Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Marc Le Fur : Et de la fibre qui n’est pas raccordée !

M. Cédric O : Je suis heureux d’intervenir aujourd’hui dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE. Ce texte, qui vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne, aura été le fruit d’un long et riche parcours législatif.
Après qu’il a été déposé le 12 février sur le bureau du Sénat puis modifié par deux lettres rectificatives, son examen a été retardé par la crise sanitaire et n’a débuté en commission que le 24 juin. Le Sénat a adopté en commission des articles nouveaux, relatifs notamment à l’autorisation de la publicité à destination des éleveurs professionnels pour les vaccins vétérinaires, à la lutte contre les déserts vétérinaires et à la ratification d’ordonnances. Ces dispositions ont recueilli l’avis favorable du Gouvernement. Il a également adopté quatorze amendements en séance publique, dont plusieurs constituaient un réel enrichissement du projet de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives au FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – qui est un instrument de financement et de programmation de la politique agricole commune. Néanmoins, certains amendements n’ont pas recueilli l’avis favorable du Gouvernement, pas plus que l’article 4 bis, relatif à la protection des consommateurs dans le cyberespace ; j’y reviendrai ultérieurement.
Transmis le 10 juillet à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE a été examiné à la rentrée, dès le 30 septembre en commission et dès le 7 octobre en séance publique. L’Assemblée a grandement contribué à l’améliorer, ce dont je tiens à remercier particulièrement les rapporteurs. Je pense notamment à la transposition de la directive « services de 9836médias audiovisuels », dite SMA, très attendue par le secteur de la culture. Je salue aussi les habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets tels que l’encadrement des annonces de réductions de prix. Votre assemblée a été pragmatique s’agissant du recours aux ordonnances pour procéder à certaines transpositions. Le Gouvernement vous en est très reconnaissant et s’engage à ce que ces mesures respectent les équilibres qui sont apparus lors des discussions relatives à ces dispositions.
Néanmoins, la commission mixte paritaire – CMP – n’a pas pu trouver de consensus le 22 octobre dernier, faute d’un accord sur l’article 4 bis du texte. Celui-ci était issu d’une proposition de loi de la sénatrice Mme Sophie Primas visant à éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Cet article a été supprimé par votre assemblée sur amendement du Gouvernement. Nous nous sommes, je crois, déjà longuement expliqués sur le sujet. Je n’y reviens donc que pour exposer en quelques mots les raisons de ce choix, que vous avez partagé.
Si l’objectif que poursuivent ces dispositions est louable, la manière d’y parvenir n’est pas adaptée, à double titre. D’abord, les dispositions en cause constituent un cavalier. Surtout, elles sont prématurées dans la mesure où, comme vous le savez, des dispositions européennes sont en cours d’élaboration sur le sujet. Le Sénat a réinscrit ces dispositions au sein de ce texte ; le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a adoptée dès l’origine, n’entend pas les reprendre. Vous seront en revanche soumis, dans le cadre de cette lecture définitive, quelques amendements adoptés par le Sénat qui viennent compléter le texte.
Ainsi modifié, ce projet de loi DDADUE nécessaire au respect par la France de ses obligations européennes pourra enfin entrer en vigueur. Il vous est donc demandé d’approuver ce texte aux dispositions multiples mais animé par un seul objectif : celui d’une Union européenne qui soit au service de la croissance tout en étant toujours plus proche et protectrice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Valéria Faure-Muntian : J’aimerais tout d’abord qu’en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l’étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s’exprimer aujourd’hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et je me réjouis que nous puissions l’adopter définitivement aujourd’hui.
C’est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d’investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu’il transpose en matière culturelle, financière et économique. Il a pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs, d’adapter en le modernisant le droit de la consommation à l’ère du numérique, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour lutter contre la fraude en ligne, d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Il vise aussi à renforcer le marché unique du secteur génétique, de la santé animale et des médicaments vétérinaires, à rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et enfin à moderniser le droit de la communication électronique, avec la transposition du code des communications électroniques européen et la nouvelle définition du service universel.
La philosophie qui m’a guidée, et que j’ai maintes fois répétée en tant que rapporteure, a consisté à transposer sans surtransposer. En effet, nous ne connaissons que trop bien les risques liés à la surtransposition : insécurité juridique, complexification de la loi et distorsions de concurrence qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de nos voisins européens.
Le Parlement a accompli un travail important sur ce texte. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons voté au total plus d’une centaine d’amendements, apportant des clarifications juridiques et rédactionnelles mais aussi des modifications de fond dont je ne citerai que quelques exemples. Un compromis satisfaisant a ainsi été trouvé, à l’article 25, quant à la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence. Nous avons aussi accru la portée opérationnelle des dispositions renforçant le pouvoir de la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne. Enfin, plusieurs précisions en matière agricole ont été définitivement adoptées, relatives notamment aux biostimulants végétaux, au rôle des chambres d’agriculture et au contrôle des produits portant la marque « CE ».
Nous avons conservé certains apports du Sénat, que nous saluons, notamment les dispositions concernant les vétérinaires et la lutte contre la désertification dans ce secteur, ainsi que le maintien des dispositions visant à préciser le champ de certaines ordonnances. En revanche, nous sommes revenus sur deux aspects importants du texte voté par les sénateurs. Nous avons ainsi tenu à rétablir l’article concernant le FEADER, qu’ils avaient supprimé, un accord ayant été trouvé à ce sujet entre les régions et le Gouvernement – je salue à cet égard le travail du rapporteur pour avis Michel Lauzzana.
Nous avons aussi supprimé l’article 4 bis portant des dispositions d’origine sénatoriale en matière de libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Je serai brève sur le sujet, car nous en avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle au cours des semaines passées. Nous partageons l’objectif de l’article ; toutefois, nous avons un désaccord profond quant au niveau auquel les actions doivent être menées. Je rappelle qu’avec Daniel Fasquelle, que je salue,…

M. Pierre Cordier : Excellent Daniel Fasquelle !

Mme Valéria Faure-Muntian : …nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l’Union constitue le meilleur échelon pour travailler sur ce sujet. Il était donc important pour nous de ne pas agir au niveau franco-français.
Chers collègues, l’essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive soit rapide et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)