Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Commission mixte paritaire
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 bk(noek 3576).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux que me réjouir que nous ayons, mardi dernier, trouvé, avec nos collègues sénateurs, un accord en commission mixte paritaire sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative.
Il y a à cela une explication simple : dans cette période d’urgence économique et sociale, directement liée à la crise sanitaire que notre pays traverse, députés et sénateurs devaient faire preuve de responsabilité, et je tiens à saluer et à remercier l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire et, de façon plus large, tous ceux qui ont contribué à ce texte de compromis que nous vous proposons d’adopter cet après-midi. Je voudrais notamment saluer la majorité sénatoriale et, en particulier, mon homologue Jean-François Husson, avec qui j’ai pu avoir un dialogue franc qui sied à ce type de circonstances.
Ce quatrième PLFR est, certes, un texte de fin de gestion, mais très atypique néanmoins, puisque, au cœur de cette crise sanitaire et alors qu’a été mis en place un second confinement, il nous fallait adapter nos outils de gestion et les mesures d’urgence qui vont avec.
Ce PLFR4, c’est donc, avant toute chose, une aide exceptionnelle aux ménages les plus fragiles – j’y insiste car elle a eu tendance à passer sous les radars médiatiques. Cette aide de 1,1 milliard d’euros est d’abord destinée aux familles dont les parents sont au RSA – revenu de solidarité active – et qui bénéficieront de 100 euros de bonification par enfant, aux étudiants boursiers et aux jeunes allocataires des aides personnelles au logement – APL – qui bénéficieront d’une aide de 150 euros.
C’est aussi l’abondement du fonds de solidarité à hauteur de 10,9 milliards d’euros et l’abondement des crédits finançant l’activité partielle, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés, à hauteur de 3 milliards d’euros, et enfin 2,4 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les hôpitaux.
Dans ce PLFR4, nous avons vu large, et ces 20 milliards d’euros supplémentaires doivent nous permettre de finir cette année 2020 en garantissant aux entreprises, aux salariés et aux ménages les plus fragiles, la meilleure protection possible.
Avec le président de la commission, Éric Woerth, nous sommes tous deux rapporteurs spéciaux pour les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », et il nous incombera de piloter et de vérifier la bonne exécution de ces crédits, ce dont nous vous rendrons compte évidemment tout au long du début de l’année 2021 jusqu’au printemps de l’évaluation.
La CMP – commission mixte paritaire – a permis également d’enrichir le texte d’apports notables et intéressants. Nous nous félicitons en premier lieu que le Gouvernement ait, au Sénat, ouvert 25 millions d’euros de crédits dans la mission « Enseignement scolaire » ; ils sont destinés à recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels. La CMP a ensuite permis d’adopter une aide exceptionnelle au département des Alpes-Maritimes, à la suite de la catastrophe de la tempête Alex. On peut considérer qu’il ne s’agit que d’un simple acompte, mais il est le bienvenu et répond aux attentes des élus.
Enfin, nous avons également approuvé l’initiative du Sénat de rétablir des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : nous en avions longuement débattu ici, et il est légitime de renforcer le soutien au monde sportif. La lutte contre la fraude au chômage partiel sera renforcée grâce à l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui a permis l’attribution de 500 000 euros supplémentaires.
La navette a, par ailleurs, permis d’entendre l’ensemble des parlementaires qui exprimaient des inquiétudes au sujet la filière équine. Un amendement sénatorial qui proposait des exonérations de charges a ainsi été transformé en un abondement du fonds spécifique, à hauteur de 8 millions d’euros, en plus des efforts déjà déployés dans le troisième projet de loi de finances rectificative. La filière équine est désormais mieux accompagnée.
Enfin, nous avons réussi une avancée intéressante sur les avances remboursables aux autorités organisatrices de mobilité – AOM –, en insérant une clause de retour à meilleure fortune. Autrement dit, les AOM ne rembourse10192ront que quand elles seront assurées de disposer de recettes tarifaires équivalentes à leurs recettes d’avant la crise. C’est, là aussi, plus sécurisant pour les collectivités et les AOM.
Au regard de l’importance des mesures de soutien, de l’urgence dans laquelle nous sommes, de la responsabilité dont ont fait preuve sénateurs et députés, et compte tenu des avancées que propose ce texte issu de la commission mixte paritaire, je vous invite, mes chers collègues, à en adopter les conclusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Paul Mattei : et M. Christophe Jerretie. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Gregoire : Permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de sincérité, le plaisir que j’ai à vous retrouver dans cet hémicycle pour aborder la dernière étape de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine passée.
C’est la quatrième fois que votre travail permet d’aboutir à un accord avec la Chambre haute sur les rectifications du budget pour 2020. C’est incontestablement le signe de l’esprit de responsabilité qui a animé le Parlement depuis le début de la crise ; je tiens donc à remercier l’ensemble des parlementaires qui, grâce à leurs contributions, ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci au Sénat !
Mme Olivia Gregoire : Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, a eu l’occasion de le souligner, ce quatrième budget rectificatif porte la double ambition de consolider, d’une part, les dispositifs de soutien, d’ouvrir et d’annuler, d’autre part, les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.
S’agissant de l’urgence, nous proposons donc de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros ; s’agissant de la fin de gestion, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décrets d’avance – ce qui, avant 2018, ne s’était plus vu depuis 1985. Nous nous sommes en effet attachés à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire, en ne la détournant pas par la voie réglementaire.
À la suite de nos débats, vous avez, ici même, amendé et adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture ; l’examen du texte a permis d’élargir certaines mesures de soutien. Je pense notamment aux aides destinées aux personnes les plus précaires, qui ont été renforcées par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 176 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». s
Ces moyens supplémentaires permettront non seulement, de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais également de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. Ils permettront aussi de financer le service public de l’insertion et de l’emploi : ce geste très important était attendu : il permettra de renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont aujourd’hui le plus éloignés.
Nous avons également renforcé le soutien aux plus vulnérables, par le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des APL et les étudiants boursiers. Vous avez également adopté un amendement auquel j’accorde évidemment une importance toute particulière et qui permet de financer un nouveau dispositif d’urgence doté de 30 millions d’euros pour soutenir et préserver l’emploi associatif.
La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le tissu des petites associations employeurs, qui sont souvent au cœur de nos territoires. La deuxième vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire les confrontent à de nouvelles difficultés, qui menacent leurs effectifs, voire leur survie pure et simple. Alors oui, cette mesure de soutien exceptionnel que vous avez votée contribuera à préserver les emplois de milliers de petites associations, menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’exceptionnel, honore néanmoins les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales.
De plus, hormis les crédits d’urgence, ce PLFR4 prévoit des ouvertures de crédit égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année. Soyez absolument assurés que l’impératif d’une gestion des comptes publics sincère et maîtrisée demeure au cœur de nos engagements.
Les députés et les sénateurs réunis mardi dernier en commission mixte paritaire se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Tout d’abord, un accord a été trouvé pour soutenir les collectivités territoriales. Les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité seront compensées grâce à des avances remboursables en régions et en Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros. Les remboursements seront échelonnés sur une période de six à dix ans, et les collectivités ne commenceront à rembourser que lorsqu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.
De plus, vous avez décidé l’allocation d’un soutien supplémentaire au département des Alpes-Maritimes, touché récemment par une catastrophe environnementale de taille. Je constate aussi que vous avez décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance à Action logement services doit bénéficier à la sécurité sociale : nous en prenons acte.
Les discussions en CMP ont enfin permis d’aller plus loin dans l’ambition de ce texte, avec le déblocage de 4,7 millions en crédits de paiement pour le programme « Sport » ; ce sont aussi 8 millions qui ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poney clubs.
De plus le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » bénéficiera de 500 000 euros de crédits supplémentaires, permettant ainsi un renforcement des moyens de contrôle – c’est un sujet qui a fait l’objet d’un débat entre les deux chambres.
Compte tenu de ses limites, le dispositif de droit à l’image collectif – DIC – applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas ressuscité : le Parlement a suivi en cela l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les moyens supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire » votés lors de l’examen au Sénat. Ces financements permettront le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.
Je tiens à vous remercier de votre engagement et de vos propositions, qui nous auront permis d’apporter des réponses communes, nécessaires et efficaces à une crise sanitaire sans précédent. Depuis le début de cette pandémie, l’ensemble des dispositifs adoptés ont aidé les Françaises et les Français à traverser cette période aussi difficile qu’incertaine. Je ne doute pas que vous poursuivrez cet effort commun, parce que c’est la condition du maintien de nos forces productives et de notre tissu social sur l’ensemble du territoire : vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)