Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale
debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous sommes appelés, une troisième et vraisemblablement dernière fois, à débattre cet après-midi du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Nous revenons pour la troisième fois car, comme cela a été énoncé précédemment, la commission mixte paritaire qui s’est tenue fin octobre au Sénat n’est pas parvenue à un accord, ce que le groupe Les Républicains continue de déplorer. En effet, un certain nombre de propositions intéressantes avaient été faites notamment par nos collègues sénateurs.
Nous regrettons que le sujet très important qu’ils avaient inscrits en article 4 bis, faisant suite à une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, n’ait pas eu les faveurs du Gouvernement ni de la majorité parlementaire. Nous avons entendu les propos tenus tant par M. le secrétaire d’État en nouvelle lecture que par Mme la rapporteure il y a quelques instants, exprimant une convergence de vue – en tout cas, un accord de principe sur le fond. Nous aimerions vraiment connaître les engagements du Gouvernement et la ligne de négociation que tiendront les autorités françaises dans les négociations européennes déjà bien entamées, qui s’accéléreront à partir de début décembre et de la publication du Digital Services Act.
Nonobstant cette déconvenue importante, qui avait fait échouer la CMP, et en dépit de l’absence de prise en compte des apports du Sénat, qui lui semblaient très intéressants et importants, le groupe Les Républicains accorde de nouveau, en responsabilité, un accueil favorable à ce projet de loi de transposition de plusieurs directives européennes essentielles et très diverses.
Ce projet de loi est en quelque sorte un projet-balai, visant à adapter le droit français à l’évolution des normes européennes dans toute une série de domaines aussi divers que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou les médicaments vétérinaires, sans oublier bien évidemment une question qui avait beaucoup occupé la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme peut en témoigner Mme la rapporteure pour avis Aurore Bergé, à savoir la transposition par voie d’ordonnance – un choix commandé par la nécessité d’aller vite – des directives européennes sur le droit d’auteur, sur les services de médias audiovisuels et « câble-satellite ».
C’est parce que nous attachons une grande importance à la transposition des directives européennes – en particulier des trois que je viens de citer, sur lesquelles j’ai eu la chance de pouvoir travailler lorsque j’étais membre du Parlement européen – que nous réitérons notre accord sur ce projet de loi de transposition et d’adaptation du droit de notre pays aux évolutions du droit européen.
C’est en responsabilité que nous émettrons ce vote favorable. Avec tout le respect que je dois à un membre du gouvernement de la République, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de rappeler que, lors de la discussion en deuxième lecture, vous aviez traité d’une manière que je qualifierai de désinvolte…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Maladroite !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …ou, à tout le moins, de maladroite, certains aspects de l’argumentation que j’exposais. Il me semble qu’une intervention visant à relayer des préoccupations ou des initiatives législatives émanant de tel ou tel segment de l’opinion parlementaire – il s’agissait en l’occurrence de l’écrasante majorité des membres du Sénat – n’a pas vocation à être accueillie avec désinvolture par le Gouvernement.
Cela dit, en responsabilité, je le répète, et dans un esprit constructif et inspiré par le souci de l’intérêt général, nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, et quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Aujourd’hui, le 18 novembre, nous achevons enfin le long parcours parlementaire du deuxième DDADUE, comme on a coutume de l’appeler familièrement, de cette législature.
Avant toute chose, j’aimerais souligner le travail transpartisan qui a été réalisé en parfaite complémentarité par les deux chambres. La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi, mais le travail entre nos deux assemblées n’en a pas moins été intense, et les points de consensus nombreux.
Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat. Plusieurs des dispositions auxquelles il a abouti ont été maintenues dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer : je pense notamment à la proposition d’autoriser la publicité sur les vaccins et surtout à celle de lutter contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale.
Ce projet de loi, dont la technicité et l’extrême diversité des sujets peuvent rebuter, est d’une grande importance. Il a en effet pour objet de transposer en droit français plusieurs textes européens et d’assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cette étape est nécessaire, car la France se doit d’être en conformité avec toutes les exigences du droit de l’Union européenne avant le début de sa présidence du Conseil de l’Union européenne qui commencera le bk1erek janvier 2022.
Cela dit, la technicité des sujets ne doit pas pour autant nous faire oublier l’importance des enjeux soulevés. Ces enjeux, au nombre de quatre, sont majeurs à nos yeux. Il s’agit, premièrement, de la protection des consommateurs ; deuxièmement, de la transparence dans les relations interentreprises, dans les réglementations financières et douanières, dans les règles de concurrence, mais également dans les secteurs de la génétique et de la santé animales ; troisièmement, de l’avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelle ; quatrièmement, de façon plus globale, de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Je souhaite revenir de façon plus précise sur les trois premiers points.
En matière de protection des consommateurs, ce projet de loi adapte notre droit à l’ère numérique qui, si elle procure de nouvelles possibilités, introduit également de nouvelles menaces. Concrètement, il interdit le géoblocage, ces restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Le géoblocage injustifié touche notamment les citoyens ultramarins, encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.
Pour ce qui est de la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire, la loyauté des transactions dans les relations commerciales est un enjeu majeur, car ces dernières sont presque toujours largement déséquilibrées. C’est, là 9838encore, une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole, dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Enfin, certaines des dispositions financières transposées sont particulièrement indispensables. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment, pour laquelle le texte propose un contrôle de l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié par le fret, y compris le fret express ou la poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus.
En ce qui concerne les mesures relatives au secteur culturel, je tiens à m’arrêter sur les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui sont reprises dans le présent texte, qui permettent d’assurer une meilleure protection des auteurs face aux pratiques contractuelles délétères revenant à priver les créateurs des droits qui sont les leurs en application de la loi française. C’est un sujet cher aux députés du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, qui demandent depuis le début de cette législature un meilleur contrôle par les pouvoirs publics des pratiques contractuelles pour faire appliquer le droit d’auteur et les droits voisins dans toute leur rigueur et toutes leurs dimensions. C’est l’objectif des articles que nous votons aujourd’hui et nous en sommes évidemment satisfaits. Je veux également saluer le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d’origine à celui de pays de destination, ce qui oblige les services ciblant la France à contribuer à la production nationale.
Mes chers collègues, le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi dont l’objectif principal est la construction d’un cadre européen encore plus protecteur des citoyens. Ce renforcement est d’autant plus important dans le contexte de la terrible crise sanitaire et économique que nous traversons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne vient aujourd’hui pour examen en lecture définitive après une absence de vote conclusif au Sénat. Contenant diverses dispositions relatives à la transposition de quinze directives et à l’adaptation de onze règlements européens, il méritait peut-être mieux qu’un véhicule législatif-balai composé de dispositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Les transpositions de directives et adaptations de règlements européens recourent en outre à de nombreuses ordonnances – plusieurs articles contiennent une demande d’habilitation. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Deux points de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat subsistaient après l’échec de la CMP, l’article 23 sur le FEADER et l’article additionnel 4 bis sur les secteurs numériques. Pour ce qui est de l’article 23, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’attribuer la gestion des aides surfaciques à l’État et celle des aides non surfaciques aux régions, l’opposition du Sénat a été levée : les sénateurs ont proposé de prendre acte de la nouvelle rédaction de cet article, d’autant plus que les régions et les agriculteurs auraient reçu entre-temps des précisions à ce sujet.
Le principal point de blocage qui subsiste entre les deux assemblées est celui relatif à l’article 4 bis, issu d’une proposition de la sénatrice Sophie Primas sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace et adopté à l’unanimité des groupes au Sénat. Même si la majorité La République en marche de l’Assemblée semble en accord sur le fond, elle considère que cet article 4 bis est un cavalier législatif, et doute de son caractère opportun du fait des négociations en cours sur le sujet au niveau de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a pris des engagements forts dans le domaine du Digital Services Act qui sera présenté en décembre prochain.
L’article 4 bis proposait à l’origine un nouvel encadrement des géants du numérique au moyen de trois grandes dispositions – la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations – afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices des géants du numérique. Un quatrième dispositif avait été ajouté afin de protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses, mais le rapporteur de l’Assemblée a refusé l’adoption de cette disposition au motif que le nouvel article risquerait alors de créer de l’insécurité juridique en raison de règles nouvelles dont on ne saura pas bien si elles s’appliqueront à l’échéance donnée. Même si rien n’interdit que la législation française vienne en anticipation du législateur européen, il n’est pas absurde d’attendre que la Commission européenne ait présenté sa proposition.
Enfin, je tiens à saluer les dispositions relatives aux directives sur les médias audiovisuels et sur le droit d’auteur, dont la transposition est urgente et réclamée par toute la profession. Nous avons déjà souligné les avancées permises par cette transposition, que nous avions soutenue en dépit de notre réticence à en passer par des ordonnances. Elle s’appuie sur deux axes, dont le premier est la responsabilité des plateformes, qui doivent et devront répondre des contenus qu’elles mettent en ligne, non seulement d’un point de vue éthique et sociétal, mais aussi parce que cette question détermine l’économie de toute une chaîne de création au sein de laquelle les artistes, auteurs et interprètes doivent pouvoir accéder à une juste rémunération, dans le maintien de leur droit à la liberté contractuelle, qui leur permet d’accepter ou de refuser des publications.
Le deuxième axe est celui de la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la filière, utilisateurs compris. En commission, tous les groupes se sont rejoints sur la nécessité de trouver un équilibre, mais nous avions également souligné le manque de moyens destinés à permettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI – d’exercer avec plus d’efficacité sa mission de contrôle, voire de réfléchir à un dispositif plus efficace en particulier dans le domaine de la protection des mineurs, très exposés à des contenus violents, notamment en matière de pornographie, qui circulent de façon mondialisée sur les réseaux.
Le fait que les réglementations prennent en compte les différents types de services plutôt que les filières engendre des malentendus, ce que nous regrettons. À cela s’ajoute un manque de transparence du secteur audiovisuel, qui complique encore la tâche du législateur. Comment harmoniser des législations nationales sans compromis dans un secteur devenu paneuropéen, si l’on n’arrive pas à une définition plus fine des services à la demande ? Quelle logique à ce que la directive SMA soit disjointe de celles du paquet télécoms ? La question du pays d’origine ou du pays de destination a elle aussi été au cœur des discussions, et les modifications apportées devront permettre d’obtenir que les services de médias audiovisuels contribuent beaucoup plus largement à la production nationale.
On le comprend bien, entre un libéralisme, dont le Brexit a montré les dangers et les limites, et l’importance croissante des services provenant des pays extra-communautaires, la tâche du législateur reste complexe. Même si ce texte comporte des dispositions utiles, pour les raisons que j’ai évoquées, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n’étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d’adopter aujourd’hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens.
Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c’est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout.
Nous adoptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte conte les pratiques déloyales. Grâce au travail de notre collègue Éric Bothorel, la lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction.
Cependant, nous savons tous que nous devrons aller plus loin dans la régulation du numérique, notamment en renforçant notre capacité à rendre opérante et efficace la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques. Certaines plateformes, par leur rôle systémique sur leur marché et l’intégration verticale de certaines fonctions, faussent le jeu de la libre concurrence sans que nous ayons, à ce jour, adapté notre législation à ce phénomène. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le travail effectué au Sénat à l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas avait tout son sens. Il faudra s’appuyer sur ces travaux pour porter l’ambition de la France dans les négociations sur le futur Digital Services Act. Cela pourra être l’occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce, adoptée il y a maintenant vingt ans.
La France doit être ambitieuse en matière de neutralité des terminaux et des plateformes comme de transparence sur les pratiques. Elle doit aussi défendre la nécessaire possibilité pour les États d’auditer les pratiques des géants du numérique lorsqu’ils recourent à des algorithmes d’intelligence artificielle. Il y va de notre capacité souveraine à faire respecter notre loi, nos valeurs démocratiques à l’heure du cyberespace. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mener ce combat au niveau européen.
Nous nous réjouissons également de la mise en œuvre d’un service universel élargi, qui correspond davantage aux nouveaux usages de nos concitoyens dans ce domaine. Il importe de l’adapter afin d’éviter tout sentiment d’inégalité face aux services numériques dans certains territoires ruraux.
Ce texte permet aussi de moderniser le droit des communications électroniques, en transposant le code européen des télécommunications.
S’agissant de la culture, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des affaires culturelles et sa rapporteure pour avis Aurore Bergé. La transposition de la directive SMA est très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles. Elle doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en rétablissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Nous pouvons donc être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser la transposition de cette directive, cruciale pour l’industrie culturelle.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il une nouvelle fois en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous abordons ce projet de loi avec une certaine confiance. Ce texte, de nature technique, comporte des dispositions couvrant presque tout le spectre de l’activité économique et financière. Il traite ainsi de la protection des consommateurs, du marché numérique, de la lutte contre la fraude et le blanchiment, des relations interentreprises, des règles de concurrence et même de la génétique animale. Il n’est pas choquant que ces transpositions se fassent, comme c’est souvent le cas, par ordonnance, à condition que le Parlement y soit associé, ce qui est plus rare.
Cette diversité correspond à la volonté de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Cette diversité est aussi le signe d’un retard latent dans la transposition du droit de l’Union européenne. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il importera à l’avenir de faire preuve de davantage de réactivité – retenons cette leçon.
Le projet de loi comportait initialement vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine prévoient un recours aux ordonnances. Cette lecture définitive fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, suscité par l’absence d’accord sur l’article 4 bis adopté à l’unanimité par le Sénat et supprimé par l’Assemblée. Ajouté à l’initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à installer un nouveau pouvoir de régulation en matière de neutralité des terminaux et des plateformes. La majorité a justifié son refus par le fait qu’une réglementation européenne était en cours d’élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu’un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur.
Je tiens à saluer les évolutions permises par le Sénat, notamment celles visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou la liberté donnée aux collectivités territoriales d’aider certains vétérinaires dans les zones marquées par une pénurie de ces professionnels.
Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l’audiovisuel, dont certains articles sont repris par ce texte, n’ait pas pu dépasser le stade de l’examen en commission mais nous comprenons la nécessité d’agir vite sur plusieurs des questions qu’il abordait, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos vœux un renforcement du contrôle des flux financiers par l’adoption de mesures vigoureuses – c’est dans cet esprit que Pascal Brindeau, Michel Zumkeller et Nathalie Goulet ont 9840mené leur combat contre les fraudes aux prestations sociales. Nous assistons à une évolution du dispositif de contrôle des flux d’argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, particulièrement en matière de fraudes, sont indispensables.
Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, grâce notamment à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à nos élus.
Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. Arrêtons de vouloir toujours être le meilleur élève et faisons en sorte que nos entreprises puissent se battre à armes égales avec celles des autres États membres. À cet égard, je regrette que l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont été intégrées dans différents projets de loi.
Harmonisation, simplification, efficacité : ce texte apporte, pour une fois, la preuve concrète que l’Europe peut protéger. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté plusieurs réformes essentielles dans le but de consolider le marché intérieur et le système financier européens ces dernières années. Le projet de loi que nous examinons en lecture définitive entend les transposer dans notre droit national.
Si nous n’avons pas d’objections majeures pour ce qui est de l’objet même du projet de loi, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Il a de nouveau fait le choix de recourir massivement aux ordonnances, non pas en raison de la technicité des sujets, comme j’ai pu l’entendre, mais bien à cause d’une mauvaise gestion du calendrier. Les retards accumulés au début du quinquennat pour assurer la transposition des directives européennes vous imposent d’agir dans la précipitation afin que la France soit à jour de ses obligations lorsqu’elle prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Ce faisant, vous dépossédez le Parlement de ses prérogatives de législateur – ce n’est pas la première ni la dernière fois – et vous nous privez de débats sur des enjeux clefs. Ajoutons que nous sommes contraints d’examiner ce texte à un moment où l’agenda législatif est déjà chargé, en raison de la crise sanitaire et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Quant à l’introduction en nouvelle lecture d’une habilitation à transposer par ordonnance la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, elle ne respecte pas la règle de l’entonnoir et pourrait à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, il serait illusoire d’aborder le projet de loi de manière exhaustive. Je m’en tiendrai donc à quelques points saillants.
Dans un premier temps, j’évoquerai les dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment dans le domaine numérique.
La traduction des directives européennes dans notre droit national permettra l’instauration d’une garantie de conformité pour les contenus et services numériques, l’interdiction du blocage géographique ou le renforcement de la lutte contre les faux avis en ligne. Ce sont autant d’avancées tangibles pour l’internaute français.
L’article 27, qui précise que tous les consommateurs devront désormais bénéficier d’un service d’accès adéquat à l’internet haut débit et à un service de communications vocales, fait lui aussi écho aux préoccupations de nos concitoyens. De trop nombreux Français attendent encore que le New Deal Mobile et le plan France très haut débit se concrétisent sur leurs territoires.
Dans le domaine du numérique toujours, l’article 4 bis, objet de discorde entre l’Assemblée et le Sénat, a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit entre autres des mesures d’encadrement des plateformes internet grâce à la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes, ou encore à la lutte contre les acquisitions dites prédatrices. Ces préoccupations sont légitimes et les sénateurs s’honorent à proposer des solutions concrètes. Toutefois, il nous semble que le Digital Services Act, négocié à l’échelle européenne, sera un vecteur plus efficace pour traiter de ces sujets.
Le deuxième point que j’aimerais aborder est la transposition des directives relatives au secteur audiovisuel. Elles contiennent des mesures essentielles, qui touchent à la rémunération proportionnelle des auteurs, au partage de la valeur avec les plateformes ou encore à la contribution au financement d’œuvres françaises des chaînes et plateformes étrangères ciblant la France. Nous veillerons tout particulièrement au contenu des ordonnances et des décrets pris en application de la directive SMA. Ceux-ci devront rechercher un équilibre entre toutes les parties prenantes afin de préserver et de favoriser la diversité culturelle.
Un mot maintenant des dispositions financières. Plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme ou de blanchiment d’argent. D’autres correspondent à des projets européens essentiels, tels l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux.
Je finirai avec les mesures relatives aux vétérinaires. Nous espérons que l’harmonisation n’aura pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre qui excelle en la matière. Quant aux dispositions visant à lutter contre la désertification vétérinaire, nous espérons qu’elles auront plus d’efficacité que celles visant à lutter contre la désertification médicale.
En dépit de quelques interrogations et, pour rester polie, du désagréable sentiment d’avoir été dessaisis de notre rôle de législateur par un recours excessif aux ordonnances, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis, commission à laquelle participe assidûment mon collègue Michel Larive dont je me fais aujourd’hui le porte-parole. Deux d’entre eux sont issus d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives 9841européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi audiovisuel, abandonné au printemps. Loin de faire consensus, ces dispositions ont été débattues et amendées par tous les groupes politiques. Des débats ont même eu lieu au sein de la majorité entre les rapporteurs et le Gouvernement. En légiférant par ordonnance dans un domaine aussi important, le Gouvernement prive une nouvelle fois le Parlement de ses droits et remet délibérément en cause le fonctionnement normal de notre démocratie.
Prenons, par exemple, l’article 24 bis visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : il correspond en tout point aux articles 16 et 17 du projet de loi audiovisuel. Il instaure le principe selon lequel les plateformes de partage de contenus deviennent responsables desdits contenus. Lors du débat sur le projet de loi audiovisuel, le groupe La France insoumise s’est fait le porte-parole de diverses associations, comme La quadrature du net, pour s’opposer aux conséquences de cette mesure : selon nous, elle revient à rendre obligatoires des outils de filtrage au téléchargement et au téléversement. Il en résulterait un système de surveillance généralisée des internautes ainsi que des suppressions abusives de contenus.
Lors de l’examen du projet de loi audiovisuel, nous avions débattu des amendements proposés par le groupe La France insoumise visant à instaurer l’interopérabilité. Cette dernière préserverait la liberté des utilisateurs, en leur offrant la possibilité de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels tissés avec les autres utilisateurs ne soient rompus. En d’autres termes, nous pourrions quitter Facebook pour une autre plateforme en conservant nos contacts. Pour le moment, ce n’est pas possible techniquement, ce qui octroie aux entreprises comme YouTube, Facebook ou Twitter un pouvoir disproportionné. Grâce à leur immense nombre d’utilisateurs et à l’absence d’interopérabilité, ces GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – nous ont rendus captifs et nous imposent une surveillance constante à des fins commerciales et publicitaires.
En résumé, si cette directive s’attache à défendre les droits des auteurs et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, fondés sur une publicité qui ne reçoit pas le consentement des utilisateurs.
Un tel enjeu appelle un débat en profondeur de la part de la représentation nationale, empêché par la méthode des ordonnances. Michel Larive a souhaité déposer un amendement demandant un rapport d’information sur les modalités d’application d’une obligation d’interopérabilité pour les fournisseurs de services et de partage de contenus en ligne. Il a malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché, une nouvelle fois, toute discussion parlementaire.
Prenons un autre exemple, l’article 24 ter visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels : là encore, le Parlement est privé de débat. Pourtant, le Gouvernement nous pousse à voter son amendement. Dans son exposé sommaire, il précise que les États membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 19 septembre 2020, et qu’en cas de non-respect de cette échéance, la France pourrait faire l’objet d’un recours en manquement par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. La menace de sanctions européennes ne justifie en rien les obstacles au débat parlementaire. Elle ne justifie pas davantage que les modalités imposées aux services de médias audiovisuels ou de vidéo à la demande, en matière de contribution au développement de la production d’œuvres, soient décidées par décret.
Cette procédure nous empêche également de dénoncer l’amendement prévoyant que les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle, soient prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles à la contribution au développement de la production. Ainsi, le Gouvernement peut répondre aux injonctions de Disney+ sans que les députés aient leur mot à dire ! Grâce à vous, Disney pourra former ses cadres à l’École de l’image des Gobelins, tout en s’émancipant de ses obligations de financement de la production indépendante ou en langue française !
Voter pour ces articles du projet de loi équivaudrait à accorder un vote de confiance au Gouvernement pour négocier avec les grandes plateformes sur des sujets aussi primordiaux que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes ou la reconnaissance faciale. L’arbitraire, les chèques en blanc et la négation du Parlement ne font pas partie de nos pratiques. Nous voterons donc contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous examinons, en dernière lecture, un texte « fourre-tout » dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de directives et de règlements européens, dont certains datent de plus de trois ans. Certaines dispositions n’appellent pas de remarque particulière et recueillent un large consensus, comme les mesures relatives à la protection des droits des consommateurs, à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, au blanchiment ou encore au contrôle des flux d’argent liquide. D’autres font difficulté et auraient nécessité un débat beaucoup plus approfondi.
C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l’espace européen, et plus encore de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. En effet, cette dernière ne vise pas à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’argent public et des allégements de charges dont bénéficie telle ou telle entreprise : elle a en réalité pour objectif de mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État ne vienne en soutien, par des mesures ciblées, aux secteurs industriels en péril. Ce contrôle accru du respect des sacro-saintes règles de la concurrence traduit la volonté de persister, malgré la crise et quoi qu’il en coûte, dans une fuite en avant libérale.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans ce projet de loi, la transposition de deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs dont les œuvres sont diffusées sur des plateformes. Ces directives, en responsabilisant les fournisseurs, leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi. Le Parlement ne saurait confier au Gouvernement, au détour d’un texte comme celui-ci, le soin de négocier avec les grandes plateformes sur des sujets qui intéressent la protection et l’exercice des libertés publiques.
Les modalités de contribution des services de médias audiovisuels et des plateformes de vidéo par abonnement à la production d’œuvres n’ont pas non plus vocation à être décidées par décret, sans débat.
L’Assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article adopté à l’unanimité par le Sénat, qui reprenait lui-même une proposition de loi votée par les sénateurs. Ces derniers proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique, à travers trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes, et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Vous avez souhaité supprimer cet article. En d’autres termes, après avoir refusé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous souhaitez montrer patte blanche aux géants du numérique, servant ainsi des intérêts qui ne sont pas conformes à l’intérêt général.
Malheureusement, comme nous l’avons dit et répété au cours de la navette, le format démesuré du texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à l’Assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Vous nous avez réduits de manière caricaturale au statut de chambre d’enregistrement. C’est de plus en plus fréquemment le cas, et nous jugeons ces méthodes de travail inacceptables. Pour ces motifs, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d’un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition du droit de l’Union.
Afin de respecter les délais, le Gouvernement a fait le choix, certes critiqué, de recourir à diverses ordonnances. Il s’agit d’un choix pragmatique, sérieux, qui répond à l’urgence liée aux échéances de transposition et à la complexité des réglementations économiques et financières européennes.
Bien qu’il comporte, dans sa globalité, des mesures techniques hétérogènes, le texte vise à améliorer la protection des consommateurs. Il contient des dispositions visant à adapter notre droit aux enjeux du numérique, à préciser l’encadrement des plateformes numériques, à faciliter la surveillance du marché et de la conformité des produits, et encore à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il renforce le pouvoir de contrôle de la DGCCRF et des douanes, accroît la transparence concernant les aides d’État, et modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale. Si son analyse au fond est revenue à la commission des affaires économiques, il a néanmoins nécessité la participation de nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que de la commission des finances. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à les en remercier.
Lors de sa première lecture au Sénat, le texte avait été complété par des dispositions relatives aux déserts vétérinaires, ou encore aux pratiques commerciales déloyales entre les fournisseurs et la grande distribution. Notre assemblée avait accueilli favorablement ces dispositions, et avait à son tour complété le texte en modifiant et en modernisant les procédures devant l’Autorité de la concurrence, ou encore en complétant la partie relative au service universel.
En matière culturelle, nous avions transposé la directive sur les droits d’auteur et renforcé les prérogatives de la HADOPI en matière de protection des droits d’auteur et des droits voisins.
En matière financière, nous avions renforcé les obligations déclaratives relatives au secteur viticole, ou encore les règles concernant les flux d’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou en sortant.
Par le biais de la rapporteure, l’Assemblée avait tout fait pour prévenir le risque d’une surtransposition qui affecterait, pour reprendre ses mots, nos entreprises et nos producteurs en créant de l’insécurité juridique et des distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. C’est notamment sur cette base que nous avions supprimé l’article 4 bis, qu’avaient ajouté nos collègues sénateurs. Je le rappelle, ce sont nos divergences de points de vue quant à cette disposition qui ont fait échouer la CMP.
Outre le fait qu’il constituait un cavalier législatif, cet article posait des problèmes sur le fond. Qu’on partage ou non l’objectif visant à instaurer un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, il convenait d’admettre que le niveau français n’était pas le bon : c’est au niveau européen qu’une telle disposition doit être négociée – une négociation est d’ailleurs en cours dans le cadre des débats relatifs au Digital Services Act. Nous aurons donc un plus long débat sur le sujet lorsque ce paquet sera examiné dans l’hémicycle.
L’adoption définitive du présent texte démontrera l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit européen – exemplarité d’autant plus importante que la France s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne en janvier 2022. Ce texte contribuera à renforcer le marché intérieur ainsi que les droits et les libertés de nos concitoyens, à protéger leur santé, à revitaliser nos territoires et à rendre plus fortes les autorités de contrôle. C’est pourquoi le groupe La République en marche le soutiendra. J’invite tous les députés à faire de même. (Applaudissements sur les bancs LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.