Sécurité globale : Article 10
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 22 et 1321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard : Mon amendement ainsi que l’amendement bknoek 1321 de Mme Lorho visent à supprimer les alinéas 3 à 44 de l’article 10. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du même code s’ils ont fait l’objet d’une condamnation pour des motifs incompatibles avec l’exercice desdites fonctions. Cette formulation, certes assez large, a le mérite d’englober de manière exhaustive toutes les situations possibles. Or la nouvelle formulation proposée à l’article 10 introduit une liste, censée être exhaustive, des motifs pour lesquels un ressortissant étranger ne pourrait exercer les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le risque d’introduire une telle liste dans un texte de loi tient au fait qu’elle peut comporter des lacunes. Je vous l’ai fait remarquer en commission, madame la rapporteure, et vous m’avez répondu que l’exhaustivité était l’objectif, mais que certaines infractions, moins graves, ne devaient pas conduire à interdire ad vitam aeternam l’exercice d’une activité de sécurité privée. Certes, mais, je le répète, il est toujours possible de faire nettoyer le bulletin bknoek 2 du casier judiciaire en sollicitant la juridiction compétente. Il me semble donc préférable d’en rester à la rédaction initiale de l’article L. 612-20 : elle est plus large et le risque d’un oubli serait écarté.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 908, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1361.
Mme Laurence Vichnievsky : Comme l’article 10 fait quatre pages, vous me permettez, monsieur le président, de développer de façon un peu technique la position du groupe Mouvement démocrate et apparentés. En l’état actuel de notre droit, la personne qui souhaite exercer une activité d’agent de sécurité privée ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin bknoek 2 de son casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions considérées ; la compatibilité des condamnations inscrites audit bulletin avec l’exercice d’activités d’agent de sécurité privée est appréciée au cas par cas par les commissions locales d’agrément et de contrôle, elles-mêmes placées sous l’autorité du CNAPS. L’article 10 propose de déterminer cette compatibilité en amont en énumérant les infractions pour lesquelles l’incompatibilité sera de droit, instaurant un régime mixte : pour toute une série d’infractions, il prévoit l’incompatibilité et, pour les autres, l’appréciation est laissée à une commission administrative, dans laquelle les agents de sécurité privée sont représentés.
Par cet amendement, nous proposons de substituer à ce mécanisme particulièrement complexe un dispositif plus simple et plus rigoureux visant à ce que toute inscription au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire soit incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée, le candidat conservant bien sûr la possibilité de demander au juge qui a prononcé la condamnation d’exclure celle-ci du B2 – comme c’est souvent le cas aujourd’hui, y compris pour d’autres fonctions.
Alors que la proposition de loi instaure un mécanisme compliqué, fondé sur une intervention a priori du législateur et sur une appréciation d’une commission ad hoc liée à la profession, notre amendement institue un mécanisme 9987simple, facilement maniable et efficace fondé sur la seule appréciation du juge qui connaît exactement la nature des faits pour lesquels le requérant a été condamné.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1361.
M. Gérald Darmanin : Je précise tout d’abord que je suis favorable à l’amendement de Mme Vichnievsky, qui a le mérite de la simplicité et de l’efficacité, souci que partagent, je le sais, les rapporteurs. Le sous-amendement vise à permettre que l’amendement s’applique aussi aux agents de recherches privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Alice Thourot : Je rappelle que l’objectif de l’article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L’amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamnation avec inscription au B2. Nous avons plutôt essayé, dans cette seconde version, d’établir une liste des infractions constitutives d’incompatibilité. Le travail en commission et en collaboration avec M. le ministre de l’intérieur nous a conduits à la conclusion qu’il serait plus simple d’en revenir à la première solution, sachant qu’il est impossible de parvenir à une liste totalement parfaite en la matière. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Éric Ciotti : L’article prévoyait, dans le texte de la commission, une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d’aller beaucoup plus loin en mentionnant expressément que toute inscription au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, soit incompatible avec l’exercice d’un métier relevant de la sécurité privée. On ne peut pas avoir connaissance de personnes dont on soupçonne pour le moins la dangerosité et fichées à ce titre, et permettre que soient confiées à ces mêmes personnes des missions qui participent d’une façon ou d’une autre à la sécurité de notre nation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d’abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l’amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l’était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une telle décision sur un fichier de cette nature ; enfin, ledit fichier relevant du travail de police, il est de nature réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. La proposition de M. Ciotti est en effet déjà satisfaite.
S’agissant du flux, en vertu de l’article L. 612-20 du code la sécurité intérieure, le CNAPS vérifie la validité de la demande de délivrance de la carte professionnelle en consultant les fichiers de police, en conformité avec la loi dite informatique et libertés. Il consulte évidemment le FPR – le fichier des personnes recherchées –, ce qui permet de savoir si la personne en question fait l’objet d’une fiche S. Je peux vous garantir que le CNAPS regarde à chaque fois les fichiers de police et ne délivre pas de carte professionnelle en cas d’hésitation ou de trouble liés à la présence de la personne concernée dans le FPR.
Venons-en au stock, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà une carte professionnelle : j’ai demandé aux services concernés, notamment aux nouvelles équipes qui accompagnent la montée en puissance du CNAPS, de travailler là-dessus et votre amendement est, là aussi, satisfait.
Vous dites que des personnes soupçonnées de radicalisation ne peuvent pas protéger la sécurité de notre nation : c’est une opinion que bien évidemment je partage. Cependant elles sont écartées pour un motif de risque d’atteinte à l’ordre public parce qu’on ne peut pas s’appuyer pour ce faire sur un fichier de renseignement. Mme la rapporteure l’a rappelé : un tel fichier ne permet en aucun cas de pouvoir refuser l’accès à telle ou telle profession. En revanche la jurisprudence administrative a admis que les notes blanches des services de renseignement pouvaient permettre de documenter un certain nombre d’éléments, et cette pratique est en vigueur, je le garantis devant la représentation nationale.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : J’entends votre argumentation. J’ai évoqué le FSPRT, non le FPR, mais on peut supposer que la plupart des personnes concernées figurent dans les deux fichiers.
Vous affirmez qu’on ne peut pas consulter un fichier de renseignement. Je souhaiterais que ce soit possible : si ce fichier existe, c’est d’abord pour prévenir les actes de criminalité terroriste. Dire qu’on ne peut pas l’utiliser, c’est, d’une certaine manière, traduire la faiblesse de notre société.
Comment faire comprendre à nos concitoyens ce que vous nous expliquez avec des arguments juridiques qui existent, j’en conviens ? Nous disposons d’un fichier où figurent les noms de personnes représentant un danger pour la nation, soit 8 000 fiches actives sur 22 000 – je crois que nous sommes d’accord sur ces données puisqu’il s’agit de vos propres chiffres. Au moment où on a délivré une carte professionnelle à ces personnes, des fichiers ont été consultés mais, depuis, leur comportement a pu changer et on peut leur confier une mission alors qu’elles se sont radicalisées. Or vous nous dites que nous n’avons pas les moyens d’agir même si nous savons que ces personnes sont dangereuses.
Je ferai un parallèle avec un fichier, certes de condamnations, mais lui aussi classifié, le FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Quand un président de département – je l’ai été – ou un maire est amené à recruter une personne devant travailler dans le secteur de la petite enfance – ou, par exemple, dans un conseil départemental, une personne censée avoir un lien avec la protection de l’enfance –, on soumet son profil au préfet du département, lequel renvoie sous pli classé « confidentiel défense » la réponse sur le fait de savoir si on peut la recruter ou non.
Ne peut-on tout de même réfléchir à un mécanisme similaire, monsieur le ministre ? Faute de quoi nous nous retrouverions, comme on a pu le dire dans un autre contexte, en Absurdistan…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : La rapporteure et moi-même nous sommes sans doute très mal exprimés : vous nous faites dire ce que nous n’avons pas dit, monsieur le député. J’ai même dit tout le contraire : la loi permet déjà au CNAPS de consulter le FPR, par l’intermédiaire d’un service de police, et il le fait systématiquement. Si M. X veut devenir agent de sécurité privée, le CNAPS demandera sa fiche aux services de police et s’il est fiché S, le CNAPS en sera avisé et M. X n’aura pas l’agrément souhaité. Je n’use donc pas d’arguments juridiques pour dire le contraire de ce que nous faisons.
La difficulté concerne les personnes pourvues de cette carte professionnelle et qui demain ou après-demain se radicalisent – mais cela peut arriver à un parlementaire, à un maire, à un chauffeur routier, à un policier, à un gendarme, à un chauffeur d’autobus… Je vous affirme que nous sommes en train de faire en sorte, et la loi le permet déjà, de mentionner la profession des personnes figurant au FSPRT – avec une mise à jour régulière. Et vous savez que parmi elles se trouvent des douaniers, des agents de la direction générale des finances publiques, des policiers, des fonctionnaires, des agents tout court… Ce n’est pas tout à fait l’esprit de votre amendement et, je le répète, nous sommes d’autant plus d’accord que ce que vous demandez est satisfait.
Ensuite, le parallèle que vous avez fait avec le FIJAIS n’est pas le bon. Il s’agit en effet d’un fichier de personnes condamnées pour la commission de crimes sexuels. Et, certes, les maires, les présidents de département font consulter en général ces fichiers et ont le droit de ne pas embaucher des personnes qui y figureraient. Le parallèle que vous devriez établir est plutôt avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, qui établit la liste des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou de complicité de terrorisme. Vous aurez d’ailleurs constaté, puisque je suis sûr que le président de votre groupe vous aura communiqué le texte de l’avant-projet de loi visant à conforter les principes républicains, que nous proposons précisément que le FIJAIT soit étendu non seulement aux condamnations mais aussi aux mises en examen pour apologie du terrorisme – ce qui est aller plus loin que le FIJAIS, et vous saluerez sans doute notre ambition. Cela permettra aux employeurs publics de consulter le FIJAIT pour certaines fonctions, comme c’est déjà le cas pour le FIJAIS. Mais, j’y insiste, il s’agit bien là d’un fichier de condamnation et non de suivi ou de renseignement.
J’appelle l’attention par ailleurs sur le fait qu’il ne faut pas pouvoir justifier envers une personne à qui on refuserait une carte professionnelle que c’est parce qu’elle est fichée S. En effet, le principe de ce fichier est que les personnes qui s’y trouvent ne le sachent pas, ou alors le moins possible, pour que le suivi auquel nous nous livrons nous permette d’obtenir des informations. Si vous dites à tous les fichés S qu’ils le sont, méfiants, ils ne risquent pas d’établir beaucoup de contacts téléphoniques ou de fixer des rendez-vous avec des personnes en lien avec une entreprise terroriste. Or le principe de ce fichier est tout de même d’aider par exemple la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, à obtenir des informations.
Je crois, monsieur le député, que notre propos est identique et, encore une fois, il ne me semble pas avoir établi les limites juridiques que vous évoquez. En effet, le CNAPS a accès aux fichiers dont il est question.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.