Sécurité globale : Article 1er (suite)

Sécurité globale : Article 1er (suite)

debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 873 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

M. Robin Reda : Dans le rapport qui sera rendu par le Gouvernement sur la base des informations qui remonteront des communes, il nous semble important qu’une distinction soit clairement établie entre les communes qui ont attribué le port d’arme à leur police municipale et celles qui ne l’ont pas fait. À partir du moment où les compétences des policiers municipaux seront élargies par l’attribution de prérogatives de police judiciaire, les agents seront davantage exposés.
Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu sur l’armement, mais je pense que c’est une folie d’imaginer qu’une police municipale puisse encore ne pas être armée. Ce serait comme un plombier sans tournevis ! L’arme fait à mon sens partie intégrante de l’uniforme d’un policier, qu’il soit national ou municipal, et j’ajoute que nous n’avons pas besoin de généraliser le port d’arme par la loi : cela se fera par l’incitation et le pragmatisme. Dans une région comme l’Île-de-France, il est aujourd’hui quasiment impossible de recruter un policier municipal sans l’armer, car ce métier est en tension, il demande de la formation et des compétences. Les communes sont donc quasiment obligées d’armer leurs polices municipales pour pouvoir recruter des agents de qualité. Cet armement se fera avec pragmatisme et dans la sérénité.

M. le président : L’amendement bknoek 325 de M. Julien Dive est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

M. Jean-Pierre Cubertafon : Comme certains de mes collègues l’ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu’elle était une forme nouvelle de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises majeures. Dans ce contexte, le présent amendement souhaite appeler l’attention sur les conséquences de l’extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il propose que le rapport d’évaluation générale de l’expérimentation comporte une étude d’impact sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Je ne suis pas favorable à ce que le contenu du rapport d’évaluation soit à ce point détaillé. J’émettrai donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

Mme Danielle Brulebois : L’élargissement du champ d’intervention de la police municipale par une expérimentation de trois ans est une excellente mesure, très attendue. Je propose que le rapport d’évaluation inclut une étude prospective visant à abaisser le seuil de vingt agents, qui est trop élevé et risque d’exclure de nombreuses villes – par exemple la ville préfecture de Lons-le-Saunier, qui ne compte que huit agents municipaux. En dépit de son environnement rural, les violences s’y multiplient, rendant nécessaire un renforcement de la sécurité et un soutien de la police municipale à la police nationale. Les services de police municipale comptent en moyenne cinq agents, si bien que de nombreux départements se trouveront exclus de l’expérimentation, ce qui est regrettable, car celle-ci a suscité un grand espoir dans de nombreux territoires. À titre d’exemple, elle ne pourra pas être menée dans le Jura, puisque la ville de Dole ne compte quant à elle que seize agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Je ne suis pas favorable à ce que la loi entre dans ce niveau de détail. En revanche, nous pourrions nous saisir du rapport d’évaluation au moment de la pérennisation de l’expérimentation. En fonction des résultats, il pourrait être opportun d’étendre ces mesures à un cercle plus large de services de police municipale. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger : De toute façon, il va être retiré !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Nicolas Meizonnet : Si l’on peut s’entendre sur la nécessité d’étendre le périmètre d’intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l’échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l’intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l’OPJ, conformément aux dispositions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Le texte prévoit déjà la transmission d’une copie aux officiers de police judiciaire. Je peux vous assurer que l’expérimentation qui sera menée, en donnant de nouveaux pouvoirs à la police municipale, permettra de décharger une partie du travail des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, à l’heure actuelle, nombre de procès-verbaux relevés par les polices municipales, dont beaucoup sont très actives, sont transmis aux OPJ non pas pour information, mais pour qu’ils enquêtent. Cela accroît le nombre de pièces qu’ils doivent traiter et contribue à les coincer derrière leur bureau. L’expérimentation permettra que leurs tâches dans ce domaine soient allégées, tout en les maintenant informés des procès-verbaux transmis. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est défavorable également : le filtre entre les policiers municipaux et le procureur, qui est indispensable, continuera d’être assuré pleinement, non plus par les officiers de police judiciaire, mais par les directeurs de police municipale ou les chefs de service. Il est important de rappeler que les OPJ resteront cependant destinataires des procès-verbaux. L’objectif du Gouvernement est d’instaurer une relation plus directe entre les services de la police municipale et l’autorité judiciaire territorialement compétente. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je m’interroge, car je ne comprends pas du tout la réponse du rapporteur et de la ministre déléguée : pourquoi voulez-vous transmettre le procès-verbal à un OPJ si vous considérez que cela n’est pas nécessaire ? Qu’en fera-t-il, sinon le poser sur une pile ?

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est vraiment un gommeux !

M. Ugo Bernalicis : Soit vous allez au bout de votre logique de responsabilisation du policier municipal qui, avec son directeur, est en lien direct avec le parquet – et ce n’est qu’en cas de problème que le procureur de la République se retournera vers l’officier de police judiciaire de son choix pour des investigations complémentaires. Soit vous conservez le circuit actuel de transmission du procès-verbal à l’OPJ qui, lui-même, le transmet au parquet. Soyez cohérents ! À moins que vous ne craigniez une inconstitutionnalité du dispositif ? Peut-être avez-vous peur de ne pas respecter la procédure judiciaire ? Je ne comprends vraiment pas la présence de ces alinéas 5 et 6 à l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Madame la ministre déléguée, les procureurs ont-ils été associés à cette réflexion ? Ont-ils fait part de leur crainte de se voir submergés par les actes judiciaires qui leur seront transmis ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas uniquement des amendes forfaitaires qui seront transmises, puisque la police municipale aura la possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits de conduite sans permis ou sans assurance. Ces PV seront bien transmis au procureur, et non au Centre national de traitement des infractions routières – CNT – de Rennes. Ma question est donc claire : les procureurs sont-ils d’accord pour recevoir, sans filtre, une quantité supplémentaire d’informations ? De notre côté, nous travaillons en effet à faire que l’autorité judiciaire soit en mesure de remplir ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité.
Je suis favorable à l’amendement bknoek 502, car il me semble important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d’une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l’amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu’avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Sur le fond, je m’étonne que l’on n’ait pas choisi de renforcer les instances de concertation qui existent dans les villes entre la police nationale et les polices municipales, comme les conseils locaux de sécurité, les conseils locaux de prévention de la délinquance et les instances pilotée par les maires en matière de police. C’est un angle mort de ce texte.
Le rapporteur est franc et honnête : il indique qu’à la faveur de cette proposition de loi, les officiers de police judiciaire vont pouvoir délester une partie de leur charge de travail sur la police municipale.

M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est ça !

M. Sébastien Jumel : Or, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, tout transfert de charge de l’État aux collectivités locales doit faire l’objet d’une évaluation et d’une compensation financière. Votre proposition de loi – j’allais faire un lapsus en disant « projet de loi » – intègre-t-elle clairement cette nécessité au bénéfice des collectivités locales ? Je m’étonne que la droite, toujours très attentive aux finances locales et aux prérogatives des communes, n’ait pas mis le doigt sur ce vrai problème : à l’occasion de ce texte, vous vous apprêtez à transférer aux communes, sans moyens, des charges qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu’un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l’élu municipal et mise en œuvre par la police municipale.
Je suis cependant sensible à l’argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des remontées d’informations les plus complètes possible pour conduire une politique pénale cohérente avec les remontées de terrain des policiers nationaux et des polices municipales. Le fait d’adresser au DDSP et aux OPJ une copie de tous les procès-verbaux qui seront transmis au procureur de la République leur permettra de disposer de cette vue globale de l’état de la délinquance dans un département, afin d’y conduire une politique pénale cohérente.
Enfin, ce dispositif permettra d’éviter un écueil que l’on constate malheureusement : la police nationale, concentrée sur son travail quotidien et sur ses dossiers, n’a pas toujours le temps de traiter l’ensemble des procès-verbaux qui lui sont adressés par la police municipale et elle effectue, de fait, un tri. Or ce n’est pas satisfaisant : il appartient au seul procureur de la République de décider si les dossiers méritent ou non des investigations supplémentaires, sur la base des PV des policiers municipaux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils traiter cette masse ? Or nous n’avons toujours pas obtenu la réponse à cette question. Tout à l’heure, vous avez rejeté un amendement qui prévoyait d’intégrer les procureurs dans le rapport d’évaluation. Or ils sont essentiels au dispositif : en effet, pour assurer un continuum de sécurité, ils doivent être en mesure de traiter l’ensemble des procédures. Si le dispositif se bloque à leur niveau, nous aurons un véritable souci et les objectifs que vous poursuivez avec cette proposition de loi n’auront pas été atteints. Nous avons besoin de réponses aux questions de notre collègue Untermaier, madame la ministre déléguée, pour pouvoir ensuite nous déterminer sur les amendements proposés.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d’informations des OPJ ou du DDSP, mais il n’est pas recevable, car le texte prévoit que l’OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l’encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c’est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C’est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s’adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services est réelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue : Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c’est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J’aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n’y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées.

M. Jean-Michel Fauvergue : Je veux dire à Mme Untermaier que la conduite sans permis donne également lieu à une amende forfaitisée, envoyée directement à l’auteur de l’infraction qui reconnaît l’avoir commise ; en revanche, s’il la conteste, l’amende peut-être majorée.
J’ai bien vu tout à l’heure que Mme Untermaier me faisait les gros yeux. Je tiens à vous présenter des excuses, monsieur Bernalicis, pour ce que je vous ai dit (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que de M. Sébastien Jumel et de Mme Cécile Untermaier) – je ne suis pas sûr que ces excuses méritent des applaudissements –

M. Sébastien Jumel : Vous voulez les retirer ?

M. Jean-Michel Fauvergue : …parce que je n’avais aucunement l’intention de vous blesser, en employant une expression utilisée – vous le savez – au sein des services de police pour désigner une certaine catégorie de personnels de façon paternaliste et bon enfant. J’ai donc été paternaliste et bon enfant envers vous, monsieur Bernalicis. (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo : C’est le fils spirituel de qui vous savez !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Plus prosaïquement, je souhaite apporter quelques éléments de réponse techniques aux questions qui nous ont été posées. Effectivement, le ministre de la justice a réuni trois groupes de travail, comprenant des procureurs, qui se sont exprimés sur la charge de travail. Au-delà du fait qu’il a bien été procédé à une consultation, je souligne que ce qui a été mis en place n’est qu’une expérimentation : s’il en ressort que la charge de travail est trop lourde, par exemple, nous procéderons à des ajustements.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux par nos amis les gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement en vertu de l’article 172-16 du code de l’environnement. Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, ce qui permettra le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : L’alinéa 5 de l’article bk1erek prévoit une dérogation à l’article 21-2 du code de procédure pénale, qui ne cite pas les gardes champêtres. Il n’est pas possible de prévoir une dérogation expérimentale à cet article sur un champ qu’il ne couvre pas : c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La norme en matière judiciaire est la transmission au parquet sans délai, et non sous cinq jours. Les atteintes à l’environnement constituent un cas particulier, dans la mesure où l’on veut que les investigations aient le temps d’être effectuées. Ce délai de cinq jours pourrait être vu comme une bizarrerie inopportune s’il pouvait être fait usage de quelque mesure de coercition. Dès lors qu’il est possible de recourir à des mesures de coercition, par exemple de placer une personne en garde en vue, il faut en effet que le procès-verbal correspondant puisse être transmis sans délai au procureur, conformément à la Constitution : en effet, c’est l’autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles, notamment de celle d’aller et venir – une liberté fondamentale, pour ne pas dire sacrée.
Pour ce qui est de vos excuses, monsieur le rapporteur, je les accepte, car je n’ai pas pour habitude de me montrer rancunier. Cela dit, les gommeux sont très majoritairement des gommeuses, et je comprends la tentation du paternalisme.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 462.

M. Maxime Minot : L’excellent M. Cordier !

M. Pierre Cordier : Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique. Il s’agit en fait de permettre l’adaptation de la police municipale aux nouvelles technologies – même si j’ai bien conscience du fait que les zones blanches sont encore nombreuses sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Pour ce qui est des zones blanches, ce n’est malheureusement pas aujourd’hui que nous allons pouvoir régler le problème, mais je pense que les choses sont appelées à s’améliorer. La transmission du procès-verbal par voie électronique est une demande déjà satisfaite, car les PV électroniques remplacent les PV manuscrits depuis déjà un certain temps pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, c’est-à-dire celles correspondant à la quasi-totalité des nouveaux pouvoirs qui vont être attribués à la police municipale. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.

Mme Souad Zitouni : Il vise à ce qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil –, sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s’agit en fait de permettre à la défense d’exercer ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Il est d’usage qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction soit adressée au contrevenant, sauf dans le cas d’une amende 9869forfaitaire, reposant sur le principe de la reconnaissance des faits ; le procès-verbal est alors reçu ultérieurement au domicile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cet amendement prévoit que les rapports et les procès-verbaux soient transmis aux contrevenants. Or ces documents ne relèvent pas seulement des contraventions, mais aussi des crimes et délits dont les agents de police municipale ont connaissance. La transmission a pour objet d’informer le procureur de la République, afin qu’il soit en mesure d’apprécier les suites à donner à une affaire, conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Nous estimons que les rapports et procès-verbaux n’ont pas à être communiqués aux personnes mises en cause, qui y auront accès uniquement si le procureur décide de poursuivre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.

M. Buon Tan : S’il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j’entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d’enquête. Afin d’y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l’hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d’information, l’OPJ chargé de l’enquête serait tenu régulièrement informé plutôt que de découvrir le dossier au dernier moment.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 473, 217, 433, 24 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 217 et 433 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales – où parfois seuls exercent des gardes champêtres – soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Je rappelle qu’un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d’infractions pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents sans pour autant pouvoir prescrire la mise en fourrière. Cet amendement corrige donc une anomalie en prévoyant la possibilité de prescription de mise en fourrière par les gardes champêtres.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Guillaume Chiche : Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c’est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d’agir en la matière. Si l’amendement bknoek 1353 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l’heure, a pour conséquence de satisfaire mon amendement, je le retirerai – à défaut, je le maintiendrai, évidemment.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

M. Sébastien Jumel : À la campagne, il est important de permettre au maire et à ses gardes champêtres de régler le problème que pose une voiture qui trouble l’ordre public, qui empêche les habitants d’emprunter une route forestière, ou que sais-je. C’est bien beau de déclarer notre flamme au garde champêtre, symbole d’une ruralité oubliée, encore faut-il lui donner des compétences concrètes ! Tel est le sens de l’amendement bknoek 433, qui vise à élargir les compétences du garde champêtre en les alignant sur celles de la police municipale en ce qui concerne la mise en fourrière des véhicules. C’est très concret, je le répète, et ça ne mange pas de pain.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement porte non pas sur la situation dans les zones rurales, mais à Paris et dans les grandes villes. Notre amendement vise à ce que, dans ces zones, on facilite l’exercice de la compétence d’immobilisation et de mise en fourrière, en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, où on pourrait prochainement compter jusqu’à 5 000 agents de police municipale, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l’ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

M. Pierre Cordier : et M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Brigitte Kuster : Le nombre d’infractions susceptibles d’être relevées serait trop important et laisserait craindre une surcharge de travail pour le futur directeur de la police municipale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de l’alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d’un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d’un ou plusieurs chefs de service. Il s’agit donc d’habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de service, à procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Fauvergue : La commission a émis des avis défavorables sur les amendements visant à conférer aux gardes champêtres le pouvoir de mise en fourrière. Cela dit, j’émets à titre personnel un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 217 et 433 (M. Sébastien Jumel applaudit).

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements identiques bknosek 217 et 433, et défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. Maxime Minot : Eh ben voyons !

M. Pierre Cordier : Sectarisme !

M. Raphaël Schellenberger : Nous aurions dû demander un scrutin public !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Pourrais-je avoir une explication sur vos avis défavorables à l’amendement bknoek 24, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas offrir cette possibilité à Paris, alors qu’une police municipale composée de près de 5 000 agents va y être créée ? C’est une question de pragmatisme, compte tenu du nombre important de personnes potentiellement concernées par ces infractions. J’ai besoin de comprendre car, au Conseil de Paris, face à Mme Hidalgo, dont ce n’est sans doute pas la priorité, il me faudra être le plus efficace possible dans mon argumentation. Quelles sont vraiment vos raisons ?

M. Maxime Minot : Encore du sectarisme !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Tant pis pour l’amendement bknoek 473 si vous êtes favorables à l’amendement bknoek 217. Après tout, cela me convient aussi.
En revanche, je ne comprends pas votre position sur l’amendement bknoek 5, purement rédactionnel. Il vise simplement les communes où les effectifs de la police municipale sont suffisamment importants pour qu’il y ait à la fois un directeur de la police municipale et des chefs de service. Pourquoi refuser cette mesure pragmatique et efficace ?

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas faux !

M. le président : Dois-je comprendre, madame Ménard, que vous retirez l’amendement bknoek 473 ?

Mme Emmanuelle Ménard : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.

Mme Souad Zitouni : Je retire cet amendement.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement bknoek 1034, madame Zitouni ?

Mme Souad Zitouni : Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d’une note explicative au contrevenant pour l’informer de ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cet amendement est déjà satisfait, je vous demande donc de le retirer, madame la députée.

M. le président : Acceptez-vous de le retirer, madame Zitouni ?

Mme Souad Zitouni : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.

M. Buon Tan : Dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les policiers municipaux peuvent inspecter des bagages et des sacs et procéder à des palpations de sécurité, avec l’accord de la personne, mais ils ne sont pas autorisés à confisquer les objets considérés comme dangereux, susceptibles d’infliger des blessures. C’est ainsi que, pour entrer à nouveau dans l’enceinte où se déroule la manifestation, la personne contrôlée n’a qu’à confier l’objet dangereux en sa possession à un ami.
Nous proposons d’autoriser les policiers municipaux à procéder à la saisie de ces objets, dûment constatée dans un procès-verbal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Votre demande sera largement satisfaite par l’amendement bknoek 937, que nous allons examiner plus tard. Il prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit de port illicite d’armes de catégorie D et de les saisir. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La saisie n’est possible qu’en cas de constatation d’un délit prévoyant une peine confiscatoire. Or votre amendement n’établit pas de lien entre la commission du délit et cette peine. Comme l’a souligné le rapporteur, l’amendement bknoek 937 permettra d’atteindre votre objectif, que nous partageons. Il autorise les policiers municipaux à constater le port illicite d’armes de catégorie D et à les saisir. Avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tan ?

M. Buon Tan : Je le retire puisqu’il sera satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

Mme Souad Zitouni : Lorsqu’un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d’identité ou tout autre document non utile à l’enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s’assurer que les objets en question, après avoir fait l’objet d’un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Je ne nie pas que de telles choses arrivent mais ça ne devrait pas être le cas. Il est question ici des policiers municipaux : or ceux-ci ne sont pas habilités à enquêter, il n’y a donc pas de saisie possible. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cet amendement pose un problème de forme puisqu’il ne précise pas quelle phrase de l’alinéa 8 de l’article bk1erek il entend compléter.
En outre, cet ajout nous paraît inutile, puisque les agents de police municipale ne peuvent procéder qu’à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit, et pour lesquels une peine confiscatoire est déjà prévue. Ils ne peuvent donc saisir d’autres objets.
Avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Zitouni ?

Mme Souad Zitouni : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 73 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.
Voulez-vous défendre l’un de ces amendements, madame Kuster ?

Mme Brigitte Kuster : Monsieur le président, depuis tout à l’heure, je demande la parole mais vous ne me voyez pas. Ni M. le rapporteur ni Mme la ministre déléguée ne m’ont répondu.

M. le président : Votre amendement est tombé. Sur quel amendement intervenez-vous ?

Mme Brigitte Kuster : Je vais peut-être faire un rappel au règlement, si vous le préférez, monsieur le président.

M. le président : Je n’ai aucune préférence. Sur quel amendement intervenez-vous ?

Mme Brigitte Kuster : Je sais que le Gouvernement et les rapporteurs ont le droit de ne pas répondre mais j’aimerais comprendre leur refus. Il y a des informations à donner. Cet amendement porte sur un sujet très précis. Ce n’est pas moi qui ai eu l’initiative de cet amendement, il répond à une demande formulée par les professionnels de la police. Au moins, par décence, pourriez-vous m’exposer vos raisons en une phrase, madame la ministre déléguée, d’autant que je constate que vous prenez la peine de répondre à de nombreux députés mais pas forcément de tous les bancs ? Ce serait mieux, sinon les débats risquent de ne pas être très faciles. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je ne sais pas sur quel amendement vous vous êtes exprimée, madame Kuster. Dois-je comprendre que c’est vous qui défendez le bknoek 73, monsieur Pauget ?

M. Éric Pauget : Monsieur le président, ma collègue a voulu revenir sur un amendement précédent.

M. le président : Souhaitez-vous intervenir, madame la ministre déléguée ?

Mme Marlène Schiappa : Je ne peux pas vous laisser dire que je ne réponds pas assez aux députés, puisqu’il m’est régulièrement reproché de répondre trop et trop longuement. Je veux bien que l’on me fasse des reproches contradictoires mais sachez que je m’efforce de répondre à chaque fois aux questions de l’opposition.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas ce que ma collègue a dit !

Mme Marlène Schiappa : Je ne crois pas que Mme Kuster ait besoin d’un traducteur, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je me suis exprimée sur la forme, je vais maintenant répondre sur le fond.

M. Pierre Cordier : Arrêtez la polémique !

Mme Marlène Schiappa : Puis-je répondre ? Dites-le moi…

M. le président : S’il vous plaît ! Écoutons la réponse de Mme la ministre déléguée, qui a été sollicitée par Mme Kuster. Madame la ministre déléguée, vous avez la parole et vous seule.

Mme Marlène Schiappa : Merci, monsieur le président. Directeur est un grade et nous considérons qu’il peut en y avoir plusieurs, il n’y a pas forcément un seul directeur. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable. J’espère avoir répondu à votre question, madame la députée.

Mme Brigitte Kuster : Non, pas du tout !

M. le président : Nous pouvons maintenant passer à l’amendement bknoek 73, j’imagine. La parole est à M. Éric Pauget pour le soutenir.

M. Éric Pauget : À titre expérimental, il s’agit d’autoriser dans le code de la route les polices municipales, lors d’un accident de la circulation, à procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique. Nous savons que, dans une commune où existe une police municipale, ce sont le plus souvent ses membres qui arrivent les premiers sur les lieux d’un accident. Leur confier cette tâche permettrait d’alléger considérablement la charge de travail des membres de la police nationale ou des gendarmes.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 602.

M. Éric Ciotti : Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu’il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l’imprégnation alcoolique d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction grave au code de la route.
Quel est le but de cette expérimentation ? Il s’agit de faire en sorte que, demain, les policiers municipaux puissent participer aux relevés d’alcoolémie, qui est une problématique majeure dans les accidents de la route, au même titre que la conduite sous emprise de stupéfiants, à l’origine d’accidents de plus en plus nombreux. Ces policiers municipaux 9872doivent pouvoir participer à la chaîne de prévention des accidents de la route. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Raphaël Schellenberger : À titre personnel, l’avis est favorable !

M. Jean-Michel Fauvergue : Non, l’avis sera défavorable, mais avec un petite nuance, car le Gouvernement compte travailler sur cette possibilité.
Je répondrai également à Mme Kuster, pour ne pas me montrer impoli à son égard. Si nous avons émis un avis favorable sur les amendements visant à permettre aux gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière des véhicules, c’est que nous souhaitons accroître leurs pouvoirs en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, car ceux-ci sont actuellement limités. À Paris, aux dernières nouvelles, il n’y a pas de gardes champêtres, mais tout agent de police judiciaire placé sous l’autorité d’un officier de police judiciaire y peut faire une demande de placement en fourrière. Voici la réponse que je voulais vous faire pour ne pas vous laisser dans le noir.

M. le président : Revenons aux amendements bknosek 73 et 602. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Nous y sommes défavorables mais nous partageons l’objectif qu’ils visent. Les services du ministère de l’intérieur sont en train de travailler sur la possibilité de procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie ou de stupéfiants, directement sur autorisation du directeur de service, sans qu’il soit besoin de passer par les officiers de police judiciaire, et ils se penchent sur l’opportunité de l’intégrer à l’expérimentation. Nous vous demandons de nous laisser un peu de temps pour cette expertise.

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Nous prenons acte de votre demande, madame la ministre déléguée, en vous rappelant que ces dispositions figurent dans le Livre blanc de la sécurité intérieure que votre ministre de tutelle a présenté il y a peu. Les deux prochains amendements que je défendrai découlent, eux aussi, des préconisations de ce livre blanc. On aurait presque pu faire coïncider les dispositions de cette proposition de loi avec les propositions qu’il contient.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : C’est très exactement ce que je voulais dire et mes propos seront donc un peu redondants. Ce texte contient des mesures intéressantes et vous les défendez, madame la ministre déléguée, comme le ministre et les rapporteurs les défendent. Elles sont bienvenues, nous avons déjà dit ce que nous en pensions sur le fond.
Néanmoins, alors que le Livre blanc vient d’être publié, permettez-moi de souligner le retard considérable qui a été pris, de manière irrémédiable, en matière de sécurité au cours de ce quinquennat. Le Livre blanc sera sans doute la base – je le souhaite ardemment – d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que j’appelle de mes vœux depuis des années. Personnellement, j’y ajouterais la justice. J’ai d’ailleurs déposé au début de la législature une proposition de loi adoptant une perspective budgétaire. Elle a même été examinée dans le cadre de la niche du groupe LR. Je regrette sincèrement, madame la ministre déléguée, qu’on ait perdu tout ce temps et que l’on n’en soit pas au stade où l’on peut débattre des axes forts de ce livre blanc, qui contient des propositions intéressantes.
Quand la mesure sur l’alcoolémie sera-t-elle adoptée par l’Assemblée ? Sans doute à l’automne 2021 ! Autant dire qu’elle ne sera jamais appliquée, comme aucune mesure stratégique en matière de sécurité au cours du quinquennat. Nous aurons perdu cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis en parfait désaccord avec M. Ciotti en matière de sécurité – cela n’aura échappé à personne –, néanmoins, nous nous retrouvons sur un point : un calendrier était prévu.

M. Philippe Gosselin : Aucun !

M. Ugo Bernalicis : L’ancien ministre de l’intérieur avait promis un livre blanc concernant la sécurité.
Il avait même proposé de nous y associer – je ne sais pas si vous l’avez été, mais personnellement, je ne l’ai pas été du tout ! On nous avait assurés qu’à l’issue du livre blanc, une loi globale – y compris de programmation – nous serait proposée. C’est ce qui a été promis ! Si j’étais député de la majorité, j’irais me plaindre : quand on vous vend un projet pareil, et que vous vous retrouvez avec un bout de texte, où des bouts de propositions coïncident vaguement avec un livre blanc présenté en commission après l’examen du texte, il y a de quoi être déçu ! N’étant pas de la majorité, je ne peux que le remarquer.
Pourquoi examinons-nous ce texte maintenant ? Pourquoi y a-t-il une accélération ? Parce que, encore une fois, on fait des textes à chaud pour coller à une actualité, sans réflexion globale, sans se poser des questions. J’ai même vu un syndicat de policiers municipaux – avec lequel je ne partage pas grand-chose, disons-le –, se plaindre qu’on lui donne de nouvelles missions sans questionner le sens du métier de façon globale. Au fond, ces policiers ont raison. Je ne suis pas d’accord avec eux quant au sens des missions globales, mais ils ont raison ! On se demande ce que nous faisons là, si ce n’est valider un schéma gouvernemental de communication politique et démagogique, qui ne sert pas les intérêts du pays.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Avant de répondre à M. Ciotti, et dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, je voudrais défendre le travail de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot. Je ne peux pas laisser dire que la proposition de loi que nous examinons a été élaborée à la va-vite, à chaud ou au détour d’un couloir. Ce n’est pas vrai, et vous le savez. Vous savez pertinemment que cette proposition de loi a été travaillée très sérieusement par les députés de la majorité et par les rapporteurs, qui ont mené de très nombreuses consultations et auditions, se sont rendus sur le terrain et proposent aux suffrages un texte qui améliorera considérablement la sécurité globale. Je ne peux pas laisser dire que les lois sont faites à la va-vite. Ce n’est pas le cas, et je me permets de l’affirmer en toute objectivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem.)
Vous avez par ailleurs raison, monsieur Ciotti, et je partage votre objectif. Je vous rappellerais simplement que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il prépare une loi de programmation et d’orientation dans la suite de la publication du livre blanc. Il y travaille, et j’espère que nous en débattrons dans l’hémicycle.

M. Éric Ciotti : La programmation, ça se programme !

M. Philippe Gosselin : La loi de programmation s’étend sur trois quinquennats !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.