Sécurité globale : Après l’article 6 ter (suite)

Sécurité globale : Après l’article 6 ter (suite)

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 166, 196, 269, 432, 820 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 166, 196, 269, 432 et 820 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

M. Jacques Cattin : Nous proposons de permettre aux gardes champêtres, déjà habilités à constater des contraventions au code de la route, d’accéder, pour dépister l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à des dispositions similaires à celles qui existent déjà pour dépister l’alcoolémie au volant – et c’est un député viticulteur qui vous parle.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Raphaël Schellenberger : Il serait de bon aloi de corriger ce qui apparaît comme un oubli. Les gardes champêtres n’ont en effet pas été associés à toutes les compétences qui relèvent du code de la route, alors même que ce sont souvent les seuls agents dont disposent les communes pour le faire appliquer en milieu rural, soit dans les villages, notamment aux abords de l’école, soit loin des villages, là où l’on va, à l’abri des regards, s’adonner à des pratiques illégales.

M. le président : L’amendement bknoek 269 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

M. Stéphane Peu : Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l’article L. 235-2 du code de la route et à renforcer ainsi leurs compétences de police rurale du quotidien et de la proximité. Cela permettrait de favoriser la lutte contre les incivilités et les comportements à risques dans nos campagnes.

M. le président : L’amendement bknoek 820 de M. Olivier Becht est défendu.
Il en va de même de l’amendement bknoek 514 de M. Julien Dive.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article bk1erek et j’ai déjà exposé mes arguments. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je peux comprendre que vous émettiez un avis défavorable sur certaines questions de procédure, mais, puisque les gardes champêtres ont été opportunément réintégrés dans le texte, ne faut-il pas mener une réflexion plus large sur leur statut ? Il serait dommage que les amendements ne soient pas adoptés, alors qu’ils tendent à faire respecter le code de la route.
J’ai été maire d’une commune située sur une des voies d’accès à la route des Crêtes, espace de loisir pour nombre de motocyclistes et d’automobilistes. Dans le Haut-Rhin, je l’ai dit plusieurs fois, nous avons la chance de disposer d’une brigade verte pouvant intervenir aussi bien en 4x4 qu’à moto ou à cheval. Sur de telles voies, il est particulièrement utile de disposer d’une force de police municipale intervenant en complément de la gendarmerie, d’autant que les personnels concernés connaissent très bien les subtilités du territoire dans lequel ils sont ancrés depuis longtemps. Il serait bon qu’ils puissent agir sur ces sujets.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 940, 353 rectifié, 167, 198, 270, 515, 821 et 352 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167, 198, 270, 515 et 821 sont identiques.
L’amendement bknoek 940 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 353 rectifié.

M. Raphaël Gérard : L’amendement bknoek 353 rectifié tend à faciliter le placement de véhicules en fourrière par les gardes champêtres, sur prescription du maire ou du maire adjoint qui exerce la responsabilité d’officier de police judiciaire.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 352 rectifié, qui est de repli : celui-ci tend à faciliter le placement des véhicules en fourrière par les gardes champêtres. En somme, le premier amendement concerne la prescription et l’exécution de la décision ; le second, seulement son exécution.
Alors que nous avons déposé tous les amendements concernant la reconnaissance et l’organisation de la fonction de garde champêtre après l’article 6 ter, le rapporteur vient de nous opposer que le débat sur le sujet était clos, du fait de l’adoption d’un amendement à l’article bk1erek. J’espère ne pas entendre la même réponse.
Je le répète : il faut s’intéresser à nos concitoyens qui vivent dans la ruralité. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien.
La France dont je vous parle est celle des ronds-points et des samedis après-midi en gilet jaune. C’est celle qui a le sentiment – fondé ou non – d’être abandonnée et qui éprouve aussi le besoin de sécurité. Les statistiques montrent l’explosion dans la ruralité des cambriolages, des petits larcins, des dégâts aux cultures et des conflits de voisinage, qui empoisonnent le quotidien. Les gardes champêtres sont une réponse à ce malaise. Si on ne l’entend pas et qu’on ne saisit pas cette occasion de montrer à la France rurale qu’on s’intéresse à elle, on passe à côté du sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Jacques Cattin : Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules encombrants, voire dangereux, qui se trouvent sur la voie publique ou dans la nature. Ce serait une bonne mesure.
C’est le dernier amendement que je défends sur le titre bkIerek, monsieur le ministre, et je tiens à vous dire qu’avant d’être élu dans cette enceinte, j’ai été pendant vingt-deux ans maire d’une petite commune alsacienne. Chez nous, dans nos territoires ruraux, on aime bien l’ordre, comme à Béziers d’ailleurs – je salue l’intervention de mon excellente collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. De notre point de vue, tous ces amendements relèvent du bon sens, et nous ne comprenons pas pourquoi vous n’entendez pas nos arguments ; c’est vraiment dommage.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 198 de M. Raphaël Schellenberger, 270 de M. Yves Hemedinger, 515 de M. Julien Dive et 821 de M. Olivier Becht sont défendus.
L’amendement bknoek 352 rectifié a été défendu par M. Gérard.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Fauvergue : La proposition de loi vise à enrichir substantiellement notre législation en matière de sécurité. Elle prend en considération l’ensemble du territoire national, aussi bien les villes et territoires urbains qui disposent d’une police municipale que les territoires moins peuplés ou ruraux qui disposent d’une police municipale plus modeste ou de gardes champêtres. Nous avons accordé hier d’importants pouvoirs à ces derniers, dans le cadre de l’article bk1erek. Nous sommes à l’écoute de tous les territoires.
Vous dites aimer l’ordre, monsieur Cattin. Vous avez raison et vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : je pense que la plupart des députés ici présents aiment eux aussi qu’il y ait un certain ordre.
J’invite les auteurs des amendements à les retirer compte tenu de ceux que nous avons déjà adoptés. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : À n’en pas douter, vous et moi ne parlons pas de la même France !
Les amendements adoptés hier soir permettront une expérimentation dans les communes qui emploient au moins vingt gardes champêtres. Sous réserve de vérification, seront seules concernées une commune de l’agglomération de Nouméa, qui satisfait déjà à ce critère, et la ville de Saint-Quentin, à condition que celle-ci recrute, puisqu’elle emploie, je crois, dix-huit gardes champêtres.
Pour ma part, je parle d’une France composée de communes dont le territoire est parfois très étendu. Tel est le cas de La Genétouze, dans ma circonscription, une des communes les plus vastes, sinon la plus vaste, de la Charente-Maritime, et l’une des moins peuplées. Expliquez-moi comment une police municipale basée à quarante-cinq kilomètres de là et comptant trois agents peut constituer une réponse adaptée pour ce territoire ! Celui-ci est confronté à des problèmes de braconnage, de prolifération d’espèces nuisibles, de gestion de la forêt, de prévention des incendies et de prévention de la petite délinquance – l’habitat étant, par hypothèse, clairsemé.
Nous n’avons pas la même vision de la France. J’invite chaque collègue élu dans un territoire urbain à venir passer quelque temps avec moi dans la vraie ruralité, celle qui a besoin qu’on lui apporte des réponses et que vous vous entêtez à ne pas écouter. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 461 et 1142, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Raphaël Gérard : L’uniforme des gardes champêtres ne fait pas l’objet d’une réglementation précise, et les tenues sont très disparates d’une commune à l’autre. Nous proposons que les gardes champêtres portent tous un même uniforme, quelle que soit la commune où ils exercent. Il devrait être très distinct de ceux des polices municipales, de la police nationale et de la gendarmerie. Ses caractéristiques seraient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

M. Jean-Michel Fauvergue : Il vise à créer une tenue commune et une carte professionnelle pour les gardes champêtres. Nous nous soucions nous aussi des territoires ruraux – c’est d’ailleurs le cas de tous les députés, et pas seulement de quelques-uns.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un amendement d’appel. Vous morcelez la politique de sécurité et, en multipliant les polices municipales, vous augmentez les besoins en équipements divers et variés. Or il sera difficile pour les communes de trouver du matériel à un prix abordable. Cette charge supplémentaire pèsera sur leur budget, l’État n’ayant prévu aucun transfert de ressources en leur faveur – plusieurs collègues l’ont relevé, notamment Sébastien Jumel.
Nous proposons que les polices municipales puissent s’approvisionner en équipements auprès du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, service centralisé relevant du ministère de l’intérieur. De la sorte, elles bénéficieront des marchés passés à l’échelle nationale et disposeront d’équipements fiables.
Plutôt que de multiplier les petites structures qui exercent les mêmes missions que la police nationale, il conviendrait de déployer une police nationale de proximité sur tout le territoire, comme nous le proposons depuis le début de l’examen du texte. Si nous allions de l’avant en la matière, nous ne serions pas confrontés aux problèmes que je viens de relever.
Cette réflexion n’est pas développée par La France insoumise seule dans son coin : la Cour des comptes a remis un rapport relatif aux polices municipales qui pointe particulièrement ces problèmes. C’est de là que provient cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : L’idée du groupement d’achat peut effectivement avoir du sens, collègue Bernalicis. Toutefois, cela relève non pas de la loi, mais d’un autre vecteur. J’émets un avis défavorable, d’autant plus qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je comprends que vous soyez l’un et l’autre défavorables à l’amendement. En revanche, le fait que la Cour des comptes ait remis un rapport relatif aux polices municipales devrait retenir votre attention, mes chers collègues. Il y a un véritable problème de fond : le présent texte va étendre les compétences de ces polices, mais on ne s’interroge à aucun moment sur les aspects budgétaires.
L’article 72 de la Constitution, qui pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales, a été évoqué à de nombreuses reprises. Or les collectivités qui seront amenées à se doter d’une police municipale et financeront, entre autres, son équipement et sa formation seront-elles encore vraiment libres si elles ne bénéficient pas d’un soutien particulier de l’État en la matière ? J’indique à ceux qui trouveraient formidable l’idée de développer des moyens de sécurité au niveau local que cela se fera nécessairement au détriment d’autres dépenses locales, car l’État n’accompagnera pas ce transfert de charge – car c’en est un. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’un tel transfert de charge sans transfert de ressources correspondant soit constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Nous arrivons au terme de l’examen du titre bkIerek. Notre collègue Bernalicis aurait souhaité, chacun l’a bien compris, que l’ensemble des moyens qui seront dévolus aux polices municipales soient plutôt attribués à la police nationale. Je ne dirai pas les choses de la même façon que lui, mais nos points de vue convergent, en tout cas s’agissant des craintes qu’il a exprimées.
Une chose est certaine : nous allons vers un rôle accru des polices municipales et une extension de leurs compétences. Cela peut produire deux effets. D’une part, quand bien même les effectifs et les moyens de la police nationale resteraient inchangés, la dépense publique consacrée à la sécurité augmentera sensiblement, puisque les collectivités débourseront davantage pour leur police municipale. D’autre part, plus de polices municipales aux compétences accrues risque de signifier, à terme, moins de police nationale. Voilà en réalité ce qui est en train de se dessiner : un glissement progressif, peut-être encore indolore à ce stade – nul ne doute que c’est ce qui se prépare et sera mis en œuvre par ce gouvernement ou l’un de ceux qui le suivront –, vers une réduction sensible des forces de police de la République sur le territoire. C’est regrettable et c’est ce qui m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas laisser le porte-parole du groupe Socialistes et apparentés tenir de tels propos. Au moment même où nous donnons des moyens supplémentaires aux polices municipales, dans un objectif de proximité, d’efficacité et de pragmatisme, nous augmentons les effectifs de la police et de la gendarmerie comme personne ne l’a fait auparavant : 10 000 postes seront créés sur la durée du mandat du Président de la République ; vous avez déjà approuvé les mesures budgétaires permettant la création de 6 000 de ces postes et venez d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit une tranche de 2 000 postes supplémentaires.

M. Hervé Saulignac : Vous avez fait partie d’une majorité qui avait très fortement réduit les effectifs !

M. Gérald Darmanin : Les arguments que nous venons d’entendre ne tiennent pas un seul instant. Comme vous pouvez le constater, on peut à la fois augmenter les effectifs de la police nationale et donner davantage de moyens aux polices municipales, en faisant confiance aux maires. Il est dommage que certains ne leur accordent pas cette confiance, car ils connaissent le terrain et ont un rôle important à jouer en matière de police, étant eux aussi, en vertu de la loi, des représentants de l’État.

M. Ugo Bernalicis : Ce ne sont pas les amis de M. Darmanin qui ont diminué les effectifs de la police nationale ?