Sécurité globale : Article 20 bis
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Il va de soi que cet article s’inscrit dans la continuité des débats qui viennent de se tenir et que nos arguments s’inscriront eux aussi dans la même veine que ceux que nous avons déjà développés. L’article 20 bis traite cependant d’un cas particulier, puisqu’il touche au code de la construction et de l’habitation. Disons-le clairement : il traite de l’occupation des halls d’immeuble, laquelle dérange parfois certaines personnes. Que les choses soient claires : je ne conteste pas le fait que, dans de nombreuses habitations, l’occupation des halls d’immeuble pose problème, soit parce qu’elles gênent réellement les habitants, soit parce qu’elles créent une sensation désagréable lorsqu’ils rentrent chez eux.
M. Ian Boucard : Ce n’est pas qu’une sensation !
M. Alexis Corbière : Il arrive que des personnes ne fassent rien de répréhensible en occupant un hall et que, s’il n’est pas agréable, pour les habitants, de devoir traverser un groupe en rentrant chez eux, rien de concret ne se passe pour autant. Ces personnes ont tout de même le droit de stationner quelque part. J’admets néanmoins qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour certains habitants.
Mais, là encore, qui connaît la réalité du terrain sait que les lieux concernés sont souvent des cités dans lesquelles il n’y a plus ni gardien, ni lieu de vie commune, ni aucun endroit où des groupes – de jeunes, pour généraliser, car c’est souvent d’eux qu’il s’agit – peuvent se retrouver. Ces derniers considèrent ainsi parfois le hall d’immeuble comme le seul endroit où ils peuvent se réunir, discuter, écouter de la musique, ou tout simplement être au chaud, parce que rien d’autre n’est prévu dans l’organisation du quartier.
Plutôt que de répondre à cette situation en veillant à ce que l’organisation du quartier prévoie des lieux d’habitation et en créant les conditions pour que des gardiens discutent avec ces jeunes gens, vous encouragez la diminution de la présence humaine et vous affichez clairement, à travers cet article, la volonté toujours plus forte de criminaliser les comportements en prévoyant la transmission immédiate des images à la police. Voilà ce qui pose problème.
En cas d’acte de délinquance, les images de vidéosurveillance peuvent, évidemment, déjà être utilisées. Seulement, à travers cet article, vous projetez de généraliser une technique, alors que l’enjeu, très concret, consiste à savoir comment répondre aux besoins de certaines cités déshumanisées qui, pour des raisons une nouvelle fois liées à la volonté de faire des économies, se trouvent privées de personnel. J’estime que cet article rate sa cible et apporte une mauvaise réponse à cette question.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 750, tendant à supprimer l’article 20 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.
M. Ugo Bernalicis : Comme mon collègue Corbière vient de le souligner, si des infractions sont filmées, le détenteur des images peut tout à fait les transmettre aux autorités publiques et à la justice pour que des suites y soient données. Ce n’est pas de cela que nous discutons : ce dont il s’agit, c’est de la capacité à accéder à ces images en temps réel, que cette capacité soit donnée à l’autorité publique ou à d’autres personnes habilitées, en vertu des articles précédents. C’est pourquoi je vous alerte une nouvelle fois sur la combinaison des articles que nous examinons successivement : il ne faut pas simplement regarder un à un comme s’ils n’avaient aucun rapport entre eux.
L’article 20 bis dispose qu’« en cas d’urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales […] à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble ». Cette transmission nécessitait auparavant une convention préalablement conclue. Le champ s’en trouve donc élargi. Il est en outre prévu de remplacer les mots : « est strictement limitée au temps nécessaire à » par les mots : « dès que les circonstances l’exigent », ce qui constitue une acception bien plus large que le cadre actuel. Pour parler simplement, il sera possible, au moindre doute, d’accéder en temps réel à des images recueillies par un acteur du secteur privé dans un hall d’immeuble.
Je maintiens que c’est disproportionné par rapport au but affiché : je ne suis pas favorable à ce qu’on puisse filmer tout le monde, tout le temps, quand on veut, au cas où. Ce n’est pas acceptable dans une société démocratique et un État de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Ne m’étant pas inscrit à temps pour m’exprimer sur l’article, je répondrai en même temps à nos collègues Bernalicis et Corbière.
Nous avons, encore une fois, un désaccord de fond : je suis pleinement favorable à cet article. Ayons bien conscience que certains lieux, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont sujets à un véritable problème d’occupation des halls d’immeuble. Ces situations causent des difficultés aux locataires qui y vivent – donc pas à nous, évidemment – et nuisent à la mixité parce qu’il est difficile, de ce fait, d’amener un nouveau public à s’installer dans ces quartiers.
Pour autant, je vous rejoins sur un point, monsieur Corbière : au-delà de la nécessité de mener une action de répression pour désoccuper les halls d’immeuble, se pose le problème de l’absence de lieux d’occupation dans les quartiers. Il est vrai que, dans certaines zones où il n’y a plus grand-chose – plus de commerces ouverts le soir, par exemple –, le fait que les habitants ne puissent pas se rencontrer pose un vrai souci.
Je veux, à ce titre, témoigner de l’expérience que nous avons menée à Belfort, ville dont j’étais adjoint au maire voilà encore quelques mois : face à ce constat, nous avons ouvert des espaces citoyens intergénérationnels – le nom peut paraître pompeux – où les jeunes et les moins jeunes peuvent se rencontrer après vingt heures, ce qui les conduit, mécaniquement, à délaisser les halls d’immeuble pour se retrouver dans ces espaces. Le fait que seuls les groupes ayant de mauvais comportements restent dans les halls d’immeuble a permis à la police d’intervenir très rapidement auprès de ceux qui posaient problème, pendant que la municipalité offrait aux autres un lieu où se réunir.
M. Ugo Bernalicis : Voilà !
M. Ian Boucard : Je regrette simplement qu’à cette occasion, l’opposition de gauche nous ait attaqués en nous accusant d’ouvrir des bars clandestins : ce n’était évidemment pas le cas, puisque nous répondions en réalité à la préoccupation que vous exprimiez et qui est réelle – à Belfort comme, j’imagine, en Seine-Saint-Denis, où vous avez été élu.
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : Les élus du groupe La République en marche sont complètement opposés à l’amendement de suppression déposé par le groupe de La France insoumise. L’article 20 bis permet de répondre à un grand nombre de problèmes qui se sont accentués au fil des années dans les halls d’immeuble et que nous sommes nombreux à connaître. Contrairement à ce que prétend notre collègue Corbière, il ne s’agit pas, bien entendu, d’empêcher certains jeunes de se retrouver en bas des immeubles. Mais lorsque certains commettent des actes de délinquance, portent atteinte à la liberté de se déplacer des autres et choisissent ces halls d’immeuble pour faire leur trafic, il est évident que la situation devient insupportable pour les résidents.
L’article 20 bis n’est absolument pas destiné à empêcher certains jeunes d’avoir des activités ou de se retrouver dans les halls d’immeuble – s’ils ont un comportement inoffensif et respectueux du voisinage, cela ne pose aucun souci –, mais il ne faut pas non plus être aveugle à la réalité que vivent un grand nombre de familles et de personnes dans ces quartiers, où la situation est devenue intenable. L’adoption de ces mesures permettra, en cas d’actes de délinquance, d’intervenir et d’engager des poursuites.
M. Alexis Corbière : C’est déjà le cas pour des actes de délinquance !