menacent un agent de la BAC – brigade anticriminalité – en diffusant sur internet une vidéo où on le voit tirer sur un assaillant qui venait de poignarder un policier et s’apprêtait à frapper à nouveau ; ceux qui s’en prennent à une femme CRS intervenue pour faire du maintien de l’ordre dans une manifestation il y a deux ans et qui, depuis lors, subit un véritable harcèlement, au point d’avoir été obligée de déménager, étant menacée dans sa vie privée.
M. Ugo Bernalicis : Vous avez entendu ça sur BFMTV ?
M. Thomas Rudigoz : C’est un fait, nos forces de l’ordre sont confrontées à une montée des violences dans certains quartiers, comme tout récemment à Champigny-sur-Marne ou à Rillieux-la-Pape – où vous vous êtes déplacé, monsieur le ministre –, mais aussi lors d’opérations de maintien de l’ordre lors de scènes de guérilla urbaine au beau milieu des Champs-Élysées ou dans de nombreux centres-villes, sans parler des faits de terrorisme – souvenons-nous de ce qui s’est passé à Magnanville il y a quatre ans, où un couple de policiers fut sauvagement assassiné à son domicile.
Les outrages et les faits de violence à l’encontre des forces de l’ordre ont augmenté de 60 % ces vingt dernières années ; il y a eu 75 suicides de policiers ou de gendarmes l’année dernière ; on a recensé plus de 65 000 agressions contre nos forces de l’ordre en 2018. On aura beau augmenter les effectifs de police pour assurer la présence de l’État dans tous nos territoires, si l’on ne suscite pas de vocations, si l’on ne donne pas à nos jeunes des raisons de rejoindre les forces de l’ordre avec des garanties pour leur sécurité, on n’aura que des postes vacants et des zones de non-droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Nous allons débattre jusqu’à la fin de la semaine de cette proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale, aboutissement de leur rapport « D’un continuum 9819de sécurité vers la sécurité globale », rendu au Premier ministre en septembre 2018 puis enrichi par le ministère de l’intérieur. Comme nous l’avions souligné en commission des lois, l’intérêt majeur de ce rapport était qu’il nous invitait à repenser l’ensemble de l’articulation entre l’action des acteurs de la sécurité intérieure afin d’améliorer l’efficacité.
L’enjeu de la proposition de loi est de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre afin de leur permettre de mener à bien leur mission de protection de la société. Pourtant, ce texte ne traite pas de certains sujets relatifs à l’accomplissement de ces missions, comme l’armement obligatoire des policiers municipaux dans les grandes agglomérations, alors que cela me paraît constituer un impératif – l’attentat de Nice du 29 octobre dernier nous l’a tristement rappelé, car le terroriste a été stoppé par un policier municipal, heureusement armé. La police municipale doit donc être une force à part entière, a fortiori à l’approche des grands événements qui auront prochainement lieu dans notre pays, à savoir la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Certains dans cet hémicycle souhaitent, et je les cite, « voir une police aussi désarmée que possible pour qu’elle inspire le respect ».
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. Éric Diard : Ce respect pour nos forces de l’ordre doit être naturel, et il est au contraire de notre devoir de les protéger parce qu’elles nous protègent. Rappelons qu’il y a cinq ans, la France entière applaudissait comme des héros nos policiers et nos gendarmes, en première ligne lors des terribles attentats de janvier et de novembre 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Malheureusement, en quinze ans, le nombre d’agressions visant les policiers a presque doublé, passant de 3 800 à 7 400, ce qui représente vingt policiers blessés en service chaque jour. Depuis janvier, ce sont soixante-trois commissariats qui ont été la cible d’attaques, comme à Champigny-sur-Marne. Il faut que cela cesse et que l’uniforme soit à nouveau respecté.
L’article 23 de votre proposition de loi vise à empêcher les réductions de peine pour les personnes coupables d’infractions à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Le travail en commission nous a permis d’avancer : ce dispositif protecteur couvre désormais les agents de police municipale mais aussi les agents des douanes et de l’administration pénitentiaire.
L’article 24, quant à lui, vise à empêcher la publication sur internet d’images et d’éléments d’identification des forces de l’ordre dans le but de leur nuire. Il est en effet intolérable que des sites internet ciblent des policiers et invitent les personnes à « divulguer leur adresse personnelle pour leur mettre une balle dans la tête ». Il est de notre devoir de tout faire pour protéger nos forces de l’ordre, mais pas n’importe comment. À titre personnel, je pense que ce texte ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel, …
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. Éric Diard : …qui a malheureusement renforcé sa jurisprudence contre nos lois relatives à la sécurité.
M. Ugo Bernalicis : Heureusement, plutôt !
M. Éric Diard : Il n’hésitera pas à l’appliquer si nous n’apportons pas des garanties supplémentaires, notamment, en matière de liberté de la presse.
Cette proposition de loi renforce également les contrôles portant sur les sociétés privées de sécurité, lesquelles disposent déjà de prérogatives élargies. Les missions de sécurité qu’elles exercent sont souvent des missions régaliennes et autoriser une sous-traitance en cascade couvrant jusqu’à quatre niveaux est disproportionné. Ce texte traitant de la sécurité globale, il me semble nécessaire pour qu’il atteigne les objectifs visés d’allonger la liste des professions faisant l’objet d’un criblage mené par le service national d’enquêtes administratives de sécurité – SNEAS – à partir du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
Ce texte aurait, en outre, gagné à accompagner le développement de l’usage de la reconnaissance faciale, notamment afin de faciliter le travail des forces de l’ordre dans la lutte anti-terroriste et dans la surveillance des transports publics. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité intégrer ces technologies, au motif qu’un autre texte leur sera bientôt consacré. Il est urgent, monsieur le ministre, que notre assemblée puisse l’examiner, d’autant que le Conseil d’État a récemment validé le principe de l’usage de la reconnaissance faciale.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, va dans le bon sens mais nous espérons que nos travaux en séance permettront d’élaborer un dispositif renforcé de sécurité globale, au service de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : La proposition de loi que nous examinons s’est fixé des objectifs que beaucoup d’entre nous peuvent partager : rassembler toutes les forces de sécurité intérieure – police nationale, gendarmerie, police municipale et agences de sécurité privées – pour donner à nos concitoyens ce que ses auteurs, nos rapporteurs, appellent justement un « continuum de sécurité ». Il s’agit, tout en conservant la spécificité de chacune de ces composantes, d’organiser de manière rationnelle leur complémentarité et leur synergie.
Les forces nationales de l’ordre, parmi lesquelles j’inclus évidemment les militaires de la gendarmerie, doivent garder leur caractère structurant en matière de sécurité globale parce qu’elles sont doublement compétentes : compétentes juridiquement pour agir sur l’ensemble du territoire national et mener des enquêtes d’initiative ; compétentes par leur formation et leur expérience.
Il importe que les polices municipales montent en puissance – plusieurs maires l’ont récemment réclamé et nous les en félicitons. Elles ne doivent plus être cantonnées aux tâches de circulation à la sortie des écoles et les maires adjoints qui les dirigent ne doivent plus être désignés sous les termes de « délégués à la tranquillité publique » comme si le mot de « sécurité » était un gros mot. Il y a bien sûr, en contrepartie, un gros effort à faire en matière de formation et une grande vigilance à observer dans le recrutement des agents.
Pour les agences privées de sécurité, la vigilance est aussi de mise, une vigilance renforcée même. Il faut s’assurer que les missions de surveillance et de protection des personnes et des biens qui se rattachent à l’offre de sécurité globale soient effectuées dans des conditions garantissant la prise en compte de l’ordre public. À cet égard, la sous-traitance doit être strictement encadrée pour assurer un réel contrôle du donneur d’ordre sur l’identité de l’exécutant final. Nous pensons également qu’en cas de condamnation figurant au 9820bulletin bknoek 2 du casier judiciaire, le tribunal qui a jugé l’affaire est mieux placé qu’une commission de nature administrative pour apprécier la compatibilité avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. C’est une question de séparation des pouvoirs.
Venons-en au point qui nous préoccupe le plus : l’article 22. Alors que la technologie des caméras installées sur les drones permet une reconnaissance individualisée des personnes participant à une manifestation, nous sommes inquiets qu’aucune disposition ne vienne interdire cette intrusion de l’État dans la vie privée des citoyens. Le droit de manifester pacifiquement, sans crainte d’être fiché par les autorités publiques, ne doit faire l’objet d’aucun compromis. Nous ne voulons pas ouvrir la porte demain à la reconnaissance faciale des manifestants, telle qu’elle se pratique à Hong-Kong. Mon collègue Philippe Latombe s’exprimera plus longuement sur ces sujets lorsqu’il défendra les amendements de notre groupe relatifs à la vidéoprotection.
Concernant l’article 24, il semble difficilement envisageable qu’en France, il soit interdit aux agences de presse et aux citoyens de diffuser l’image du visage d’un policier ou d’un gendarme agissant dans le cadre d’une opération de police. Cela serait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier à son article 11 qui fait de la libre communication des pensées et des opinions « un des droits les plus précieux » et à son article 12 qui rappelle que la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Je sais bien que l’incrimination prévue par cet article est conditionnée par l’intention des auteurs de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ; mais la tradition de notre droit pénal, qui s’inspire des Lumières, veut qu’un comportement légal ne se transforme pas en un crime du seul fait de l’intention de la personne. La prohibition des délits d’intention est même l’un des fondements de notre droit pénal.
Enfin, mes chers collègues, et c’est heureux, nos forces de l’ordre, en cas d’agression ou de harcèlement, sont aujourd’hui déjà protégées par les dispositions en vigueur du code pénal et par la loi de 1881 sur la presse.
M. Erwan Balanant : Voilà !
Mme Laurence Vichnievsky : Pour finir, j’indiquerai l’opposition d’une large partie du Mouvement démocrate et démocrates apparentés à la possibilité ouverte à un policier en dehors de ses heures de service d’imposer sa présence armée dans un établissement recevant du public si le gestionnaire des lieux s’y oppose. N’importons pas en France cette banalisation des armes qui fait tant de ravages outre-Atlantique.
À ce stade, mon groupe souhaite connaître le sort réservé aux amendements qu’il a déposés avant de se déterminer sur l’ensemble du texte. Dans ces conditions, il réserve sa position, qu’il fera connaître à l’issue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Cordier : Je crois que l’apport des voix des Républicains va être indispensable !
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : La France n’a probablement jamais autant aspiré à recouvrer des libertés perdues ou concédées ; dans le même temps, elle aspire à être protégée et sécurisée, dans un contexte que chacun connaît. Nous voici donc confrontés à une terrible équation. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aborder ce texte en responsabilité. Je vais vous dire tranquillement en quoi il nous semble être un rendez-vous manqué.
Il n’est pas question pour nous de méconnaître le risque auquel peut être exposé un fonctionnaire de police dont le portrait diffusé sur les réseaux sociaux équivaut à une mise à prix. Il n’est pas non plus question pour nous de cautionner une dérive autoritaire que vos prédécesseurs n’ont jamais osé opérer.
Avant de m’attarder sur l’équilibre du texte, permettez-moi d’établir un constat : cette proposition de loi imprime définitivement sur ce quinquennat une marque sécuritaire, qui revient à enterrer pour toujours le fameux « ni droite, ni gauche ».
Il y a ensuite la forme. Avec une proposition de loi, vous esquivez l’avis du Conseil d’État et les enseignements d’une étude d’impact. Comment pouvez-vous priver la représentation nationale de tels éclairages ? Le président de notre assemblée aurait fait honneur au Parlement s’il avait saisi le Conseil d’État avant l’examen en commission, mais il n’en a rien été. Et comment justifier la procédure accélérée si ce n’est pas la volonté d’expédier un débat que vous redoutez ?
À quoi aurait pu ressembler un texte équilibré ?
D’abord, il aurait cherché à approfondir la démocratie. Vous auriez pu choisir comme fil rouge de cette proposition de loi les rapports entre police et population et exploiter toutes les pistes de nature à les apaiser. Vous auriez pu aussi tout simplement admettre en préambule que vivre sous le joug de l’état d’urgence sanitaire constitue déjà un terrible recul de nos libertés et qu’il convient de ne pas en rajouter quand on peut faire autrement.
Initialement, il était question d’une proposition de loi visant à conforter la police municipale dans ses prérogatives et à mieux encadrer les conditions d’exercice de la sécurité privée. Mais voilà que subitement, vous semblez surtout vouloir apaiser les forces de l’ordre par des gages exorbitants. Vous incluez images, drones, militaires et bien d’autres sujets majeurs et cela enflamme la profession de journaliste et suscite l’exaspération citoyenne.
Lorsqu’un texte est clair, précis, sans ambiguïté, ses inspirateurs le sont aussi dans leurs propos. Or il y a comme un hiatus entre les mots faussement rassurants des rapporteurs et ceux plus préoccupants de M. le ministre de l’intérieur. Pour les uns, rien ne change ou presque s’agissant du droit applicable aux images et à leur diffusion ; pour l’autre, c’en est fini des images de forces de l’ordre en opération. La seule chose dont on peut convenir, c’est que le floutage s’applique sans nul doute à votre discours.
Comment ne pas voir que vous tentez de mettre le couvercle sur les violences que subissent trop souvent nos concitoyens ? Que connaîtrait-on des violences infligées par les forces de l’ordre et même de celles dont elles sont l’objet si les journalistes n’avaient pas fait leur travail, en rapportant par des mots et des images ce qu’ils ont vu ?
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
M. Hervé Saulignac : Comment ne pas comprendre que cet article 24, par son ambiguïté, limitera considérablement la liberté d’information, pour un journaliste comme pour un simple particulier ?
Ce texte porte atteinte à l’intégrité des principes fondateurs de la République et, en cela, il nous heurte profondément. Il témoigne d’une sorte d’emballement législatif. Vous vouliez consacrer une police de proximité efficace ; nous nous retrou9821vons avec un nouveau délit de presse et des drones au-dessus de nos têtes. Que va-t-on donc retenir de cette proposition de loi à la fin de son examen ? Que les mesures qu’elle contient ne ciblent pas les auteurs des appels à la haine contre les forces de l’ordre mais embarquent tous azimuts l’ensemble des citoyens, dans un grand vent de surveillance et de contrôle, comme si tous étaient suspects par principe.
Comme on ne peut pas légiférer sans imaginer l’étape suivante, on retiendra de ce texte qu’il prépare le terrain à la traçabilité des manifestants et à la privatisation de certaines fonctions de sécurité. Vous franchissez là un pas de géant vers une société de défiance et vous continuez à maltraiter une démocratie qui n’en finit plus de subir des anesthésies locales par lesquelles vous la plongez dans un inquiétant sommeil.
M. Éric Diard : Houlà !
M. Hervé Saulignac : Ce que vous soumettez au Parlement, c’est une loi de surveillance globale et non une loi de sécurité globale, qui aurait pu protéger, apaiser et pacifier la cité commune.
C’est la transparence qui protège. C’est la connaissance de la vérité qui nourrit la confiance. Pour cela, nous avons besoin des images. Vous allez à rebours de ces réalités. Non seulement vous ne protégez pas le peuple mais vous ne protégez pas les forces de l’ordre, dès lors que vous nourrissez leur sentiment d’impunité.
Cette proposition de loi est tout simplement un rendez-vous manqué et il faudra, une nouvelle fois, s’en remettre au Conseil constitutionnel, à moins que vous ne consentiez à lui apporter des améliorations substantielles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Nous poursuivons les débats entamés la semaine dernière, en commission des lois, sur une grande loi de sécurité, attendue de longue date par les acteurs de terrain. Elle sera l’un des principaux marqueurs du quinquennat. Le groupe Agir ensemble soutient unanimement le travail engagé par les rapporteurs ; il va jusqu’à la cosigner et à la soutenir avec le groupe La République en marche.
Cette proposition de loi est complémentaire de celle que la commission des lois examinera demain, et que je défendrai au nom de mon groupe, visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – car si on veut être efficace, on ne peut parler de sécurité sans parler de justice.
Nos forces de l’ordre remplissent une mission essentielle : assurer la protection des Français, garantir leur droit à la sécurité, leur permettre d’être libres et confiants, de circuler, de se rassembler – de vivre, tout simplement, en toute sécurité. Cette mission première rend possibles et légitimes toutes les autres. Quand nous sommes défaillants dans son exercice, nous sommes irrémédiablement moins audibles lorsque nous expliquons à nos concitoyens que nous avons davantage à leur promettre et à leur apporter, que nous souhaitons nous engager sur d’autres sujets.
Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, chaque jour, risquent leur vie pour remplir cette belle mission. Ils incarnent la République. Chaque policier, chaque gendarme est un visage de la République ; il l’est dans ses actes d’héroïsme au quotidien, mais aussi en dehors de ces hauts faits ; il l’est parce que c’est la République que nos concitoyens reconnaissent dans son visage. Ces femmes et ces hommes font honneur aux valeurs qui garantissent à chacun, quels que soient sa condition, son rang, son quartier ou son village, le droit de vivre en sécurité et de bénéficier, sans distinction aucune, de la protection de l’État.
L’architecture du texte a été patiemment réfléchie et travaillée. La clé de voûte de l’édifice réside dans une revalorisation du travail de ceux qui œuvrent à notre sécurité. Il repose sur quatre piliers principaux : l’élargissement des compétences des acteurs du continuum de sécurité ; l’encadrement des conditions d’exercice des activités de sécurité privée et de l’accès à la formation correspondante ; le renforcement de la protection des acteurs ; la sécurisation juridique de l’usage des nouvelles technologies.
Le groupe Agir ensemble souscrit à l’intégralité des mesures contenues dans le texte, qu’il proposera d’enrichir grâce à plusieurs amendements. En commission des lois, déjà, nous avons contribué à introduire dans l’article 23 une mesure visant à exclure des crédits de réduction de peine automatique les auteurs d’infractions visant les policiers municipaux. En séance, nous souhaitons élargir aux agents de police municipale la protection apportée par l’article 24.
La police municipale est un chaînon majeur du continuum de sécurité. Il n’est pas question que des images sur lesquelles ses agents peuvent être identifiés soient utilisées de façon malveillante et que ces agents soient ainsi jetés en pâture aux réseaux sociaux. Dans un article du 15 novembre, Le Figaro cite un bilan dressé par la direction générale de la police nationale : le nombre de gardiens, gradés, officiers et commissaires blessés en mission a doublé en quinze ans. Vingt fonctionnaires sont quotidiennement victimes de violences. Il est de notre responsabilité d’assurer leur protection ; l’article 24 y contribue, et nous le voterons.
Nous pensons, à l’instar de la Cour des comptes dans son dernier rapport, que la police municipale doit avoir accès au fichier des objets et des véhicules signalés, en raison de ses compétences en matière routière, mais également au fichier des personnes recherchées. Cette mesure de bon sens relève du réglementaire – formule que nous entendons si souvent. Il est temps que cette autorisation soit donnée, car chaque jour qui passe sans que cet accès soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale. L’accès au fichier des personnes recherchées est particulièrement important. Il est grotesque d’imaginer qu’un policier municipal, lorsqu’il effectue un relevé d’identité pour un délit de vente à la sauvette – ce sera possible dans le cadre de l’expérimentation proposée –, laisse repartir la personne sans savoir qu’elle était sous contrôle judiciaire ou qu’un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre par un juge !
Nous avons également déposé des amendements qui, s’ils étaient adoptés, permettraient d’élargir le champ de compétences des maires et de la police municipale concernant les infractions au code de l’environnement. Le code de la sécurité intérieure reconnaît la compétence des maires à procéder à des rappels à l’ordre verbaux pour des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, et nous souhaitons que des rappels à l’ordre puissent également être prononcés à l’encontre de ceux qui portent atteinte à la protection de l’environnement.
Le groupe Agir ensemble sera donc aux côtés des rapporteurs pour soutenir fièrement ce texte, qui constituera indéniablement l’une des lois majeures du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Cette importante proposition de loi fait suite à de nombreux rapports et à un travail fourni. Nous saluons l’idée d’un continuum de sécurité. Le texte présente un double mérite : non seulement il nous fait réfléchir à une meilleure organisation des forces de sécurité, pour les faire coopérer et améliorer leur efficacité, mais encore il nous rappelle à notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Je déplore la vision angélique de certains – peut-être vivent-ils dans un monde de Bisounours (Exclamations sur les bancs du groupe FI) –, qui occultent les réalités de terrain et la volonté de nuire, parfois jusqu’à l’appel au meurtre, aux représentants des forces de l’ordre. Pour protéger ceux qui nous protègent, nous devons renforcer leurs compétences – la question est d’ailleurs posée de longue date pour la police municipale.
Nous devons par ailleurs reconnaître que la sécurité privée est un renfort utile pour les forces étatiques. Nous avons néanmoins quelques interrogations quant à ses prérogatives – nous aurons l’occasion d’en débattre. Elles portent notamment sur les palpations : il nous paraîtrait cohérent qu’elles continuent de faire l’objet d’une habilitation pour les agents des sociétés privées.
Bien que nous partagions l’esprit du texte, nous appelons à veiller à plusieurs éléments. Ainsi, il faut se garder de confondre les rôles : un agent de police municipale, par exemple, n’est ni un enquêteur, ni un officier de police judiciaire. Il faut aussi veiller à ce que des prérogatives supplémentaires, si nous les votons, donnent lieu à une meilleure formation. C’était l’objet d’un amendement qui a été refusé, mais j’espère que M. le ministre et ses services garderont cette question à l’esprit. Nous pourrions même envisager la création d’une école nationale des policiers municipaux, afin que ceux-ci possèdent un bagage commun où qu’ils exercent, indépendamment de leurs changements d’affectation. En parallèle, les moyens alloués aux forces de l’ordre doivent croître significativement. Le rapport de commission d’enquête que j’ai établi en particulier avec Jean-Michel Fauvergue fait état d’un manque cruel de moyens, qui a été en partie compensé par le plan de relance, mais qui reste encore largement à combler.
Quant aux nouvelles technologies, si elles constituent un atout indéniable dans la protection de nos concitoyens, elles doivent être utilisées de manière proportionnée, dans le respect d’un cadre juridique clair.
Le texte comporte enfin certaines lacunes. Ainsi, les maires en sont absents, de même que les gardes champêtres – des amendements ont été discutés en commission concernant ces derniers, et je ne doute pas que nous pourrons les intégrer au continuum de sécurité à leur juste niveau. Il serait également opportun d’y inclure les réservistes – ils sont 35 000 dans la gendarmerie et environ 5 000 dans la police –, car ils sont de vrais acteurs du continuum de sécurité.
Je regrette que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables, comme celui qui visait à forfaitiser certaines infractions ; il aurait rendu la sanction des petits délits beaucoup plus efficace. Je songe aussi à la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le présent texte aurait pu constituer un véhicule législatif idéal pour des mesures concrètes, susceptibles d’améliorer la vie de nos concitoyens au quotidien, qu’elles concernent les squats dans les halls d’immeuble, la conduite de deux-roues non homologués ou encore les rassemblements festifs non autorisés.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de loi, en espérant que les rapporteurs et le Gouvernement prêteront une oreille attentive à ses amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Le débat parlementaire qui s’ouvre n’est pas à la hauteur de l’enjeu essentiel que constitue l’effondrement de la sécurité dans notre pays. Or, derrière le chaos sécuritaire, combien de traumatismes, dont certains sont irrémédiables ? Combien de souffrances indicibles ? Combien de douleurs et de chagrin ?
L’insécurité modifie notre mode de vie. Elle porte atteinte à nos libertés au quotidien quand il faut rentrer plus tôt, ne pas s’habiller comme on le souhaite ou choisir avec soin son itinéraire. Elle est une atteinte permanente à la dignité quand il faut baisser les yeux, changer de trottoir, accepter sans rien dire les agressions physiques ou verbales.
Le débat sur la sécurité est essentiel, parce qu’il porte au fond sur la société que nous voulons : une société de la douceur de vivre ou celle de l’ultra-violence qui s’insinue, généralise et se banalise ; une société de la paix civile ou celle du terrorisme qui frappe, comme autant d’actes d’une guerre abjecte.
Au moment où vous disposiez d’une opportunité législative pour faire adopter des mesures opérationnelles réclamées par les Français, comment ne pas vous faire part de ma déception ? Il est vrai que certaines mesures, comme le renforcement des polices municipales ou la protection des forces de l’ordre, vont dans le bon sens ; nous les approuverons. Toutefois, le texte se caractérise par une absence de vision d’ensemble, qu’un titre prétentieux n’arrive pas à masquer. Or un texte sans vision est un texte sans ambition.
Nous n’avons pas seulement affaire à un ensauvagement, c’est-à-dire à une aggravation des actes de délinquance ; nous avons affaire à des actes d’une nature différente, qui procèdent d’une volonté mafieuse, politico-religieuse ou d’asservissement. Si j’ai employé le mot de barbarie, ce n’était pas pour repousser les limites sémantiques au moment où le Gouvernement nous accordait le terme d’ensauvagement, mais parce que la barbarie se caractérise par la méconnaissance ou, pire, par le refus de nos valeurs et de notre respect de la vie humaine. C’est malheureusement ce que vivent les Français. Celui qui prend à partie une jeune fille parce qu’elle porte une jupe ; celui qui profane un cimetière ; celui qui agresse dans le cadre d’une initiation clanique ; celle qui excise sa fille pour obéir à une pratique barbare ; celui qui tue par jeu ; celui qui décapite pour blasphème : tous ont en commun la négation de nos valeurs de civilisation. Or c’est le propre de la civilisation que de réguler les comportements prédateurs. C’est le propre de notre civilisation, grâce à la force légitime de l’État, que d’avoir su éradiquer l’inhumaine loi de la jungle, au profit du bien commun.
J’aurais voulu que cette proposition de loi dite sur la sécurité globale portât bien son nom. J’aurais voulu qu’elle ait l’ambition d’une réponse globale, qui commence par une mobilisation générale, qu’elle lance le signal d’une reconquête. Oui, nous sommes déçus, et cette déception est d’autant plus grande que bon nombre d’amendements que nous avons proposés, et qui allaient dans le sens d’un renforcement des moyens des forces de l’ordre, ont été déclarés irrecevables. C’est notamment le cas de celui qui visait à créer une école de police municipale, dont parlait plus tôt mon collègue Christophe Naegelen.
Ce texte ne comporte quasiment aucune mesure pénale. Comment pouvez-vous aborder la sécurité globale en oubliant le deuxième pilier de toute politique sécuritaire : la justice ? De même, il ne comporte aucune mesure susceptible de faire baisser la délinquance. Il existe pourtant une population de délinquants aisément neutralisables, celle des criminels et délinquants étrangers : ces individus n’ont strictement plus rien à faire sur notre sol.
La sécurité globale exige la mobilisation de l’État, des maires au ministre de l’intérieur en passant même par le garde des sceaux. La sécurité globale telle que je la conçois exige la mise en cohérence de nos politiques sécuritaires et migratoires, militaires et diplomatiques, civiques et éducatives, policières et judiciaires. Elle exige avant tout une volonté politique non d’accompagner les événements, mais de les maîtriser, de les anticiper et non de les subir.
Pour rétablir la sécurité en France, il est temps de sortir de la culture de l’excuse si bien incarnée par le garde des sceaux ; il faut punir fermement ceux qui sont passés à l’acte, et pour cela, nul besoin de toucher aux libertés de l’immense majorité des honnêtes gens. Or depuis le début du quinquennat, vous avez une fâcheuse tendance à restreindre les libertés de tous, au lieu de vous focaliser sur les criminels de tous bords.
Ce texte n’est clairement pas le grand texte sur la sécurité auquel nos concitoyens aspirent. Pour l’écrire, vous auriez pu vous inspirer du livre blanc « La sécurité, partout et pour tous » que j’ai présenté dès le mois de février 2020 et que je tiens, monsieur le ministre, à votre disposition ainsi qu’à vous, bien évidemment, mes chers collègues. Peut-être – restons optimistes – pourra-t-il nourrir un texte ultérieur. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Gérald Darmanin : On ne sait pas ce que vous votez, du coup !
M. le président : La discussion générale est close.