Sécurité globale : Article 19 bis

Sécurité globale : Article 19 bis

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

M. Pascal Brindeau : L’article 19 bis autorise les agents de sécurité privée à utiliser des aéronefs – c’est-à-dire des drones – lors de leurs missions de surveillance de bâtiments, sans encadrement particulier. Il est précisé que ces drones pourront survoler des espaces publics situés aux abords des biens surveillés. Actuellement, pour utiliser un drone à titre professionnel au-dessus d’espaces publics – pour photographier, par exemple, et non pour surveiller –, il faut être agréé par le représentant de l’État dans le département et bénéficier d’une autorisation municipale de survol. Il paraîtrait cohérent d’appliquer les mêmes conditions à l’utilisation de drones lorsqu’ils survolent un espace public aux abords d’un bien privé faisant l’objet d’une surveillance. Cette utilisation peut en effet avoir des conséquences sur la liberté publique de circulation des personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Pour lever une incompréhension, je précise que l’article 19 bis permettrait aux agents de sécurité privée de détecter des drones – qui survoleraient des sites industriels sensibles, par exemple –, et non d’en faire voler. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Si Mme la rapporteure confirme que les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques visés par l’article 19 bis n’incluent pas les drones, je retire mon amendement.