Sécurité globale : Article 1er (suite)

Sécurité globale : Article 1er (suite)

debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 652, 653, 564, 612 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 652.

M. Dimitri Houbron : Il prévoit d’ouvrir l’accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l’intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu’il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.
Je salue le fait que vous prévoyiez d’étendre par décret l’accès à ce fichier par la police municipale, d’autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l’inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu’une personne concernée par une interdiction d’entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 653.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d’une série d’amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent.
Je le disais tout à l’heure dans un autre cadre : si l’on veut rendre plus efficiente et plus utile l’action des policiers municipaux, il n’est pas acceptable qu’à chaque fois qu’ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d’ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le véhicule est volé, s’il est immatriculé, ou encore si la personne en est bien le propriétaire.
Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu’un policier municipal, parce qu’il serait suspecté d’être moins efficace, moins utile, moins neutre ou moins républicain, doive s’adresser à chaque fois à un intermédiaire ? Ce qui paraît logique, et c’est l’objet du présent amendement, c’est qu’il soit en mesure de consulter directement le fichier lui permettant de savoir si la personne qu’il a en face de lui est recherchée, sans enquiquiner la police nationale et sans perturber son fonctionnement. Si elle est recherchée, il pourra l’interpeller et la livrer à la police nationale et au procureur de la République. La sécurité des Français s’en trouvera mieux assurée.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 564.

M. Raphaël Schellenberger : Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l’heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d’habiliter l’agent individuel à accéder au FPR.
Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu’ils interviennent répond donc aussi à une nécessité de les protéger : quand une personne est recherchée parce qu’elle présente un risque particulier, ils doivent être en mesure de le savoir.
Une chose est certaine : entre ce que vous nous avez dit en commission et la manière dont vous l’interprétez aujourd’hui, vous êtes fiché au fichier des menteurs publics. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : Fiché « M », comme menteur !

M. le président : Monsieur Schellenberger, je vous en prie ! Je vous rappelle que les injures sont interdites dans cet hémicycle, selon l’article 70 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai que c’est un menteur !

Mme Danièle Obono : Les mensonges aussi sont interdits !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 612.

M. Éric Ciotti : C’est un amendement de repli, mais si vous qualifiez d’injure le propos que vient de tenir M. Di Filippo – pardon, M. Schellenberger, mais ils ont la même efficacité –, alors qu’il se fonde factuellement sur le compte rendu de la commission des lois, je soulignerai que M. le ministre lui-même a utilisé cet argument lors de la séance de questions au Gouvernement, il y a deux semaines, en disant que nous mentions à propos de chiffres qu’il avait cités en commission des lois et d’autres qu’il prétendait citer devant nous ce jour-là.

M. Gérald Darmanin : Défendez votre amendement !

M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, votre argumentation se tient, elle est tout à fait acceptable et je la respecte. Nous en débattons car c’est le rôle de la représentation nationale et le vôtre, mais ce que je ne peux accepter, sur la forme, c’est que vous ne reconnaissiez pas avoir une position différente de celle que vous avez exprimée en commission des lois.
Vous avez évolué, c’est votre droit, soit parce que vous avez changé, soit parce que vous ne disposiez pas de l’ensemble des éléments lorsque vous êtes intervenu en commission : tout cela est recevable. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de menteurs en exhibant un compte rendu pour lui faire dire quelque chose qui est factuellement faux, en mentant par omission devant la représentation nationale. Vous avez fait la même chose, lors des questions du Gouvernement, alors que nous ne pouvions pas répondre, à propos des personnes de nationalité étrangère inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. (M. Éric Pauget et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. Nicolas Meizonnet : Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d’avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l’État, sur proposition du maire.
S’il paraît tout à fait normal que l’accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d’augmenter les contrôles visant à retrouver la trace des personnes recherchées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : L’argumentaire est le même que pour les amendements précédents, et l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Lagarde, je souscris tout à fait à votre constat et que nous poursuivons les mêmes objectifs, mais ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Je l’ai déjà dit : je me suis engagé à ouvrir ces fichiers, à l’exception des fiches S. Mais dans le FPR, il n’y a pas que les fichés S : beaucoup de gens y figurent. Je le dis aussi, bien sûr, à M. Houbron et aux autres parlementaires qui ont déposé des amendements semblables : oui, les policiers municipaux doivent pouvoir avoir accès à ces fichiers de personnes recherchées, à l’exception des fichiers de renseignement. C’est ce que j’ai toujours dit – et je suis désolé, monsieur Ciotti, d’être l’objet de votre obsession. Je ne referai pas le débat portant sur les ESI – étrangers en situation irrégulière –, mais je ne peux que vous répéter, comme je vous l’avais dit en commission, que vous devriez mieux travailler ces dossiers. Par ailleurs, ne traitez pas M. Schellenberger de M. Di Filippo, car c’est une insulte insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Michel Fauvergue : Et même très grave ! (Sourires.)

M. Éric Ciotti : Ce n’est pas digne de vous !

M. Gérald Darmanin : Indépendamment de cela, M. Lagarde a raison lorsqu’il évoque les démarches inutilement longues, qui peuvent porter préjudice aux policiers municipaux eux-mêmes et risquent parfois d’empêcher la police ou la gendarmerie de retrouver une personne recherchée. Je m’engage donc à ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux de consulter le FPR : ils pourront le faire après le passage du décret en Conseil d’État et devant la CNIL. Mais ce n’est pas du domaine législatif.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je reconnais que la mesure est d’ordre réglementaire ; de votre côté, vous avez reconnu qu’il s’agissait d’une nécessité et vous vous êtes engagé à le faire. Les choses bougent enfin. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 86, 126 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 961 sont identiques.
L’amendement bknoek 86 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Sylvain Maillard : Monsieur le ministre, j’entends votre engagement fort quant à l’ouverture des fichiers. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 961 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 396, 301, 647, 640, 654, 84 et 613, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 84 et 613 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d’accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.

M. le président : L’amendement bknoek 301 de M. Max Mathiasin est défendu.
Les deux amendements bknosek 647 et 640 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour les soutenir.

M. Dimitri Houbron : Du fait des engagements pris par le ministre au banc, je me permets de les retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 654.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l’occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser. Toutefois, s’il est nécessaire, l’accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu’en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l’enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d’elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L’accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d’une recherche.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 84 de M. Éric Pauget et 613 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 83 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 674 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 674 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Éric Pauget : Nous n’avons pas évoqué en commission le fichier des véhicules assurés. Est-il bien intégré à la réflexion que vous menez quant à l’ouverture des fichiers, monsieur le ministre ?

M. Éric Ciotti : Vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 570, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 155 et 369.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

Mme Agnès Thill : Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles.

M. Sébastien Jumel : C’est déjà dans la loi !

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 369.

M. Christophe Blanchet : Rejoignant les arguments de Mme Thill, j’ajouterai que le maire d’Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados, m’a indiqué très clairement, avec d’autres maires de ce département, qu’il fallait qu’il puisse porter plainte à la place de ses agents : ceux-ci craignent en effet des représailles locales et ne veulent pas porter plainte, en dépit des insistances en ce sens et des précautions prises. Cet amendement trouve donc son origine dans un constat fait sur le terrain.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu’elle constitue le premier acte d’une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je doute que cette explication puisse convaincre le Sénat ; quoi qu’il en soit, elle ne convaincra pas l’Assemblée nationale. Lorsque la protection fonctionnelle est mise en œuvre, le maire prend en charge les frais et dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l’espèce un agent de police municipale, pour l’accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l’un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l’inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème peut se poser. Monsieur le rapporteur, je vous demande au moins d’y réfléchir pendant la navette parlementaire – même s’il n’y en a pas réellement. On ne peut pas accepter que le maire représente la ville lorsque des objets matériels sont endommagés, mais pas lorsque les fonctionnaires chargés de la sécurité sont agressés, alors qu’il a la responsabilité de leur action, y compris sur le plan pénal.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Fauvergue : Le dépôt de plainte est, en effet, important, mais il s’agit, je le répète, d’un acte personnel. En outre, on ne peut pas comparer un policier municipal, qui est un être humain, avec un bâtiment endommagé !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et s’il s’agit de son véhicule de fonction ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Il doit donc y avoir une démarche personnelle. La municipalité peut fort bien demander la compensation de la perte de salaire si l’agent a été blessé et s’il n’a pas pu travailler sur la voie publique pendant un certain temps, mais la plainte pénale au sens strict, en revanche, constitue le premier acte de la procédure pénale et elle ne peut pas être déléguée.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

M. Christophe Blanchet : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne des communes. Les conseils de la nuit mis en place par certaines d’entre elles permettent une meilleure régulation de l’activité nocturne et contribuent pleinement à l’amélioration de la sécurité des habitants.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. Paul Molac : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. L’article bk1erek de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d’acte d’enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions.
Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire. En conséquence, nous proposons un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre. Le premier serait exercé par l’Inspection générale de l’administration et défini par décret pris en Conseil d’État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Le second serait exercé par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; il prévoirait que les actes des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l’Inspection générale de l’administration de l’action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu’il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d’avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n’agissent pas du tout en tant qu’officiers de police judiciaire, ce qu’ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l’autorité judiciaire de leur action en tant qu’agents de police adjoints, et c’est heureux. Les directeurs et les chefs de service de police municipale, en particulier dans le cadre de l’expérimentation que nous proposons, doivent être habilités personnellement, en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel ils sont affectés, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Il existe donc un certain nombre de garde-fous.
En outre, les directeurs et chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues par les articles 224 et 230 du code de procédure pénale. Je crois que personne n’est plus surveillé qu’eux ! Enfin, avec l’article 6 ter du texte, nous facilitons la mise en œuvre du contrôle administratif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?

M. Paul Molac : Je ne peux pas le retirer, car il s’agit d’un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 457.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l’élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre et cohérent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable, car les conditions de l’habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Or l’article bk1erek prévoit bien qu’ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus de toutes les habilitations que j’ai évoquées précédemment. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d’ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l’une de mes anciennes fonctions, j’ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu’ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d’anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n’exerce plus dans ma ville aujourd’hui m’expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d’améliorer les procédures et de moins les fragiliser. 9904Sans doute ce sujet ne relève-t-il pas du domaine législatif, mais je vous demande, monsieur le ministre, d’y penser lorsque le décret sera publié.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

M. Hervé Saulignac : Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation qui fait l’objet de l’article bk1erek, dont nous achevons l’examen. Si cet article est tout à fait précis s’agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d’élargir ainsi les compétences de la police municipale sans une formation, voire une certification complémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l’habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Or l’article bk1erek prévoit bien qu’ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus des habilitations par le procureur de la République et le procureur général. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Cet amendement me paraît assez raisonnable…

M. Raphaël Schellenberger : Ah, c’est donc pour ça, le scrutin public ! Parce que le MoDem va le voter !

Mme Laurence Vichnievsky : …et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l’extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu’elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu’en tout état de cause il était souhaitable de l’expérimenter. Cela dit, je ne m’explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire.
En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu’à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d’une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l’examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent, à ce titre, bénéficier d’une formation adaptée à cette nouvelle compétence.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu’on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu’on leur fasse suivre une formation adaptée –, et son adoption ne devrait être qu’une simple formalité. Notre groupe s’abstiendra cependant, au titre d’une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre…

M. Éric Diard : Collègue ! Camarade !

M. Raphaël Schellenberger : Abstention de défiance !

M. Ugo Bernalicis : …mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l’expérimentation prévue à l’article bk1erek, nous n’allons pas voter en faveur de tel ou tel élément de cette expérimentation.
Nous en revenons au débat que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte : dès lors que vous voulez une police municipale qui ressemble à la police nationale, vous devriez vous rallier à la proposition de la France insoumise, qui semble la plus raisonnable. Intégrons les effectifs de police municipale à la police nationale et faisons une police nationale républicaine de proximité sur tout le territoire, placée sous la double autorité des maires et des préfets et soumise au contrôle démocratique direct, afin que les citoyens puissent exprimer leurs besoins de sécurité ! Un tel dispositif donnerait plus de sens à ce que vous voulez mettre en place, ainsi qu’aux missions de police et au travail des agents eux-mêmes, et en tout état de cause serait préférable à la confusion qui est en train de s’installer.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d’information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu’à l’époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent.
L’amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas correspondre à la proposition qu’il a défendue. Ce que dit notre amendement, c’est qu’à partir du moment où vous modifiez les compétences, il faut aussi fournir la formation adéquate à tous les agents. Adopter cette solution, c’est être responsable, c’est éviter les problèmes, et cela correspond à la fois aux attentes des polices municipales et à celles de la police nationale, que nous avons auditionnée localement et nationalement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je veux commencer par répondre à Mme Vichnievsky, pour la rassurer. Si les conditions de la formation des agents de police municipaux ne font pas l’objet d’un décret en Conseil d’État, c’est parce qu’il s’agit d’un acte réglementaire assez lourd, et qui prend du temps. Vous avez raison de penser que les conditions de formation des agents ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement de la police municipale dans le cadre de l’expérimentation qui va être mise en place. Certes, les 9905nouvelles tâches incomberont pour l’essentiel aux directeurs et aux chefs de service, mais les agents auront aussi quelques attributions nouvelles : ils pourront constater certains faits, imposer des amendes forfaitaires délictuelles – AFD – et même accéder à certains fichiers, surtout si la loi évolue.
Cela dit, le rejet de cet amendement n’empêchera pas les agents de la police municipale de recevoir une formation adaptée par le CNFPT. Quiconque a été maire d’une commune et a eu des agents de police municipaux sous son autorité sait que ces agents passent beaucoup de temps en formation, ce qui peut même se révéler frustrant pour les édiles qui les ont embauchés, car chaque évolution législative les concernant se traduit par l’obligation pour ces personnels de suivre une nouvelle formation, ce qui est bien normal, mais peut aboutir à ce qu’au total, les agents concernés passent parfois un quart ou un tiers de leur temps en formation – c’est d’autant plus vrai pour les agents armés, qui doivent suivre des formations relatives au maniement des armes.
Le CNFPT, avec lequel nous avons pris contact en prévision de la mise en application de ce texte, va évidemment adapter ses formations afin qu’elles prennent en compte l’ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi que vous allez éventuellement adopter. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de formation de ceux qui seront sous l’autorité des procureurs, ce qui n’est pas le cas des agents : seuls le directeur de la police municipale et les chefs de service, qui transmettront à titre expérimental les rapports au parquet au même titre que les OPJ, le seront.
Je le répète, ce n’est pas parce que votre assemblée n’adopte pas cet amendement que les agents ne bénéficieront d’aucune formation : le CNFPT leur en dispensera une. Nous avons cependant préféré écarter la solution du décret en Conseil d’État pour la définition des critères de formation des policiers municipaux, cette formule nous paraissant un peu lourde au regard de la modification des compétences de ces policiers…

M. Rémy Rebeyrotte : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : …qui ne vont tout de même pas se trouver profondément transformées par les dispositions de la présente proposition de loi.

M. Éric Diard : C’est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 570.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :