Sécurité globale : Article 9

Sécurité globale : Article 9

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 504 de M. Ludovic Pajot est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1130 rectifié, 1234 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1130 rectifié et 1234 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1130 rectifié.

Mme Alice Thourot : La commission a considéré que la publication des sanctions constituait en elle-même une sanction supplémentaire et qu’elle ne devait donc pas être automatique. Cet amendement vise à introduire une exception et à rendre la publication systématique quand a été prononcée une interdiction, même seulement temporaire, d’exercer.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.

M. Éric Poulliat : Cet amendement des députés du groupe La République en marche va exactement dans le même sens que celui de Mme la rapporteure en prévoyant une publication automatique sur le site du CNAPS de la décision d’interdiction temporaire d’exercer, ce qui renforce le dispositif, limitant en outre ladite publication à la durée de l’interdiction.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 796.

M. Stéphane Peu : Il s’agit de rendre automatique la publicité intégrale des sanctions les plus graves.

M. le président : Madame la rapporteure, je suppose que la commission est favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement bknoek 796 ?

Mme Alice Thourot : C’est bien cela, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 503 de M. Ludovic Pajot est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1228 et 1227, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour les soutenir.

Mme Christine Hennion : L’amendement bknoek 1228 propose que soit préservée la vie privée des tiers lors de publication de la sanction sur le site du CNAPS en anonymisant partiellement le document, sur le modèle des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’organisation judiciaire.
L’amendement bknoek 1227 est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alice Thourot : L’amendement bknoek 1228 est satisfait, madame Hennion. Mais, à défaut d’un retrait, l’avis sera favorable, une fois n’est pas coutume, parce qu’il vaut mieux que la loi soit claire et précise, d’autant plus que le sujet est important. Quant à l’amendement bknoek 1227, qui propose de limiter la publication de la sanction à une durée maximale de trois ans, je n’y suis pas favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Madame Hennion, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Christine Hennion : Je retire l’amendement bknoek 1227 et je maintiens l’amendement bknoek 1228.