Sécurité globale : Article 4
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Dans la droite ligne de ce que nous expliquons depuis le début de la discussion, à savoir la nécessité d’une police républicaine nationale et de proximité, nous sommes opposés à la création d’une police municipale à Paris.
Je rappellerai d’abord que la capitale française ne souffre pas d’un déficit de police si on la compare à des capitales comme Londres ou Berlin : Paris compte 7,1 policiers pour 1 000 habitants, contre 7,2 à Londres et 6 à Berlin. La présence de la police dans la capitale est donc aussi forte que nécessaire.
Par ailleurs, les besoins de sécurité et surtout de prévention sont incontestables. Ainsi ma circonscription, dans le Nord-Est parisien, qui couvre une partie des bk18eek et bk19eek arrondissements, connaît de nombreux problèmes de sécurité et de tranquillité publique,…
M. Sylvain Maillard : C’est peu de le dire !
Mme Danièle Obono : …du fait notamment du trafic de drogue et de tous les troubles et actes de délinquance qui lui sont liés. S’attaquer à ce trafic suppose qu’on y mette les moyens, en particulier et en priorité au bénéfice du travail d’investigation des officiers de police judiciaire. Or ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux pour éradiquer ce trafic en s’attaquant à sa source car cela nécessite un long travail d’enquête et d’investigation. Poster des policiers en uniforme autour du bassin de Stalingrad, où le trafic a lieu à ciel ouvert, donne peut-être l’impression d’une présence policière, mais sans aucune autre espèce de résultat puisque ces usagers ne peuvent pas être appréhendés et que l’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité des riverains persiste. Le problème ne peut être réglé que par un travail de prévention et d’accompagnement social et sanitaire.
Alors oui à des moyens supplémentaires donnés à la police nationale pour qu’elle puisse assurer le travail d’investigation nécessaire à la lutte contre ces trafics, et oui à des moyens supplémentaires donnés aux associations d’accompagnement pour la prévention des risques.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Ce ne seront que quelques mots d’un député de la banlieue sur la police à Paris. La création d’une police municipale à Paris est conforme à la volonté exprimée par presque tous les candidats aux dernières élections municipales, notamment l’équipe et la maire qui ont été élues. Il est donc bien normal que la loi l’autorise, et l’article 4 aura notre soutien, même si tel ou tel aspect réglementaire restera à préciser.
C’est l’occasion pour souhaiter vivement le rééquilibrage des forces de la police nationale entre Paris et sa périphérie. Le différentiel est insupportable : Paris compte 1 policier pour 100 habitants, contre 1 pour 400 en Seine-Saint-Denis – comme si la Seine-Saint-Denis connaissait moins de problèmes d’insécurité que Paris intra-muros… Un OPJ traite en moyenne 300 dossiers en Seine-Saint-Denis, contre 80 dans les commissariats parisiens. Je pourrais ainsi énumérer à l’infini les chiffres attestant que la sécurité d’un habitant de Seine-Saint-Denis semble deux, trois voire quatre fois moins digne de la considération de l’État républicain. Et la création en 2008 d’une police d’agglomération, qui me semblait au départ une bonne idée, n’a pas arrangé les choses puisque, le naturel reprenant le dessus, elle concentre l’essentiel de ses missions sur Paris intra-muros et a beaucoup de mal à franchir le périph’.
Assurons donc l’égalité de nos territoires en matière de police. Cela suppose, s’agissant de l’Île-de-France, de corriger le déséquilibre dont souffre l’Île-de-France, en particulier la Seine-Saint-Denis, vis-à-vis de la capitale.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Paris est l’une des deux dernières grandes villes françaises à ne pas être dotée d’une police municipale. Depuis des années, de nombreux parisiens attendent la création d’une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d’urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance.
S’il faut légiférer, c’est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de police y était exclusivement exercé par le préfet de police et les nouveaux pouvoirs concédés à la ville de Paris par la loi de 2017 sur le statut de Paris sont insuffisants pour créer une 9938police municipale. Par ailleurs, la fonction publique territoriale de la ville de Paris a un statut particulier ; c’est pourquoi cet article crée un nouveau corps et confie la formation de ces policiers municipaux à la ville de Paris.
Les députés parisiens de la majorité saluent le soutien des deux rapporteurs et du ministre de l’intérieur à la création d’une police municipale à Paris, par ce texte qui consacre le renforcement des polices municipales dans tout le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. Ian Boucard : Quel enthousiasme ! C’est formidable !
M. Pacôme Rupin : Au regard des risques que les policiers affrontent à Paris, il nous paraît nécessaire que la police municipale soit armée pour pouvoir riposter dans le cadre de la légitime défense ou neutraliser un terroriste, comme cela s’est vu à Nice. Ce sera à la maire de Paris de prendre ses responsabilités, conformément au principe de libre d’administration, auquel nous sommes attachés. De ce point de vue, elle devra assurer toute la protection nécessaire aux agents de la ville, dont elle a la charge et qui auront pour mission demain de protéger les Parisiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : La spécificité parisienne, rappelée par notre collègue Rupin, justifie la création, à l’article 4, d’une véritable police municipale à Paris. L’anachronisme de la situation – Paris est l’une des deux dernières villes de France à ne pas posséder de police municipale – est d’autant plus paradoxal que c’est ici que la première police municipale a été créée, au bkXVIIeek siècle, par Gabriel Nicolas de La Reynie, je crois.
La difficulté, cela a été également rappelé, est que ce texte n’est pas suffisant. La proposition que nous avions formulée par le passé dans cet hémicycle s’était malheureusement heurtée au refus de la majorité, qui l’avait jugée incomplète. En tant que députée de Paris et ancienne maire d’un de ses plus grands arrondissements, je ne peux certes que saluer qu’une demande que Les Républicains formulent depuis des années reçoive une réponse concrète.
Néanmoins, je le fais observer à mon tour, une police municipale désarmée pose un vrai problème. On le mesurera au moment du recrutement, la perspective de devenir des cibles risquant de décourager des candidatures éventuelles – j’espère que Mme Hidalgo voudra bien l’entendre quand nous aurons ce débat au conseil de Paris.
Saisie cette semaine par une question d’actualité au conseil de Paris, Mme Hidalgo a expliqué que l’armement de cette police municipale devait être prévu par la loi, ce qui est quand même assez particulier ; l’amendement que j’avais déposé sur ce sujet n’a malheureusement pas été jugé recevable. Je peux d’ailleurs comprendre que cela relève de la responsabilité d’une collectivité mais nous allons avoir besoin de vous, monsieur le ministre. Je sais bien que vous avez l’habitude d’être appelé à la rescousse par les élus, mais il ne s’agit pas pour moi de demander plus d’effectifs : les tâches n’étant pas forcément les mêmes à Paris qu’ailleurs, je n’entrerai pas dans ce débat.
M. le président : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Brigitte Kuster : En revanche nous avons besoin de vous pour accompagner réellement la création d’une telle police à Paris, qui correspond à une attente très forte, en tout cas de notre part. Mme Hidalgo a retourné sa veste récemment : tant mieux ; cela prouve qu’elle a compris que c’était un véritable besoin. Quoi qu’il en soit, sans votre aide, nous aurons beaucoup de mal à assurer l’efficacité de cette police.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : L’article 4 crée en effet le cadre légal qui va permettre à la ville de Paris de se doter d’une police municipale. Je ne pense pas qu’on puisse parler d’un retournement de veste.
Un député : Cela y ressemble pourtant !
M. Hervé Saulignac : Il s’agit simplement de prendre acte des nouveaux pouvoirs de police dévolus à la ville ces dernières années : la mesure s’inscrit dans cette évolution. Je rappelle que 1 600 ASP – agents de surveillance de Paris – lui ont été transférés et que 3 400 agents sont placés sous la responsabilité de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la ville de Paris. Il s’agit donc là d’une évolution normale : le temps de la création d’une police municipale est venu à Paris. Mme la maire de Paris le souhaite, et je me réjouis de constater que l’ensemble des formations politiques représentées sur ces bancs partagent son souhait.
Il faudra que cette volonté partagée trouve une traduction dans nos discussions, afin de faciliter la résolution de problèmes assez sensibles dus notamment au statut particulier de la ville de Paris. Vous nous avez assuré tout à l’heure, monsieur le ministre, avoir beaucoup écouté l’Association des maires de France, et je m’en réjouis car, sur ce texte, cela s’imposait. Je suis convaincu que chacun aura autant à cœur d’écouter la première maire de France sur ce sujet.
Il faudra aller vite à l’issue de nos débats, sans chercher à imposer, comme certains le voudraient peut-être, certaines contraintes qui ne seraient absolument pas comprises par les Parisiens. J’en appelle à la responsabilité de chacun et vous en remercie par avance.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Lorsqu’on s’est battu pour la création d’une police municipale à Paris, comme je l’ai fait avec quelques autres, pendant longtemps trop rares, on ne peut que se réjouir de ce qui se passe aujourd’hui. C’est un tournant historique, que nous devons à la proposition de loi de Mme Thourot et de M. Fauvergue, à la majorité présidentielle et au ministre de l’intérieur. Qu’ils en soient remerciés car c’est absolument essentiel pour la tranquillité et la sécurité des Parisiens. Ce tournant historique a été préparé par un travail effectué en lien avec la maire de Paris et la préfecture de police : tous les acteurs ont répondu présent, dans l’intérêt général.
Il va falloir désormais être attentif à deux points qui me paraissent essentiels.
Premièrement, la ville de Paris doit pouvoir se saisir de tous les outils créés par la loi. En adoptant l’article bk1erek en particulier, nous avons voté des choses très intéressantes pour la tranquillité et la sécurité des Parisiens. La possibilité reconnue à la police municipale de constater les délits de vente à la sauvette, d’usage de stupéfiants, d’ivresse publique, de dégradation de biens publics et de tag, avec 9939les capacités de saisies afférentes, est un levier particulièrement utile si nous voulons que la situation change véritablement à Paris. J’invite donc clairement la maire de Paris à se saisir de l’opportunité que le législateur lui donne.
Deuxièmement, si la question de la formation à l’armement est pour nous une priorité, il est important qu’il appartienne à la ville de Paris d’en décider librement. Je suis très attaché à la libre administration des collectivités territoriales et à la démocratie – et Mme Hidalgo, et personne d’autre, a été élue maire de Paris. Mais nous sommes profondément persuadés qu’il faut la convaincre d’armer les policiers municipaux, devenus la cible des terroristes, comme nous l’avons vu à Nice ou à Montrouge, mais aussi, dans certains quartiers, la cible de délinquants et criminels. Ils sont alors en première ligne : comment feront-ils pour se défendre et défendre la population ?
Nous serons très vigilants, et je suis très heureux que, grâce à la majorité présidentielle, nous vivions le tournant historique de la création d’une police municipale à Paris ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Depuis vingt ans, l’UDF hier puis l’UDI aujourd’hui demandent la création d’une police municipale à Paris. Nous sommes donc favorables à votre proposition.
Néanmoins, monsieur le ministre, au-delà de débats qui devraient avoir lieu au conseil de Paris, entre élus parisiens, je voudrais, à l’instar de Stéphane Peu à l’instant, vous alerter sur les dangers que recouvre la création de la police municipale à Paris pour toutes les villes qui l’environnent.
J’appelle d’abord votre attention sur l’importance de rétablir un minimum d’égalité citoyenne : la création d’une police municipale à Paris ne doit pas être une raison pour qu’il y ait quatre fois plus de policiers municipaux à Paris que, par exemple, en Seine-Saint-Denis. J’entends parfois de grands discours, dans lesquels il est expliqué que les plus pauvres sont aussi ceux qui ont le plus besoin de sécurité : il est vrai que cette inégalité existe, elle est structurelle. Mais il n’y a pas pour autant de raison qu’il y ait à Bagnolet quatre fois moins de policiers que de l’autre côté du périphérique, surtout quand une police municipale aura été créée dans la capitale.
En outre, la ville de Paris présente deux caractéristiques : d’abord, c’est une des villes les plus riches de France…
Mme Brigitte Kuster : Ah non ! Ça, c’était avant !
M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr, chère madame Kuster ! Venez gérer un budget dans une ville réellement pauvre de banlieue, vous verrez que c’est un peu différent…
Ensuite, la ville de Paris a un statut particulier. Que se passe-t-il sur l’ensemble des territoires de la préfecture d’agglomération et de la métropole du Grand Paris ? Les policiers sortis des écoles de police une fois formés ne sont pas suffisamment nombreux pour que tous les postes dans les polices municipales existant autour de Paris soient pourvus. Or la ville de Paris, parce qu’elle est plus riche et qu’elle dispose d’un statut particulier, paiera peut-être plus cher les policiers municipaux, ce qui risque de créer un appel d’air qui videra ce qu’il reste de polices municipales en banlieue. Je prends date !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’être extrêmement vigilant s’agissant de l’égalité de traitement salarial entre les fonctionnaires de police municipale parisiens et les autres, afin de ne pas créer d’aspiration et – mais j’y reviendrai ultérieurement avec la défense d’un amendement – d’ouvrir plus de places au concours. Je sais que cela dépend des CIG – les centres interdépartemetaux de gestion –, mais il faut fixer des objectifs, car à peine 50 % des postes de la métropole sont pourvus, parce que les polices municipales ne trouvent pas de fonctionnaires. Créer une police municipale à Paris, c’est bien, à condition que l’égalité soit assurée et que cela ne déshabille pas les villes des alentours.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais donner l’avis du Gouvernement sur l’article 4 de la proposition de loi, important et même historique. En effet, voilà plus d’un siècle que la ville de Paris n’a plus eu de police municipale, pour la raison que l’on sait – la méfiance du pouvoir central envers une ville qui, dotée d’une police armée, dans d’autres circonstances, aurait pu ne pas soutenir les institutions républicaines. En raison des enjeux économiques et politiques de ce siège du pouvoir qu’est Paris, la ville, depuis la Commune, a été mise à part et privée par le pouvoir central de compétences propres,…
M. Stéphane Peu : Mais la Commune n’était pas contre la République !
M. Fabien Di Filippo : Séquence nostalgie !
M. Gérald Darmanin : …et, comme vous le savez, pendant longtemps, il n’y a pas eu de maire à Paris – c’est pour cela qu’il n’existe pas non plus de police municipale. Il n’y a qu’un préfet de police, dont je rappelle d’ailleurs, car c’est un point important, que le texte ne prévoit pas d’évolution des compétences ; cela permet de se rassurer car, après tout, Paris, de par son statut sui generis, n’est de toute façon pas une ville comme les autres.
Par ailleurs, la création de la police municipale se fait en bonne intelligence avec la maire de Paris. Même si des différences politiques fortes nous séparent – je les exprimerai au long du débat –, il me paraissait normal, je le dis notamment à l’intention de M. Saulignac, que la création de la police municipale se déroule, conformément au travail républicain, en lien avec le ministre de l’intérieur, les parlementaires et les élus parisiens légitimés par les dernières élections municipales. Mais la création d’une police municipale est une idée qui vient de la majorité parlementaire, et je voudrais saluer les députés parisiens, notamment ceux de la majorité – M. Rupin, qui vient de s’exprimer, MM. Maillard, Griveaux…
Mme Brigitte Kuster : Où est-il ?
M. Gérald Darmanin : …et Tan, notamment –, qui ont défendu cette disposition il y a encore peu de temps. Il était important de le souligner.
Je voudrais également revenir sur un point évoqué par M. Lagarde qui me semble frappé au coin du bon sens : la concurrence entre polices municipales, qui ne concerne d’ailleurs pas uniquement Paris et les communes environnantes. Comme vous le savez, monsieur Lagarde, les policiers municipaux étant peu nombreux – surtout ceux qui sont réputés –, il existe un véritable « mercato », c’est le mot. Ce n’est évidemment pas très sain, et les différences de traitement existant entre les polices municipales, selon que 9940les maires décident de les armer ou non, que la politique publique de sécurité est plus ou moins dure, ne peuvent à elles seules l’expliquer.
La rémunération est également un facteur important, et l’impossibilité, dans la fonction publique territoriale, de leur offrir les mêmes avantages qu’aux autres fonctionnaires municipaux – notamment en matière de primes –, handicape grandement une égalité de traitement déjà structurellement mise à mal par les différences de rémunération, qui découlent de la libre administration des collectivités. Les communes peuvent en effet modifier la politique salariale comme elles le souhaitent. L’impossibilité de verser une prime peut entraîner la rémunération d’heures supplémentaires qui, souvent, ne sont pas effectuées, comme l’ont d’ailleurs largement souligné la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ; c’est un handicap, car cela crée une très forte distorsion de concurrence et un « mercato » défavorables à la stabilité des polices municipales dans telle ou telle commune.
Nous avons essayé de corriger ce problème en commission avec l’adoption d’un amendement. Nous étions d’ailleurs en désaccord avec une partie du groupe Dem sur les exceptions à l’obligation, pour les policiers municipaux formés par une commune, de lui devoir des années d’exercice avant de pouvoir envisager un transfert. Comme c’est déjà le cas pour les agents des grands corps de l’État, qui, après avoir été formés, lui doivent des années de service, nous avons prévu une exception à l’engagement de service pour des motifs liés à la vie personnelle. Mais je ne pense pas que ce soit suffisant : nous devons mener un travail plus profond pour rendre moins fluides des transferts qui ne seraient pas fondés sur la seule volonté de l’agent public, mais justifiés par les inégalités et une politique du mieux-disant ne servant pas, pour le coup, les intérêts des communes les plus pauvres, qui ne peuvent pas s’aligner sur les conditions offertes par les communes les plus riches. Je partage tout à fait ce point de vue, que j’ai moi-même eu à subir, et il faudra corriger ce problème.
Cela me permet cependant de dire un mot à propos d’autre chose. Il me semble qu’il incombe au CNFPT et aux collectivités locales, dans le cadre de leur libre administration, de mieux s’organiser. Monsieur Lagarde, il n’appartient pas au Parlement ou au ministre de régler le statut de la fonction publique territoriale. Des évolutions sont souhaitables, que j’ai essayé d’apporter dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement avec Olivier Dussopt, mais elles ont été refusées, notamment par les collectivités locales. Je pense qu’on a loupé quelque chose à ce moment-là, et il nous faudra recommencer.
S’agissant spécifiquement de Paris, vous avez évoqué la difficulté à y créer une police municipale et l’aspiration que celle-ci pourrait entraîner vis-à-vis des polices municipales de banlieue. Nous avons décidé que le statut des policiers municipaux de la ville de Paris serait défini par un décret, pris en Conseil d’État, afin de supprimer toute concurrence indue et d’assurer son homologie avec le corps, très spécifique, des fonctionnaires de la mairie de Paris, qui n’appartiennent pas à la fonction publique territoriale lambda – c’était d’ailleurs un point de désaccord avec la maire de Paris et avec les signataires d’amendements visant à supprimer cette disposition. Il existera donc des conditions de sélection et de formation spécifiques, à charge pour le Conseil d’État d’assurer – je m’y engage devant vous – l’absence de toute différence de traitement avec les autres collectivités, afin que la police municipale parisienne ne soit pas un aspirateur qui handicaperait les villes de banlieue. Je pense que vous pouvez donc être rassurés par la rédaction actuelle de l’article.
Je voudrais également donner quelques indications de calendrier, puisque cela m’avait été demandé en commission – cela intéressera, j’imagine, les élus parisiens, notamment Mme Kuster, qui est très impliquée sur la question et en a parlé tout à l’heure. Si vous adoptez la proposition de loi, le ministère de l’intérieur travaillera avec la ville de Paris à l’écriture des décrets, conformément à la volonté du législateur, en « temps masqué », si j’ose dire, afin qu’ils soient rédigés d’ici à décembre 2020, c’est-à-dire, je pense, avant même la promulgation de la loi défendue par M. Fauvergue et Mme Thourot. Une fois cette publication intervenue et validée par le Conseil constitutionnel, nous saisirons pour avis la direction générale de la fonction publique, DGFP, ainsi que la direction du budget, qui s’expriment toujours sur les textes propres à la fonction publique – un travail interministériel a évidemment déjà débuté. Dès février, le conseil de Paris et le conseil supérieur des administrations parisiennes pourront donc prendre les décisions qu’ils souhaitent.
Madame Kuster, j’ignore la teneur des débats qui ont eu lieu au conseil de Paris, mais c’est bien lui qui choisira s’il arme ou non sa police municipale. Le texte que nous vous présentons, avec les rapporteurs, ouvre les deux possibilités. Je ne souhaite pas qu’on oblige la police de la ville de Paris à s’armer : cela relève du choix souverain du conseil de Paris. Je pense, pour ma part, qu’il serait bon qu’elle le soit, mais ce n’est que mon avis personnel, et la loi n’a pas à l’obliger ou à l’empêcher. À partir de février, vous pourrez avoir ce débat, lorsque la maire de Paris souhaitera le mettre à l’ordre du jour du conseil. Une fois la délibération adoptée par le conseil de Paris, le Conseil d’État sera saisi, avant une publication du décret entre avril et mai. La police municipale parisienne pourra alors réellement exister.
Je voudrais enfin appeler l’attention sur deux derniers points – et je suivrai ensuite l’avis des rapporteurs sur les amendements en question.
D’abord, la ville de Paris devra porter une attention toute particulière à la formation de ses agents, notamment des ASVP et autres personnels qui officient actuellement dans une sorte d’administration de sécurité de la voie publique parisienne et basculeront dans la police municipale. En effet, pour devenir policier municipal, il faut suivre au moins six mois de formation – y compris si l’on est un ancien policier national ou gendarme –, durée portée à neuf mois pour les cadres A. Afin que la police municipale soit opérationnelle le plus rapidement possible, il faut que la ville de Paris anticipe ces délais. Les débats ont d’ailleurs montré l’importance pour les policiers municipaux de suivre une formation particulière, car ils disposent de pouvoirs importants qui la nécessitent.
Ensuite, Mme Kuster demandait que le ministère soit aux côtés de la ville de Paris ; j’ai déjà dit à la maire de Paris que le ministère de l’intérieur, à travers la préfecture de police de Paris mais également la police nationale et la gendarmerie nationale, se mettait à sa disposition pour concevoir et appuyer la formation de cette police un peu exceptionnelle, notamment en raison du nombre important de policiers municipaux, dans des conditions qu’il aura fixées.
Le vote de l’article 4 est un moment très important. L’article laisse à la ville de Paris le choix de se doter ou non d’une police municipale et, le cas échéant, de l’armer, donc d’entrer dans l’expérimentation prévue à l’article bk1erek, ou 9941non. Et ce choix, c’est avant tout à la majorité parlementaire que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 738, tendant à supprimer l’article 4.
Mme Danièle Obono : Nous maintenons notre opposition à cette mesure. Il ne nous semble pas que les arguments mis en avant, qui consistent à dire que toutes les autres villes de France étant dotées d’une police municipale, Paris doit également en avoir une, suffisent.
Par ailleurs, nous ne cessons de répéter qu’il faut une police républicaine nationale de proximité, dont les agents pourraient s’attaquer aux causes principales des troubles à l’ordre public actuels, c’est-à-dire la petite et la grande délinquance. Nous pointons du doigt des problèmes de fond : il y a encore quelques jours, un jeune a été agressé dans ma circonscription, où les rixes sont récurrentes. Dans ces moments-là, l’intervention de la police est trop tardive : elle arrive une fois que le délit, le drame, a eu lieu. Les acteurs de terrain dénoncent le manque de professionnels dont le métier est justement de prévenir ce type de troubles, les rixes, qui mettent notamment en danger les mineurs.
Le problème, c’est que les moyens de cette prévention spécialisée ne sont pas à la hauteur des besoins, notamment dans les quartiers populaires. Il existe une tendance constante à élargir le périmètre, les attributions des polices, qui sont censées s’occuper de tout, alors que d’autres acteurs de la prévention spécialisée, de la prévention sanitaire, s’ils disposaient des moyens et de la formation nécessaires, seraient en mesure d’intervenir, d’empêcher un certain nombre de troubles, de régler une bonne partie de ce qui pose problème aux habitants. Nous le voyons, il ne faut pas plus de police municipale, mais d’abord mieux en matière de police nationale d’investigation, ensuite plus d’intervenants dans les domaines de la prévention et de l’accompagnement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Un petit sophisme en réponse, monsieur le ministre ?
M. le président : Sur les amendements bknoeks 571 et 572 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 738 ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je me trouve un peu en décalage par rapport à la discussion, car il s’agit d’une question que je souhaitais poser à M. le ministre à l’issue de son intervention. Il a répondu à beaucoup des questions que nous lui avons adressées, mais non à celle-ci : étant donné l’avènement d’une police municipale à Paris, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, pour plus d’égalité républicaine, à rééquilibrer la répartition des forces de police nationale entre Paris et la banlieue ?
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Alors que nous évoquions avant-hier les raisons pour lesquelles, jusqu’à ce jour, Paris n’a pas eu de police municipale, je vous avais cité les propos tenus par Jacques Chirac il y a une vingtaine d’années : cette situation n’est pas due à la méfiance de la République envers Paris, mais à un point de vue politique, à la crainte d’une rivalité entre la police nationale et ce qui serait forcément une super-police municipale, ne le cachons pas.
Par ailleurs, nous continuons à soutenir qu’il faut d’abord mettre un terme à la dynamique qui découle de l’absence de moyens de la police municipale. Les villes font ce qu’elles peuvent pour la compenser, ce qui renforce les inégalités dans l’ensemble du territoire. J’insiste sur ce point : la complémentarité des missions entre police municipale et police nationale ne sera pas la même d’une ville à l’autre. Nul ici ne peut accepter que le rapport du citoyen aux polices varie ainsi.
Je souscris aux propos de Stéphane Peu : il faudrait, sinon un rééquilibrage, du moins une stabilisation des effectifs de police. Nous, élus de Seine-Saint-Denis, sommes heurtés d’en perdre régulièrement : je vous le disais il y a deux jours, trente postes ont été supprimés en dix ans au commissariat des Lilas. Je le répète encore une fois, la comparaison des effectifs entre Paris et la Seine-Saint-Denis est choquante ; or, en la matière, nous ne voyons pas de changement se dessiner. Nous voulons des policiers nationaux, et non un substitut de réponse. À Paris, les choses sont spectaculaires parce que la ville a les moyens d’une police municipale. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l’article 4.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 571 et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 571.
M. Hervé Saulignac : Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l’a évoqué tout à l’heure. Il s’agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Celle-ci, je le rappelle, a été réaffirmée tout récemment, en 2019, par le Conseil d’État, qui précise : « la création de corps de fonctionnaires de la ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ».
Naturellement, le conseil de Paris n’a pas la bride sur le cou : il est soumis au contrôle de légalité. À cet égard, le statut particulier qui nous occupe ici ne suppose des conditions fixées en Conseil d’État que si l’emploi créé n’a pas d’équivalent dans le reste de la fonction publique. Or tel n’est pas le cas : les homologies que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le ministre, sont évidentes. En janvier, la ville de Paris a créé par délibération un corps de catégorie A, en homologie avec le corps des directeurs de police municipale. Par conséquent, il ne reste au conseil de Paris qu’à créer les corps correspondants de catégories B et C. Ne perdons pas de temps : reconnaissons-lui cette compétence de principe.
M. le président : La parole reste à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
M. Hervé Saulignac : Cet amendement de repli prévoit, au cas où le précédent ne serait pas adopté, un avis conforme du conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de la police municipale parisienne. Ce serait la moindre des choses, puisqu’il est question, je le répète, de travailler en bonne intelligence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous soutenons l’idée d’un décret en Conseil d’État. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Étant donné la demande de scrutins publics et l’importance du sujet, je répondrai à l’orateur du groupe Socialistes et apparentés en lui faisant remarquer qu’il demandait hier, par amendement, un décret en Conseil d’État pour former les agents de police municipale, prétendant que c’était très important. Et voilà qu’aujourd’hui il ne veut pas de décret en Conseil d’État pour créer la police municipale de Paris car cela alourdit la procédure…
Mme Marietta Karamanli : Ce n’est pas la même chose !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas très logique.
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je souhaite d’une part fournir une explication de vote concernant ces deux amendements, d’autre part vous remercier, monsieur le ministre, des précisions que vous nous apportez sur chaque point.
Puisque vous avez salué tous les élus qui ont beaucoup travaillé à la création d’une police municipale à Paris, souvenez-vous que j’avais moi-même déposé en son temps une proposition de loi – mais elle n’a pas eu l’écho que je lui aurais souhaité. Quand j’entends d’autres élus, qui ne sont pas parisiens,…
Mme Marietta Karamanli : Nous sommes tous des parlementaires !
Mme Brigitte Kuster : …nous expliquer ce qu’il faut à Paris, je dis : attention ! La demande des Parisiens en ce sens est réelle, et la mesure figurait d’ailleurs dans le programme de presque tous les candidats aux élections municipales.
Messieurs les représentants de la maire de Paris dans cet hémicycle, vos propositions sont opposées à l’intérêt de cette police municipale – laquelle, je le répète en toute simplicité et humilité, constitue une avancée considérable. Ces amendements la doteraient en effet d’un statut d’exception par rapport aux polices des autres communes françaises, ce qui entraînerait des conséquences pour ses agents. La ville de Paris a obtenu des concessions importantes, notamment en matière de formation de cette police ; encore une fois, laisser le conseil de Paris en fixer les statuts la ramènerait à un régime d’exception, ce que nous ne voulons à aucun prix. La formation doit être la même partout, dans tout le territoire, afin que les agents puissent au besoin passer facilement d’une police municipale à une autre. Au point où nous en sommes, la police municipale parisienne ne sera pas armée, la maire ne le voulant pas ; cela rendra difficile le recrutement de ces policiers, qui auront davantage l’impression d’être des cibles dans la capitale que dans une ville de banlieue. Monsieur le ministre, je sais que nous sommes du même avis sur ce point, comme sur beaucoup d’autres – et plus encore il fut un temps – ; j’espère que nous continuerons à tenter de faire entendre raison à la maire de Paris, avec qui j’ai cru comprendre que vous entreteniez des rapports privilégiés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Puisque vous vous êtes montré taquin, monsieur le ministre, vous me permettrez de l’être un peu en retour. Depuis mardi, vous nous répétiez qu’un décret en Conseil d’État est quelque chose de long, de fastidieux, qu’il vaut mieux éviter ; subitement, vous nous expliquez tout le contraire ! Chacun ses contradictions : de ce point de vue, nous sommes à égalité !
Plus sérieusement, M. le rapporteur vient de nous dire que la sensibilité de la question requérait un décret en Conseil d’État. Son raisonnement aurait dû aboutir à la conclusion inverse : ce caractère hautement sensible fait qu’il vaut mieux reconnaître la spécificité de la ville de Paris, ce qui permettrait d’aller bien plus vite, d’organiser des convergences que le procédé choisi par vous compliquera énormément, de créer des passerelles, car les agents communaux devront pouvoir accéder dans de bonnes conditions aux fonctions de policier municipal.
Encore une fois, en passant par les délibérations du conseil de Paris, vous auriez pu faire vite ; vous avez opté pour la complexité juridique et pour les plus longs délais possibles. Vous assumez ce choix, mais nous continuons à le considérer comme une erreur et à appeler à l’adoption de l’un de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 571.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 572.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
M. Dimitri Houbron : Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel, élu de Paris depuis plus de dix ans et membre de cette majorité, prévoit que la formation à l’armement des agents de la police municipale de Paris, compte tenu de sa spécificité et de son exigence, soit dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, comme c’est le cas pour tous les autres policiers municipaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Nous sommes défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : J’en reviens, avec plus de certitude encore, à ce que j’ai voulu exprimer tout à l’heure avec un brin d’humour. Nous allons de nouveau nous confier à des maires qui étaient, il y a deux ans à peine, totalement déconsidérés. Nous n’avons rien traité du redoutable problème des banlieues, où des hommes dont le grand-père combattait en première ligne au Chemin des Dames et le père s’est retrouvé à Dunkerque, veulent, eux, détruire la France, anéantir notre modèle. Quand vous participez à une manifestation de l’intersyndicale des journalistes, où se trouvent des gilets jaunes, vous y entendez des mots de colère froide, voire de haine. Il est évident que nous ne sommes qu’au début d’un cycle. Je voudrais bien, comme nous tous, que ce ne soit pas le cas ; mais c’est le cas.
Nous traitons d’un sujet important entre tous : la sécurité et la manière de l’assurer. Ce premier texte est un texte salutaire, mais il ne permet pas de voter en connaissance de cause. Dans la situation que je viens de décrire, comment voulez-vous savoir ce qu’il faut faire à Paris ? On veut consulter le Conseil d’État, mais il est déjà à l’ouest – il ne sait plus où il en est ! Dans quelques mois, la loi que nous aurons votée sera jetée en pâture à ces chimères que sont les réseaux sociaux et les chaînes d’information en continu. Croyez-moi, il vaudrait mieux procéder à une deuxième lecture de ce texte, plus approfondie et plus sage : c’est le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la maire de Paris, Anne Hidalgo, sur l’armement des policiers. Notre devoir – comme le sien – sera de protéger ceux qui vont nous protéger. Comment imaginer qu’à Paris, avec le risque du terrorisme mais aussi celui du grand banditisme, évoqué même par Mme Obono à l’instant, les policiers municipaux ne soient pas protégés ? Anne Hidalgo a changé d’avis au sujet de la police municipale et nous nous en réjouissons, mais il serait temps qu’elle change également d’avis sur l’armement de cette police, car le temps ne manquera pas d’apporter la preuve qu’il est nécessaire d’armer nos policiers et de les former en conséquence. Je crois qu’il serait sage de prendre, dès le départ, la décision d’armer au moins une partie de nos futurs policiers municipaux. (Mme Laetitia Avia applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Sylvain Maillard. Nous sommes nombreux à demander, depuis longtemps, que les policiers municipaux soient armés, mais l’amendement que j’avais moi-même déposé en ce sens a été déclaré irrecevable – il est difficile d’être plus légaliste que le service de la séance et la commission des lois…
Quand nous débattions tout à l’heure de la formation à l’armement de la police municipale, vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que l’habilitation des policiers municipaux parisiens à porter une arme relevait de la compétence du préfet de police de Paris, ce qui répondait partiellement à mon amendement. Mais reste la question des départements franciliens de la petite couronne, qui relèvent eux aussi de la préfecture de police de Paris pour la sécurité, et pour lesquels les habilitations de port d’arme sont délivrées par le préfet de département, représentant de l’État, et non par le préfet de Paris.
N’y a-t-il pas là une forme d’incohérence, voire une superposition des compétences du préfet de police, qui assume les missions relatives à la sécurité et à la lutte contre les dangers, et du préfet de département, qui a, lui, la responsabilité d’habiliter les policiers municipaux à porter une arme ? Je pense qu’il serait possible de rationaliser le fonctionnement du dispositif en confiant l’ensemble des compétences au préfet de police pour la capitale et les départements de la petite couronne.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président…
M. le président : Trois orateurs se sont déjà exprimés sur cet amendement et j’ai veillé à ce qu’au moins l’un d’eux soit d’opinion contraire, conformément à l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement, comme vous me l’avez demandé tout à l’heure, monsieur Bernalicis.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Pacôme Rupin : Cosigné par l’ensemble des députés parisiens de la majorité présidentielle,…
M. Ian Boucard : Ah, nous sommes sauvés !
M. Pacôme Rupin : …il a pour objet de renforcer la formation des agents de police municipaux de Paris. Il est important car, selon une spécificité de la fonction publique territoriale parisienne, les policiers municipaux vont être formés par la ville de Paris et non par le Centre national de la fonction publique territoriale. Et près de 5 000 ASVP vont se trouver transformés du jour au lendemain en policiers municipaux, alors que certains n’ont ni les compétences ni la formation pour le devenir.
Notre amendement vise donc à obliger la ville de Paris à faire en sorte que ces agents suivent une formation dans les matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Chers collègues, que vous soyez députés de Paris ou d’ailleurs, soyez convaincus que les policiers municipaux de Paris doivent être formés de la même manière que sur le reste du territoire et aussi compétents que leurs collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Il est prévu que la formation de la future police municipale parisienne que nous appelons tous de nos vœux soit assurée par un centre extérieur du CNFPT mais dont le programme de formation sera tout de même aligné sur celui du CNFPT. Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons d’ailleurs auditionné des responsables de la mairie de Paris et nous les avons longuement interrogés au sujet de cette formation. Les personnes qui se trouvaient en face de nous me semblaient avoir étudié le problème de manière très sérieuse et avaient déjà en tête des plans prévoyant de faire appel à des formateurs de formateurs venant du CNFPT et issus aussi bien du milieu de la police que de celui de la gendarmerie. Sur le plan pratique, tout porte donc à croire que la formation dispensée aux futurs policiers sera satisfaisante.
Pour ce qui est de la formation des personnels provenant des rangs non pas des ASVP, mais des ASP ou des AVP – agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris –, pour être intégrés à la police municipale, je commencerai par dire que les personnes que nous avons auditionnées estimaient que tous les personnels de ces corps n’avaient pas vocation à être intégrés : pour eux, il convenait de procéder à une sélection stricte, en fonction des missions confiées à la future police municipale. Ce premier écrémage, si je peux me permettre d’employer ce terme, me semble important.
Ensuite, la rédaction de la proposition de loi renvoie aux conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L.533-2 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire à un décret en Conseil d’État. Cette formulation me paraissant suffisante, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends l’esprit de cet amendement mais je n’en partage pas l’intention et me range évidemment à l’avis du rapporteur.
Premièrement, tous les ASVP et autres agents ne vont pas basculer dans la police municipale – ils ne le souhaitent d’ailleurs peut-être pas tous. Deuxièmement, le décret en Conseil d’État devrait vous rassurer, monsieur Rupin, puisqu’il va préciser les critères de la formation. Troisièmement, il faut laisser un peu de souplesse à ceux qui, en ce moment particulier qu’est la création de la police municipale, vont devoir mettre en place la formation des futurs agents de la police municipale.
Il va y avoir, chez les maires, une certaine frustration à voir d’anciens agents de la police nationale ou d’anciens gendarmes devoir subir cette formation avant d’intégrer la police municipale : si l’on peut simplifier certains aspects, notamment ceux relatifs au port d’arme, cela ne peut être envisagé pour la formation, car la police municipale est un corps très spécifique.
Enfin, nous avons eu des discussions informelles avec la mairie de Paris, et il n’est pas interdit d’imaginer que le ministère de l’intérieur, la gendarmerie nationale et la police nationale puissent éventuellement former les futurs agents de la police municipale. Il faut donc se donner un peu de souplesse et, de ce point de vue, il me semble que l’esprit de l’article 4, à savoir la perspective d’un décret en Conseil d’État, confirmé par les explications qui vous ont été données, devraient vous conduire à retirer votre amendement. À défaut, je devrais malheureusement émettre un avis défavorable au nom du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : La première chose que nous dit cet amendement, c’est que, pour les personnes qui seront converties, si j’ose dire, à la fonction d’agent de la police municipale, on s’assurera de la mise en place d’un socle commun de formation et d’un minimum de compétences pour tous. Pour la bonne protection de tous, il est très important d’avoir la certitude que les 5 000 nouveaux policiers municipaux qui vont arriver sur le terrain auront tous le même niveau de formation et de compétence.
Je rappelle que ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat dans l’hémicycle : nous l’avons déjà eu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et nous avions alors repoussé les amendements visant à la création de la police municipale, au motif qu’ils ne prévoyaient pas une formation suffisante.
M. Pacôme Rupin : Exactement !
Mme Laetitia Avia : Dès lors, comment pourrions-nous voter maintenant un dispositif sans avoir la même exigence en matière de formation ? La cohérence commande que nous votions en fonction des mêmes principes que ceux qui nous avaient guidés précédemment, lorsque nous avions rejeté ces amendements avec le soutien total du Gouvernement.
Enfin, on entend très souvent parler ici des « députés de terrain », une formule en laquelle on entend résonner une opposition au parisianisme. En l’occurrence, la question qui nous occupe est purement parisienne, et l’ensemble des députés parisiens de la majorité vous font donc un retour de terrain, forts de leur connaissance de Paris. Nous vous le disons avec force : suivez-nous et adoptez cet amendement afin que ses dispositions relatives à la formation soient intégrées au texte. Demain, 5 000 agents étiquetés « police municipale » vont arriver sur le terrain : nous devons nous assurer qu’ils auront le bon niveau de compétence. (M. Gilles Le Gendre et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je tiens à rappeler que je vous ai interpellé de la même manière à l’article bk1erek, à propos de la création à titre expérimental de nouvelles missions pour les polices municipales, et que vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter pour la formation, que tout irait très bien. Maintenant, c’est la majorité elle-même qui défend des amendements visant à garantir la formation… Tout cela donne l’impression que vous faites plus de la politique locale, politicienne, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que ce qui devrait relever de votre rôle en tant que députés : là, vous êtes de vrais députés de terrain, personne ne dira le contraire, et on comprend bien l’intérêt qu’il y a pour les députés parisiens à se prononcer de la sorte sur cette partie du texte !
Il y a quelques instants, notre collègue Maillard nous a en quelque sorte pointés du doigt en argumentant sur le thème « même Danièle Obono est contre le grand banditisme ! » Je sais que certains font des gorges chaudes de notre penchant supposé pour le crime, comme si nous étions acoquinés aux grands escrocs.
M. Rémy Rebeyrotte : Si vous le dites !
M. Sylvain Maillard : Pour ma part, je n’ai rien dit de cela !
M. Ugo Bernalicis : Je ne vais pas m’appesantir, même si, sur le sujet, il y aurait beaucoup à dire sur d’autres que nous…
Pour en revenir à l’essentiel, ce que nous disons, c’est que ce n’est pas le travail d’une police municipale, même armée et formée comme elle pourrait l’être demain, de lutter contre le grand banditisme !
M. Sylvain Maillard : Et la tranquillité publique ?
M. Ugo Bernalicis : Non, non, non ! Ces missions-là sont ce qu’on appelle des missions de police judiciaire, et même les directions départementales de sécurité publique de la police nationale n’effectuent pas ce genre de missions, dévolues à la police judiciaire, avec le soutien d’une direction centrale de la police judiciaire et des offices centraux, parce que cela demande une technique et une procédure particulières ! Il ne faut pas se planter, il faut arrêter tout le monde et il faut veiller à ce que la justice soit tenue régulièrement informée des évolutions de l’enquête !
Vous avez le droit de penser que ces principes n’ont pas d’importance et que tout le monde doit pouvoir faire des enquêtes judiciaires comme il veut, où il veut, quand il veut, mais ce n’est pas notre façon de concevoir les missions de police en général et celles d’une future police municipale à Paris en particulier. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre l’article 4, dans un souci de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Brigitte Kuster : J’espère que nos collègues membres du groupe La République en marche nous remercieront car, sans notre vote, cet amendement n’aurait pas été adopté.
Mme Constance Le Grip : Tout à fait !
Mme Brigitte Kuster : Si la réciproque pouvait être vraie, cet hémicycle serait un bain de jouvence…
M. Sylvain Maillard : Oh, Brigitte !
Mme Brigitte Kuster : Cher collègues parisiens, vous devriez soutenir cet amendement, qui vise à créer un conseil de sécurité parisien. En effet, la police municipale que la proposition de loi instaure à Paris sera placée sous l’autorité de la maire de Paris, alors que certains arrondissements, comme celui dont j’ai été maire, comptent 170 000 habitants et plus. Bien que tous les arrondissements soient spécifiques, leurs maires sont souvent mis devant le fait accompli.
Cette proposition de loi relative à la politique de sécurité offre l’occasion de consulter les maires d’arrondissement, afin que la politique parisienne ne se décide pas unilatéralement, à la mairie de Paris, exécutif souvent très arbitraire. Nous proposons par conséquent la création d’un conseil de sécurité parisien, associant, selon un rythme trimestriel – ce détail pouvant être ajusté –, les maires d’arrondissement à la définition de la politique de sécurité. L’idée est de placer les maires d’arrondissement au cœur du dispositif de la politique municipale parisienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Ce sujet relève de la libre administration des collectivités locales, non du domaine de la loi. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Monsieur le rapporteur, votre argument est extrêmement faible. Les CLSPD, structures assez similaires, sont régis par la loi. Vous ne pouvez donc pas affirmer que le conseil dont Mme Kuster propose la création relève du domaine réglementaire. Vous avez le droit d’y être opposé sur le fond – encore faudrait-il en expliquer les raisons –, mais votre argument formel ne tient pas du tout.
M. Ugo Bernalicis : Exactement ! Je suis d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.