Sécurité globale : Article 21
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Avant l’examen des amendements, notamment des amendements de suppression qui permettront aux collègues d’argumenter sur la problématique du rapport entre le représentant des forces de l’ordre et celui que l’on interroge avec les nouvelles dispositions proposées, j’en profite pour dire une chose : il y a quelques mois, nous avions proposé qu’un récépissé soit remis à la personne contrôlée afin de rétablir une confiance entre nos concitoyens et les forces de police. On nous avait alors répondu : « On ne peut pas, c’est trop compliqué, ce serait faire preuve de défiance vis-à-vis des forces de l’ordre. » Cela ne nous a absolument pas convaincus, car c’était vraiment très simple : à l’occasion d’une intervention, le fonctionnaire remettait un récépissé, ce qui permettait à chacun de savoir ce qu’il en était de la sensation, justifiée ou non, d’un abus de contrôle vécu comme assez discriminatoire, notamment à l’encontre de la jeunesse. Il y a un sentiment largement partagé qu’en fonction des origines sociales ou de la couleur de peau, les contrôles sont plus ou moins nombreux, très fréquents dans certains quartiers et tout à fait absents dans d’autres. Et, subitement, ce qui était très compliqué devient possible : l’intervention sera filmée et la vidéo accessible en temps réel aux policiers.
Mais pour quelle raison serait-il impossible de donner un récépissé aux citoyens qui font l’objet d’une intervention policière, alors qu’ils devront accepter, avec ce texte, d’être filmés et reconnus ? Cela nous inquiète grandement et montre bien que vous n’arriverez pas, avec ce dispositif, monsieur le ministre, à rétablir la confiance nécessaire, y compris pour l’efficacité du travail des fonctionnaires de police, entre la population et celui qui interroge. C’est totalement déséquilibré.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 753, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je tiens tout de même à rappeler que, depuis 2016, la loi autorise les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras embarquées. Je me permets au passage, monsieur le ministre, de vous signaler qu’il serait souhaitable que le matériel mis à la disposition des forces de l’ordre ne se décharge pas au bout de deux heures…
L’article 21 prévoit que les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels concernés pouvant accéder directement à l’enregistrement ainsi qu’aux images à destination du public sur les circonstances de leur intervention. Il s’agit donc là d’un moyen de s’imposer dans la guerre des images sans même avoir à flouter les contrevenants ou les manifestants. L’agent qui porte la caméra ne pouvant accéder aux images, celles-ci ne sont exploitables qu’a posteriori, conformément à l’avis rendu par la CNIL. Cela va conduire à une analyse automatisée et instantanée des images, donc des personnes filmées. Or, pour l’ordre public, des communications orales peuvent suffire.
On peut donc se poser la question suivante : l’utilisation de l’identification faciale – peu contrôlée aujourd’hui – ne va-t-elle pas servir à appliquer des mesures du type garde à vue préventive ? La possibilité qu’auront les policiers, y compris municipaux, de consulter les images des caméras de vidéoprotection sans habilitation va renforcer le sentiment que les forces de l’ordre disposent d’un droit illimité à l’identification de toute personne. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés est contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je profite de l’intervention de notre collègue Corbière pour confirmer que je partage sa position en faveur du récépissé. J’avais même déposé il y a dix ans une proposition de loi qui visait à permettre d’objectiver les contrôles et de détendre certaines situations.
Mais il y a aussi une autre possibilité d’objectiver les contrôles et de détendre les rapports entre la police et la population, donc de rétablir une forme de confiance. Les policiers sont de plus en plus sous pression du fait de vidéos tournés ici et là, souvent séquencées ou coupées dans le seul but de dénoncer leur intervention ; voilà pourquoi je souhaite expliquer la philosophie du groupe UDI et indépendants en la matière. Il nous semble urgent, monsieur le ministre, que la caméra piétons soit une obligation pour l’ensemble des forces de l’ordre lorsqu’elles interagissent avec une autre personne, et qu’elles aient alors le devoir de déclencher la caméra. Cela permettrait de dissuader à la fois ceux qui la portent et ceux qui sont filmés d’avoir une attitude irrespectueuse, qu’il s’agisse d’abus de droit pour les uns ou d’agressivité pour les autres. La situation en serait plus détendue, et les éventuelles difficultés de l’intervention aplanies du fait de l’objectivation du dispositif.
Nous ne sommes pas favorables à un accès direct à ces vidéos, car ce sont potentiellement des éléments de preuve en cas de problème. Il faudrait sans doute que les caméras soient de meilleure qualité que celles distribuées actuellement, mais, sur le fond, il ne faudrait pouvoir consulter les images qu’à la suite de la plainte du policier qui s’estime agressé ou du citoyen qui considère que le policier a outrepassé ses droits. Cela nous semble l’équilibre le plus sain, celui qui associe une généralisation de la vidéo et son utilisation en cas de plainte d’une des deux parties prenantes.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Il est en effet important de réfléchir à l’usage des caméras piétons. À un moment donné j’ai pensé, comme Mme Karamanli, qu’elles étaient attentatoires à la vie privée ; puis, en y repensant, je me suis dit que participer à une manifestation, c’est faire un acte public. Je ne vois donc pas où serait l’atteinte à la vie privée puisque manifester consiste à s’exprimer publiquement, à visage découvert – nous en reparlerons – pour ou contre tel ou tel sujet.
Toutefois, le dispositif des caméras piétons doit en effet être réglementé et extrêmement bien cadré. J’ai été à cet égard troublé par l’alinéa 11, qui prévoit que les images puissent servir à « l’information du public » ; car, si je suis tout à fait d’accord pour qu’elles servent à la justice en cas de contentieux, je ne crois pas que ce soit la vocation des forces de l’ordre de fournir des informations au public. J’exprime sur ce point ma réticence, mais il faut de toute façon améliorer l’utilisation de ces caméras parce qu’elles sont un outil qui sert autant à la bonne tenue des manifestations qu’à l’apaisement des tensions éventuelles entre le citoyen et le policier, en ce qu’elles permettent au premier de constater que le second n’a, en l’occurrence, rien fait de répréhensible. On doit au moins cela aux policiers.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Cette discussion est intéressante, s’agissant d’un article qui peut apparaître technique mais qui soulève un certain nombre de questions et qui ouvre des perspectives. Je pense d’ailleurs que l’on peut être pour ou contre cet article pour des raisons diamétralement opposées, mais non pas contradictoires. On peut souhaiter apporter davantage de sécurité aux forces de l’ordre durant leur intervention en offrant plus de moyens à l’administration – j’y reviendrai – pour rétablir la vérité des faits, au-delà de quinze secondes qui, diffusées hors de leur contexte, peuvent apparaître désolantes ; mais l’on peut aussi vouloir, comme c’est bien normal et légitime en démocratie, que les citoyens aient la capacité de contrôler l’action des forces de l’ordre : sur ce point, je rejoins ce qu’on dit M. Lagarde et des orateurs à gauche de l’hémicycle.
De même que chacun a le droit de voir les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection lorsqu’il a été filmé sur la voie publique, je confirme à M. Lagarde que l’on a déjà accès, aujourd’hui, aux images captées par les caméras piétons. Monsieur Mendes, vous aviez déposé des amendements qui, à ma connaissance, ont été déclarés irrecevables, mais je vous dis ici, ainsi qu’à M. Lagarde, que je suis tout à fait prêt, afin de confirmer ce que je viens de dire, à ce que l’on précise dans le texte que les citoyens ont tout à fait le droit de voir les images des caméras piétons et des caméras de vidéoprotection lorsqu’elles les concernent – c’est déjà le cas, d’ailleurs. J’entends les interrogations à ce sujet ; et si mes propos ne suffisent pas à y répondre, je suis prêt à clarifier davantage les choses en ce domaine.
De quoi s’agit-il ? En intervenant sur l’article, j’aurai ainsi répondu par anticipation aux amendements dont il fait l’objet.
Les caméras piétons sont actuellement autorisées pour les fonctionnaires de la police nationale, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux. En pratique, pour faire fonctionner ces caméras, trois opérations sont nécessaires : premièrement, il faut entrer son numéro d’identifiant de policier ou de gendarme ; deuxièmement, il faut appuyer sur un bouton quand on veut filmer ; troisièmement, quand la caméra est rapportée au commissariat ou à la brigade, on télécharge la vidéo, laquelle n’est pas vue par les policiers ou les gendarmes mais peut être utilisée, notamment par l’autorité judiciaire, en cas de difficultés particulières, pour montrer si les faits relatés par les forces de l’ordre ou les personnes qui les accuseraient sont vrais ou pas. C’est l’état du droit.
Nous sommes confrontés à une triple difficulté, et cela a conduit le Président de la République à prendre position le 14 juillet dernier pour la généralisation de la caméra piétons, non pour chaque policier mais pour chaque brigade.
La première difficulté, c’est que ces caméras piétons ne sont pas très pratiques. Datant d’il y a trois ans, elles présentent plusieurs problèmes, notamment le fait que leur charge ne correspond pas aux horaires de patrouille et qu’elles se déchargent rapidement. En outre, il faut bien avouer qu’en pleine intervention – certains ici peuvent sans doute en parler mieux que moi puisque je n’ai qu’une vision livresque et qu’ils ont expérimenté la chose personnellement –, avoir la présence d’esprit d’introduire son numéro RIO – référentiel des identités et de l’organisation – et d’appuyer sur le bouton au moment où quelqu’un vous insulte, où vous êtes en train de secourir une personne ou vous trouvez dans une situation difficile, n’est pas forcément évident et intuitif. Les forces de l’ordre, par conséquent, soit n’utilisent pas la caméra soit entrent leur numéro RIO avant d’aller en intervention ; par conséquent la batterie se décharge d’autant plus vite que l’appareil reste allumé.
Le deuxième problème, c’est que les policiers et gendarmes ne peuvent jamais voir les images qu’ils ont filmées, et ce non pour les utiliser – ce n’est pas le sujet et la proposition de loi ne leur donne pas la possibilité de récupérer personnellement ces images et de les diffuser –, mais, ayant vu quelque chose de manière très furtive, pour mieux distinguer les faits et peut-être donner une alerte à leurs collègues – telle immatriculation de voiture, telle couleur de cheveux ou de pull d’une personne qui vient de commettre une agression –, mais 10048aussi, et peut-être surtout, pour rédiger leur rapport une fois revenus au poste. De fait, notamment lorsque l’on intervient la nuit, l’appréciation des faits n’est pas forcément la même au vu des images.
Nous parlions tout à l’heure des classements par les parquets ou de décisions de justice qui peuvent nous apparaître minimales ; c’est souvent le fait de rapports de police qui ne sont pas argumentés, et il est légitime que les avocats défendent les personnes accusées et que les magistrats jugent en fonction des éléments à leur disposition. Il nous semblerait donc normal que le policier ou le gendarme puisse accéder aux images de l’intervention, non pour les utiliser, en physique, mais pour rédiger son rapport. Cela peut prévenir des erreurs car l’agent peut très bien avoir vu quelque chose que la vidéo permet de corriger en partie. Ces images restent évidemment à la disposition de la personne visée et de la justice.
Troisièmement, en réponse au groupe MoDem, il ne s’agit pas pour l’administration de diffuser des images à tout va, mais de répondre aux cas où il est important de montrer l’intégralité d’une scène. Je me rappelle cette polémique, à une époque où je n’étais pas encore ministre de l’intérieur : des forces de l’ordre étaient vilipendées, notamment sur les réseaux sociaux – nous aurons cette discussion à l’article 24 –, pour s’en être prises, prétendait-on, à une personne handicapée. Quelques heures plus tard, les images précédant celles déjà diffusées arrivaient et montraient que, en fait, ces policiers, dans un premier temps, aidaient cette personne. La polémique s’était alors arrêtée. Il paraît normal de ne pas juger l’ensemble d’un discours ni l’ensemble d’une intervention sur dix secondes, car il faut pouvoir contextualiser.
Cette proposition de loi vise donc plusieurs objectifs : donner aux policiers la possibilité de regarder les images d’une intervention, non pour les modifier mais afin de comprendre ce qui se dit et, le cas échéant, d’interpeller les personnes ; leur permettre, sous l’autorité de leur chef, à savoir un d’OPJ, de remplir leur rapport en s’appuyant sur la vidéo et pas seulement sur le ressenti de leur intervention ; enfin, permettre à l’administration d’utiliser les images de la scène complète, s’il y a lieu – donc pas de façon systématique –, dans un contexte polémique, étant entendu que l’autorité judiciaire, qui disposera elle aussi de l’intégralité de ces images, pourra les interpréter comme elle le souhaite dans le cadre d’une enquête.
D’autre part, madame Karamanli, nous changerons les caméras : un appel d’offres a déjà été lancé à cette fin, et des entreprises y répondent en ce moment même. Nous souhaitons accroître la capacité de charge, de façon que la caméra utilisée par la brigade ait une batterie dont l’autonomie corresponde au temps de patrouille. C’est d’autant plus important, madame la députée, qu’il ne faut pas non plus limiter l’individualisation de la caméra, afin que ces images puissent être identifiées par le policier ou le gendarme qui la porte au sein d’une brigade : c’est nécessaire au bon déroulement de l’enquête. Il est enfin prévu que nous puissions actionner des clauses particulières du contrat d’appel d’offres pour permettre aux entreprises de répondre aux finalités voulues par le législateur dans le présent article.
Je veux, c’est mon troisième point, souligner l’importance de ces caméras piétons pour une meilleure appréciation de la relation entre la population et la police. Cela m’agace beaucoup quand j’entends dire qu’il faut réconcilier la police et la population, car je pense que la police fait partie de la population ; ce sont les enfants, les frères, les parents de Français, et ils sont eux-mêmes, dans leur vie civile, fondus dans la population. Mais je comprends ce que l’on veut dire par là, et je crois, à cet égard, que les caméras piétons répondent aux deux buts que l’on peut se fixer : d’une part, protéger davantage les forces de l’ordre et mieux incriminer ceux qui les insultent ou les frappent – et il est normal qu’un magistrat puisse aggraver les sanctions contre quelqu’un qui commet ces actes envers une personne dépositaire de l’autorité publique ; et, d’autre part, rendre compte de l’intervention actionnée au nom de la contrainte légitime exercée par l’État et la documenter. Cela me semble tout à fait logique, pour faire écho à ce que disait le président Lagarde avec d’autres, que l’on améliore l’accès à ces images pour les citoyens.
Cet article 21 me semble donc très équilibré. Il tire parti de l’amélioration permise par les nouvelles technologies, et il ne vaut pas que pour les forces de l’ordre : il vaut aussi pour les citoyens.
Je terminerai en disant, sans aucun esprit polémique,…
M. Ugo Bernalicis : Oh ! Attention ! (Sourires sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin : …que nous avons passé une matinée quasi entière sur la diffusion des images de vidéosurveillance. Selon partie de l’hémicycle, l’hyperprésence des images, leur diffusion sans contrainte – alors que nous pensons au contraire qu’il existe beaucoup de contraintes – est mauvaise pour la société. Or les images que peuvent prendre les citoyens ne sont régies par aucune contrainte,…
M. Ugo Bernalicis : Bien sûr que si ! La loi de 1881 s’applique à tous !
M. Gérald Darmanin : …la CNIL n’intervenant à aucun moment pour la protection individuelle ou le respect de la vie privée. Les images utilisées par l’administration sont très réglementées, organisées, contrôlées, et on peut les demander ; mais les images prises par tout un chacun ne sont aucunement encadrées, et elles participent pourtant de la même manière à la diffusion que j’évoquais.
Ce qui est très étonnant dans votre démonstration, monsieur Bernalicis, c’est que vous demandez la liberté totale, pour tout le monde, de filmer sans contrainte, mais que vous considérez en même temps qu’il faudrait que l’autorité publique légitime, elle, n’ait aucun moyen de filmer quoi que ce soit. Il faut être cohérent.
M. Ugo Bernalicis : Je le suis !
M. Gérald Darmanin : On peut tout à fait – vous avez cité Orwell, et l’on pourrait citer d’autres romans ou séries d’anticipation – poser la question de la nature d’une société des images, en se demandant si c’est une bonne société, qui respecte la vie privée ; c’est un débat politique légitime mais, si l’on part du principe que les images peuvent être diffusées, moyennant bien entendu un encadrement, notamment pour le respect de la vie privée,…
M. Ugo Bernalicis : Vous faites tout le contraire !
M. Gérald Darmanin : …il ne faut pas dénier à l’autorité publique la possibilité d’y avoir accès aussi. Vous ne pouvez pas refuser à l’État les images que vous acceptez sans contrainte pour l’ensemble des citoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)