Sécurité globale : Article 30 bis
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de savoir quelle police nous voulons, comment nous voulons qu’elle fonctionne, dans quel cadre, avec quelle coordination. Je trouve dommage qu’un sujet aussi important, dont le traitement implique de réfléchir à des aspects très concrets, relève d’un article adopté en commission. Il aurait dû être au cœur de la réflexion initiale des rapporteurs et du ministre – puisque c’est un peu son projet de loi. Les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – sont assez vieux et mériteraient un nouveau souffle. Ils font l’objet d’une mission d’information flash dont M. Peu est l’un des rapporteurs. Améliorer la relation entre la police et la population, redonner du sens au métier de policier, coordonner entre elles les différentes personnes qui peuvent contribuer à la sécurité et à la sûreté, y compris les bailleurs, le maire et le procureur de la République : tels sont les termes 10174d’une même équation. Si nous voulons la résoudre, il faut porter une attention particulière au fonctionnement de ces conseils, les renforcer et faire en sorte qu’ils produisent des effets. Pour cela, il faut associer les habitants à la définition des besoins de sécurité éprouvés au niveau local. C’est l’objet des amendements sur lesquels j’ai demandé un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
M. Jean-Christophe Lagarde : Pascal Brindeau veut – à juste titre, selon moi – que l’article précise la personne désignant le coordonnateur des CLSPD.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.
M. Éric Poulliat : Je le retire.
M. le président : L’amendement bknoek 387 de M. Christophe Blanchet est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à obliger toutes les communes à créer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à intégrer un conseil existant. En effet, il est essentiel que les acteurs de terrain se coordonnent entre eux, même lorsqu’ils ne sont pas nombreux.
Cette structure que nous jugeons importante – et à laquelle nous vous proposerons par un autre amendement d’intégrer les citoyens – permettra de définir tant le besoin de sécurité que des objectifs de sécurité et de sûreté qu’on aura fixés démocratiquement et collectivement au niveau local, en s’asseyant tous autour de la table.
Dans beaucoup d’endroits, en effet, les CLSPD sont devenus une réunion de chefs à plume, dans laquelle on partage rapidement un diagnostic de sécurité, alors que ce sont les cellules d’action thématiques concrètes qui agissent ici ou là. En tout cas, leur fonctionnement est à géométrie très variable sur le territoire national.
Pour notre part, nous voulons réunir toutes garanties pour que ces structures jouent leur rôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Il est vraiment dommage que le ministre ne réponde pas sur ces amendements qu’il n’a pas lus, ni même vus, tant il est peu intéressé par une discussion de fond. L’amendement bknoek 945, un de nos rares amendements à ne pas avoir été jugé irrecevable,…
M. Raphaël Schellenberger : C’est vrai que vous ne défendez presque pas d’amendements et qu’on ne vous a pratiquement pas entendus !
Mme Danièle Obono : …formule une proposition tout en permettant d’expliquer quelle police nous jugeons utile et nécessaire, dans quel sens nous souhaitons l’orienter : une police de proximité qui, en incluant les citoyens et les citoyennes, leur fait prendre conscience des tâches qu’elle accomplit, et de l’importance de son action et de son périmètre.
M. Raphaël Schellenberger : Vous croyez qu’actuellement, il n’y a pas de proximité dans les structures locales ?
Mme Danièle Obono : Car la police ne peut pas s’investir dans tout et n’importe, au risque d’amoindrir sa capacité à mener des enquêtes d’investigation. D’autres acteurs, qui pourraient d’ailleurs intervenir dans ses cadres, peuvent aussi être présents sur le terrain et, dans 80 % des cas, leur travail n’entre pas dans le périmètre de la police.
M. le président : Je vous remercie.
Mme Danièle Obono : Notre proposition est concrète et pratique. Elle répond à un enjeu de proximité et permettrait d’améliorer les relations entre la police et de la population. Il est bien dommage que la police, au sens républicain du terme, n’intéresse pas le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 945.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 947.
M. Alexis Corbière : Ce débat est important.
M. Raphaël Schellenberger : Même vous, vous n’en avez plus rien à faire !
M. Alexis Corbière : Nous souhaitons que les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance se réunissent au moins une fois par an en présence d’habitants pour que la discussion puisse s’engager entre les différentes forces de police et les acteurs locaux ou responsables d’association. Le continuum de sécurité serait ainsi vivifié par un dialogue riche et utile.
M. Raphaël Schellenberger : Oui ! Ils pourront se partager les fichiers S.
M. Alexis Corbière : Je regrette que le débat s’engage aussi tard sur une question intéressante : il s’agit de savoir comment tout cela s’organise concrètement sur le terrain. Dans certains cas, vous ne l’ignorez pas, les CSPD sont des coquilles creuses. La population ne sait même pas qu’ils existent et ces conseils où population et élus auraient pu dialoguer, où des critiques auraient pu se formuler – puisque, pour reprendre une expression qui vous est chère, la police est à portée de critique – demeurent purement formels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : L’amendement tend à associer aux CLSPD, au moins une fois par an, pour une réunion plénière, non seulement les habitants mais les effectifs de police affectés au territoire. La formule doit vous paraître un peu bizarre car il n’y a plus de policiers ou de policières affectés à un territoire donné, selon le dispositif ancien de l’îlotage, même si celui-ci s’applique encore à certains endroits, qui sont comme les derniers villages gaulois.
Une fois encore, nous plaidons pour que cette fameuse police nationale de proximité puisse voir le jour, grâce à ces CSPD qui mettraient tout le monde, y compris les habitants, autour de la table. Tel est le modèle que nous défendons : une sécurité fondée au niveau local sur une police de proximité. Oui, monsieur le ministre, nous aimons la police…
M. Bruno Millienne : On verra ça demain !
M. Ugo Bernalicis : …républicaine, nationale et de proximité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Or le meilleur moyen qu’elle ait de l’autorité et qu’elle inspire confiance, c’est encore qu’on puisse la contrôler et qu’on définisse avec elle des objectifs en fonction des besoins de sécurité – mais cela ne me fera pas davantage vous aimer, vous, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : J’entends ce que dit M. Bernalicis. Nous aussi, nous sommes convaincus de l’intérêt des CSPD, et nous travaillons déjà avec eux depuis des années dans de très nombreuses communes. À de nombreux endroits, les citoyens y sont évidemment associés. Via les conseils de quartier, ils se réunissent tous les ans avec les forces de sécurité, les agents de prévention et les associations sur le terrain. C’est un modèle qui fonctionne et que nous soutenons. Je suis d’accord avec vous : il faut peut-être que les communes les fassent évoluer, mais c’est un point qui dépend de leur libre administration…
M. Bruno Millienne : Oui !
Mme Isabelle Florennes : …et c’est à elles, non à la représentation nationale, d’en décider.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 947.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :