Sécurité globale : Après l’article 28

Sécurité globale : Après l’article 28

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 213 rectifié portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Michel Vialay pour le soutenir.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons souligné dans le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 22 mars 2016 dite Savary, il est permis aux entreprises de transports publics de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés d’enquêtes administratives – ce que l’on appelle communément le criblage. Cependant, la loi de 2016 ne permet pas de passer au criblage les intérimaires qui sont pourtant amenés à occuper temporairement des postes sensibles. Il y aurait lieu d’étendre le champ des personnes concernées par cette procédure, pour rendre celle-ci incontournable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1091.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il poursuit le même objectif que le précédent et répond à une demande très forte des professionnels, que nous avons mentionnée, en 2019, dans le rapport de la mission information sur les services publics face à la radicalisation. Il vise à faire en sorte que le SNEAS, le Service national des enquêtes administratives de sécurité, puisse mener des enquêtes administratives non plus seulement sur les conducteurs et les contrôleurs, mais aussi sur les salariés des sous-traitants, en particulier des entreprises de maintenance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 583 rectifié.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Depuis la loi du 22 mars 2016, les entreprises de transport public de personnes ont la possibilité de demander aux autorités publiques si le comportement d’un candidat ou d’un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens.
L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur doit lui proposer un autre emploi correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Le reclassement dans l’entreprise d’une personne dont le comportement a été considéré par les autorités publiques comme incompatible avec la sûreté des personnes et des biens apparaît toutefois comme une source de risques pour la sécurité de l’entreprise et celle de ses collègues.
En conséquence, afin de garantir la sécurité de nos installations de transports et celle des usagers, le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable également mais je crains, monsieur le président, vous n’ayez oublié d’appeler l’amendement bknoek 1094 rectifié de M. Diard, ce qui est dommage.

M. le président (Renaissance) : Nous allons l’examiner juste après la mise aux voix de celui-ci, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1094 rectifié.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 22 mars 2016 a créé un article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si le comportement d’un candidat ou d’un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens, les fonctions sensibles étant identifiées et énumérées par l’article R. 114-7 du même code.
L’article L. 114-2 ne vise que les entreprises en charge de l’exploitation des services de transports. Il apparaît indispensable de compléter la liste des entreprises concernées afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports, en intégrant les gestionnaires d’infrastructure, qui ne peuvent actuellement bénéficier du dispositif de l’enquête administrative.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 303 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 903, 1296, 1092, 35, 440, 539, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 440 et 539 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur permettre de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou bien une entreprise de sécurité privée.
Le sentiment de sécurité des voyageurs constitue une condition indispensable au retour à la normale de la fréquentation des transports publics, condition d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1296 de M. Éric Poulliat, 1092 de M. Éric Diard, 35 de Mme Brigitte Kuster, 440 de M. Philippe Gosselin et 539 de M. Éric Pauget sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. La lutte contre la fraude dans les transports implique des compétences de police judiciaire puisqu’il s’agit de réprimer des contraventions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1093 de M. Éric Diard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 594 de M. Pacôme Rupin, 1253 de Mme Zivka Park et 1290 de M. Éric Poulliat.
L’amendement bknoek 594 est défendu.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 1253.

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Les palpations de sécurité dites préventives pouvant être pratiquées par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF sont régies par un cadre juridique très strict. Le code des transports prévoit qu’elles ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou par l’arrêté instituant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans un souci d’efficacité, il convient de faciliter la mise en œuvre de ces mesures.
Parce que les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF évoluent dans un réseau de transport dense, particulièrement propice au risque terroriste, et parce qu’ils sont contrôlés régulièrement par les services de l’État – enquêtes administratives, assermentation, agrément du port d’arme et de son renouvellement, examen du bulletin bknoek 2 – il n’apparaît pas nécessaire de soumettre leurs compétences à une habilitation ainsi qu’à un agrément par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette proposition rejoint celle formulée pour les agents de sécurité privée dans le cadre de la loi sur la sécurité globale.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1290 de M. Éric Poulliat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Ces amendements prévoient d’élargir les pouvoirs exceptionnels que la loi Savary avait donnés aux agents. Nous ne le souhaitons pas. Leurs prérogatives doivent être restreintes dans le temps et dans l’espace. Ces propositions nous semblent aller trop loin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Heureusement que le MoDem vote !