Sécurité globale : Article 14

Sécurité globale : Article 14

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 33, 654, 857 et 910, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Brigitte Kuster : Il vise effectivement à supprimer l’article 14.
S’il ne s’agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée – nous avons bien montré que telle n’était pas notre intention, en tout cas de ce côté de l’hémicycle –, certaines missions devraient toutefois continuer à relever exclusivement du domaine régalien. Tel est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme.
Il n’appartient pas aux entreprises de sécurité privée d’exercer des missions de ce type, lesquelles relèvent du champ d’action exclusif de l’État, de ses services de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.
Les agents de sécurité privée ne disposent ni des compétences ni des moyens nécessaires pour lutter contre les actes de terrorisme. Or l’article 14 tend à les exposer, tout en donnant le sentiment d’une privatisation de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit là d’une tendance dangereuse qu’il convient de ne pas inscrire dans la loi.
À l’aune de tous les échanges que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce texte, l’article 14 me paraît complètement incompréhensible – je le dis très sincèrement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 664.

M. Hervé Saulignac : J’ajouterai simplement qu’une étude d’impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l’article 14.
L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions […] de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». En revanche, si l’on étendait cette liste aux « actes de terrorisme », cela irait très loin. Avec tout le respect que j’ai pour les sociétés de sécurité privée, il serait tout à fait préoccupant de leur confier cette mission éminemment régalienne. Cela concourrait à la confusion entre les missions des forces de l’ordre régaliennes et celles des agents de sécurité privée. Selon nous, il faut supprimer l’article 14 de toute urgence.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

Mme Paula Forteza : J’abonde dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer.
Nous ne sommes pas opposés à l’idée du continuum de sécurité, ni défavorables à ce que les agents de sécurité privée apportent un soutien en accomplissant des tâches à leur portée, pour la sécurité de tous.
Toutefois, la disposition prévue à l’article 14 irait trop loin. Il s’agit évidemment d’une mission éminemment régalienne, pour laquelle une certaine formation est nécessaire. Il faut notamment comprendre l’état de la menace, les logiques de radicalisation, le fonctionnement des réseaux terroristes, ce qui implique d’avoir accès à des informations adéquates, qui peuvent être confidentielles. Le sujet est très sensible, voire explosif, et la disposition pourrait être mal interprétée.
Par ailleurs, nous donnerions trop de responsabilités aux agents de sécurité privée, lesquels ne bénéficient pas de la protection qu’offre le statut de fonctionnaire ; ce ne serait donc pas dans leur intérêt. On ne peut pas s’improviser expert de ces questions. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes les mieux placés pour le savoir.
La proposition de loi vise notamment à conforter la police nationale dans ses missions et ses responsabilités, à valoriser son engagement dans la durée au service de l’État et de la République. Or ce n’est pas ce que nous ferions si nous la dépossédions ainsi des missions qui lui incombent, si nous privatisions ces missions.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 910.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous souscrivons aux arguments avancés par les orateurs précédents.
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée « ne peuvent exercer leur mission qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’ils peuvent être autorisés par le préfet à « exercer sur la voie publique des missions de surveillance […] contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Telle est la législation actuelle.
L’article 14 tend à la modifier en prévoyant la possibilité de transférer en outre aux agents de sécurité privée des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme. Cela irait, on le voit bien, au-delà des missions classiques confiées à ces agents. Si l’on peut comprendre les avantages que ce transfert présenterait du point de vue de la disponibilité des fonctionnaires, une telle disposition ne paraît pas opportune, quand bien même elle serait encadrée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?

Mme Alice Thourot : Précisons exactement de quoi il est question. Actuellement, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’« exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».
L’article 14 ne vise nullement à leur confier des missions de renseignement ou relevant de la lutte contre le terrorisme, comme je viens de l’entendre, ni à les habiliter à intervenir en cas d’attentat terroriste, comme le ferait, par exemple, un détachement du RAID – recherche, assistante, intervention, dissuasion.
Il vise uniquement à leur permettre de réaliser des missions de surveillance contre les « actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde », dans la continuité de ce qu’ils font déjà. On permettra ainsi, très concrètement, à un agent de sécurité privée de procéder à une levée de doute à proximité d’un centre commercial ou encore à une patrouille itinérante d’agir. Il importe donc de conserver l’article 14. Je suis très défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Parmi les députés opposés aux dispositions prévues à l’article 14, il y a ceux qui sont cohérents avec leurs amendements précédents – je comprends leur raisonnement et ne leur en fais pas grief – et il y a ceux qui, par ailleurs, veulent aller plus loin en matière de sécurité. À ces derniers, je dois dire que je vois ici une contradiction. Peut-être la rédaction est-elle mauvaise, ce que je ne crois pas. Ou bien y a-t-il eu une erreur d’interprétation de votre part, madame Kuster, qui êtes, par surcroît, une élue parisienne, ou de votre groupe.

Mme Brigitte Kuster : C’est un amendement personnel !

M. Gérald Darmanin : Très bien. Je vous prie de m’excuser, madame la députée.
De quoi parlons-nous ? Comme l’a dit M. Saulignac, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les agents exerçant une activité mentionnée au bk1oek de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leur fonction qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans le périmètre de protection institué en application de l’article L. 226-1 ». Ils ne peuvent donc accomplir leur mission que dans le bâtiment et ses abords immédiats – le sas. « À titre exceptionnel », complète l’article, « ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Madame Kuster, c’est un débat important.

Mme Brigitte Kuster : Je demande précisément la parole pour réagir.

M. Gérald Darmanin : Mais je n’ai pas encore dit ce que j’avais à dire…

M. le président : Nous vous écoutons, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Prenons un exemple précis. À l’heure actuelle, un garde de sécurité privée posté au siège d’un parti politique, dans une salle de spectacle comme le Bataclan, dans un café ou dans un restaurant, a le droit, à titre exceptionnel, de faire le tour du lieu en restant à proximité immédiate pour exercer une surveillance – et non intervenir – contre les vols, dégradations ou effractions. Inspirés par les attentats que nous avons connus, particulièrement par ceux qui se sont déroulés dans une salle de spectacle qui employait des agents de sécurité privée, nous vous proposons de leur permettre de surveiller ce qui se déroule à proximité immédiate du lieu dont ils ont la garde – sur le trottoir ou dans le parking –, de manière à appeler l’attention des forces de police s’ils aperçoivent une personne armée pouvant représenter un risque terroriste.
Je rappelle que de nombreux lieux, privés ou publics, emploient des agents de sécurité privée depuis les attentats. Des ministères sont ainsi gardés par de tels agents – à tort ou à raison, c’est un autre débat –, tout comme des salles de 10007spectacle, des musées, des partis politiques, des syndicats, des hôpitaux ou des cliniques. Et, en supprimant cet article, nous interdirions à ces agents de surveiller, sous l’autorité du représentant de l’État, les abords immédiats des lieux où ils sont postés et de pouvoir faire une éventuelle levée de doute. Je crains donc vraiment que vous ne fassiez pas œuvre utile en supprimant cette disposition.
J’ajoute que je partage tout à fait votre opinion : il relève des fonctions régaliennes de l’État d’intervenir, de lutter, de conduire des enquêtes contre les actes terroristes ; personne ne songe à déléguer ces prérogatives. Nous avons eu ce débat avec M. Ciotti tout à l’heure et nous sommes tous convenus qu’il n’est, en outre, pas pensable que des personnes menaçantes ou liées à des actes terroristes puissent exercer le métier d’agent de sécurité privée.
Je le répète, il ne s’agit ici que d’élargir, à titre exceptionnel, l’autorisation, pour ces agents, de surveiller les abords des lieux dont ils ont la garde lors de périodes de risque terroriste. Si nous avions eu ces dispositions hier, peut-être aurions-nous recueilli des informations importantes. Et si nous en disposons demain, nous nous en féliciterons certainement.

M. Ugo Bernalicis : Peut-être ou peut-être pas.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je ne comprends pas votre démonstration, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est pourtant clair.

M. Erwan Balanant : Cela ne l’est pas assez pour moi, je le crains. Prenons un agent de sécurité privée qui surveille un bâtiment. S’il voit quelque chose d’anormal, que fait-il ? Il prévient les forces de l’ordre.

M. Gérald Darmanin : Il ne peut surveiller que l’intérieur.

M. Erwan Balanant : Si je comprends bien, vous autorisez donc un agent de sécurité privée à surveiller l’extérieur du bâtiment.

M. Gérald Darmanin : À faire le tour du bâtiment.

M. Erwan Balanant : Mais n’est-il pas aussi payé pour surveiller les abords ? Au Bataclan, des agents de sécurité se trouvaient également devant le bâtiment.

M. Gérald Darmanin : Ils étaient à l’intérieur du bâtiment.

M. Erwan Balanant : Certains devaient bien se trouver sur le trottoir devant la salle…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce que prévoit la loi…

M. Erwan Balanant : Bref, votre proposition ne me semble vraiment pas claire…

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vais vous éclairer. Cet article se fonde sur une ordonnance, ce qui vous donne une première idée de l’intensité du débat qui a eu lieu lorsque l’on a décidé d’autoriser les agents de sécurité privée à faire de la sécurisation périmétrique sous couvert d’une décision de l’autorité administrative. Cette ordonnance est liée à la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – et elle est ensuite devenue un état de fait dont on peut se prévaloir. Vous ne vous en souvenez plus, chers collègues, mais cette ordonnance a ensuite été modifiée dans la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – du 30 octobre 2017, afin d’introduire la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’exercer leurs fonctions dans les « périmètres de protection » – notion qui a été introduite afin de répondre à la menace terroriste.
Tout cela est logique, car la tendance générale est de considérer les actes de terrorisme comme des événements pouvant survenir régulièrement. Répondre à la menace terroriste est d’ailleurs l’argument que vous avez utilisé pour justifier l’extension de l’utilisation des drones ou pour armer la police municipale. C’est, du reste, votre seul argument pour pousser tous les curseurs sécuritaires d’un cran. Je vous le rappelle, cela s’appelle l’effet cliquet, auquel nous sommes évidemment opposés, car il est très difficile de revenir en arrière. Ce ne sera donc pas une mince affaire pour nous après 2022, mais cela nous regarde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’ai rencontré les représentants de la Fédération française de la sécurité privée,…

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : … lesquels m’ont assuré n’avoir rien demandé et s’étonner fortement de cette disposition qui les concerne.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, cet article se fonde effectivement sur une ordonnance, mais une ordonnance de codification remontant à la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Vous conviendrez donc que cette date n’est pas récente et que le gouvernement d’alors ne pouvait être préoccupé par les actes de terrorisme tels que nous les connaissons aujourd’hui, étant donné que l’année 1983 est celle, ou presque, de notre naissance à vous et moi. À force de vouloir trouver de la subconscience partout, je crains donc que vous ne finissiez par vous emmêler les pinceaux.
Monsieur Balanant, à l’heure actuelle, la loi dispose que, à titre exceptionnel, un agent de sécurité privée peut, selon certains motifs, surveiller les abords du bâtiment dont il a la garde. En temps normal, il ne peut exercer sa mission que depuis l’intérieur du bâtiment. S’il le faisait depuis l’extérieur – je ne dis pas que tous les gardiens respectent la loi et les règles de leur profession –, il se trouverait donc dans l’illégalité.
Évidemment, si, à cette occasion, l’agent voyait quelqu’un muni d’une arme, on peut penser qu’il préviendrait la police. Et si celle-ci intervenait à temps, elle demanderait certainement au gardien de témoigner en vue d’un procès. Il pourrait alors attester avoir vu un homme armé, par exemple d’une Kalachnikov. Et un bon avocat lui ferait remarquer qu’aux termes de la loi de la République il n’avait pas le droit d’exercer sa mission d’agent de sécurité à l’extérieur du bâtiment. Je ne sais pas ce que rétorquerait un procureur ou un juge, je dis simplement qu’il convient de compléter les dispositions figurant à l’article L. 613-1 du code de la sécurité publique.
Je vous invite d’ailleurs à le lire à nouveau : « À titre exceptionnel », ces agents « peuvent être autorisés, par le représentant de l’État », à savoir le préfet, « à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Cela ne peut donc bien avoir lieu qu’« à titre exceptionnel », à des moments précis et dans des zones précises. Ce que nous proposons, si j’ai bien compris l’esprit du législateur, est d’ajouter les actes de terrorisme aux missions de surveillance que les gardiens sont habilités à exercer en dehors des bâtiments dont ils ont la garde.
Madame Kuster, je vous le répète, il s’agit non pas de dire que la police ne s’occupe plus du terrorisme, qu’elle ne surveille plus, qu’elle n’intervient plus et qu’il revient aux agents de sécurité privée de s’interposer. Tout ce que nous souhaitons, c’est, dans des moments précis où la menace est la plus forte – dans la capitale et au-delà –, permettre à des personnes supplémentaires de contribuer à la vigilance, d’autant plus que, compte tenu de leur profession, elles sont rompues à cet exercice de surveillance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Michel Fauvergue : Un acte de terrorisme n’entre pas dans des cases préétablies. Il est facile de dire que, face à un terroriste, il faut appeler la police, la gendarmerie, le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – ou le RAID, et que c’est à eux d’agir. Mais, dans la vraie vie, les choses ne se déroulent pas de cette manière. Vous le savez bien, lorsqu’un terroriste passe à l’acte, outre ses victimes, il trouvera d’abord sur son chemin des policiers municipaux, comme ce fut le cas lors des derniers attentats, ou sur des agents de sécurité privée, comme au Bataclan. Sans autre armes que son courage et son uniforme, un agent de sécurité privée avait alors fait sortir plus d’une dizaine de personnes au milieu de la fusillade, leur sauvant ainsi la vie.
À l’heure actuelle, ces agents de sécurité privée n’ont pas le droit de faire des rondes autour du bâtiment dont ils ont la garde – comme un magasin –, sauf dans des conditions particulières que M. le ministre a citées et qui n’ont pas trait au terrorisme. Ce texte, et vous avez bien compris l’esprit des législateurs que nous sommes, monsieur le ministre, vise à y remédier. Si le risque terroriste est élevé et requiert une vigilance particulière, nous devons avoir la possibilité de demander à ces agents de sécurité privée, dont on valorise le statut, de faire des rondes en extérieur. Ils n’auront pas vocation à intervenir, mais à regarder, écouter, voire informer s’il se passe quelque chose. Cela relève de la plus haute importance.
Enfin, monsieur Bernalicis, il est vrai que, dans le cadre de la loi SILT, les agents de sécurité peuvent déjà intervenir dans les périmètres de protection. Mais il est tout à fait incohérent que le risque terroriste ne figure pas parmi les motifs autorisant des missions de surveillance aux abord des bâtiments dont ils ont la garde, alors qu’ils pourraient avertir à temps les forces de l’ordre lors d’une attaque et ainsi sauver des vies. C’est tout le sens de cette proposition de loi relative à la sécurité globale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la peine d’entrer dans le détail. Je vous prie d’excuser ma probable grande naïveté, mais je pensais sincèrement qu’un agent de sécurité, qui est d’abord un homme ou une femme, signale un problème s’il en constate un. Si l’un d’entre nous assiste à quelque chose de douteux, il fera comme toute personne normalement constituée et appellera la police pour lui signaler un incident potentiellement dangereux, voire terroriste. Peut-être suis-je naïve pour imaginer que n’importe qui peut avertir la police et peut-être n’ai-je pas assez de connaissances juridiques pour penser que ce serait le monde à l’envers qu’un agent de sécurité en soit empêché par la loi en raison de sa profession. En tout état de cause, cela reste pour moi une incompréhension. Comme mon collègue du groupe Dem, j’aurais donc besoin d’une nouvelle explication, même si je comprends le fond de votre pensée, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez donner aux agents l’autorisation formelle de surveiller, mais cela devrait, selon moi, tomber sous le sens.
La deuxième chose, monsieur le ministre, c’est la distinction que vous avez faite entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment. Je voudrais prendre l’exemple de la sécurité privée à laquelle on a recours dans les festivals.

M. Erwan Balanant : Lorsqu’il y avait des festivals !

Mme Brigitte Kuster : Chacun sait qu’une circulaire d’un de vos prédécesseurs oblige l’organisateur d’un événement à en sécuriser le périmètre, à Paris comme en province, à sa charge et après validation systématique par le préfet. La sécurité est assurée dans un périmètre de 500 mètres, voire d’1 kilomètre autour de l’événement. J’appelle votre attention sur le fait que cette force de sécurité privée qui est à l’extérieur a déjà la possibilité de prévenir en cas de problème terroriste.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Nous avons compris quelles circonstances vous amènent à faire cette proposition : la recrudescence de la menace terroriste et, avec elle, la volonté de se donner toutes les chances possibles en cas d’attaque – si un acte terroriste est repéré avant d’avoir pu être perpétré, l’intervention policière sera plus efficace. Malgré tout, je doute du caractère opérationnel de la disposition.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé la loi en précisant que l’autorisation doit être donnée dans des circonstances exceptionnelles par un représentant de l’État, par exemple quand une salle de spectacle reçoit un rassemblement important et que l’on craint que des effractions ne soient commises sur les véhicules stationnés aux alentours. Mais quelles sont les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un acte de terrorisme, sur lesquelles se fondera le représentant de l’État ? Sans doute le niveau de la menace terroriste – si l’on déclare l’alerte maximum : or l’on sait bien que des actes terroristes ont été commis alors que cette alerte n’était pas déclarée. Toute la difficulté sera d’appréhender les circonstances exceptionnelles.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’ai écouté très attentivement les explications du ministre et je ne suis pas encore complètement convaincu.
En commission, j’avais évoqué les attentats au Stade de France, où un agent de sécurité privée avait empêché l’un des kamikazes d’entrer. Vous imaginez bien que les conséquences 10009auraient été beaucoup plus graves s’il avait réussi à pénétrer dans l’enceinte du stade, plein ce soir-là pour un match France-Allemagne. L’incompréhension, ou du moins le doute que je vous livre, c’est que, normalement, les agents de sécurité privée sont là précisément pour assurer la sécurité, ce que prouve l’épisode du Stade de France. S’il se produit un événement de nature à menacer la sécurité du lieu, quel que soit l’acte ou sa motivation, ils sont habilités à agir et à prévenir les forces de l’ordre.
Je vais vous dire mon inquiétude : c’est que, à partir du moment où l’on aura inscrit expressément la question terroriste dans un texte, des opérations très coûteuses en hommes pour les services de l’État – comme l’opération Sentinelle qui patrouille dans les rues, les lieux publics, les centres commerciaux et les gares – ne soient confiées progressivement à des sociétés privées, puisque la loi les y autorisera. En ce sens, je partage les interrogations de Mme Kuster et la crainte que l’inscription de cette autorisation dans la loi n’ouvre la voie à de possibles dérives sur les missions régaliennes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vais apporter une dernière réponse car la question est importante et il faut que chacun soit éclairé. La discussion que nous venons d’avoir a d’ailleurs permis de bien torturer – si vous me permettez l’expression – la disposition proposée.
Monsieur Peu, il y a une différence fondamentale entre surveiller et intervenir. Les militaires de Sentinelle ne font pas que surveiller ; en les regardant bien, on voit qu’ils ont de quoi intervenir. Nous ne proposons pas d’équiper de FAMAS et d’habiller en treillis des agents de sécurité privée ! Nous ne proposons pas de les armer. Surveiller et intervenir – je ne dirai pas « surveiller et punir » – ce n’est pas la même chose. Je sais que vous débattez honnêtement avec nous, et ce n’est pas ce que souhaite faire le Gouvernement.
Madame Kuster, je ne dis pas que vous êtes naïve. Évidemment, n’importe quelle personne qui voit se préparer quelque chose interviendra, y compris l’agent de sécurité, qu’il soit en service ou qu’il rentre chez lui. Le problème est que, hormis s’il y a une fenêtre, puisqu’il ne peut pas sortir du bâtiment qu’il surveille – c’est la loi de la République…

Mme Brigitte Kuster : Parfois, ils vont à l’extérieur !

M. Gérald Darmanin : Non, madame Kuster : l’agent de sécurité privée ne peut pas sortir du bâtiment qu’il surveille. C’est la loi de la République. Au siège de votre parti politique…

Mme Brigitte Kuster : Je parlais des festivals.

M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais il n’y a pas que les festivals à sécuriser, et le périmètre dont vous parliez est d’ailleurs bien inférieur à 500 mètres. Au Bataclan, l’agent de sécurité privée ne peut pas légalement sortir faire le tour du bâtiment pour surveiller et repérer un éventuel danger.
Je comprends votre question, monsieur Brindeau, mais elle me paraît un peu cocasse : si un préfet considère qu’il y a un problème, parce que des menaces ont été postées sur les réseaux sociaux, parce que la DGSI le lui a signalé, parce qu’un chef d’entreprise lui dit : « J’ai peur, nous avons reçu des menaces, un de mes employés a entendu quelque chose », ou parce qu’un événement fait naître une menace potentielle, il prend les dispositions qui conviennent dans son département, sans avoir besoin, du reste, de l’accord du ministère de l’intérieur, et peut décider d’autoriser exceptionnellement, pour quelques heures ou quelques jours, les agents de sécurité à sortir des bâtiments pour surveiller davantage. L’avantage de structurer la filière est de parvenir à la sécurité globale qu’évoque M. le rapporteur Fauvergue.
Madame Kuster, ce n’est pas de la naïveté, et les agents de sécurité privée ne sont pas les seuls qui ne pourraient pas signaler un problème. L’enjeu, c’est de pouvoir sortir. Imaginez qu’un agent de sécurité privée fasse le tour du bâtiment en période de vigilance particulière et qu’il repère un homme en armes : avant même de prévenir la police, il peut prévenir son collègue ou dire à la personne de l’accueil : « Ferme le sas ! » par talkie-walkie. Ces quelques secondes peuvent sauver des vies. Toutefois, il ne peut le faire que s’il est à l’extérieur du bâtiment –« l’extérieur immédiat », dit la loi. Ce n’est pas de la naïveté : actuellement, les agents de sécurité privée ne peuvent pas sortir du bâtiment qu’ils surveillent.
Je pense que chacun est assez éclairé, et je ne peux pas le dire mieux : l’article n’est pas une façon, en cas de menace terroriste, de préparer le retrait des interventions policières ou militaires ou de confier au privé la surveillance des bâtiment. Nous connaissons une menace, et tout le monde peut participer à la lutte contre cette menace, à commencer par les gens dont c’est le métier de surveiller des bâtiments.

M. le président : Je vais mettre aux voix ces amendements…

M. Erwan Balanant : Monsieur le président, nous retirons le nôtre.

M. Gérald Darmanin : Merci !

M. le président : Cela ne change rien au vote, puisqu’il y a d’autres amendements de suppression.

M. Bruno Millienne : Ça change un peu quand même…

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1085, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

M. Éric Diard : Le débat posé en commission des lois était lié au fait que, s’agissant du terrorisme, le mot « actes » semblait faire peur à beaucoup de nos collègues : c’est pourquoi l’amendement propose simplement de le remplacer par le mot « prévention ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Il me semble que nous avons suffisamment débattu de l’article 14. Je suis défavorable à l’amendement car l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure évoque une « mission » de surveillance, et non une intervention avec de l’armement lourd.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je trouve intéressant de parler de « prévention » d’actes de terrorisme car, dans bien des situations, on parle plutôt de « menace » terroriste, ce qui est plus vague ou plus général. Mais peu importe la formule : à partir du moment où l’on écrit le mot « terrorisme », on ouvre de nombreuses perspectives. Que se passera-t-il demain ?

M. Bruno Millienne : Ainsi parla le prophète !

M. Ugo Bernalicis : Demain, les agents de sécurité privée et les entreprises diront : « Nos missions comprennent de la surveillance, certes, mais aussi potentiellement la lutte contre les actes de terrorisme. » C’est une mission grave, qui peut être meurtrière. Que va faire l’entreprise ? Elle dira : « À titre exceptionnel, de manière dérogatoire – car la réglementation le permet –, puisqu’il y a peut-être une menace terroriste, je souhaite que mes agents de sécurité privée soient équipés d’armes à feu »,…

M. Bruno Millienne : Mais arrêtez !

M. Ugo Bernalicis : …notamment quand la décision sera prise par le préfet. À la fin, on arrive à des Benalla, c’est-à-dire qu’on met en circulation des hommes armés qui posent plus de problèmes qu’ils n’apportent de solutions. Cela satisfait aussi une logique politique qui vise à instaurer un climat anxiogène, lequel fait marcher un secteur qui a vu son chiffre d’affaires doubler ou tripler depuis 2015.

M. Pacôme Rupin : Cela n’a rien à voir avec l’article !

M. Ugo Bernalicis : Il est de notre responsabilité de nous opposer à ces mesures qui n’ont rien à voir avec les missions de sécurité privée. Je répète que la Fédération française de la sécurité privée m’a bien précisé qu’elle ne comprend pas pourquoi on veut confier cette mission aux agents de sécurité privée.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Éric Diard : Il vise à sécuriser le texte. L’article 14 permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d’interdiction de confier l’exercice d’une mission de surveillance de la voie publique à des personnes privées.
Premièrement, en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, laquelle confiait de telles missions à des agents privés de sécurité, jugeant qu’aux termes de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique » est interdite.
Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a été saisi des dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. Il a déclaré conforme à la Constitution la possibilité de déléguer à des agents privés de sécurité des missions de surveillance de la voie publique à titre exceptionnel au sein des périmètres de protection ; il a néanmoins émis une réserve d’interprétation, jugeant qu’« il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continûment garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes par les officiers de police judiciaire ».
Je pense donc que ces missions devraient être contrôlées par un officier de police judiciaire pour éviter un risque d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel.

M. Éric Diard : Avec une réserve d’interprétation !

Mme Alice Thourot : Il vise de plus à garantir la protection de biens privés. Nous estimons qu’il n’est pas pertinent de soumettre de telles missions à l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Mme Alice Thourot : Enfin, comme vous le savez, les officiers de police judiciaire sont déjà très occupés ; ils ne sont pas assez nombreux. Évitons de les surcharger avec des missions qui ne sont pas les leurs. Avis défavorable.
J’en profite pour remercier mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’avoir retiré leur amendement de suppression de l’article 14. Comme le dit la chanson : « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup. » (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Diard, je ne comprends pas très bien votre amendement. Aucun agent de sécurité privée n’est ou ne sera chargé de surveiller la voie publique – je ne sais pas d’où vous tenez cette idée.
Il s’agit ici de permettre aux agents de sécurité privée, à titre exceptionnel, de surveiller un bâtiment à partir du domaine public – et non de surveiller la voie publique.
Par ailleurs, vous faites preuve d’une légère incohérence. Il y a quelques heures, vous défendiez avec M. Ciotti et d’autres députés la possibilité de déléguer à certaines entreprises de sécurité privée une partie du travail aujourd’hui accompli par des policiers, dont certaines tâches importantes – nous avions d’ailleurs répondu que la mesure serait inconstitutionnelle. Vous conviendrez qu’elle le serait, puisque le Conseil constitutionnel a censuré une délégation similaire, prévue dans la loi dite LOPPSI 2.
Or maintenant, vous demandez absolument que les agents de sécurité privée soient placés sous l’autorité d’un OPJ. Vous n’aviez pas les mêmes pudeurs quand vous demandiez de déléguer à la sécurité privée des missions aussi importantes que la surveillance des détenus dans les hôpitaux, par exemple !
Outre que je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement – il ne s’agit nullement ici, je le répète, de permettre à des agents de sécurité privée de surveiller la voie publique –, celui-ci est incohérent avec vos propositions de tout à l’heure. Je ne comprends même pas que vous demandiez un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Monsieur le ministre, vous confondez les amendements défendus au nom du groupe et ceux qui sont présentés par certains de ses membres. Le groupe Les Républicains n’a jamais demandé la surveillance des hôpitaux par la sécurité privée ; seulement certains députés.
En tant qu’orateur du groupe, je défends les amendements du groupe. En revanche, l’amendement de suppression défendu tout à l’heure par Mme Kuster l’était à titre personnel – elle l’a elle-même souligné.
Le présent amendement n’est pas une provocation. Si je demande de préciser que les agents de sécurité privée seront placés « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire », c’est parce que je crains que l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soit inconstitutionnel : c’est pour nous protéger de ce risque.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La formule « sous le contrôle d’un officier de police judiciaire »… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela vous dérange que je prenne la parole ?

M. le président : Monsieur Bernalicis, nous vous écoutons.

M. Ugo Bernalicis : Chers collègues, si vous avez quelque chose à dire, faites-le devant le micro. C’est insupportable, sinon !

M. le président : Moi, je vous écoute, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Merci ; il y en a au moins un. (Sourires.) L’expression « sous le contrôle d’un officier de police judiciaire », disais-je, est devenue la formule magique pour garantir la sécurité juridique des textes, notamment face au risque d’inconstitutionnalité, comme notre collègue Diard a raison de le souligner.
On le voit d’ailleurs avec les « périmètres de protection », également placés sous le contrôle d’un OPJ, auxquels l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure fait justement référence. Un rapport du Sénat soulignait que 82 % des fouilles et palpations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont réalisées par des agents de sécurité privée, alors que ces actes relèvent normalement des prérogatives des OPJ.
Quand vous indiquez que les agents de sécurité privée seront placés « sous le contrôle d’un OPJ », tout le monde imagine qu’ils se trouvent côte à côte, le second surveillant les premiers. Mais non, cela n’aurait pas de sens, ils feraient doublon !
Cette formule magique permet surtout de décaler les responsabilités d’un cran, si bien que des agents de sécurité privée exercent finalement des missions régaliennes. Une fois que la logique est adoptée, vous la disséminez dans tout le code de la sécurité intérieure ; c’est comme cela que la sécurité privée en vient à supplanter dans bien des missions les officiers de police judiciaire.

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis. Je mets aux voix l’amendement bknoek 1085.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’article 14, je suis saisi par les groupes La République en marche, la France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 72 et 957.
L’amendement bknoek 72 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 957 .

M. Pascal Brindeau : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Dès lors que les agents de sécurité privée pourront surveiller les abords d’un lieu, de culture ou autre, afin de s’assurer de l’absence d’auteurs potentiels d’actes terroristes, par exemple, il convient de remplacer le mot « biens », par celui de « lieux », qui inclut l’espace alentour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Alice Thourot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Peut-être ne suis-je pas assez claire., monsieur le ministre : vous répondez à chacune de mes questions en parlant de « bâtiments », alors que je fais référence à des « extérieurs ».
En effet, une partie des missions de sécurité privée s’exerce sur des événements qui ont lieu à l’extérieur – dans ces cas-là, il n’est donc pas question de quitter un bâtiment.
Je reprendrai l’exemple des festivals, puisque j’ai mené une mission flash sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals, dont les propositions n’ont d’ailleurs pas été retenues à ce jour – mais ce n’est pas grave.
La sécurité privée à l’extérieur pose problème, puisque son périmètre varie selon les lieux. Pour les festivals Rock en Seine, ou Les Vieilles Charrues, en Bretagne, les agents sont obligés d’assurer la sécurité jusqu’à l’autoroute.
Je m’interroge donc, monsieur le ministre : vous répondez sur les bâtiments, mais dites-moi ce qu’il en est pour l’extérieur. J’en reviens à la proposition de notre collègue Brindeau…

M. le président : L’extérieur désigne le domaine public.

Mme Brigitte Kuster : Nous sommes bien d’accord. Les agents concernés n’auront donc pas à sortir d’un quelconque bâtiment, puisqu’ils seront déjà dehors. (Exclamations sur plusieurs bancs des députés LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai cru déceler, lors de la défense de son amendement par notre collègue Brindeau, une interrogation de la part des rapporteurs et du ministre.
La loi, dans sa rédaction actuelle, mentionne les « biens », c’est-à-dire un objet, un véhicule, un bâtiment. Or de nombreuses organisations, pour ne pas dire des collectivités locales, recourent à des entreprises de sécurité privée pour des manifestations publiques.
Si une fête de la ville est organisée dans un lieu clos, les agents de sécurité privée ne protègent pas un bien, mais un lieu, un espace. S’ils bénéficient bien sûr du concours des agents de la police municipale ou nationale, ce sont bien les agents de sécurité privée qui, à l’entrée, vérifient, surveillent, demandent l’ouverture des sacs, comme dans un centre commercial.
À la suite de notre collègue Brindeau, j’appelle donc votre attention sur cet amendement rédactionnel. Puisque ce n’est pas seulement un « bien » qui est sécurisé, mais aussi parfois une manifestation, comme l’indiquait Mme Kuster, il faut utiliser un terme plus large. Il faudra peut-être apporter cette précision au cours de la navette.
Si la mission de l’agent de sécurité porte sur un bâtiment, l’objet de son travail n’est évidemment pas de surveiller le trottoir, mais s’il s’agit de sécuriser un espace, une manifestation, en conservant le mot « biens », on risque de trop limiter l’extension du dispositif, et d’empêcher le recours à la sécurité privée pour des manifestations telles que les festivals, les fêtes de la ville, les feux d’artifice,…

M. le président : Merci, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : …qui sont organisées par les collectivités ou des organisateurs privés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si je n’ai rien, à titre personnel, contre cet amendement visant à inscrire le mot « lieux », cette modification rendrait l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure redondant. Il dispose déjà que les agents « ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. » Les biens concernés sont donc à la fois meubles et immeubles, et les bâtiments comme les terrains où des manifestations extérieures sont organisées sont inclus.
Très franchement, évitons de nous prendre la tête pendant des mois sur cette disposition, puisque nous sommes d’accord sur le principe ; l’article fait déjà référence à des lieux. Je me rangerai à l’avis des rapporteurs.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, vous êtes un parlementaire expérimenté, comme le ministre de l’intérieur, et savez très bien que nos débats éclairent la jurisprudence. Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre de l’intérieur est donc important.

M. Gérald Darmanin : Comme toujours !

M. Jean-Christophe Lagarde : Que chacun ait bien à l’esprit que l’intention du législateur comme du Gouvernement est de permettre cette souplesse : ce sera inscrit dans le compte rendu des débats.

M. le président : Ce que dit le ministre de l’intérieur est toujours important !

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :