Sécurité globale : Article 26
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Tout d’abord, nous reprochons au dispositif Sentinelle d’employer nos militaires, depuis plusieurs années, à des tâches qui ne sont pas les leurs. Il s’installe, il se pérennise ; il coûte cher, 1 million d’euros la journée, et mobilise 7 000 de nos soldats. Je passe sur leur lassitude croissante.
Ensuite, cet article, censé clarifier les fonctions de ces militaires et leur utilisation du matériel dont ils disposent, pose problème : le code de la sécurité intérieure n’est pas le code de la défense. Je n’entrerai pas dans les détails techniques, que le rapporteur connaît mieux que moi ; mais un fusil d’assaut, naguère le FAMAS, aujourd’hui le HK416, ne s’utilise pas à tout bout de champ dans une agglomération. Il ne suffit pas qu’un incident survienne. Dans certaines circonstances, il est même fortement déconseillé, face à une agression, d’utiliser une arme de guerre, dont les munitions peuvent blesser à travers plusieurs murs successifs. Il convient donc d’agir avec beaucoup de mesure ; à cet égard, cet article ne clarifie rien, au contraire.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
L’amendement bknoek 787 de M. Hervé Saulignac est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anissa Khedher, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.
Mme Anissa Khedher : En tant que rapporteure pour avis, je tiens à défendre cet amendement adopté par la commission de la défense.
L’article 26 laisse à un arrêté pris par le ministre de l’intérieur et par la ministre des armées le soin de préciser les normes techniques des matériels utilisés par les militaires pour immobiliser un véhicule. La complexité juridique de cet arrêté conjoint ne se justifie pas, car les armées, dans un contexte de protection des installations militaires, sont déjà autorisées à utiliser à cette fin, dans les conditions prévues à l’article L 214-2 du code de la sécurité intérieure, des moyens techniques appropriés, dont un arrêté émanant du seul ministère des armées fixe les normes.
Mme Anissa Khedher : Or il ne me paraît pas satisfaisant de prévoir deux arrêtés, dont l’un requiert l’intervention du ministre de l’intérieur, pour définir des normes techniques afin qu’une même unité puisse remplir la même mission, avec les mêmes moyens, dans deux contextes qui ne sont que légèrement différents. Pour ces raisons, je propose que nous en revenions à un seul arrêté du ministre des armées, comme cela était prévu à l’article 41 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur l’article 26, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :