Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’examen de ce PLFR4 est intervenu dans un contexte d’urgence et de très grande incertitude pour l’économie française. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d’accompagner le déploiement du plan de relance, était devenu littéralement anachronique et les prévisions financières qui le sous-tendent caduques. Nous déplorons encore une fois qu’aucun scénario de deuxième, voire de troisième vague n’ait été formulé en amont.
La reprise fragile, dans notre conjoncture déjà très volatile, se heurte au choc de la deuxième vague, qui ébranle davantage nos commerces en cette période de fêtes de fin d’année.
Bien sûr, dans ce contexte, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures annoncées par la commission mixte paritaire. Nous souhaitons particulièrement saluer l’augmentation de 25 millions d’euros des crédits budgétaires de la mission « Enseignement scolaire », afin de financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels, pour que les enseignants vulnérables puissent dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements. Nous nous félicitons également du maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination antifraude, de la suppression de l’annulation de crédits pour les politiques publiques du sport et de l’aide exceptionnelle de 20 millions d’euros accordée au département des Alpes-Maritimes, affecté par de nombreuses catastrophes naturelles.
Au-delà de ces mesures d’urgence, rappelons que cette pandémie fait vaciller des pans entiers de notre économie : alors que les suppressions d’emplois et les faillites annoncées sont la partie émergée de la crise, les PME et les TPE de nos circonscriptions souffrent en silence. À cet égard, comme notre groupe UDI et indépendants l’expliquait dans son courrier du 30 octobre dernier au Premier ministre, il est contre-productif de continuer à pénaliser les commerces de proximité, alors qu’ils se trouvent en première ligne, notamment dans les communes rurales et périurbaines. Cette fermeture du petit commerce de proximité est une démarche économiquement destructrice et sanitairement injustifiée, comme nous n’avons cessé de le démontrer ces dernières semaines.
Nous souhaitons rappeler l’importance du dialogue et de la concertation entre les territoires et leurs parties prenantes : relevons donc ce défi, qui semble une gageure, en renforçant le couple maire-préfet ; laissons-les se concerter et décider des mesures nécessaires pour limiter l’affluence tout en maintenant l’activité et en évitant la destruction d’entreprises et d’emplois, qui coûterait cher économiquement et socialement. Faites confiance aux acteurs économiques locaux, qui s’efforcent d’instaurer des protocoles adaptés aux territoires !
La fermeture de rayons dans les supermarchés et le développement de la vente à emporter ne suffiront pas à contrer les géants du numérique. Il faut inscrire ce débat dans une logique d’équité, de proportionnalité et d’efficacité sanitaire : il nous semble que ce n’est aujourd’hui pas le cas. Malgré les annonces du directeur général d’Amazon, Frédéric Duval, et de certains acteurs de la grande distribution sur le report du « blackfriday » au 4 décembre, les commerçants restent encore prudents. Nous ne pouvons laisser mourir les commerces de proximité, et j’espère que le Gouvernement fera en sorte que leur réouverture ait lieu dès le week-end du 28 novembre, en conciliant sécurité sanitaire et activité économique, pour sauver ces milliers d’entreprises et d’emplois si nécessaires à notre pays.
Tout au long de ces dernières semaines, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de faire des propositions au Gouvernement. Des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour rééquilibrer les inégalités de traitement que j’ai évoquées entre les plus grands et les plus petits : madame la secrétaire d’État, on pourrait envisager, par exemple, que la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs contribuent à un fonds de solidarité élargi en faveur des petits commerces.
Les perturbations économiques dues à la pandémie et la riposte budgétaire offrent certes l’occasion de réorienter l’économie française en accompagnant nos entreprises, mais il faut se rendre à l’évidence : nous nous dirigeons vers la pérennisation de l’alternance entre déconfinements et reconfinements, si bien que de nombreux autres PLFR seront nécessaires. Toutefois, je ne crois pas que les entreprises et le budget y soient prêts.
Le groupe UDI et indépendants sera évidemment favorable à ce texte.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En première lecture, le groupe Libertés et territoires s’était abstenu sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Si nous considérons que les dispositifs d’urgence sont utiles, voire nécessaires pour atténuer la violence du choc économique, les retours du terrain mettent en lumière des difficultés, des insuffisances et des manques dans plusieurs domaines.
D’une manière plus générale, les discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat montrent la nécessité de certaines adaptations, notamment sur la mécanique des fonds de solidarité, qui doit être améliorée pour mieux aider les travailleurs indépendants et autres petites entreprises à couvrir leurs charges fixes : le ministre Bruno Le Maire a fait des déclarations en ce sens, dont nous attendons la concrétisation dans les prochains textes budgétaires.
Une approche fondée sur la perte de chiffre d’affaires plutôt que de nature sectorielle nous semblerait préférable. Elle aurait le mérite d’éviter les trous dans la raquette. Pour les petits commerces, la création, dans le PLF pour 2021, d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers ne nous paraît pas répondre aux difficultés. C’est une avancée, mais nous craignons une vague de défaillances plus forte avec le second confinement. Alors que les géants de la distribution et de la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, les petits commerces semblent bien seuls. Nous regrettons que notre amendement, déposé en première lecture, instaurant une contribution exceptionnelle des entreprises du e-commerce ait été repoussé, alors qu’il instaurait une mesure d’équité. Ce week-end, nos collègues sénateurs ont pris l’initiative de créer des contributions exceptionnelles pour les secteurs du e-commerce et de l’assurance dans le cadre du budget pour 2021.
Dès le printemps, nous avions dit que l’engagement des acteurs de l’assurance n’était pas à la hauteur. Nous avions proposé des améliorations pour prendre en charge les pertes d’exploitation subies par les entreprises, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, madame la secrétaire d’État, nous avons appris que certains assureurs résiliaient unilatéralement et avant leur terme les contrats qui prévoyaient une prise en charge de la perte d’exploitation.
Se pose la question du financement des mesures des quatre budgets rectificatifs pour 2020 et du budget initial pour 2021. Nous devons avoir ce débat, car il n’existe pas d’argent magique, même en période de pandémie. À ce jour, les 186 milliards d’euros qu’a coûtés cette crise – 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d’urgence – sont très majoritairement financés par l’emprunt. Nous ne pouvons pas occulter plus longtemps la question suivante : à la fin, qui paiera ? Je ne crois pas qu’un retour potentiel à de meilleurs cieux économiques rétablira, à lui seul, les finances publiques.
Nous devons également nous pencher à nouveau sur le soutien aux collectivités locales : je regrette que le texte final n’ait pas conservé certains apports du Sénat dans ce domaine : je pense notamment à la dotation au bloc communal pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise. Tôt ou tard, nous devrons retravailler ensemble cette question, car le PLF pour 2021 n’y répond que partiellement. Un nouveau budget rectificatif pourrait être présenté au début de l’année 2021, notamment pour les collectivités locales : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous le confirmer ?
En attendant, nous nous satisfaisons de l’article 10 nouvellement créé concernant la vacance remboursable faite aux AOM pour compenser leurs pertes de recettes.
Nous avons, a contrario, souligné le peu de dispositions pour les ménages fragiles ou précaires, même si des mesures sont proposées, alors que la crise actuelle accroît dangereusement les inégalités sociales. Ainsi, sur les 20 milliards d’euros prévus, 1 milliard, soit 5 % des mesures d’urgence, sera destiné aux plus pauvres. Trop peu de crédits sont également alloués aux associations qui les accompagnent, alors que nous connaissons leur importance sur le terrain. Une étude du Secours catholique prévoit que le nombre de personnes pauvres dépassera la barre des 10 millions en France.
Je veux également évoquer le manque de mesures pour les villes et les quartiers dits populaires. Il y a une dizaine de jours, une centaine de maires ont interpellé le Président de la République à ce sujet : leurs propositions réservaient 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, aux urgences constatées dans des quartiers en grande souffrance. Visiblement, d’après les maires qui ont rencontré le Premier ministre ce matin, celui-ci aurait accepté d’accorder ce milliard d’euros : si cet engagement était confirmé, quand et comment cette enveloppe serait-elle attribuée aux collectivités ?
Je souhaite que la navette du PLF pour 2021 permette des avancées : il y va de la cohésion des territoires et de notre pays.
Certains députés du groupe Libertés et territoires, estimant que les modifications apportées au Sénat ne sont pas suffisantes, persisteront dans l’abstention, quand d’autres, dont je fais partie, constatant certaines avancées au Sénat et à l’Assemblée, se prononceront en faveur de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous venez de mobiliser l’Assemblée nationale pendant une semaine pour attaquer les libertés fondamentales, alors que plus de 10 millions de Français sont privés de droits fondamentaux, à commencer par celui de se nourrir.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est déplacé !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Un PLFR sert, comme son nom l’indique, à rectifier un budget, notamment ses trous dans la raquette, cette lapalissade stupide que vous chérissez. Celui-ci ne consacre que 800 petits millions d’euros au « raz-de-marée de la misère » qui déferle sur le pays, pour reprendre l’alarme des Restos du cœur.
Ce que je raconte ne vous intéresse pas ?

Mme Olivia Gregoire : Si, si !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce que je vous entends bavarder, madame la secrétaire d’État.
Ce week-end, nous avions organisé dans ma circonscription une collecte alimentaire. C’était l’un de ces moments où la satisfaction de se rendre utile est totalement écrasée sous la peine et surtout l’inquiétude. Je ne cesse de repenser à cette bénévole du Secours populaire de Saint-Denis, qui me confiait son désarroi et son désespoir de constater que la situation continuait de s’aggraver depuis le premier confinement et que de plus en plus de gens faisaient la queue pour des couvertures et de la nourriture. Elle nous confiait que même eux, membres d’une association réputée qui fête ses soixante-quinze ans, ont désormais du mal à récolter suffisamment de denrées au regard de l’ampleur des besoins.
Je ne cesse de penser à ces bénévoles, fatigués physiquement mais surtout humainement d’être abandonnés par l’État face à toutes ces misères et face aux 1 à 2 millions de nouveaux pauvres apparus, selon les estimations, en quelques mois. Ils sont fatigués d’être abandonnés dans une période où les distributions alimentaires ont augmenté de plus de 25 % et où, rien qu’en Seine-Saint-Denis, la demande adressée aux Restos du cœur s’est accrue de 40 % : 40 % de personnes en plus dont les dernières petites économies ne suffisent plus à remplir le réfrigérateur et qui sont contraintes d’envisager de sauter des repas.
Chers ministres, vous qui avez tout le pouvoir, vous qui portez la responsabilité de l’état de notre pays devant l’histoire, qu’avez-vous fait, qu’avez-vous choisi de faire ? Rien ou ridiculement peu. Vous êtes même allés jusqu’à diminuer éhontément de 8 millions d’euros l’aide alimentaire 10195dans le budget de l’année prochaine et à aligner, comme dans ce PLFR, toujours plus de cadeaux aux plus riches et aux plus grosses entreprises, sans fléchages ni contreparties. Que faites-vous, madame la secrétaire d’État, à part lancer quelques mesures gadgets d’un coup de PLFR, avant de baisser, de l’autre main, des budgets dans le PLF de l’année d’après ?
Dans ce texte, vos mesures censées s’attaquer à la pauvreté sont à la fois dérisoires et totalement inadaptées à l’urgence et à la nature de la crise. Il n’y a aucune augmentation des minima sociaux, ni même d’extension du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, alors que cette mesure serait, dans la situation et même de manière exceptionnelle, le minimum du minimum. Il n’y a rien sur le logement ni sur l’augmentation des expulsions locatives et du nombre de SDF – sans domicile fixe.
Vous continuez sur la même lancée dans tous vos textes, avec la même logique libérale et mortifère, que vous assumez de nouveau. Même lorsque le Sénat arrange un tout petit peu votre texte en demandant à taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou à rendre le fonds de solidarité plus proportionnel et plus juste, notamment pour les petits commerçants, les artisans et les indépendants, vous ne laissez rien passer qui sorte de vos plans libéraux mortifères.
Pourtant, c’est la quatrième fois de l’année que vous voulez nous faire voter une loi de finances rectificative : je l’ai dit, en théorie, ces lois devraient servir à rectifier les erreurs et les manques budgétaires. Mais que rectifiez-vous aux inégalités ? Avec la suppression de la taxe d’habitation, vous avez offert 8 milliards d’euros aux 753 000 foyers fiscaux les plus riches, alors que vous n’avez, en pleine crise, que 2 milliards, toutes lois de finances confondues, à offrir aux 10 millions de pauvres ? Vous n’êtes même pas capables d’augmenter, ne serait-ce que de 10 %, le RSA, alors qu’une telle hausse ne coûterait que 1,2 milliard d’euros, et que vous avez offert 28 milliards d’euros aux plus aisés entre la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, l’instauration du PFU – prélèvement forfaitaire unique –, la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches et les cadeaux aux grosses entreprises encore prévus pour l’année prochaine !
Il est temps de rendre ces 28 milliards d’euros à la solidarité nationale, ce qui serait plus efficace que votre politique de l’offre, car cela doperait la consommation populaire. De même, il serait temps d’aider davantage le petit commerce en taxant les profiteurs de crise que sont les grandes entreprises du e-commerce. Alors que vous corrigez votre copie pour la quatrième fois de l’année, il est temps de corriger les inégalités et la misère qui étouffent notre pays. J’ai bien entendu ce matin M. Castex affirmer qu’il allait répondre à l’appel des maires des quartiers populaires, en leur donnant 1 milliard des 100 milliards d’euros du plan de relance, mais j’avoue mon inquiétude en entendant que ce montant sera réparti entre des mesures pour l’insertion, l’emploi, le secteur de l’éducation, la mobilité et les commerces de proximité, c’est-à-dire des enveloppes convoquées pour d’autres aides : cette façon d’utiliser plusieurs fois les mêmes mesures financières en fonction des pressions est un peu facile !
Il ne faut plus hésiter : un plan d’urgence contre la pauvreté, financé par une taxation des plus riches, est absolument nécessaire. Voilà ce sur quoi vous devriez faire travailler l’Assemblée nationale ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est très conservateur !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dénoncerai d’abord les conditions déplorables de la première lecture de ce PLFR dans l’hémicycle. Il n’était pas acceptable d’examiner en une seule soirée un texte qui prévoit près de 20 milliards d’euros de soutien aux entreprises. De plus, aucun amendement de l’opposition, que ce soit de gauche ou de droite, n’a été adopté – je tiens à le rappeler. Cette façon de faire confirme le mépris du Gouvernement pour l’Assemblée nationale et jette une lumière crue sur la place que la majorité laisse au débat et à la démocratie.
Sur le fond, nous avions dit lors de la discussion générale que nous serions attentifs aux évolutions du texte au cours de son examen. Puisqu’il n’y en a eu aucune, notre position de vote n’évoluera pas non plus. Je tiens à vous rappeler pourquoi. En Robin des bourges, vous avez instauré un confinement doux pour les grandes entreprises, voire juteux pour certaines, mais particulièrement dur pour les petits commerçants. Ce texte n’y changera pas grand-chose. L’évolution, certes louable, du fonds de solidarité, dont le deuxième volet porte l’aide à 10 000 euros, n’est pas suffisant.
Il aurait fallu se donner les moyens de compenser les pertes de chiffre d’affaires des petits commerces. Pour y parvenir, nous avons proposé plusieurs mesures, notamment la contribution exceptionnelle des assurances, qui n’ont pas été au rendez-vous, ainsi que la taxe exceptionnelle sur les géants du e-commerce. Instaurer une telle taxe relevait pourtant du bon sens : la fermeture des petits commerces et de certains rayons des supermarchés a ouvert un pont d’or aux géants du e-commerce comme Amazon, qui sniffe la plus-value comme de la poudre blanche, et a triplé son bénéfice au troisième trimestre. Cette distorsion considérable entre les petits commerces fermés et les géants du e-commerce aurait pu être corrigée en faisant verser aux seconds une contribution fléchée vers les premiers. Le dogmatisme économique l’a finalement emporté : le torrent gigantesque des profits de quelques nantis ne déversera aucune gouttelette sur les plus petits.
Dans le même esprit, nous avons proposé l’application de la notion d’établissement stable, pour que les géants du numérique paient enfin leur juste part d’impôt. Nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au Sénat avaient également déposé cet amendement ; il a été adopté de manière transpartisane. Finalement, vous l’avez exclu lors de la commission mixte paritaire. En refusant ces propositions qui auraient partiellement rétabli l’équité entre les petits commerces et les grandes entreprises, vous vous privez également des marges nécessaires pour soutenir massivement et largement les premiers. Ce PLFR ne résout donc pas les difficultés en la matière.
L’autre angle mort du texte, que nous avions évoqué lors de la discussion générale en première lecture, est la pauvreté, qui progresse dangereusement dans notre pays. À la fin de l’année, d’après les associations, il y aura 10 millions de pauvres et 300 000 SDF. Les demandes de RSA explosent, sans moyen pour y répondre. De nombreux Français, des jeunes, des travailleurs au chômage partiel, des intérimaires, des indépendants tombent dans la pauvreté et sont contraints de faire appel à la solidarité pour se nourrir. En cette fin d’année, une situation sociale aussi dramatique aurait exigé une réaction forte, massive, dans l’urgence. C’était le sens de l’appel que vous ont récemment adressé 110 maires de villes populaires, car, lorsque la rupture sociale s’accroît, le pacte républicain s’étiole à son tour. Or, en dépit des alertes, vous avez abandonné ces Français à leur sort, ainsi que les maires qui tentent de réagir, mais ne disposent pas des moyens suffisants.
Vous avez refusé des mesures de justice sociale qui s’imposaient. Ouvrir le RSA aux moins de 25 ans, en attendant la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes, était nécessaire. Il fallait créer un fonds pour les associations d’aide aux personnes, qui sont souvent les dernières à maintenir le lien social. Vous auriez aussi dû décréter une année blanche en matière de droits au chômage pour les plus précaires, prolonger les chômeurs arrivant en fin de droit et indemniser à 100 % le chômage partiel jusqu’à deux SMIC, pour qu’aucun salarié ne tombe dans la pauvreté. Comment ne pas faire le constat, une fois de plus, que la pauvreté et la précarité vous importent peu ? Étant donné l’ampleur de la crise, nous avions l’espoir que vous réagiriez enfin, mais vous continuez d’ignorer les raisins de la colère. Devant ce constat, devant le soutien insuffisant apporté aux petits commerces et le maintien de l’iniquité avec les grandes entreprises, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme en première lecture, votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Notre pays traverse une situation inédite : la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie et la société de manière générale nous ont conduits, pour la quatrième fois cette année, à modifier la loi de finances initiale prévu pour 2020. Depuis neuf mois que la France vit avec la covid-19, le virus et ses conséquences auront coûté au total près de 186 milliards d’euros : 100 milliards d’euros de pertes de recettes, du fait de la contraction de l’activité économique, et 86 milliards d’euros de mesures d’urgence sanitaires et économiques. Les montants engagés face à la crise ont de quoi faire perdre la notion des choses à qui nous écouterait, mais pas un instant nous n’avons hésité : au-delà des sommes engagées, l’avenir du pays tout entier est en jeu. Jamais autant que depuis neuf mois, nous n’avions incarné l’esprit de solidarité que notre démocratie sociale porte en son cœur. C’est certes l’État qui a engagé des dépenses pour protéger les plus vulnérables et les publics les plus durement touchés par la crise, mais c’est la société tout entière qui s’est mobilisée, et se mobilise encore, pour accompagner et aider ceux qui sont dans le besoin.
Le projet de loi de finances rectificative, que nous avons aujourd’hui la responsabilité de voter, participe résolument de l’esprit de solidarité qui nous a animés depuis plus de neuf mois. Il mobilise ainsi 20 milliards d’euros supplémentaires pour l’année 2020. Le fonds de solidarité est doté de 10,9 milliards ; son montant total atteindra 19,4 milliards d’euros. Grâce à ce texte, son accès sera élargi et les montants des aides allouées augmentés. La poursuite du financement du chômage partiel est crédité de 3,2 milliards d’euros ; 3 milliards d’euros sont consacrés à l’exonération de cotisations sociales, pour atteindre une enveloppe totale de 8,2 milliards d’euros ; 1,9 milliard d’euros supplémentaires est prévu pour renforcer les moyens des établissements de santé ; 1,1 milliard d’euros est enfin dédié aux plus vulnérables, les bénéficiaires du RSA ou des APL, les personnes en situation de chômage arrivant en fin de droits et les moins de 25 ans. Enfin, je suis particulièrement sensible à l’attribution de 25 millions au recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels.
Sans entrer dans les aspects techniques du texte, je souhaite évoquer brièvement les principales missions budgétaires abondées dans ce PLFR4, tant elles représentent pour les Françaises et les Français un soutien primordial et fondamental. La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 17,3 milliards d’euros, notamment pour financer le prolongement de l’activité partielle en 2020, après le durcissement des mesures sanitaires. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ses crédits augmenter de 1,6 milliard, dédié notamment aux aides exceptionnelles de solidarité annoncées par le Président de la République. Il faut ajouter les aides aux collectivités pour les achats de masques, les mesures à destination du secteur de la culture, que nous n’oublions pas, et auquel nous sommes tous attachés, ou encore le programme « Vie étudiante », dont l’augmentation des crédits servira à verser dans les meilleurs délais l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée par le Premier ministre pour les étudiants boursiers.
Une fois encore, toutes les catégories socioprofessionnelles sont, d’une manière ou d’une autre, concernées par les mesures sociales et solidaires contenues dans ce PLFR4. S’agissant des entreprises fermées, que nous souhaitons voir rouvrir au plus vite, dès que les conditions sanitaires le permettront, le soutien économique ne remplace évidemment pas l’activité elle-même. Il n’est pas uniquement destiné aux entreprises ; il vise à donner les moyens à l’économie d’affronter les turbulences si singulières que 2020 a placées sur notre route. De la même manière que le port du masque par les citoyens nous protège les uns les autres, la solidarité économique et financière du pays à l’endroit des entreprises est un jeu à sommes positives : si elles tiennent le choc, grâce à la consommation citoyenne réorientée vers le marché et la production intérieure, elles seront demain invincibles et pourront redémarrer. Le Président de la République et le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’ont dit tous les deux. Nous l’avons fait : quoi qu’il en coûte, l’État sera aux côtés de ceux qui en ont besoin.
Dans une situation comme celle que vit notre pays, il n’est pas question de gommer les différences et les divergences que nous pouvons avoir. Elles sont le signe de la vitalité de notre démocratie. Je crois néanmoins qu’il est important de souligner qu’en de telles circonstances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à adopter une position commune lors de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas uniquement un acte politique, ce n’est même pas d’ailleurs un acte politicien, c’est un acte citoyen : cet accord lors de la CMP montre que les parlementaires ont conscience que la situation est grave. Cet accord implique une application plus rapide des nombreux dispositifs de soutien dont j’ai évoqué les principaux. S’il n’en fallait qu’une, c’est celle pour laquelle je vous exhorte, avec le groupe La République en marche, à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En seulement huit mois, notre assemblée a été amenée à voter quatre projets de loi de finances rectificative, un chiffre impressionnant, qui traduit le caractère absolument inédit de la crise sanitaire, sociale et économique que nous subissons. La violence avec laquelle ce deuxième pic épidémique a touché la France a poussé le Gouvernement à de nouvelles mesures de confinement, qui ont mis l’économie de notre pays au ralenti, pour la deuxième fois en quelques mois. Ce quatrième PLFR s’avère donc absolument indispensable pour accompagner les entreprises et les Français qui souffrent le plus du reconfinement. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer votre manque d’anticipation avant une deuxième vague pourtant bien prévisible. Si la situation est bien sûr exceptionnelle, vous donnez trop souvent le sentiment de réagir trop tard ou insuffisamment.
Néanmoins, comme beaucoup de ceux qui se sont exprimés à la tribune avant moi, le groupe Les Républicains se félicite de l’aboutissement de la commission mixte 10197paritaire, qui permettra l’application la plus rapide possible de ces mesures d’urgence, car c’est important. Sans un soutien très puissant de l’État, le nouveau confinement pourrait s’avérer fatal pour de nombreuses entreprises, déjà très fragilisées par le premier. C’est la survie même de nombreuses TPE et PME qui est en jeu. Les conséquences sociales du reconfinement pour nos compatriotes les plus fragiles imposaient également un accompagnement spécifique. Nous espérons que le Gouvernement saura, cette fois-ci, mieux tirer les leçons de cette épreuve, en organisant mieux le déconfinement et en prenant des mesures efficaces pour en éviter un troisième, qui serait complètement dévastateur. En effet, après plusieurs semaines de confinement, vos mesures restent confuses ; la politique qui se dessine est une politique quelquefois fois au jour le jour, laquelle n’est pas adaptée à l’ampleur de la crise.
Je veux rappeler quelques chiffres inquiétants : la récession atteindra 11 % du PIB, la dette explose à 116 % du PIB, la dépense publique s’élève à 64,3 % de la richesse nationale, et ces chiffres impressionnants se répercutent sur les impôts des Français, qui subissent un taux record de prélèvements obligatoires, de 45,2 % du PIB. Par ailleurs, les conséquences de cette crise sont amplifiées par la mauvaise gestion économique de notre pays ces trois dernières années, alors que la conjoncture était plus que favorable. Ce sera, hélas, aux Français de payer le prix de votre obstination à ne pas réformer en profondeur notre système et à ne pas saisir les occasions qui se présentent pour assainir les finances publiques.
Malgré tout, les 20 milliards d’euros supplémentaires prévus sont indispensables au nouveau contexte économique difficile. Abonder le fonds de solidarité, appliquer de nouvelles exonérations de charges, comme les députés du groupe Les Républicains le demandaient dès le premier PLFR, débloquer 1,1 milliard d’euros, à destination des bénéficiaires du RSA ou des APL, sont autant de mesures nécessaires.
Cependant, lors de l’examen de ce texte en commission puis en séance, nous avons pointé certaines lacunes. La première concernait les loyers. Nous en avons beaucoup débattu, leur incidence sur la trésorerie des entreprises, déjà durement éprouvée par la crise, est importante. Le dispositif prévu par le texte nous paraît trop léger. Nous proposions de créer un fond spécifique : doté de 2 milliards d’euros, il aurait apporté une réponse beaucoup plus satisfaisante. Le deuxième confinement a profondément modifié les perspectives des entreprises qui avaient souscrit un prêt garanti par l’État – PGE – au printemps ; il aurait fallu corriger cette mesure en transformant les PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises les plus endettées, comme nous vous le proposions.
Par ailleurs, nous espérons toujours que les petits commerces rouvriront le plus vite possible – sous réserve d’un protocole sanitaire renforcé – afin de limiter les conséquences désastreuses de leur fermeture, surtout à l’approche de la période de Noël, dont l’importance est considérable pour eux.
Malgré ces quelques remarques, nous saluons les modifications apportées par la CMP, qui a souhaité conserver plusieurs mesures votées par le Sénat. Des mesures sectorielles ont été adoptées pour soutenir notamment la filière équine, avec 8 millions de crédits supplémentaires. Le secteur du sport continuera également de bénéficier des 4,7 millions initialement annulés. Finalement, les autorités organisatrices de la mobilité ne seront tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour de leur niveau de recettes d’avant la crise.
Par ailleurs, nous regrettons comme toujours votre obstination à ne pas écouter les propositions de l’opposition, présentées pourtant sans esprit de polémique, mais bien sûr dans le but de faire face collectivement à l’urgence de la situation.
Malgré ces lacunes réelles, dont les conséquences seront préjudiciables, les députés du groupe Les Républicains, dans un esprit de responsabilité, voteront ce quatrième PLFR pour 2020, comme ils ont voté les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous arrivons au terme d’un processus financier d’une ampleur inédite. Durant cette année 2020, nous avons examiné quatre PLFR et, contrairement à ce qu’ont prétendu certains, l’interventionnisme économique et financier de l’État a été unique. Pour la première fois depuis des années, celui-ci ajuste, réajuste, défait, redéfait et redéfinit ses politiques publiques et son avenir pour un PLF.
L’année 2020 est aussi une épreuve collective sur le plan politique, où chacun se mobilise en vue d’objectifs clairs et simples : 2020, c’est réel. Contrairement à ce que beaucoup pensent, c’est une année difficile, rude, peut-être même noire, sans répit, au terme de la laquelle la résilience et la solidarité doivent nous porter vers 2021. C’est aussi une année inédite, caractérisée par une épreuve collective inégalée, qui, ne l’oublions pas, sera unique dans l’espace-temps des finances.
Reconsidérons nos deux objectifs, à présent que nous atteignons la fin de ce processus. Le premier était de soutenir les acteurs économiques « quoi qu’il en coûte » – expression devenue la référence de 2020. L’État a été au rendez-vous des mesures économiques et financières pour soutenir l’état d’urgence sanitaire.
Le second objectif était de protéger la population sur le plan sanitaire et financier jusqu’au retournement de la situation. Le PLFR4 y pourvoit. Nous avons réarmé fortement tant le fonds de solidarité que les aides aux plus précaires, aux personnes en difficulté. Contrairement à ce qu’ont prétendu certains, ce second objectif a été pris en compte. Aujourd’hui, il est assumé pour 2020. Nous avons protégé la population sur le plan financier et économique. Je résumerai le budget de cette année en disant qu’il a permis une adaptation politique à des besoins dont nous avons découvert, au fil de l’année, qu’ils étaient aléatoires et glissants, et appelaient donc des mesures exceptionnelles.
Le budget a été vivant. Il supposait un ajustement permanent et – vous l’avez tous souligné – des évolutions dans les dispositifs. Il fallait atteindre le plus de cibles et aller au plus fort avec de meilleurs moyens. Tel était l’objectif de ce nouveau PLFR, qui s’ajoute aux trois précédents.
Au-delà de ces remarques générales sur l’année 2020, qui restera pour tous unique et essentielle, je salue ce qui a été fait pour ce texte, tant à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’en CMP. Le collectif politique a primé sur le partisanisme.
Nous avons réabondé de 10 milliards le fonds de solidarité. Nous avons consacré 34 milliards au chômage partiel. Nous avons maintenu et prolongé les PGE. Nous avons procédé en CMP à des ajustements bienvenus que beaucoup ont 10198rappelés. Les AOM ne rembourseront les avances qu’après retour à bonne fortune, ce qui relève d’une bonne mécanique budgétaire, et nous avons alloué 20 millions aux Alpes-Maritimes frappées par la tempête. Le débat s’est tenu dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale et au Sénat. On peut saluer aussi, dans ces mesures, la prise en compte de chacun.
N’oublions pas enfin que les temps sont compliqués pour tous. Nous savons que nos commerces souffrent. Nous sommes là aussi pour l’assumer. Nous devrons continuer à ajuster les dispositifs. C’est pour cela que vous êtes là, madame la secrétaire d’État, et nous aussi. Nous arriverons collectivement à répondre à toutes les demandes et à toutes les sollicitations, parce que c’est notre rôle : il consiste à adapter les finances publiques aux besoins et aux difficultés de la population d’aujourd’hui.
L’ensemble du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera le PLFR. Au cours des prochaines années, nous serons également solidaires des mesures économiques et financières proposées par l’État, car nous sommes garants non seulement du bon fonctionnement de son budget, mais aussi de la consolidation de nos entreprises et de nos activités économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voilà réunis aujourd’hui pour entériner ce qui devrait être – souhaitons-le – le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année. Si celui-ci est exceptionnel, c’est non seulement parce qu’il est le quatrième de l’année 2020, mais aussi parce qu’il remplit, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, une double fonction. Il s’agit d’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année – rien d’exceptionnel jusque-là –, mais il ouvre les crédits nécessaires pour soutenir les secteurs économiques sinistrés et les ménages les plus modestes, face à la crise sanitaire et au deuxième confinement.
C’est ainsi que 20 milliards d’euros supplémentaires permettront de renforcer les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves depuis le début de la crise, ainsi que les aides sociales à destination de nos concitoyens en proie à une plus grande précarité. Le groupe Agir ensemble salue le compromis trouvé par la commission mixte paritaire. Il en ressort un texte renforcé aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat : 80 millions seront débloqués pour soutenir les filières automobile et aéronautique, 30 millions apporteront un soutien aux associations et 330 millions seront alloués au renforcement du plan de lutte contre la pauvreté. À notre tour, nous saluons l’enveloppe de 25 millions qui permettra de recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, ainsi que celle de 20 millions affectée au département des Alpes-Maritimes sévèrement touché par les catastrophes naturelles.
Le PLFR prévoit donc un dispositif massif pour tenter de soutenir l’emploi et l’économie dans un contexte exceptionnel. Ces chiffres mirobolants ne doivent cependant pas nous fermer les yeux sur l’état économique et social extrêmement préoccupant de notre pays. Les entreprises ont abordé le second confinement dans une situation financière très dégradée. Aussi les dispositifs de soutien, si massifs qu’ils soient, font toujours des oubliés. Nous avons évoqué ensemble les fameux « trous dans la raquette ». Nous devons impérativement assurer la continuité de la cordée pour éviter que certains ne tombent dans une situation financière et sociale catastrophique.
Je vais à nouveau vous parler des extras de la restauration ou de l’événementiel. Je sais que le Gouvernement travaille encore à chercher une solution, mais le temps presse pour ces milliers de Français qui ne bénéficient d’aucun système de protection, contrairement à leurs cousins du secteur du spectacle, et qui vivent aujourd’hui une véritable injustice qu’ils ne comprennent plus.
Je veux aussi évoquer le cas de nombreuses ETI – entreprises de taille intermédiaire. Dans nos circonscriptions, les dirigeants de ces entreprises nous alertent sur leur situation financière très délicate. Le premier confinement a absorbé toute leur trésorerie et, quand leurs débouchés dépendent des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie ou de l’événementiel, elles ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer. La situation de ces ETI, trop grandes pour bénéficier du fonds de solidarité mais trop petites pour absorber ce choc massif, doit nous interpeller.
Finalement, nous nous rendons compte que, sur nos territoires, les critères établis par les décrets ne sont pas toujours adaptés à la réalité ni aux besoins. J’espère que nous réussirons à les faire évoluer, puisque vous avez déjà obtenu, madame la secrétaire d’État, l’élargissement des fameuses listes S1 et S1 bis des activités et des secteurs concernés par les restrictions d’activité. La meilleure des solutions est évidemment de permettre à notre économie de repartir normalement.
Le groupe Agir ensemble a sollicité M. le Président de la République pour la réouverture des commerces dès vendredi. Nous espérons vivement être entendus. Depuis le début de la crise, commerçants et restaurateurs ont, dans leur très grande majorité, joué le jeu. Si nécessaire, ils sont prêts à appliquer un nouveau protocole sanitaire plus strict, mais ils veulent travailler, tout simplement.
Oui, si le confinement était nécessaire, nous considérons que la priorité est désormais d’adapter notre société au virus. Nos trente propositions vont dans ce sens et surtout, elles doivent permettre de limiter la casse économique, sociale et psychologique. Nous n’avons plus les moyens de maintenir la France et les Français sous cloche. Notre économie est trop fragilisée, tout comme l’acceptation sociale de telles mesures.
Le groupe Agir ensemble votera évidemment ce PLFR4, car il apporte une aide massive et indispensable, mais, madame la secrétaire d’État, le travail doit se poursuivre pour continuer d’adapter cet accompagnement aux situations réelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Autant le dire tout de suite : il sera difficile au groupe Socialistes et apparentés de voter le texte. Je ne reviendrai pas sur la forme, qui nous interroge et qui en dit long sur le faible respect qu’on accorde à notre assemblée pour des débats aussi importants. Je regrette aussi le peu d’attention que vous avez porté à nos amendements, pourtant déposés de manière constructive, et nécessaires à la résolution des difficultés que rencontrent nos concitoyens et nos entreprises.
Sur l’environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires, qui nous amènent à ce PLFR4, nous pouvons partager certains éléments d’analyse qui fondent vos prévisions de fin d’année. Toutefois, si l’on peut dire que ce texte acte la dégradation de la seconde vague, il serait plus juste de reconnaître qu’il traduit une défaite après un déconfinement raté. Si celui-ci avait été mieux préparé tant en amont de la pandémie – si le Gouvernement avait mieux écouté les 10199soignants – qu’entre les deux vagues, l’impact budgétaire des mesures d’urgence aurait pu être moindre. On n’en serait pas là sans cette impréparation flagrante. On n’en serait pas là non plus si vous aviez suivi avec rigueur l’avis bknoek 8 du Conseil scientifique, daté du 27 juillet 2020, qui prévoyait un haut niveau de circulation du virus en octobre. Vous ne réagissez toujours pas, quand il vous confirme cet avis le 11 septembre et vous demande une réaction rapide.
S’il est difficile d’approuver le texte, c’est aussi parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un document comptable. Il porte les gènes de votre stratégie : un financement sur la dette ; un financement sur les épaules de la sécurité sociale – autrement dit, pas de hausses d’impôt tout de suite, celles-ci ne devant intervenir qu’entre 2024 et 2033 ; des ponctions toujours plus grandes sur le logement – 1,8 milliard d’euros au total – mais aucun effort demandé aux plus aisés. Nos propositions en ce sens ont été balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du rétablissement de l’ISF, de la participation sur les revenus ou de la participation solidaire sur les encours des contrats d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros, ou d’autres encore. Vous n’en avez rien à faire, vous montrant comme toujours faibles avec les forts et forts avec les faibles.
Il est difficile encore d’approuver ce texte du fait des choix économiques que vous effectuez dans le plan de relance. Pour vous et pour lui, il n’existe qu’une politique : celle de l’offre, coûte que coûte. Notre vision – que dévoilent nos propositions – ménage au contraire un équilibre entre la politique de l’offre et celle de la demande. Nous disons oui à la compétitivité des entreprises, si elles sont au service de l’emploi et vertueuses pour l’environnement. Mais nous disons oui, aussi, au soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles, pour une relance par la consommation. Quel soutien prévoyez-vous pour la jeunesse dont les frigos sont vides, et face à l’explosion des inégalités et de la pauvreté ? Les chiffres sont éloquents. On compte 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 300 000 sans-abri. Et, depuis votre arrivée aux affaires, ils sont toujours plus nombreux, tandis que les riches ne cessent de s’enrichir. Ce n’est pas nous qui le disons : ce sont les acteurs de terrain et l’INSEE.
Enfin, que dire de certaines de vos mesures ? Les dépenses significatives que vous engagez mériteraient d’être mieux ajustées aux secteurs d’activité. Le texte ne prévoit aucun ciblage en faveur de nos TPE et PME, ni de nos commerces de proximité, et acte votre décision malheureuse de fermer ces derniers. La grogne des commerçants monte ; le Gouvernement déroule un tapis rouge aux poujadistes de tout poil !
En définitive, vous allez peut-être annoncer demain la réouverture des commerces, pour sauver la face. Ou peut-être pas, nous n’en savons rien : comme d’habitude, Jupiter décrète. Espérons au moins que, cette fois-ci, il ne faudra pas ensuite deux semaines de rectifications et de démentis.
Les erreurs que vous avez commises depuis le début, que vous vous obstinez à ne pas reconnaître, entraînent les petits commerces vers les difficultés. Vos corrections font pire que mieux : elles ont suscité une concurrence déloyale de la part de la grande distribution d’abord, des plateformes de commerce en ligne ensuite. Vous durcissez le protocole sanitaire après avoir essayé de nous convaincre que le problème résidait dans la limitation des déplacements. Quel est donc le rapport entre votre diagnostic et le remède ?
Entre-temps, vous avez refusé nos amendements relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM. Ne pensez-vous pas pourtant que les géants du commerce en ligne se sont suffisamment gavés ? Amazon a réalisé un bénéfice de 5,2 milliards au premier semestre. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ne croyez-vous pas qu’il serait bon de les pousser à la solidarité ?
Vous avez refusé en outre l’amendement de Mme Rabault, qui visait à suspendre l’amortissement des prêts liés à l’outil de production. Enfin, nous nous interrogeons sur les multiples annulations de crédits, et j’en passe.
Voilà les trop nombreuses raisons qui m’ont amené à dire qu’il était difficile d’approuver ce texte, malgré les quelques avancées enregistrées en CMP en faveur des collectivités territoriales. Voilà pourquoi nous ne l’approuverons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.