Sécurité globale : Article 21 (suite)
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons le fil des amendements à l’article 21.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.
Mme Frédérique Dumas : Comme nous vous l’avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires est plutôt favorable à l’article 21. Nous pensons en effet que les caméras-piétons sont utiles aussi bien au travail des forces de l’ordre que pour les protéger ainsi que les citoyens. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas encadrer leur utilisation. Et nous souhaitons également mettre en valeur le travail des forces de sécurité.
L’amendement de mon collègue Paul Molac vise donc à préciser explicitement que doter les forces de l’ordre de caméras-piétons revêt un double objectif : éviter des débordements de la part des citoyens, mais également des forces de l’ordre dans le cadre de leur intervention. Cet élément nous paraît important pour que le recours à cet outil contribue à l’établissement de relations pacifiées entre les forces de l’ordre et la population.
J’ajoute que la formation des forces de l’ordre est essentielle. Mais nous savons que la formation continue des agents n’est pas toujours assurée car, souvent, l’opérationnel requiert la mobilisation des forces de manière à augmenter leur empreinte au sol. Des outils pédagogiques devraient toutefois être mis à leur disposition, les images issues des caméras-piétons pouvant en faire partie. Il convient donc de compéter l’article 21 en indiquant que ces caméras pourraient aussi être utilisées dans un but pédagogique afin d’illustrer en image ce que peut être le recours illégitime à la force.
M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 1205, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Et sur l’article 21, je suis saisi d’une autre demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Alice Thourot : Je suis un peu gênée par votre proposition, madame la députée, car nous avons entendu certains collègues défendre un principe de présomption de culpabilité des forces de l’ordre et, en l’espèce, vous proposez de l’inculquer dès leur formation. S’il ne s’agit pas du sens de votre amendement, je vous demande donc de le retirer ; à défaut je rendrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Prenons un exemple loin de toute polémique : quand vous apprenez à skier ou à monter à cheval, il est très intéressant de vérifier, grâce à une vidéo, que vos mouvements sont bons. Le but de cet amendement n’est absolument pas de dire que, par essence, les forces de polices utilisent une force illégitime. Nous disons que c’est au moment de la formation que l’on doit montrer et apprendre ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Paul Molac souhaite simplement faire figurer dans le texte que les caméras-piétons peuvent aussi constituer un outil pédagogique pour des formations. Nous cherchons à prévenir un éventuel usage illégitime de la force et non à accuser les agents de s’en rendre coupables.
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : Je ne pense pas que cet amendement vise à accuser les forces de l’ordre, mais comme la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire, le groupe La République en marche s’y oppose.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.
Mme Frédérique Dumas : M. le rapporteur a affirmé que l’autorité était en train de perdre la guerre des images et il n’a pas tort sur ce point. Il s’agit d’un sujet de préoccupation légitime et les caméras-piétons peuvent être utiles dans ce cadre.
Cela étant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, nous estimons qu’il ne revient pas aux agents publics des forces de l’ordre, ni même à l’exécutif, de se substituer à la justice dans des affaires qui les opposent à leurs concitoyens.
Dans de tels cas, le procureur de la République, s’appuyant sur l’article 11 du code de procédure pénale qui a trait notamment au secret de l’enquête, a la possibilité de communiquer et il le fait très souvent. En effet, cet article dispose qu’« afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public le procureur de la République peut, d’office, et la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Après visionnage des images, le procureur de la République pourrait donc déclarer publiquement si des violences illégitimes ont été commises, sans même avoir à les diffuser.
Pour que l’utilisation des caméras individuelles puisse se faire de manière apaisée, il convient également que la diffusion de ces images d’intervention puisse avoir lieu en dehors de tout cadre de procédure judiciaire, afin que les forces de l’ordre ne se substituent pas au juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Nous avons déjà longuement débattu ce matin de l’information du public comme finalité de l’utilisation des caméras-piétons. L’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Il nous a été dit que des éléments sont souvent communiqués en dehors du cadre des enquêtes ou des procédures judiciaires. Cet amendement vise donc à autoriser le procureur agir hors de cette procédure. De cette manière, les images captées par les caméras individuelles constitueraient un outil qui apaiserait la situation étant donné qu’une personne indépendante s’en serait saisie.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Au contraire, le groupe La République en marche estime que cet amendement priverait les forces de l’ordre de leur capacité à analyser les mauvais comportements qui pourraient faire l’objet d’une procédure judiciaire. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1205.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 709.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il vise à accorder aux fonctionnaires de la police municipale la capacité de transmettre des images en temps réel à leur poste de commandement dans les situations où leur sécurité est menacée, comme cela est déjà prévu pour les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 13 de l’article, monsieur Lagarde. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Au bénéfice des explications fournies par Mme la rapporteure, je le retire.
M. le président : L’amendement bknoek 1329 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement concerne les caméras embarquées dans les véhicules qui, si elles existent un jour, viendront s’ajouter aux caméras individuelles. J’ai bien compris qu’on n’accédera jamais à notre demande de mener une étude scientifique sur l’utilité de ces caméras embarquées. Ce n’est pas grave. Des études étrangères existent, je les ai lues et elles prouvent que ces caméras ne procurent pas de plus-value, ni d’ailleurs de réelle moins-value.
S’agissant des caméras-piétons, je rappelle qu’on nous dit qu’elles pourront filmer en continu ou sur commande des policières, policiers et gendarmes et que les images qu’elles capteront seront suffisantes en matière judiciaire comme élément de preuve en cas de contestations concernant des faits de violence illégitime de la part des forces de l’ordre.
Or par-delà tous les cas de figure que j’ai cités tout à l’heure, il existe au moins un exemple de défaillance dans l’activation de la caméra-piéton : celui de Cédric Chouviat. En commission, monsieur le ministre, vous vous étiez amusé à dire : j’étouffe, j’étouffe. Mais heureusement que des personnes ont filmé la scène depuis leur véhicule avec leur téléphone personnel, car lors de l’intervention des policiers, leur caméra-piéton semble ne pas avoir fonctionné. Cela ne vous exonère donc pas de réfléchir, dans le cadre de cette proposition de loi, à l’objectif et à l’utilité de ces caméras.
Au fond, je trouve ce texte particulièrement déséquilibré en la matière, car la transmission des images en temps réel vous permettra de les utiliser dans la guerre des images à laquelle vous faites référence, au risque d’une escalade qui sera en défaveur aussi bien des policiers, policières et gendarmes, que des citoyennes et citoyens.
M. le président : Les amendements bknosek 1207 de M. Jean-Félix Acquaviva, 900 et 899 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 982 et 1208.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 982.
M. Sacha Houlié : Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu’ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d’irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l’une des parties, en l’occurrence le policier, avant qu’un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et elle ne peut plus être versée à une procédure judiciaire ou administrative.
À cet égard, j’ai retrouvé la délibération de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – sur ce sujet, laquelle remonte à 2016 et était adossée à un décret en Conseil d’État. Selon cette délibération, l’interdiction du visionnage en direct par les forces engagées procure une garantie essentielle pour la protection des données. Et l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ».
C’est la raison pour laquelle, au vu des risques juridiques que cette disposition fait peser sur le texte, je demande son retrait, et ce même si des précisions m’avaient été apportées en commission.
M. le président : L’amendement bknoek 1208 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Alice Thourot : L’avis sera évidemment avis défavorable. Les forces de l’ordre ont besoin d’avoir un accès direct aux enregistrements, notamment pour reconnaître les personnes lors d’une intervention. Il s’agit d’un besoin de terrain.
J’appelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre d’une intervention. De manière concrète, cela signifie que les policiers ou les gendarmes ne pourront ni modifier ni supprimer l’enregistrement. Il me semble qu’il s’agit d’une garantie de taille.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’entends ce que dit le député Houlié, mais je ne partage pas son avis sur le fond. L’accès aux images est très important, ne serait-ce que pour que les enquêtes soient bien faites et pour que la transmission des enregistrements par les officiers de police judiciaire soit fondée sur des éléments réels, sans quoi ils risquent d’encombrer inutilement les tribunaux et qu’à la fin, le procureur de la République ou le juge considère que le rapport de l’officier de police judiciaire n’est pas bien fait. Je ne nie pas que certains puissent tricher lors d’une rixe ou d’une intervention nocturne, mais l’essentiel des agents voient surtout des choses différentes durant l’action et à la caméra.
Deuxièmement, je ne vois aucun problème en cas d’éventuelle judiciarisation puisque la modification de l’image n’est pas possible. Je suis prêt à m’engager devant vous à ce que le visionnage des images se fasse en présence de l’officier de police judiciaire, car c’est lui qui a l’autorité pour transmettre l’enquête au procureur de la République. Cela ne pose donc pas de problème sur le fond de l’enquête ; au contraire, puisqu’on sait que ces images existent, qu’elles ne seront pas modifiées et qu’elles seront transmises quoi qu’il arrive à la demande de l’autorité judiciaire, elles assureront la bonne qualité des enquêtes. Car c’est là qu’est le problème aujourd’hui. Nous parlons beaucoup, avec le garde des sceaux, du fait que les enquêtes et les comptes rendus faits par la police ou la gendarmerie sont parfois approximatifs, car le souvenir de l’être humain n’est pas le même dans l’action et lorsqu’il a la possibilité de regarder les choses à froid, c’est-à-dire grâce à la caméra. Je pense que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Je remercie M. le ministre et les rapporteurs pour les garanties qu’ils ont données et qui figurent à l’alinéa 9, lequel garantit l’intégrité des enregistrements en interdisant de modifier les vidéos. Néanmoins, ce que je crains, c’est l’accès direct aux fichiers des personnes engagées. La CNIL, dans une délibération du 8 décembre 2016, a indiqué qu’elle y était défavorable : « la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l’issue de l’intervention ». Je maintiens donc l’amendement. Nous sommes en désaccord sur le sujet, et celui-ci devra être tranché.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : J’irai dans le sens de M. le ministre : effectivement, les images sont utiles pour les enquêtes et il ne faut pas qu’elles soient réservées à ceux qui les ont prises et qui, de ce fait, n’en ont pas réellement besoin pour identifier les gens. Je voudrais seulement que M. le ministre nous garantisse les dispositions de l’alinéa 9, car l’on sait que, techniquement, les équipements caméra peuvent être falsifiés. Vous nous avez donné des assurances sur les appels d’offres, mais il faudra du matériel qui permette d’assurer l’intégrité des enregistrements, ce qui coûtera un peu plus cher.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Effectivement, un appel d’offres a été lancé en ce sens. Les policiers et gendarmes ne pourront pas toucher, modifier ni falsifier les images.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements bknosek 915 et 916, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant : L’idée est d’assurer la sécurité des données stockées, en termes tant de confidentialité que d’intégrité. La CNIL recommande « d’assurer la sécurité des enregistrements depuis leur déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ». Les amendements proposent donc que les enregistrements soient conservés unitairement, chiffrés – c’est-à-dire codés –, signés et horodatés sur le serveur de stockage, et que ce dernier fasse l’effet de mesures de sauvegarde.
Si l’on veut pouvoir utiliser les images filmées par les policiers, il faut que le dispositif soit cadré, et surtout que l’on garantisse qu’elles ne seront pas utilisées par n’importe qui. Ces amendements déposés par mon collègue Latombe demandent que le contrôle soit effectué par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, afin de garantir l’indispensable sécurité des données stockées. Il serait inimaginable que les gens filmés puissent être fichés par autrui, par exemple à la suite d’un piratage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : C’est un débat que nous avons eu longuement en commission, aussi je ne m’étendrai pas : ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de la loi. Heureusement que celle-ci ne descend pas à un tel niveau de détail. Avis défavorable, si vous ne retirez pas les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. La sécurité des images constitue une obligation résultant du cadre juridique applicable en matière de protection des données et il revient à chaque responsable de traitement de s’en assurer, sous le contrôle de la CNIL qui est en mesure d’en apprécier le niveau de sécurité. Les amendements sont satisfaits.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1209.
Mme Frédérique Dumas : Nous sommes favorables à l’article, mais nous souhaitons que le dispositif soit encadré. En l’occurrence – et même si ce n’est pas l’objet de l’amendement –, puisqu’il n’existe pas d’autorité d’inspection des forces de l’ordre totalement indépendante du ministère de tutelle, nous appelons de nos vœux une réflexion sur la création d’une autorité indépendante sur le modèle de l’ Independent Office for Police Conduct au Royaume-Uni, dont les dirigeants ne sont pas des policiers et où l’on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C’est cette autorité qui permet l’accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c’est au minimum que les images soient transmises à l’IGGN, l’inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale, c’est-à-dire à la police des polices, et non à l’autorité de communication du ministre de l’intérieur, afin de garantir l’indépendance du jugement porté sur les images.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : L’utilisation des images à des fins d’information du public ne figure pas parmi les missions de l’IGPN ni de l’IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d’inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C’est le service de police ou de gendarmerie qui a eu recours à la caméra qui est responsable de l’usage des enregistrements à des fins d’information du public, conformément au cadre juridique applicable en matière de droit des données et des obligations qui s’imposent aux responsables de traitement. J’entends votre demande, mais ce n’est pas leur mission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Je parlais tout à l’heure de l’importance de ne pas laisser nos policiers seuls avec la liberté d’utiliser leurs prises de vues sur les réseaux sociaux. L’idée de réfléchir à une autorité qui diffuserait les images au nom de l’État répond à ces remarques, et il serait intéressant de l’approfondir dans la suite du texte.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Merci. Je précise que nous ne faisons que suggérer une idée : si vous voulez reconstruire la confiance, si ces images sont utiles pour protéger les policiers – et je pense qu’elles le sont –, confions le contrôle et l’évaluation à une autre autorité. Construisons la confiance en créant des outils de contrôle et de contre-pouvoir ailleurs pour permettre à chacun d’être rassuré. C’est un vœu que nous émettons dans cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 442 et 537.
L’amendement bknoek 442 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Éric Pauget : Partout où les caméras-piétons ont été expérimentées, on les a pérennisées, ce qui démontre leur intérêt. L’amendement vise à étendre leur utilisation aux agents de sécurité privée qui opèrent pour les sociétés de transport. Ce serait un moyen d’apaiser les tensions, de limiter les comportements agressifs et d’apporter des preuves en cas d’intervention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Les extensions proposées vont trop loin et paraissent disproportionnées au regard des missions des agents concernés. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 898 et 895 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
M. Hervé Saulignac : Il vise à empêcher que les agents porteurs de caméras puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention, en proposant que l’enregistrement ne puisse être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis défavorable. C’est l’agent qui porte la responsabilité de l’activation de l’enregistrement, et je rappelle qu’il n’a la possibilité ni de le modifier ni de le supprimer.
M. le président : Les amendements bknosek 897 et 896 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 577.
Mme Marietta Karamanli : Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’alinéa 14, c’est-à-dire la disposition qui revient sur l’interdiction faite au personnel auquel sont fournies les caméras individuelles d’avoir accès aux enregistrements. Puisque les caméras peuvent transmettre les enregistrements en direct au centre de commandement, il paraît dangereux de permettre aux agents d’intervenir dessus, ce qui présente des risques d’erreur et de malveillance. L’alinéa 14 prévoyant les dispositifs techniques censés garantir leur intégrité n’est pas suffisamment protecteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : C’est un débat que nous avons déjà eu longuement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Nous pensons que le texte est suffisamment protecteur, et nous sommes contre l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je m’inquiète du fait que nous n’arrivions pas à avoir de débat sur l’article 21. Mme la rapporteure dit vaguement qu’elle est défavorable, éventuellement avec une explication, et M. le ministre, qui devrait défendre son texte, reste complètement muet. C’est comme si, une fois évacué l’article 24, tout était terminé et que l’on pouvait discuter le reste à la va-vite. J’ai bien compris l’intention et je la déplore, car de vraies questions sont posées, notamment dans cet amendement.
Qui a accès aux enregistrements ? Est-ce dans un cadre judiciaire ou pas, dans un cadre administratif ou pas ? Quand on voit que l’alinéa 4 prévoit de diffuser les vidéos pour faire la guerre des images, on se dit qu’il y a un problème. Qu’est-ce que la guerre des images ? Vous voulez montrer, avec une vidéo, qu’un citoyen ou une citoyenne s’est mal comportée avec les policiers, pour faire de la contre-information ? Mais, en faisant cela vous dérogez à la procédure judiciaire : si une infraction a été commise contre le policier ou la policière, il faut verser la vidéo dans un dossier à transmettre au parquet, et non pas la poster sur les réseaux sociaux de la préfecture ou du ministère de l’intérieur.
Il y a donc bien une contradiction entre, d’un côté, votre volonté de mener une guerre des images, et, de l’autre, la procédure judiciaire et le respect de l’état de droit.
C’est tout le problème que posent l’article 21 et les suivants : nous allons donner des prérogatives étendues en matière administrative pour surveiller les gens et participer à une guerre des images dont personne ne veut.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas muet, monsieur Bernalicis. Simplement, j’applique votre volonté, en évitant que mon image et ma voix soient diffusées. N’avez-vous pas dit qu’elles ne devraient plus l’être auprès de nos concitoyens ? Je ne fais qu’obéir à votre injonction. Ne soyez pas contradictoire !
M. Ugo Bernalicis : Eh bien, bonne soirée !
M. Gérald Darmanin : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé », monsieur Bernalicis.
M. Raphaël Schellenberger : Quel poète ! C’est beau !
M. Gérald Darmanin : Je vous sens pris ou dépourvu, presque flétri, si je ne vous parle pas. (Sourires.)
M. le président : Merci, monsieur le ministre pour votre soutien psychologique.
M. le président : Je comprends que l’amendement bknoek 894, de Mme Élodie Jacquier-Laforge est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :