Sécurité globale : Article 8
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 469 et 855, tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En dépit de la sévérité de notre jugement sur l’article 7 et la sous-traitance, j’indique que nous allons approuver certains articles du titre II de la proposition de loi, qui vise à mieux encadrer et réguler le secteur de la sécurité privée.
Nous demandons pourtant la suppression de l’article 8 qui prévoit un élargissement des missions des sociétés privées, en les habilitant notamment à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle.
Compte tenu de notre précédente discussion sur la sous-traitance, on peut anticiper une situation paradoxale : des agents de sécurité issus d’une sous-traitance de premier ou deuxième rang, travaillant en situation irrégulière, en étant éventuellement eux-mêmes en situation irrégulière, vont relever des identités. Est-ce que vous vous rendez compte du caractère absurde, voire scandaleux, de la situation ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 855 de Mme Paula Forteza est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il me semble que nous nous sommes mal compris, monsieur Peu, et je voudrais vous rassurer sur le sens de l’article 8.
En fait, les habilitations dont vous parliez seraient confiées aux agents du CNAPS, qui sont des fonctionnaires ou des contractuels de la fonction publique. Il n’est donc pas du tout question de confier ces prérogatives à des personnes privées ou à des agents de sécurité privée.
Les agents du CNAPS agiront uniquement dans le cadre des contrôles dont ils ont déjà la charge, comme un inspecteur du travail, par exemple, ferait des contrôles dans le cadre de ses fonctions.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Si vous le permettez, monsieur Peu, je crois que vous avez fait un contresens. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 8 permet aux agents du CNAPS, c’est-à-dire au ministère de l’intérieur, de mieux contrôler les agents de sécurité privée et non pas de leur donner des prérogatives supplémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Peu, rassuré, me fait signe qu’il retire son amendement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rassuré, non ! Je retire tout de même l’amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1129 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 742 et 1199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit de renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du CNAPS susceptibles d’être assermentés. C’est une bonne chose que ces agents du CNAPS soient assermentés pour constater les infractions : nous y voyons une avancée dans l’effectivité du contrôle opéré. Nous n’en considérons pas moins que l’élargissement de leurs pouvoirs doit aller de pair avec des garanties en matière de formation, de compétences et d’expérience, d’autant plus que le CNAPS est sous-doté en moyens.
Ces garanties sont nécessaires pour prévenir contre tout arbitraire et s’assurer d’obtenir des décisions justes. Notre amendement est donc important et de bon sens concernant des agents qui auront des prérogatives aussi larges que celles qui leur sont données.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1199.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le CNAPS devenant la police des entreprises de sécurité, en quelque sorte, nous devons veiller particulièrement à ce que ses personnels soient probes et bien formés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il me semble que vos amendements contribuent plutôt à nourrir une suspicion à l’égard des agents du CNAPS, dont l’immense majorité fait très bien son travail. J’en profite d’ailleurs pour saluer leur engagement quotidien. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez retirer l’amendement, madame Panot ? M. Bernalicis a retiré le précédent.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, monsieur le président, je suis désolée de vous décevoir mais je ne le retirerai pas.
Madame la rapporteure, demander une formation accrue pour ces agents ce n’est en rien faire preuve de suspicion à leur égard, au contraire, c’est les aider car le CNAPS manque de moyens humains. Votre argument n’est pas très valable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Rassurez-vous, madame la rapporteure, nous n’avons aucune suspicion à l’égard de ces agents, mais nous pensons qu’il faut être formé pour bien faire un travail. C’est tout.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 67 et 956.
L’amendement bknoek 67 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 956.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est un amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du code de la sécurité intérieure n’est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d’interprétation et à des contentieux.
Dans ce contexte, l’assermentation des agents du CNAPS ne peut s’envisager qu’avec de solides exigences en matière de compétences, d’expérience et de respect du contradictoire lors de la rédaction d’un procès-verbal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 237 de M. Dino Cinieri est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure prévue à l’alinéa 8. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse où une personne contrôlée est dans l’impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale.
Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l’ordre compétentes, il est nécessaire de laisser à l’agent du CNAPS la possibilité de retenir la personne concernée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 91 et 90, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ces deux amendements sont issus de propositions du rapport remis au Gouvernement en 2018 par nos rapporteurs.
L’amendement bknoek 91 prévoit de créer un observatoire de la sécurité privée, afin de de suivre l’évolution des métiers de ces sociétés. Rappelons que cette profession compte 165 000 agents, pour 250 000 personnes dans les forces de l’ordre et 25 000 policiers municipaux. Un tel effectif mérite la création de ce type d’outil.
L’amendement bknoek 90 procède de la même philosophie : il tend à créer une sorte de charte de déontologie et de bonnes pratiques pour ce type d’activité.
Si vous voulez intégrer les métiers de la sécurité privée dans ce que vous appelez le continuum de sécurité, il faut créer ce type d’outils pour que cela soit pérenne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 90 car il est satisfait : il existe déjà un code de déontologie pour la profession, qui énonce notamment des objectifs généraux à respecter – la sobriété, la confidentialité, la loyauté, etc. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 91 sur la création d’un observatoire de la sécurité privée, j’y suis favorable mais je propose que nous puissions réfléchir à une solution intermédiaire. Par exemple, le CNAPS pourrait rédiger un rapport annuel sur l’état de la profession, ce qui permettrait d’avoir plus d’informations sur le secteur de la sécurité privée.
M. le ministre souhaitera peut-être rebondir sur cette proposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sur le principe je suis favorable à cette idée d’observatoire et d’engagement pour la sécurité privée. Je ne peux qu’être d’accord avec Mme la rapporteure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes favorables à l’amendement bknoek 91 ou seulement au principe d’un observatoire ?
M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas s’il faut créer la charte dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 91 ne porte que sur l’observatoire.
M. Gérald Darmanin : S’agissant de l’observatoire, nous pourrions peut-être prendre un peu le temps d’en discuter pour savoir qui est nommé et dans quelles conditions. Si Mme la rapporteure souhaite donner un avis favorable, je la suivrai, mais je serais plutôt partisan d’y retravailler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons éventuellement le temps de la navette pour y travailler.
La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Vous êtes favorables, je crois, à la création d’un Observatoire national de la sécurité privée. Il me semble que c’est le bon moment pour prendre une telle mesure, quitte à renvoyer à un décret pour sa création.
J’apporte un élément précis et important concernant la charte des bonnes pratiques : je souhaite la rendre opposable aux acteurs de la sécurité privée, ce qui constitue une différence avec le code de déontologie que vous avez évoqué. Je maintiens donc mes deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission et le Gouvernement confirment qu’ils sont favorables à l’amendement bknoek 91.