Sécurité globale : Après l’article 27 bis

Sécurité globale : Après l’article 27 bis

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 15 rectifié portant article additionnel après l’article 27 bis.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme vous pouvez l’imaginer, je regrette profondément la suppression de l’article 27 bis. Le présent amendement a pour objectif de sanctionner de façon plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et de 7 500 euros d’amende permettrait d’aligner cette infraction sur celle consistant, pour un conducteur de véhicule, à refuser de se soumettre aux vérifications, en vertu de l’article L. 33-2 du code de la route.

M. le président : L’amendement bknoek 109 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à garantir que, lorsqu’un policier ou un gendarme utilise une arme quelle qu’elle soit – à feu ou sublétale, peu importe sa catégorie – ait bien suivi la formation adéquate pour le faire. Je sais que cela est déjà prévu par la partie réglementaire du code de sécurité intérieure. Nous proposons volontairement de faire passer cette disposition à un échelon supérieur en l’inscrivant dans la loi.
Il arrive très régulièrement en effet, en particulier lors des opérations de maintien de l’ordre, que des policiers ou des gendarmes n’étant pas à jour de leurs formations fassent usage d’armes, comme les LBD 40, les lanceurs de balles de défense, qu’ils n’ont pas utilisées depuis longtemps. Comme vous le savez, les LBD 40 ne sont pas les armes les plus précises au monde et plus de trente-deux personnes ont ainsi été éborgnées lors de manifestations au cours des derniers mois. Il est donc nécessaire, selon nous, de garantir par la loi que nul ne peut utiliser une arme au nom de l’État, en France, sans avoir suivi les formations adéquates et être à jour de celles-ci. Une seule formation en effet ne suffit pas, elle doit être renouvelée – qu’elle porte sur le tonfa, la matraque, un LBD ou le pistolet de calibre 9 millimètres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous pourriez au moins me répondre en utilisant un argument technique, me dire par exemple que cette disposition relève du domaine réglementaire, ou bien que le sujet ne vous intéresse pas. Dites quelque chose ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)

M. Raphaël Schellenberger : Effectivement, cela ne nous intéresse pas !

M. Ugo Bernalicis : Faites un effort ! Dans mon sac, j’ai une balle de LBD 40. C’est très impressionnant – tout comme il est très impressionnant de rencontrer ceux qui ont perdu un œil. C’est en effet pour toujours qu’ils l’ont perdu, et non pas seulement pour la durée de la manifestation. Je peux aussi citer les témoignages de policiers auxquels on a mis un LBD 40 entre les mains pour qu’ils intimident les manifestants et dont certains, estimant ne pas savoir s’en servir, espéraient ne pas avoir à l’utiliser ! Une telle situation met en danger le policier lui-même, en plus des manifestants sur lesquels il pourrait éventuellement tirer. Je souhaite donc que la garantie d’une formation puisse figurer dans la loi, afin qu’elle puisse être opposée à la hiérarchie et au ministre qui donnerait de telles consignes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : Je ne suis pas certain qu’il soit autorisé d’apporter des munitions dans l’hémicycle.

M. Raphaël Schellenberger : C’est scandaleux !

M. le président : Vu l’heure tardive, nous ne le relèverons pas. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Raphaël Schellenberger : Je serai bref au sujet de cet amendement qui concerne en particulier la Brigade verte, le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin. Je vous invite, monsieur le ministre, à venir découvrir cette belle organisation de la police rurale, dont le siège se trouve dans ma circonscription. L’amendement vise à organiser la formation au port d’armes à feu et au tir, ce qui sera facilité pour les membres de la Brigade Verte, qui réunit pas moins de soixante gardes champêtres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je réponds volontiers favorablement à l’invitation en Alsace, mais défavorablement à l’amendement ! (Sourires).