Sécurité globale : Article 24 (appelé par priorité - suite)
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements. Les six premiers, bknosek 758, 773, 799, 921, 995 et 1213, tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 758.
M. Éric Coquerel : Bien que vous vous en défendiez de manière caricaturale depuis le début du débat, monsieur le ministre, l’article 24 est celui de la honte. Vous dites qu’il vise à empêcher les menaces de mort proférées à l’encontre des policiers sur les réseaux sociaux. Comme si la loi n’interdisait pas déjà de menacer de mort un fonctionnaire de police ! Au lieu d’attaquer la démocratie et l’opposition, faites simplement votre boulot !
L’article 24, même modifié par l’amendement que vous concédez sur la liberté de la presse, est condamné par l’Organisation des Nations unies, par la Défenseure des droits, par les associations de défense des droits de l’homme et par l’immense majorité des syndicats de journalistes. En réalité, vous êtes seul à persister. Vous êtes seul, car vous attaquez la liberté d’expression. Vous êtes seul, car vous attaquez la liberté d’information. Vous êtes seul, car vous attaquez la liberté de la presse.
Vous nous dites que, sur le terrain, votre loi n’empêchera rien. Je vous propose de revenir sur ce qui s’est passé il y a trois jours, précisément lors de la mobilisation contre cette loi : on a entendu un gradé de la police, obéissant par conséquent à vos ordres, demander aux membres de la presse de présenter leur carte professionnelle et de partir après sommation. On a vu des journalistes menacés, frappés, placés en garde à vue, notamment un journaliste de France 3. Leur point commun : avoir simplement voulu continuer à informer sur ce qui se passait dans l’espace public. Vous leur avez rétorqué qu’ils ne s’étaient pas fait accréditer auprès de la préfecture de police.
Pour comprendre ce qui figure dans cette loi, il faut s’intéresser au contexte. Reconnaissez-le si vous êtes honnête : vous savez très bien qu’en faisant passer cette loi passe, vous ouvrirez le droit à la police d’empêcher, sur le terrain, qu’elle ne soit filmée. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Castaner : Arrêtez de mentir !
M. Éric Coquerel : Elle pourra même le faire au jugé, empêchant tel journaliste, réputé indocile, de filmer, autorisant tel autre, considéré comme un ami, à le faire. Vous retirerez ce droit fondamental à ceux qui, hier, ont révélé les raisons de la mort de Cédric Chouviat, expliqué qui était Benalla ou démonté les mensonges au sujet de Geneviève Legay.
Que vous garantissiez la liberté de la presse n’y changera rien : de même, vous avez cassé le code du travail pour mieux protéger les salariés ou cherché à reculer l’âge de départ à la retraite pour protéger les retraites ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) On connaît votre musique orwellienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à défendre la liberté d’expression et d’information en supprimant l’article 24. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Sur ces amendements identiques bknosek 758, 773, 799, 921, 995 et 1213, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 773.
Mme Marietta Karamanli : L’article 24 est important, problématique et, en définitive, dangereux, parce qu’il cristallise et polarise un malaise quant à la place et au rôle de la police dans notre société. Ayons à l’esprit que la liberté d’expression va de pair avec la liberté d’informer dans le respect des personnes.
Du côté de la police, cette disposition peut être vécue comme « rassurante », à un moment où s’opère une forme de confusion, qui a pris de l’ampleur sur les réseaux sociaux, entre violences policières illégitimes et usage légitime de la force. Elle est vécue favorablement, car les mots du droit paraissent compenser une perte de légitimité de la police, qui devrait être une police de proximité, acquise à la protection de toutes et tous, notamment des plus fragiles et des plus modestes. Malheureusement, cette police de proximité a disparu et n’est jamais vraiment revenue. Elle est vécue favorablement, car la parole publique, celle qui rassure, est en crise. Trop souvent, l’État annonce ou promet son retour, mais agit en sens contraire.
Du côté des citoyens, cette disposition est comprise comme un manque de confiance, alors même que la confiance de la population dans sa police est un objectif fondamental. De façon plus générale, il existe un principe de fond, celui de la transparence de l’action publique et de la responsabilité de l’agent public. Sans ce principe, les affaires Geneviève Legay ou Benalla n’auraient pas été documentées ni connues. Je note que cela va malheureusement dans le sens de l’oubli des affaires où la violence a tué sans distinction des circonstances, au nom d’un intérêt supérieur.
Je note par ailleurs que les tribunaux correctionnels ont déjà prononcé des peines de prison ferme à l’encontre de celles et ceux qui prenaient des images de policiers et les diffusaient. Il n’y a donc pas besoin d’une disposition nouvelle et spécifique.
La rédaction de l’article 24 se révèle, de surcroît, très floue. Et comme une ministre l’a dit un jour, « quand c’est flou, il y a un loup » !
M. Raphaël Schellenberger : Grande citation socialiste !
Mme Marietta Karamanli : L’article ne changera rien si nous ne changeons pas la réalité actuelle de l’État et si nos engagements républicains pour toutes et tous s’éloignent. Au cours des dix dernières années, il y a eu au moins quinze lois relatives à la sécurité et au terrorisme, mais aucune grande loi sociale s’adressant à toutes et tous et faisant sens.
M. Hervé Saulignac : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Stéphane Peu : Je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 24. Je m’efforcerai de ne pas reprendre les arguments déjà avancés, que je partage pour l’essentiel.
N’oublions pas le contexte : depuis environ cinq ans – pour ne pas incriminer uniquement l’actuel gouvernement – les manifestations ont donné lieu à beaucoup, beaucoup de violences, qui venaient de toutes parts.
M. Erwan Balanant : Oui !
M. Stéphane Peu : Dans ce contexte, mes camarades et moi-même n’avons jamais incriminé tel ou tel policier : nous avons mis en cause les ordres qui leur avaient été donnés, les donneurs d’ordres. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait demandé la création de deux commissions d’enquête relatives au maintien de l’ordre, dont l’une sur les événements du bk1erek mai 2018, qui ont déclenché l’affaire Benalla. Elles n’ont pas pu voir le jour.
Dans ce contexte, le rôle d’un gouvernement devrait être, selon moi, de jouer la carte de l’apaisement, de la désescalade. Il devrait essayer de rétablir la confiance dans une police pleinement républicaine, pleinement au service du peuple. Il devrait lever la confusion dans l’esprit de certains, qui considèrent à tort – mais tout de même – que la police n’est plus une police du peuple, une police républicaine, mais qu’elle est devenue une police de l’État, et que c’est 10072l’État lui-même qui lui donnerait cette orientation, ce qui serait une rupture fondamentale de doctrine à propos de ce que doit être la police dans notre pays.
La législation actuelle permet de protéger les policiers. Nous ne disons pas que l’article est inutile, mais qu’il est inutile pour protéger les policiers. Il sera utile pour brider la presse et la liberté d’information,…
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Stéphane Peu : …mais totalement inutile pour protéger les policiers et les détenteurs de l’autorité publique.
M. le président : Merci, mon cher collègue…
M. Stéphane Peu : Sur le fond, nous aurons l’occasion d’y revenir, vous faites fausse route en ne jouant pas la carte de l’apaisement, de la désescalade et du rétablissement d’une police républicaine dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
Mme Laurence Vichnievsky : Je me dois de préciser, pour être loyale, que je présente cet amendement de suppression au nom de la moitié à peu près du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés.
M. Bruno Millienne : Moins de la moitié !
Mme Laurence Vichnievsky : Pardon, je crois que c’est la moitié à un membre près.
M. Raphaël Schellenberger : La moitié d’un centriste, quoi !
Mme Laurence Vichnievsky : Je souhaite faire une observation liminaire : le débat n’oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne voudraient pas les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe Dem.) Je crois que nous souhaitons tous ici, sur tous les bancs de cette assemblée, protéger les policiers qui nous protègent.
M. Éric Coquerel : Merci madame.
Mme Laurence Vichnievsky : Néanmoins, je relève qu’ils sont déjà protégés, et c’est heureux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette incrimination manquait. Pour ma part, j’en ai listé neuf – je ne vais pas les énumérer à cet instant –,…
Mme Mathilde Panot : Mais si, allez-y !
Mme Laurence Vichnievsky : …aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l’article 24.
M. Alexis Corbière : Elle a raison !
Mme Laurence Vichnievsky : En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d’images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier.
Certes, la proposition de loi n’interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l’examen de votre amendement –mais la restreint en posant la condition qu’elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psychique à l’intégrité des fonctionnaires ou militaires concernés.
Permettez-moi de vous dire qu’on ne punit pas une personne pour ce qu’elle pense, mais pour ce qu’elle fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.) Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d’intention, il s’agirait d’une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d’atteinte à l’intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l’intention n’est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d’où un risque d’inconstitutionnalité.
M. Alexis Corbière : C’est fondamental !
M. le président : Veuillez conclure, madame Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Par conséquent, ces dispositions me semblent constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication qu’une société démocratique doit pouvoir exercer vis-à-vis de ses forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
M. Sébastien Jumel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
Mme Paula Forteza : J’adhère largement aux propos formulés cet après-midi à gauche et au centre de l’hémicycle. Pour ma part, j’essaie de comprendre l’intention des rapporteurs et du Gouvernement, car les interprétations ont pu évoluer au cours de cette semaine.
Si je comprends bien, il n’est interdit de réaliser et diffuser une vidéo de policiers que dans le cas où l’on porterait atteinte à leur intégrité physique ou psychique, ce qui signifie que le floutage des visages n’est pas toujours obligatoire.
Dans ce cas, pourquoi les dispositions figurant déjà dans le code pénal ou dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne seraient-elles pas suffisantes ? Selon l’article L. 223-1 du code pénal, « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » est – évidemment – puni par la loi. De la même manière, l’article 23 de la loi de 1881 prévoit que les personnes ayant diffusé ou relayé des informations ou des appels destinés à la commission d’un crime peuvent être poursuivies et condamnées pour complicité, et ce même si le crime n’a pas été commis. Ce n’est pas de la fausse naïveté : je souhaite simplement comprendre pourquoi ces dispositions ne sont pas suffisantes.
Je note par ailleurs que nous essayons toujours de reproduire ou de décliner à la sphère numérique les dispositions de notre droit, qui ont été élaborées pour la sphère physique. Or ces dispositions s’appliquent indifféremment aux deux sphères ! Vouloir en citer certaines revient à dire que les autres ne s’appliquent pas dans le domaine numérique. Je ne vois donc pas l’intérêt de décliner aux réseaux sociaux ce qui existe déjà. Commencer à parler de vidéos ou de floutage lorsque l’on souhaite juste condamner le fait de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers, cela nous mène vers de mauvaises interprétations et des incompréhensions qui risquent d’engendrer une application beaucoup plus extensive des dispositions que ce qu’envisage le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1213.
Mme Frédérique Dumas : Le groupe Libertés et territoires essaie, comme vous, de concilier deux objectifs légitimes, mais doute de la pertinence du dispositif qui est ici proposé, car le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, lequel est d’ores et déjà limité par la circulaire à laquelle de nombreux orateurs ont fait référence.
L’amendement du Gouvernement permettra peut-être, grâce à l’ajout du terme « manifeste », de rendre la rédaction de l’article moins imprécise, ce qui serait une avancée, mais il ne garantira pas pour autant la sécurité des policiers et des gendarmes, ce qui est l’objectif poursuivi.
Il sera en effet nécessaire d’apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion d’images, puis, ce qui sera encore plus difficile, de prouver que cette diffusion a eu pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier ou du gendarme. En effet, pour espérer caractériser cette atteinte, il conviendra de réaliser, à la suite d’une réquisition judiciaire, une expertise psychologique de l’agent ou du militaire, sans certitude qu’elle soit entièrement concluante.
Enfin, de nombreux députés ont mis en avant le fait que de nombreuses dispositions existent déjà. En ce qui me concerne, je vous poserai la question à l’inverse. J’ai évoqué tout à l’heure l’article 433-3 du code pénal, qui punit plus sévèrement – de trois à cinq ans d’emprisonnement – que le présent texte les personnes coupables de menace de violence ou de mort. Aussi, pourquoi considérez-vous que cette disposition ne peut être utilisée pour caractériser l’infraction de diffusion d’images dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de policiers ou de gendarmes ? C’est le contraire de ce que nous disent les juges, qui sont amenés ultérieurement à traiter ces affaires.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 24, et pourquoi nous souhaiterons, le cas échéant, sous-amender l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces six amendements de suppression.
M. Jean-Michel Fauvergue : J’ai connu des flics et des gendarmes qui sont morts pour la nation, qui sont morts pour la République, qui sont morts pour vous, qui sont morts pour nous. J’ai connu des flics et des gendarmes qui ont été blessés – certains sont encore handicapés – dans les actions auxquelles ils ont participé au bénéfice de la République, au bénéfice des Français, à notre bénéfice, à votre bénéfice. La vie de ces policiers et de ces gendarmes a été marquée pour toujours, tout comme celle de leurs familles.
Et pourtant. Quand ils sont entrés dans la police ou dans la gendarmerie, à l’instar de ceux qui y entrent aujourd’hui, ils ne rêvaient que d’une chose : servir ; servir pour défendre nos valeurs et la sécurité de nos concitoyens. Mais ils n’avaient pas envisagé qu’une infime partie de la population leur vouerait une rage et une haine qui sont inexplicables dans un pays démocratique. S’en prendre à celui qui vous protège est inexplicable.
Ils voulaient, ils veulent faire leur travail à visage découvert. Le métier de flic et de gendarme, hormis quelques unités spécifiques travaillant par exemple dans le domaine de l’antiterrorisme, s’effectue à visage découvert. Malheureusement, ça n’est plus possible et il faut, mes chers collègues, que nous trouvions, tous ensemble, une solution.
Mme Émilie Cariou : Vous avez des arguments juridiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Nous en avons trouvé une, de solution, qui nous semble satisfaisante. Il s’agit bien sûr de l’article 24, qui a toute sa place dans cette proposition de loi relative à la sécurité globale, en ce qu’il vise à protéger nos policiers et nos gendarmes, à protéger ceux qui nous protègent. C’est quelque chose d’important.
Pourquoi cet article ? Parce que, depuis deux ou trois ans, remontent un nombre croissant d’affaires de vidéos où des membres des forces de l’ordre sont jetés en pâture sur internet pour que les hommes derrière les uniformes, les policiers qui nous protègent au quotidien, soient agressés chez eux par des personnes malveillantes, et aussi leurs familles et leurs enfants, par exemple à la sortie de l’école. Ce sont des faits réels et M. le ministre pourra vous donner de nombreux exemples.
M. Alexis Corbière : La loi l’interdit déjà !
M. Jean-Michel Fauvergue : Monsieur Mélenchon…
M. Jean-Luc Mélenchon : Je n’ai rien dit !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Michel Fauvergue : Je veux vous redire ce que vise cet article et ce qu’il ne vise pas. Il a été écrit « pour », et non « contre ».
M. Éric Coquerel : Il a été écrit par certains syndicats de police !
M. Jean-Michel Fauvergue : Il a été écrit pour protéger. Le texte s’en prend aux malfaisants qui veulent filmer policiers et gendarmes dans le but de diffuser leur visage sur les réseaux sociaux, pour déclencher des haines et des représailles à leur encontre. L’article ne poursuit pas d’autre objectif.
M. Éric Coquerel : Mardi soir, les journalistes étaient des malfaisants !
M. Jean-Michel Fauvergue : Ce qu’il ne vise pas, ce sont les journalistes. Pourront-ils continuer à filmer ? Oui ! Pourront-ils continuer à diffuser leurs images ? Oui ! De la même manière, les citoyens pourront-ils continuer à filmer les forces de l’ordre en opération ?
Plusieurs députés du groupe FI : Non !
M. Jean-Michel Fauvergue : La réponse est oui.
M. Éric Coquerel : Au bon vouloir de la police !
M. Jean-Michel Fauvergue : Les citoyens pourront-ils continuer à diffuser des images des forces de l’ordre sans intention malveillante ? La réponse est oui, 10074cent fois oui ! Le texte ne change rien dans ce domaine. Ce n’est pas la liberté de pensée qui est attaquée, comme certains ont pu le dire, en particulier dans les rangs d’un groupe de la majorité, mais la haine qui est déversée sur les réseaux sociaux ; voilà ce qui est attaqué !
Certains défenseurs des amendements de suppression ont dit aimer les policiers, aimer les gendarmes. Mais le dire ne suffit pas, il faut aussi le prouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Comme le disait Pierre Reverdy, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ». Prouvez donc votre amour aujourd’hui ! Avis défavorable sur ces amendements. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vais tâcher de répondre aux arguments formulés par les divers orateurs, qui complètent la discussion liminaire que nous avons eue sur l’article. Je commencerai par expliquer la genèse de notre démarche, et ce indépendamment des faits que nous avons constatés.
Depuis un certain temps, une partie, voire une grande partie des policiers réclament de pouvoir porter une cagoule lorsqu’ils interviennent dans des opérations de maintien de l’ordre public.
M. Bastien Lachaud : Ils le font déjà !
M. Gérald Darmanin : Non monsieur, ils ne le font pas, ce n’est pas vrai. Les policiers de la République ne mettent des cagoules que dans deux situations : lors d’actions antiterroristes – compte tenu de la dangerosité de ces opérations, chacun conviendra que c’est nécessaire – ou lors d’interventions très spécifiques nécessitant le port d’une tenue ignifugée. Chacun peut le constater, il suffit pour cela de regarder des vidéos sur les réseaux sociaux : les policiers travaillent à visage découvert.
M. Alexis Corbière : Actuellement, devant l’Assemblée, il y a des policiers anti-manifestations qui portent des cagoules ! Et leur numéro RIO est caché !
M. le président : Monsieur Corbière, je vous rappelle à l’ordre. Veuillez laisser se dérouler nos débats.
M. Alexis Corbière : Tout à l’heure, nous nous sommes fait interrompre et vous n’avez rien dit ! Soyez impartial, monsieur le président !
M. le président : Merci, monsieur Corbière, pour cette préconisation que je suivrai avec plaisir. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Gérald Darmanin : Une grande partie des policiers veulent donc porter des cagoules, mais, à l’instar des ministres de l’intérieur qui m’ont précédé, j’ai refusé d’accéder à leur demande. Car si les menaces dont ils font l’objet sont bien réelles, et c’est pour cette raison que ce texte existe, les policiers de la République doivent opérer à visage découvert. Pas de cagoules : on doit pouvoir reconnaître le visage de l’agent qui intervient.
En revanche, comme l’a dit l’orateur du groupe Les Républicains, et comme chacun ici le pense sans doute, nous leur devons protection dans leur vie personnelle, quand ils retirent leur uniforme, quand ils vont avec leur femme ou leur mari au supermarché, quand ils accompagnent leurs enfants à l’école, quand ils se rendent au club de sport ou quand ils rentrent chez eux. J’ai là une pensée particulière pour les policiers de Magnanville, égorgés devant leur enfant alors qu’ils étaient dans leur vie civile.
Mme Albane Gaillot : et Mme Émilie Cariou. Ce n’est pas le sujet !
M. Gérald Darmanin : C’est aussi dans ce contexte que nous évoluons ; nous pourrions avoir une pensée pour eux. Il faut bien comprendre que si nous rejetons cette demande des policiers, qui ne la font pas par plaisir mais parce qu’ils se sentent menacés, nous leur devons quand même protection – non pas celle qu’ils demandent, les cagoules, mais celle du droit. C’est, je l’espère, ce que nous faisons aujourd’hui.
Deuxièmement, je voudrais revenir sur l’intervention de M. Peu, qui contribue toujours avec conviction au débat public. Depuis trois jours que nous débattons, monsieur le député, nous avons eu de nombreux différends, mais en respectant chacun les arguments de l’autre.
M. Jean-Luc Mélenchon : Caresses de chat donnent des puces !
M. Gérald Darmanin : La différence est que M. Peu est là depuis trois jours, lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pour M. Peu, il ne faudrait pas que, dans l’esprit de nos concitoyens, la police, au lieu d’être celle de la République, soit celle de l’État. Mais, monsieur Peu, vous savez très bien que, parmi les policiers et les gendarmes qui servent la République, il y a des opinions politiques extrêmement différentes. Que l’on soit adjoint de sécurité, gardien de la paix, commissaire ou haut gradé, l’on y a des syndicats très différents, et il suffit de regarder leurs interventions publiques à la télévision – car les syndicats de police ont le droit de s’exprimer – pour s’apercevoir qu’ils ne sont pas tous alignés sur les ministres de l’intérieur, et c’est tant mieux. En aucun cas ils ne sont la police de l’État : ils sont la police des citoyens et de la République. N’ayez aucune crainte sur les intentions du Gouvernement. Votre crainte est légitime, mais elle me paraît totalement infondée.
Madame Vichnievsky, j’ai trouvé que votre dernier argument était le plus fort. Il pose une question légitime au législateur. Il est vrai que l’on ne peut pénaliser personne pour ce qu’il pense, et si c’était proposé, je vous rejoindrais en applaudissant des deux mains. Mais ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement ! Ce qui est retenu, c’est un élément matériel – cela compte, dans le code pénal ! – à savoir la diffusion. Nous ne cherchons pas à sanctionner celui qui penserait, dans sa tête, qu’il est très souhaitable de tuer tel flic, ou qui veut trouver quelqu’un à qui transmettre les informations personnelles permettant de tuer ce flic : c’est regrettable, mais c’est une pensée. Ce que nous punissons, c’est le fait de diffuser les éléments correspondants. Par exemple, il y a des personnes qui disent, sur Facebook : « Si vous avez besoin d’infos sur ce flic » – avec la vidéo, que je suis prêt à montrer à qui le veut, d’un policier qui est juste en train de courir – « nom adresse, etc., venez en MP, j’ai un fichier », avec un petit smiley. Ça, c’est un élément matériel, et c’est cet élément matériel qui constitue le délit que nous souhaitons instituer.
M. Éric Coquerel : C’est déjà puni !
M. Gérald Darmanin : Je comprends la question de Mme Dumas, car nous nous la sommes également posée. Combien de fois me m’a-t-on pas dit que je n’avais qu’à faire 10075mon boulot ! Au passage, je comprends aujourd’hui que La France insoumise souhaite que je mène davantage d’actions au ministère de l’intérieur : ce n’est pas tout à fait ce que j’avais retenu de leurs interventions publiques ces derniers mois, mais je suivrai ce conseil… Quoi qu’il en soit, il y a bien, dans la section 2 du code pénal intitulée « Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique », un article 433-3 qui dispose que « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale » etc.
Madame Dumas, vous demandez pourquoi cet article ne s’appliquerait pas aux faits que je dénonce et pourquoi il faudrait inventer une nouvelle incrimination. Mais c’est tout le problème : lorsque nous souhaitons – y compris moi, en tant que patron de l’administration – aider les policiers menacés par la diffusion des messages que j’ai évoqués, ou montrés du doigt sur le site Copwatch, nous ne pouvons rien faire. Monsieur Larrivé, il me semble vous serviez le ministre de l’intérieur qui disait, en 2011, que le site Copwatch était totalement scandaleux et qu’aucune arme ne permettait de le faire fermer. En effet le projet Copwatch est international, et ancien. Cela fait longtemps que les policiers sont menacés et que personne ne leur apporte de protection juridique, car la « menace de commettre un crime ou un délit » ne s’applique pas dans le cas de Copwatch ni pour les posts Facebook : il ne s’agit pas de menaces, mais de la diffusion d’éléments personnels, ce qui ne suffit pas pour ouvrir une enquête et faire condamner ces personnes.
La question qui peut alors se poser, pour répondre à Mme Forteza, au cas où ma réponse à Mme Vichnievsky n’aurait pas suffi, est légitime : faut-il légiférer et prendre le risque de créer une nouvelle incrimination dans le code pénal ? Ce n’est pas un mauvais débat. Faire cela, c’est augmenter la présence de l’État, de la justice et du droit dans la vie des citoyens. D’où finalement une autre question : où est la limite de la liberté d’expression ? C’est un débat qu’entretiennent les parlementaires depuis la Révolution. La liberté d’expression est très importante, mais elle n’est pas sans limite.
M. Sébastien Jumel : Elle est inamovible !
M. Gérald Darmanin : Elle s’arrête en cas d’atteinte à l’ordre public, de menace ou d’injure telles que décidées par les lois de la République. La négation du génocide juif est une de ces limites ; ainsi l’a voulu le législateur. Nous pensons que la liberté d’expression est totale pour les journalistes car aucun journaliste au monde n’imagine diffuser des images dans le but manifeste de nuire physiquement ou psychiquement à des policiers. Bien que cela soit évident, nous le précisons dans l’amendement du Gouvernement que je défendrai tout à l’heure afin qu’aucun doute ne subsiste. Néanmoins, oui, il existe une petite limitation à la liberté d’expression : le fait de rendre incertaine la vie de ceux de nos concitoyens à qui nous devons plus qu’aux autres, car ils prennent des risques pour nous protéger.
Enfin, les députés de La France insoumise ont dit qu’avec ce texte, jamais nous n’aurions connu les affaires Benalla ou Chouviat. (« C’est vrai ! »sur les bancs du groupe FI.) Il n’y a rien de plus faux.
M. Alexis Corbière : Dans les faits, si !
M. Gérald Darmanin : J’invite chacun à lire l’amendement du Gouvernement : « Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives » – le ministre, par exemple – « et judiciaires » – le procureur de la République, par exemple – « compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. » C’est-à-dire qu’une personne qui filmerait un acte qu’il pense contraire à la loi peut l’envoyer au ministre.
M. Éric Coquerel : Vous pensez que si elles avaient été transmises au ministre, les images de Benalla auraient été diffusées ?
M. Gérald Darmanin : Soyons clairs. Que peut faire quelqu’un qui filme des images d’un policier ou d’un gendarme en train de commettre un acte contraire aux règles ? Il peut, comme aujourd’hui, envoyer ces images au ministre de l’intérieur en lui disant que c’est scandaleux. Le ministre de l’intérieur fera ouvrir une enquête par l’inspection générale de la police nationale et saisira le procureur de la République. Si, comme les députés de La France insoumise, il ne fait pas confiance au ministre de l’intérieur,…
M. Alexis Corbière : J’ai confiance en vous, monsieur Darmanin…
M. Gérald Darmanin : …il peut communiquer les images directement au procureur de la République, lequel décidera s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Et enfin, il peut aussi les diffuser lui-même. Il aurait tout à fait pu diffuser la vidéo de M. Benalla sur internet !
M. Jean-Christophe Lagarde : Benalla n’était pas policier !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai, mais cela n’était pas évident.
M. Ugo Bernalicis : Ça c’est sûr !
M. Sébastien Jumel : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Gérald Darmanin : Il peut donc diffuser la vidéo sur internet. Cela ne pose aucun problème au vu de l’article que nous proposons d’adopter.
M. Alexis Corbière : Pas en direct !
M. Gérald Darmanin : Si, même en direct ! Vous faites la loi et ce que nous disons est important pour ceux qui nous liront, aussi je le redis : un citoyen pourra diffuser une opération de police, même en direct, sans floutage. Ce qu’il ne pourra plus faire, c’est ajouter à la diffusion en direct un message du genre : « Eh, les amis, pour ceux qui veulent les adresses personnelles de ces connards de flics » – même sans le mot de connard, d’ailleurs – « leur numéro de téléphone ou les coordonnées de leur femme ou de leur mari, envoyez-moi un message en MP, je vous répondrai », avec un smiley. Cela ne sera plus possible, et j’en serai très heureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Alexis Corbière : C’est d’ores et déjà interdit !
M. le président : Chers collègues, chaque groupe pourra s’exprimer avant le vote. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le ministre, vous avez passé votre temps à faire comme si ceux qui vous contredisent étaient les amis du crime, voire l’encourageaient. Vous n’avez cessé de dire qu’on vous insultait, mais personne ne vous insulte ici. Nous n’insultons personne. Ce n’est pas que nous n’en ayons pas envie, ni que nous manquions de mots ; mais, suivant le vieil adage, monsieur Darmanin, n’offense pas qui veut !
Vous avez dit que, dorénavant, quiconque le voudrait pourrait filmer comme auparavant. Selon l’article 73 du code de procédure pénale, lorsqu’un agent de police quelconque a le sentiment qu’il va y avoir commission d’un délit, il peut et il doit intervenir pour l’empêcher, quand bien même il serait postérieurement établi que ce délit n’allait pas être commis. On le comprend : la police a une fonction préventive. Dès lors que le fait de prendre des images pourra constituer un délit, à n’importe quel moment, n’importe quel policier, du fait de sa seule motivation et non de son commandement, pourra intervenir pour empêcher que les images soient prises.
M. Bastien Lachaud : C’est limpide.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est tout à fait clair et évident. Par conséquent, le texte tel qu’il est ne nous protège pas de telles interventions.
En connaissons-nous le risque ? Oui, monsieur le ministre. Vous avez dit qu’il nous fallait aimer les policiers, les gendarmes… Nous aimons tout le monde, tout le monde aime tout le monde, ce n’est pas le sujet.
M. Bruno Millienne : Pas vous !
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous sommes dans le délicat équilibre à organiser entre la répression du crime et la protection de la liberté. C’est très compliqué à faire, et cela ne supporte pas les formules à l’emporte-pièce avec des tableaux en noir et blanc où il n’y a que des criminels d’un côté, et de l’autre que des braves gens.
M. Pacôme Rupin : À commencer par vous !
M. Jean-Luc Mélenchon : Je crois qu’ici tout le monde tâche de faire pour le mieux, alors écoutez ce que nous vous disons : si vous nous aviez proposé d’interdire les images de policiers qui interviennent dans la répression du terrorisme, nous l’aurions voté tant que vous le vouliez, mais ce n’est pas le sujet. Nous vous parlons de la police telle qu’elle est maintenant, quand des syndicats de police peuvent prendre la liberté d’assiéger des sièges politiques, ou de nous injurier comme ils le font. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Rémy Rebeyrotte : Voilà le problème !
M. Raphaël Schellenberger : Vous êtes contre la liberté de manifester ?
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, laissons M. Mélenchon finir son propos. Monsieur Mélenchon, il faut conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon : Il y a dans la police nationale trente-deux personnes capables de tirer dans la figure de quelqu’un sans que ceux qui les entourent n’aient eu une seule fois le courage d’aller dénoncer un acte illégal. La vie de Mme Zineb Redouane est précieuse. Elle a été tuée par un tir tendu depuis le sol : impossible de savoir par qui.
M. le président : Merci, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’admets que le procureur n’ait pas su, mais les autres, si. Alors monsieur Darmanin, moi j’aime les gens, j’aime tout le monde… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Nous aurons l’occasion d’approfondir le débat lors de l’examen des amendements suivants. Je retiens tout d’abord la force de l’expertise et de l’argumentation de notre collègue Vichnievsky, à qui vous n’avez pas répondu quant à l’efficacité de l’arsenal juridique existant.
Je me souviens de cette phrase de l’ Esprit des lois de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Votre article affaiblit les lois nécessaires à la protection des forces de l’ordre et à la protection des libertés publiques fondamentales. C’est cela qui nous inquiète.
Ici, notamment sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, personne ne met en cause la nécessité de protéger la police, la gendarmerie ou qui que ce soit d’autre. En revanche, tout le monde cherche le juste équilibre entre la préservation des libertés publiques et l’exercice de leur difficile mission par les forces de l’ordre républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Tout à l’heure, lorsque j’ai présenté l’amendement de suppression de cet article déposé par le groupe Socialistes et apparentés, j’ai posé certaines questions, auxquelles vous n’avez malheureusement pas répondu.
Nous vivons une polarisation entre, d’un côté, la population, les citoyens, et, de l’autre, la police. Nous considérons tous ici, de manière raisonnable, que cet article ne la résoudra en rien, tant que nous n’aurons pas adopté une vraie loi sociale pour répondre au malaise actuel, et tant que nous n’aurons pas repris la question des suppressions de poste dans la police. Celles qui ont eu lieu depuis 2008 – vous vous en souvenez très bien, monsieur le ministre, vous faisiez partie de la majorité d’alors – n’ont jamais été compensées. La police de proximité n’a jamais été restaurée, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
L’article 24 n’aide ni la police – les policiers eux-mêmes nous le disent, même s’ils se sentent protégés et en sont rassurés – ni les citoyens. Ceux-ci ont besoin de confiance, alors que cet article aggrave encore la rupture de confiance, déjà flagrante.
Pour cette raison, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent la suppression de cet article, et vous demandent de revenir sur votre décision, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : Le groupe La République en marche votera contre ces amendements de suppression, qui méconnaissent la réalité que vivent un grand nombre de policiers et de gendarmes de notre pays.
Cette réalité, c’est celle de la captation d’images du visage d’agents de l’État lors d’opérations de police par des personnes malveillantes qui les livrent ensuite en pâture sur 10077les réseaux sociaux, afin d’encourager des actes de violence physique ou psychique – très souvent plus psychique que physique – contre des femmes et des hommes – mais aussi leurs familles – alors qu’ils ont pour mission de protéger les Français.
Je rappellerai simplement quelques chiffres concernant les métiers de la police et de la gendarmerie. Les outrages et faits de violence contre les agents sont en hausse de 60 % depuis plusieurs années ; plus de 65 000 agressions contre les forces de l’ordre ont eu lieu en 2018 ; l’an dernier, 75 policiers et gendarmes se sont suicidés – le nombre est malheureusement en hausse.
M. Alexis Corbière : Et pourquoi ces suicides ?
M. Thomas Rudigoz : Certes, comme l’a indiqué notre collègue Laurence Vichnievsky, plusieurs délits caractérisent déjà ce type d’agression. Mais une évolution récente a eu lieu dans l’usage de l’image, et les juges ont encore du mal à appréhender ces infractions ; elles seront mieux caractérisées grâce à cet article.
L’article est destiné à mieux protéger ceux qui assurent la protection de tout un chacun dans notre pays. Il ne remet aucunement en cause, je le répète, nos libertés publiques, la liberté de la presse ou la liberté d’informer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Pour être tout à fait exact – dans cet hémicycle, tout le monde l’a d’ailleurs compris –, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est très partagé sur l’article 24. C’est pour cela qu’un amendement de suppression a été déposé par certains de ses membres, alors que, je tiens à le signaler, le groupe y est majoritairement défavorable – à quatre voix.
M. Brahim Hammouche : Non !
M. Bruno Millienne : À quatre voix ; vous referez vos comptes, monsieur Hammouche. En général, je dis des choses justes, d’accord ? (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Hervé Saulignac : Pas de violence !
M. Sébastien Jumel : On demande l’arbitrage vidéo !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Bruno Millienne : Peu importe. Je comprends parfaitement la difficulté dans laquelle nous nous trouvons, au sein du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés – c’en est une que de ne pas trouver de terrain d’entente là-dessus.
D’un côté, certains des commissaires aux lois – je les comprends et je les entends – adoptent une approche très juridique du texte. Monsieur le ministre, vous avez répondu à leurs questions. Je dois avouer que ce qui a fait pencher la balance en votre faveur, c’est la réécriture de l’article 24 que vous proposez.
M. Hervé Saulignac : Elle ne change rien !
M. Bruno Millienne : Vous surlignez « au Stabilo », comme vous le dites, le fait que la liberté de presse n’est pas entamée. Pour ma part – et je le dis en tant qu’ancien journaliste – j’ai toujours considéré que rien dans ce texte n’entamait la liberté de la presse et celle d’informer. (M. Jacques Marilossian applaudit.)
J’aurai une dernière remarque à l’attention de certains de mes collègues. Il n’a pas été fait état dans la presse de la semaine anniversaire du meurtre de deux flics – Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider : pas un mot, rien. Vous, vous en avez parlé, monsieur le ministre.
Dans le même temps, pour le cinquième anniversaire du décès d’Adama Traoré, tout le monde se préoccupait de défendre le comité Traoré, avec l’appui de nos amis de La France insoumise, alors que ce monsieur avait un important casier judiciaire. Cela m’a choqué, comme cela a choqué beaucoup de nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
M. Alexis Corbière : C’est très léger !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, je pense que vous êtes tombé dans un piège politique en proposant puis en corrigeant cet article. Certains font croire que vous portez atteinte à la liberté de la presse, alors que rien dans le texte ne le permet.
Certains journalistes, certains militants politiques, certains élus…
M. Éric Coquerel : Les Nations unies, aussi !
M. Jean-Christophe Lagarde : … maintiennent que le présent article, mis en lien avec deux autres, permettrait d’empêcher de filmer. Monsieur le ministre, si un jour, un membre des forces de l’ordre s’avise de faire cela, croyez bien que vous serez amené à démissionner très rapidement, parce que nul ne l’ignorera et que tous les journalistes vous cloueront au pilori, comme jamais aucun homme politique ne l’aura été – et ce serait justice !
M. Éric Coquerel : Mais c’est exactement ce qui s’est passé mardi dernier, monsieur Lagarde !
M. Jean-Christophe Lagarde : En République, la police doit pouvoir être contrôlée. Ceux qui en ont la charge, ce sont les inspections générales de la police et de la gendarmerie, ainsi que les magistrats. Le rôle des journalistes n’est pas de contrôler la police, mais d’informer le public et d’apporter des preuves aux magistrats.
M. Éric Coquerel : Les citoyens aussi contrôlent la police !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce qui me frappe dans cette discussion, dans le piège politique qui vous est tendu, c’est que personne ne se pose la seule question qui vaille – puisque bien sûr, il restera possible de filmer et de diffuser des images : en quoi le fait de permettre l’identification par le grand public de la personne filmée correspond-il à l’intérêt général, dont nous sommes les garants ? À part ceux qui détiennent l’autorité judiciaire ou policière pour enquêter et sanctionner les écarts, personne n’a besoin de connaître l’identité des agents concernés.
C’est sur ce point que le texte pèche – même si je voterai contre les amendements de suppression, naturellement.
Monsieur le ministre, vous tombez dans le piège politique qui vous a été tendu, celui de l’intentionnalité.
Madame Vichnievsky, je suis désolé de vous contredire, mais celle-ci existe bien dans le code pénal : l’intention de commettre un délit y est reconnue et sanctionnée. Voler ou avoir l’intention de voler : votre travail de magistrate a dû vous former à cette distinction.
Mais, monsieur le ministre, avec cet article, vous créez un débat très lucratif pour les avocats et un véritable casse-tête pour les magistrats, qui concerne l’intention de ceux qui ont diffusé les images, au moment où ils l’ont fait.
Je propose un principe simple : si les policiers chargés de contrôler l’action de la police et de la gendarmerie ainsi que les magistrats doivent pouvoir accéder à l’image non floutée, les autres personnes ne doivent pas connaître l’identité de l’agent visé, puisqu’elle n’a aucun intérêt pour eux. Ils doivent savoir ce qui s’est passé et non qui a commis les actes, puisque ce ne sont pas eux qui sont chargés des poursuites.
Si l’on refuse ce raisonnement,…
M. le président : Je vous demande de conclure, cher collège.
M. Jean-Christophe Lagarde : …on finit par accepter que la justice soit rendue sur les réseaux sociaux, alors qu’elle doit l’être dans les tribunaux, comme je le disais tout à l’heure.
Les policiers ne sont pas seulement menacés par les plaintes déposées contre eux ; les filmer, c’est aussi une manière de dire : « tu vas voir, je diffuserai les images, tout le monde saura qui tu es, et tu ne pourras plus faire tes courses au supermarché ». La question, ici, n’est pas seulement celle de l’intention de nuire, mais aussi celle de la capacité à paralyser la police pendant qu’elle agit.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Monsieur le ministre, vous me répondez que l’article 433-3 du code pénal est insuffisant parce qu’il ne fait pas référence à la diffusion d’images et d’éléments d’identification. Mais ce n’est pas le cas de la proposition de loi non plus !
Sa rédaction n’est pas simplement : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de police ». En effet, seuls seront concernés ceux qui agissent « dans le but qu’il soit porté atteinte » à l’intégrité des agents – but dont votre amendement vise à préciser qu’il devra être « manifeste ».
En outre, les sanctions prévues à l’article 433-3 du code pénal sont plus fortes, puisqu’elles punissent de trois ou cinq ans de prison les menaces de violence ou de mort, alors que cet article ne prévoit qu’un an.
D’ailleurs, notre collègue Vichnievsky, qui a été juge, tout comme le procureur avec lequel j’ai travaillé disent tous que l’arsenal législatif en vigueur est plus fort que cet article. Savoir s’il est appliqué est une autre question.
Monsieur le ministre, vous dites également qu’une personne qui diffuserait une image et l’identité d’un policier – en l’accompagnant d’un smiley – pourrait être punie grâce à cet article. Pourquoi le dites-vous, puisque vous savez très bien que ce ne sera pas le cas ?
Ces mesures, en revanche, risquent de dissuader ceux qui voudraient capter des images de le faire, remettant ainsi en cause le droit d’informer et d’être informé.
L’article est donc bancal, puisqu’il ne respecte pas ces droits, sans protéger pour autant les policiers et les gendarmes.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Ce débat, qui anime largement la société, doit évidemment se tenir. C’est le moment et ce texte nous en offre l’occasion.
Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la rédaction proposée par le Gouvernement, nous ne souhaitons donc pas la suppression de l’article.
Certes, plutôt que de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d’expression et de réduire des libertés, comme vous le proposez, nous aurions préféré que cet article s’ancre dans le code pénal pour mieux sanctionner les infractions.
Si nous souhaitons que ce débat ait lieu, c’est qu’un fait de société est en train de fragiliser le droit continental, notre vision de l’État de droit et de la construction du droit. Pour nous, la justice ne se rend pas sur les réseaux sociaux. La réalité de notre société est que progressivement, par ces films et ces diffusions, certains essayent d’instaurer le système à l’anglo-saxonne du « name and shame » – j’utilise à dessein un anglicisme pour le dénoncer –, qui a parfois tenté la majorité. Eh bien c’est dans les tribunaux que la justice se rend, même si, malheureusement, parfois, pour que ce soit possible, il faut que la presse révèle des faits – nous devons absolument maintenir cette possibilité.
C’est cet équilibre que nous défendrons dans les débats sur cet article. Stopper la discussion ne nous permettrait ni de le faire, ni de défendre la philosophie de l’État de droit continental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Le groupe Agir ensemble votera contre les amendements de suppression, car certains des éléments avancés par leurs défenseurs ne figurent pas dans le texte.
Les doutes apparus chez certains de nos collègues et certains de nos concitoyens méritaient toutefois qu’une clarification soit apportée. Nous saluons donc l’amendement du Gouvernement à l’article 24.
Je défendrai un sous-amendement à celui-ci, et un amendement un peu plus loin, pour gagner encore en clarté. Il est particulièrement important de lever tout doute sur cet article. Nous le devons à nos concitoyens et aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Même si j’ai écouté tous les argumentaires, je ne comprends toujours pas pourquoi le droit existant n’est pas appliqué. Le fait de divulguer des informations personnelles pour porter nuisance à quelqu’un peut déjà faire l’objet de poursuites, pour les citoyens comme pour les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le rapporteur, je suis très déçue par votre intervention, parce que vous n’avez apporté aucun élément juridique – vous ne m’écoutez pas, j’imagine donc que vous n’en apporterez pas davantage. Vous avez préféré jouer sur les sentiments, alors que bien évidemment, nous 10079souhaitons tous la protection des forces de police. Personne ici ne souhaite qu’un fonctionnaire, quel qu’il soit – a fortiori un fonctionnaire de police, qui prend des risques au quotidien dans son métier –, soit menacé.
Monsieur le ministre, vous avez apporté beaucoup plus d’arguments juridiques que le rapporteur, j’en conviens, mais je ne comprends toujours pas pourquoi le droit existant n’est pas appliqué.
J’ajoute qu’une importante insécurité juridique pèse sur ce texte. Je vous renvoie notamment à l’avis de la Défenseure des droits, qui indique bien qu’une nouvelle infraction n’est pas nécessaire et que la mesure prévue porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression. Il convient donc d’y renoncer.
Dans ces conditions, il faut voter en faveur de ces amendements de suppression, pour éviter de créer un contexte liberticide et de mettre en danger le droit d’informer. Il faut en outre renforcer les moyens des forces de police et de la justice, pour que le droit existant soit appliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je remercie Mme Cariou d’avoir pris acte du fait que j’essayais de répondre à vos arguments, afin que chacun, ici et à l’extérieur, puisse être éclairé. C’est d’autant moins évident que, comme l’a très bien dit M. Schellenberger, un certain nombre de questions se posent. Ayant pris note de vos interventions, je vais essayer d’y répondre et de vous convaincre.
Monsieur le président Mélenchon, d’après vous, je tente de vous rassurer avec cette nouvelle rédaction de l’article 24, dont vous admettez qu’elle n’empêche ni de filmer ni de diffuser ses films. Toujours selon vous, il faut néanmoins compter avec l’article 73 du code de procédure pénale selon lequel, d’après la loi de la République, tout policier ou tout gendarme – en vérité, tout citoyen, comme nous l’a suffisamment répété M. Bernalicis ces derniers jours – peut intervenir dans le but d’interrompre toute personne ayant l’intention de commettre un délit.
Je vous invite à relire l’article 73 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Ce n’est ni un délit flagrant, ni un crime flagrant que de prendre son téléphone et de filmer. Aux termes de l’article 24, ce qui constitue un délit, c’est la diffusion.
M. Stéphane Peu : C’est l’intention !
M. Gérald Darmanin : Mais non, et c’est tout le nœud du problème. Il faut être précis quand on fait les lois, et, lorsqu’on condamne les gens, c’est sur des faits précis. Je prends donc au sérieux l’argument du président Mélenchon.
Nous nous accordons évidemment sur le fait que l’article 73 du code de procédure pénale dispose que, si quelqu’un commet un assassinat ou une agression devant moi, j’ai le droit, que je sois policier ou non, de l’arrêter et de le présenter à l’OPJ le plus proche. Sauf que vous considérez, monsieur Mélenchon, que cet article, combiné à l’article 24, implique que les policiers pourront intervenir pour arrêter quelqu’un ayant l’intention de commettre l’acte délictuel que crée justement cet article 24, ce qui, de facto, interdit la captation, et donc la diffusion d’images, quand bien même ce ne serait pas l’intention de législateur. Mais ce raisonnement est faux, puisque l’article 73 fait référence au crime ou au délit flagrant.
Relisez d’ailleurs l’article 24, tel que le réécrit l’amendement du Gouvernement, en reprenant un certain nombre de propositions, faites notamment par le groupe majoritaire : il n’est écrit nulle part que la captation d’images est interdite ; ce qui est interdit, c’est la diffusion, dans le but manifeste de porter atteinte physiquement ou psychiquement à une personne.
Cela n’a rien à voir avec le fait de filmer, et M. Lagarde a raison : aucun policier ni aucun gendarme de France ne sera autorisé à empêcher quelqu’un de filmer sous peine d’être sanctionné – et je ne doute pas que, le cas échéant cela me sera signalé, comme à tous les ministres de l’intérieur qui me succéderont. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) S’il le fait, il se met hors la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais oui, et c’est normal !
M. Éric Coquerel : C’est exactement ce qui s’est passé mardi, pourtant !
M. Gérald Darmanin : Je crains que votre argument, qui méritait qu’on s’y arrête, ne tienne pas.
M. Alexis Corbière : Et si c’est en direct ?
M. Gérald Darmanin : On a le droit de diffuser même en direct, monsieur Corbière ! Soyons concrets, car le fait est qu’il y a une différence entre les médias d’hier et ceux d’aujourd’hui, c’est bien, d’ailleurs, et il faut que la loi évolue pour en tenir compte.
C’est une question intéressante. Nous devons clarifier les choses, car on peut être opposé à cet article pour des tas de raisons que je peux respecter, à condition qu’elles concernent ce qui est réellement écrit dans le projet de loi.
Aujourd’hui, on a le droit de filmer en direct, et on l’aura encore demain. Vous m’opposez le fait que, dans le cas d’une captation en direct, un policier pourra intervenir au motif qu’il ne sait pas si un délit va être commis mais que l’auteur des faits pourrait mettre en danger la vie d’autrui.
Plaçons-nous dans un tel cas. L’auteur d’images en fait un Facebook live, un tweet ou les diffuse sur Périscope, en proposant de fournir par message privé les coordonnées personnelles des policiers : l’intention de nuire me semble évidente.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas du tout ce qui se passe !
Les policiers pourront dire qu’on les reconnaît !
M. Gérald Darmanin : On pourra bien sûr reconnaître les policiers – et si c’est votre voisin, vous le reconnaîtrez, ce qui n’est pas un problème. Le problème c’est de diffuser des images avec le nom, l’adresse et le téléphone des policiers, car quel peut être le but de diffuser les coordonnées et la photo d’un policier, si ce n’est de lui porter nuisance ?
Vous aurez donc compris qu’on pourra capter, diffuser, mettre en ligne des images de policiers et de gendarmes. En revanche, on ne pourra pas – sous le contrôle du juge – les diffuser dans le but manifeste de leur porter atteinte psychi10080quement ou physiquement. La liberté de la presse est consacrée, comme la liberté d’informer, et les citoyens peuvent filmer et mettre en ligne ce qu’ils souhaitent.
M. Sébastien Jumel : Cet article est donc inutile !
M. Gérald Darmanin : Pour répondre à M. Schellenberger et à M. Larrivé, en effet, ce que nous faisons n’est pas facile. M. Lagarde m’a parlé de piège : je suis tombé dans des pièges, lui aussi d’ailleurs, qui a une plus grande expérience politique que la mienne (Rires sur les bancs du groupe GDR) ; c’est le propre de la vie politique, qui fait qu’on peut être interpellé, critiqué, voire montré du doigt ou calomnié – c’est mon cas depuis quarante-huit heures –, comme si je n’aimais ni la liberté d’expression ni la liberté de la presse, alors que tout mon parcours est celui d’un républicain. Ce sont les vicissitudes du débat politique, et surtout la loi de la jungle des réseaux sociaux. Cela étant, ne nous plaignons pas de faire de la politique, car c’est l’une des plus belles activités pour un citoyen qui aime son pays.
Je prends le risque du piège, monsieur Lagarde, et je ne suis d’ailleurs pas certain que ce soit un piège. Je le prends, parce que, tous les jours, je regarde dans les yeux des policiers et des gendarmes à qui je dois garantir la protection de l’État.
Je prends donc le risque même si ce n’est pas simple, car c’est d’une main tremblante qu’on doit toucher le code pénal, et nous avons raison de passer à la torture les textes que proposent le Gouvernement ou les parlementaires. Mais, quand ont été validés tous les arguments de bons sens et de droit, et que ce qu’on nous oppose ne procède plus manifestement que d’une volonté de s’en prendre aux institutions, il me semble – et je respecte l’ensemble de vos votes – que la bonne foi implique de vouloir protéger les policiers.
J’ai pris un peu de temps mais c’était important, car le rejet de ces amendements de suppression signifierait que l’Assemblée nationale affirme que si cet article peut être modifié et amélioré, elle en accepte le principe.
J’en reviens enfin à vous, monsieur le président Mélenchon, et je crois apporter des arguments de fond. Je peux comprendre qu’on ne souhaite pas de nouvelle incrimination pénale et qu’on juge que c’est une arme trop grosse pour la bête qu’on essaie d’attraper. Je ne partage pas ce point de vue, mais je le respecte, puisque celui qui l’utilise reconnaît qu’il y a un problème, et que cet article 24 tente de le régler. Ce que j’ai plus de mal à comprendre, c’est que vous déniiez toute légitimité à l’ensemble des institutions qui sont censées nous représenter et qui font fonctionner la République. Nous avons un débat public, long mais nécessaire. Puis ce sera le Sénat, et de nouveau l’Assemblée, une nouvelle fois le Sénat, puis, à la toute fin, l’Assemblée. Les institutions parlementaires sont là. Il y aura ensuite le Conseil constitutionnel, qui jugera de la conformité de la loi par rapport à la Constitution.
Puis il y aura les policiers et les gendarmes, qui appliqueront la loi de la République, votée par les parlementaires et validée par le Conseil constitutionnel. Enfin, il y aura la justice, le procureur de la République d’une part, les juges, d’autre part, et les différents degrés d’appel, chargés de faire appliquer le code pénal, conformément à l’intention du législateur. J’ajoute qu’à la toute fin, le Conseil constitutionnel pourra encore être saisi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Selon vous, avec cet article, il n’y aurait jamais eu d’affaire Benalla ou d’affaire Chouviat, car les images n’auraient pas été diffusées au public – ce qui, je l’ai démontré, est faux –, personne n’aurait saisi la justice, aucun procureur n’aurait ouvert d’enquête, aucun juge n’aurait prononcé de condamnation. Eh bien, puisque vous estimez que toutes les institutions de la République sont aux ordres et que vous nous faites des procès d’intention, plutôt que de nous juger sur les actes, je crains qu’aucun argument rationnel ne puisse vous convaincre, et j’en suis d’autant plus désolé que cela entame la considération que je vous porte. (Applaudissements sur de nombreux sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 758, 773, 799, 921, 995 et 1213.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :