Sécurité globale : Après l’article 8
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 316, 615, 522 et 826, portant article additionnel après l’article 8, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 316 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 615.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il porte sur ce que l’on appelle communément les tâches indues de la police nationale, en l’occurrence la surveillance des détenus hospitalisés. De nombreux policiers sont mobilisés pour accomplir ces tâches qui pourraient utilement être assurées par des agents de sécurité privée, spécifiquement formés et habilités. Il ne s’agit évidemment pas de définir un cadre général. La dangerosité de certains détenus – je pense par exemple à l’auteur du récent attentat terroriste de Nice – nécessite une sécurisation extrêmement forte des lieux d’hospitalisation. Mais dans certains autres cas, cette mission pourrait être déléguée à des agents de sécurité privée, ce qui allégerait la charge de travail des fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Encore une fois, nous avons déjà eu l’occasion de débattre en commission de cette question. Comme mon collègue Éric Ciotti, je vous propose d’étendre les missions des sociétés de sécurité privée à la surveillance des détenus hospitalisés mais en précisant que seuls les prisonniers non dangereux seraient concernés. Dans ce cas, plutôt que de mobiliser des policiers nationaux ou des gendarmes auxquels on demande de faire le planton devant une chambre d’hôpital, on peut très bien envisager de faire appel pour cette mission à des agents de sécurité privée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 826.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l’on confie encore trop souvent aujourd’hui aux forces de l’ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le 9984but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l’ordre et de faire en sorte qu’elles se concentrent sur leurs missions premières, et ce dans l’intérêt de la sécurité des Français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous avons déjà débattu en commission de la surveillance des détenus hospitalisés. Nous étions alors convenus, de façon assez consensuelle, que ce n’était pas forcément un bon exemple de transfert de compétences, en particulier lorsqu’il s’agit de détenus dangereux.
De manière plus générale, s’il y a des transferts de compétences aux sociétés de sécurité privée, ce qui ne concerne que des secteurs très spécifiques, ils relèvent du domaine organisationnel – il ne s’agit même pas du domaine réglementaire. Je vous propose donc d’écouter M. le ministre qui va nous préciser les dispositifs qui existent déjà et qui ne passent pas forcément par la loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il n’est pas favorable non plus. En dehors de l’argument avancé par Mme la rapporteure, le transfert de compétences que vous évoquez pour la surveillance de détenus – dont j’ai bien compris qu’ils n’étaient pas les plus dangereux – ne serait pas constitutionnel. En effet, la surveillance des détenus est une prérogative de la puissance publique et ne peut être déléguée à une société privée. Il s’agit donc avant tout d’un argument d’ordre constitutionnel.
Par ailleurs, la possibilité de confier à des agents de sécurité privée des tâches dites indues, accomplies actuellement par des gendarmes ou par des policiers nationaux, est évidemment une idée à laquelle nous travaillons. Je vous donnerai tout d’abord l’exemple des CRA, les centres de rétention administrative : les policiers assurent le transfèrement et la garde des personnes retenues. Nous proposons qu’ils soient déchargés de certaines tâches. Je pense notamment à la gestion de la bagagerie, où s’organise le fonctionnement du CRA, qui pourrait être déléguée à des agents de sécurité privée.
Autre tâche indue de la police nationale, l’accueil en journée dans un commissariat ne doit pas être confié, à mon avis, à des personnes armées et en uniforme, sauf peut-être dans quelques endroits très particuliers. L’accueil et l’orientation du public peuvent être assurés par des personnes qui auront été formées à ces missions. Les effectifs de police pourraient ainsi être mobilisés pour d’autres tâches, notamment sur la voie publique. C’est pourquoi, entre autres mesures, j’ai donné au directeur général de la police nationale une consigne dite de substitution administrative, substitution généralisée qui sera généralisée au début de l’année prochaine.
Lorsque l’on évoque les tâches indues, on pourrait aussi aborder la question du travail avec les médecins dans le cas des IPM, les ivresses publiques manifestes, que nous avons évoquées ce matin. Il faudrait que les agents puissent traiter directement ces situations dans la brigade de gendarmerie ou dans le commissariat plutôt que de devoir conduire les personnes à l’hôpital public.
Je comprends tout à fait l’idée qui sous-tend ces amendements même si, comme je l’ai déjà dit, je ne peux y être favorable pour des raisons constitutionnelles s’agissant des transfèrements. En revanche, en particulier pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, la généraliser me paraît relever du bon sens – les parlementaires qui le souhaitent peuvent d’ailleurs prendre part au travail sur les CRA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’entends votre argument constitutionnel, reste à mesurer s’il est totalement pertinent. En 2011, la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait par exemple permis que le transfert des détenus soit assuré par des sociétés privées. Cette possibilité a été limitée aux seuls chauffeurs des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre du transfert des missions de la police nationale ou de la gendarmerie à l’administration pénitentiaire, vous savez que cette dernière a recours à des chauffeurs privés car elle a du mal à assurer elle-même cette mission. Cela n’a peut-être pas été soumis au Conseil constitutionnel, mais aujourd’hui cette pratique est bel et bien en vigueur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 317 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 317 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à alléger la police et la gendarmerie nationales de leurs tâches indues. Il s’agit cette fois de permettre aux agents de sécurité privée de participer à la surveillance des saisies judiciaires. Dans la mesure où cette mission n’implique pas des personnes, je pense naturellement, monsieur le ministre, que vous émettrez, pour une fois, un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. Ciotti connaît sans doute le sujet bien mieux que moi puisque cette disposition avait déjà été introduite dans la loi dite LOPPSI dont il fut le rapporteur. Elle avait alors été censurée par le Conseil constitutionnel qui avait justifié sa décision en expliquant que, la gestion et la conservation des scellés judiciaires étant des activités régaliennes, elles ne pouvaient relever que des services de l’État et ne sauraient être déléguées au secteur privé.