Sécurité globale : Article 12 (suite)

Sécurité globale : Article 12 (suite)

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

M. Hervé Saulignac : Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure de surprotection des agents de sécurité privée. J’en suis ravi pour eux, mais il faudra expliquer à d’autres professions exposées pourquoi ceux qui les exercent n’en bénéficient pas.

M. Ugo Bernalicis : Évidemment !

M. Hervé Saulignac : L’amendement 663 vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité.
Cette condamnation pénale ne doit concerner que des menaces envers des titulaires de l’autorité publique, comme le prévoit le droit actuel, et ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée. Cela ne signifie pas que les agents de sécurité privée n’ont pas à être protégés, et l’amendement ne tend évidemment pas à empêcher que leur soit appliqué le droit commun en matière de protection contre les menaces et intimidations. Il faut toutefois éviter qu’on ne franchisse une ligne blanche en créant des confusions particulièrement inquiétantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. Vous l’avez compris, je tiens à cet article, car il me semble important de mieux protéger les agents de sécurité privée, auxquels nous voulons offrir non une surprotection, mais une protection normale compte tenu de la nature de leur fonction.
J’ajoute que l’extension aux agents de sécurité privée des garanties prévues par l’article 433-3 du code pénal ne crée pas de précédent, puisque cet article protège non seulement les titulaires de l’autorité publique, mais aussi les personnes particulièrement exposées, comme les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ou encore les agents des réseaux de transport public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet article 12, qui s’ajoute aux mesures que nous avons déjà adoptées, crée ce qu’on appelle de manière classique en droit pénal un « effet cliquet » : pour se prémunir contre des menaces, nous n’avons fait qu’augmenter le quantum de peines, en ajoutant une circonstance aggravante et en pénalisant de nouveaux actes. Or une telle politique ne réduit jamais le nombre d’infractions. Si vous pensez qu’en prévoyant une circonstance aggravante pour violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et en créant un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, vous réduirez le nombre d’agressions sur des agents de sécurité privée, je peux d’ores et déjà vous dire – sans réaliser aucune étude – que vous vous plantez.

M. Bruno Millienne : Elle est où, l’étude d’impact ?

M. Ugo Bernalicis : Ce qu’on sait en revanche, c’est que si on aggrave les peines, on mettra davantage de gens en prison, puisque l’augmentation du quantum de peine transforme généralement une peine alternative à l’incarcération en une peine de prison. Or – mes collègues de la commission qui ont travaillé sur les prisons le savent –, le taux de récidive est bien supérieur chez ceux qui sont passés par la case prison que chez ceux qui ont effectué une peine alternative à l’incarcération.
Nous mettons donc en place un dispositif qui, en écartant les gens de la société, créera un petit stock de récidivistes, lesquels alimenteront – ou plutôt engorgeront – la machine pénale et le système pénitentiaire. En d’autres termes, nous votons un texte qui, loin d’atteindre l’objectif escompté, aura même des effets néfastes sur ceux qui sont passés à l’acte, ce qui est évidemment condamnable – car il ne s’agit évidemment pas de ne pas les condamner, mais seulement d’éviter la création d’une circonstance aggravante.
Nous avons par ailleurs déposé, pour vous choquer un peu, un amendement tendant à supprimer le délit d’outrage. Tiens ? Pas de réaction…

M. Bruno Millienne : On ne va pas entrer dans votre jeu !

M. Ugo Bernalicis : De toute façon, il était irrecevable.
Le délit d’outrage est un problème fondamental. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut combattre l’effet cliquet, contraire aux libertés individuelles. Non, nous n’avons pas plus de…

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Je ne partage pas le point de vue qui vient d’être exprimé. L’échelle des peines inscrite dans un code pénal a en soi une valeur préventive. D’autre part, nous parlons de personnels de plus en plus exposés à des agressions, y compris physiques, de la part de personnes qui se savent en situation de quasi-impunité ou de très faible punitivité. L’article vise à augmenter le quantum de peines pour les rendre plus dissuasives, car il faut condamner plus lourdement ceux qui seraient tentés d’agresser des personnes exerçant une activité privée de sécurité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot : Une fois de plus, je suis stupéfait : nos collègues de La France insoumise jugent le texte catastrophique au motif qu’il risque d’envoyer en prison ceux qui s’en prennent aux personnes exerçant une activité de sécurité privée. J’aimerais que les agents de sécurité privée les entendent : ils sauraient que certains députés ne veulent pas que ceux qui les agressent aillent en prison, alors que c’est justement leur place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :