Sécurité globale : Article 19 quinquies
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Avec cet article, il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité ainsi que les modalités d’examens et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité.
En fait, avec cette ordonnance et celle que prévoit l’article précédent, c’est tout le secteur de la sécurité qui peut être tranquillement réglementé par ordonnances. Finalement, ce dont nous avons discuté hier à propos des garanties fixées pour obtenir la carte professionnelle, notamment l’obligation d’être sur le territoire national depuis cinq ans – ce que je trouve d’ailleurs scandaleux –, sera réellement organisé, non dans un débat à l’Assemblée nationale sous le regard du peuple français – si tant est que la retransmission en direct de nos débats soit de nouveau possible sur le site de l’Assemblée nationale –, mais dans un cabinet ministériel, avant de faire l’objet peut-être – qui sait ? – d’une ratification. Ce n’est pas possible. Votre entêtement à ne pas nous expliquer quel est l’objectif de ce genre d’ordonnances n’est pas constitutionnel. J’adjure nos collègues présents de ne pas se délester de leur pouvoir au profit du Gouvernement en le laissant écrire des ordonnances – je rappelle que la dernière, relative à la justice pénale des mineurs, dont on nous avait promis qu’elle ne serait pas appliquée, est déjà entrée en application dans sa partie réglementaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 798 et 891.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 798.
Mme Marie-George Buffet : Cet amendement entend supprimer l’article 19 quinquies, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer une nouvelle fois par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle aux activités privées de sécurité.
Le Gouvernement a souligné la très faible qualification des agents concernés, en raison notamment de l’atomisation des offres de formation, dont certaines présentent peu de garanties, de l’existence de passerelles permettant d’être exonéré de tout ou partie du suivi de la formation et de l’importante disparité observée dans la qualité des formations, qui s’explique en partie par les limites des compétences et de l’organisation du CNAPS en matière de contrôle. Il s’agit donc de légiférer sur la formation des agents privés de sécurité afin de renforcer leur formation.
Les auteurs de cet amendement, outre leur opposition de principe au recours répété aux ordonnances, considèrent qu’il n’est pas possible de tenir le Parlement à l’écart de l’élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée.
M. le président : Sur l’article 19 quinquies, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
Mme Paula Forteza : Je vais répéter les mêmes arguments que tout à l’heure : le recours récurrent aux ordonnances est très problématique. Ce processus doit demeurer une exception ou, le cas échéant, être vraiment justifié et expliqué à la représentation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Nous avons déjà donné d’abondantes explications dans le cadre de la discussion générale, ainsi qu’en commission. Je rappelle que le Parlement sera saisi d’un projet de loi de ratification, conformément à l’article 38 de la Constitution. Il ne s’agit donc pas de ne pas évoquer les sujets sur lesquels le Gouvernement pourrait négocier directement avec certains acteurs professionnels à propos de la formation des agents de sécurité privée, dont nous augmentons la qualification. Le Parlement aura bien évidemment son mot à dire lorsque le projet de loi de ratification lui sera présenté.
M. le président : Monsieur Bernalicis, vous êtes le seul à demander la parole…
M. Raphaël Schellenberger : Comme d’habitude !
M. le président : …et je vous la donne.
M. Ugo Bernalicis : Merci monsieur le président. Vous avez bien remarqué.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il s’agit d’améliorer le niveau de qualification des agents, mais nous n’en savons rien, car l’article ne le dit pas. Il indique en effet que vous allez revoir les exigences, les modalités de formation. J’ignore si c’est pour les améliorer ou pour les réduire.
M. Raphaël Schellenberger : Le débat parlementaire éclaire la loi !
M. Ugo Bernalicis : À ce stade de la discussion, je suis obligé de vous croire sur parole, ce qui est très embêtant parce que, par le passé, vous avez fait à propos de la situation présente des déclarations qui n’ont rien à voir, et qui même sont plutôt antagonistes. Je vous prie donc de m’excuser de ne pas vous croire sur parole.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que, lors du débat en commission et de la discussion générale, nous soyons entrés dans le détail de ce que vous comptez faire avec ces ordonnances. Il n’est pas vrai non plus que nous n’ayons pas à nous inquiéter puisque, comme vous nous l’assurez, ces ordonnances seront de toute façon ratifiées – j’ai cité tout à l’heure, l’exemple d’ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui ne nous ont jamais été soumises. Quelques dispositions ont été recasées dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », d’autres dans des textes que l’on a votés ces jours-ci. D’ailleurs, prenez garde à ce qu’il ne s’agisse pas de cavaliers législatifs, ce qui serait un peu embêtant.
Chat échaudé craint l’eau froide ! Permettez-moi de craindre l’avenir avec un tel dispositif.
Enfin, s’agissant de la justice pénale des mineurs, je rappelle que Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, nous avait promis que ce texte ne serait pas appliqué avant une discussion et une ratification. Or, depuis deux semaines, la partie réglementaire de l’ordonnance sur le code de la justice pénale des mineurs s’applique en raison d’un amendement introduit en cours de débat. Voilà comment on se dépossède de son propre pouvoir !
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 quinquies.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :