Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Motion de rejet préalable

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Après quelques semaines d’absence pendant lesquelles j’ai dû vous manquer,…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! Vous avez de la chance, monsieur le ministre : si les hôpitaux tournent, c’est grâce au personnel épuisé qui travaille sur ses jours de repos et de congés non pris, dans un silence médiatique assourdissant. Heureusement, ils gardent le sens de l’humour pour supporter la peine. Alors que nous sommes en pleine vague épidémique, les soignants sont de nouveau rendus invisibles. Les choses seraient redevenues normales.
Eh bien non ! Il n’est pas normal que les soignants ne puissent pas se reposer. Non, il n’est pas normal que les étudiants voient leur formation suspendue pour aider les soignants. Non, il n’est pas normal que des milliers de soignants aient été exclus du Ségur. Que leur dites-vous, à tous ceux qui ne bénéficient ni de primes ni de revalorisations de salaire sous prétexte qu’ils ne travaillaient pas dans la bonne structure, alors même qu’ils s’occupent de publics touchés par le virus ? Non, non et non, il n’est pas normal que vous prévoyiez de serrer à nouveau la ceinture à notre système de soins pour l’an prochain. Vous entendez retirer 4 milliards d’euros à l’assurance maladie pour 2021. On croit rêver !
Dans ce projet de loi, vous ne soignez pas la sécurité sociale, mais vous soignez votre langage : désormais, à l’annexe 7 du projet de loi, on ne parle plus de mesures d’économie, mais de mesures de régulation. Les rois de la communication sont parmi nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pas de chance, nous sommes imperméables à votre langue de bois et nous parlerons de coupes budgétaires, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avec vous, les hôpitaux doivent faire toujours plus, sans que les moyens suivent. Comme l’an dernier – car, manifestement pour vous, rien ne s’est passé en l’espace d’un an –, vous prévoyez de retirer aux hôpitaux 800 millions d’euros dont ils ont cruellement besoin, en exigeant des fermetures de services et de lits, ainsi que des suppressions de postes.
C’est donc cela, pour vous, le retour à la normale ? Comment justifiez-vous cette politique libérale ? N’apprenez-vous donc rien ? Vous pouviez dire que vous n’étiez pas responsables des vingt dernières années, mais pas cette fois. Vous parlez de restructuration de l’offre de soins, mais appelons un chat un chat : il s’agit bel et bien de la poursuite de la destruction de l’hôpital public.
Monsieur le ministre, ne voyez-vous donc pas les arrêts de travail et les démissions à l’hôpital comme un signal d’alarme ? Les étudiants en santé, les soignants, les médecins souffrent. Turnover infernal, destruction des équipes hospitalières, rappels incessants sur les jours de congé, harcèlement moral ou sexuel : comme le décrivent les textes de Sara Eudeline et Amélie Jouault, dénigrement, humiliations, harcèlement et violences constitueraient un passage obligé lors du passage des étudiants en médecine à l’hôpital et, dans une moindre mesure, en cabinet libéral. À l’heure où l’hôpital public et, plus généralement, le système de santé, a besoin de renforcer ses effectifs, l’État ne peut permettre que les futures forces vives de la santé soient ainsi maltraitées.
Or, que faites-vous ? À ce jour, 180 000 infirmiers diplômés d’État ont changé de profession. Pourquoi ne pas auditionner ces infirmiers dont nous avons tant besoin en 10204cette période ? Nous devons impérativement comprendre leur malaise et à quelles conditions ils seraient prêts à revenir. Pourquoi n’instaurez-vous pas un ratio de personnel par malade dans chaque service hospitalier, ou par résident en EHPAD et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? De tels ratios sont les garants de la qualité des soins et de bonnes conditions de travail.
Autre aberration du projet de loi : pour justifier la baisse des dépenses de l’assurance maladie, vous prétendez vouloir faire des économies sur le prix des médicaments. Alors que les pénuries de médicaments explosent depuis 2017, tous nos amendements visant à mieux réguler ce marché ont été rejetés et notre proposition de créer un pôle public du médicament balayée d’un revers de main, mais vous espérez réduire les dépenses en médicaments ! Recevables en commission, nos amendements seraient aujourd’hui irrecevables en séance : là encore, c’est un retour à la normale bien anormal. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Interrogez-vous : cette logique n’a-t-elle pas assez duré ?
J’ai beaucoup parlé du monde de la santé, mais je n’oublie pas que les temps sont durs pour beaucoup. Nous apprenions il y a quelques jours qu’en seulement un mois, le nombre de dépressions avait doublé, tout particulièrement chez les personnes les plus précaires. Je tiens à témoigner notre solidarité à toutes ces personnes : aux intérimaires, aux sans-abri et aux étudiants, qui ne bénéficient ni des minima sociaux ni du chômage partiel ; aux chefs de petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux artistes, qui voient leurs revenus fondre, et à tant d’autres. Je veux leur dire que les jours heureux reviendront. Et, devant l’augmentation des suicides chez les personnes touchées de plein fouet par la crise, je veux dire, ici, à ce Gouvernement qui ne fait rien pour redistribuer les richesses, ces quelques paroles de Victor Hugo : « […] je dis que ce sont là des choses qui ne doivent pas être ; je dis que la société doit dépenser toute sa force, toute sa sollicitude, toute son intelligence, toute sa volonté, pour que de telles choses ne soient pas ! Je dis que de tels faits, dans un pays civilisé, engagent la conscience de la société tout entière ».
Alors que nous traversons une crise sanitaire à laquelle personne n’était préparé, avec un hôpital en ruine et des soignants épuisés, vous proposez un PLFSS qui préfère l’esprit de responsabilité budgétaire à l’exigence de reconstruire notre système de soins. D’un texte creux, vous faites une success story en l’habillant d’adjectifs : exceptionnel, historique, jamais vu, inédit, protecteur, solidaire, tourné vers l’avenir…. Vous pensez avoir fait le boulot en ayant mis en place ces confinements successifs, ces restrictions de libertés, de culture, de société ! Nous sommes privés de tout parce que vous renoncez à tout. Comment pouvez-vous vous satisfaire de la formidable résistance de nos hôpitaux et de nos soignants à l’occasion de la première vague ? Ce rempart humain, humaniste et engagé tiendra encore pour la deuxième vague, mais jusqu’à quand ? Ce sont eux, le personnel hospitalier et les soignants, qui sont exceptionnels, protecteurs et solidaires, pas vous, avec votre Ségur raté et un PLFSS qui passe à côté du moment que nous vivons.
Pour preuve, tandis que le Premier ministre visitait l’hôpital de Brest vendredi dernier, les syndicats ont été retenus de force alors qu’ils voulaient lui remettre un courrier dans lequel ils lui faisaient part des difficultés rencontrées par le personnel, la dégradation des conditions de travail ou encore la situation des exclus de la santé. Tout va bien, circulez, puisqu’on vous dit que le Ségur est exceptionnel ! Ce n’est quand même pas le personnel hospitalier qui va nous dire qu’il y a des problèmes à l’hôpital ! Du mépris, encore du mépris, toujours du mépris : la guerre, vous ne la déclarez pas au virus, vous la déclarez aux Français. Que ferez-vous à l’arrivée d’une troisième vague ? Un audit comptable ?
Notre hôpital ne va pas bien ; nos EHPAD ne vont pas bien ; nos établissements sociaux et médico-sociaux ne vont pas bien ; nos soignantes et nos soignants ne vont pas bien ; nos étudiantes et nos étudiants ne vont pas bien ; les Françaises et les Français ne vont pas bien. En revanche, ah oui, Amazon va bien ; les assureurs vont bien ; l’industrie pharmaceutique va bien ; la grande distribution va bien. Voilà la conséquence de votre gestion, voilà l’injustice de La République en marche, voilà ce que l’histoire retiendra de votre passage aux manettes de ce grand pays qu’est la France. Vous et votre gouvernement êtes les garants de la sainte trinité des libéraux : le libre-échange généralisé, la concurrence libre et non faussée, l’austérité budgétaire. Mais jamais vous n’êtes à la hauteur des enjeux.
Contrairement à vous, qui prenez trop à la lettre les mots de Margaret Thatcher quand elle disait : « La société n’existe pas, seuls valent les individus », nous pensons que c’est ensemble que nous y arriverons, que la liberté a une telle valeur qu’elle ne peut être prise en otage par le défaut de moyens des hôpitaux, que la pauvreté et la misère sont les vrais maux qu’il faut combattre et que l’excellence de la recherche et de l’université sont les garanties qui permettent de trouver les solutions, quand un virus comme le covid-19 vient frapper à la porte de notre société. Nous pensons que l’esprit d’entraide et de collaboration scientifique prévaut sur la concurrence des firmes pharmaceutiques, engagées dans une course dont la ligne d’arrivée est tracée par une courbe de valorisation boursière.
Vous nous dites qu’il n’y a pas d’argent magique. Mais, pour la première fois dans l’histoire, le financement de la sécurité sociale proviendra davantage de l’impôt que des cotisations sociales. Vous réorganisez ce budget en répartissant l’argent du travail et des pauvres gens sans jamais imaginer de faire participer le capital et les grands possédants. Ce n’est pas une politique de la santé, c’est un dogme ; voilà ce qui nous différencie. Par responsabilité, nous avons proposé des amendements pour tenter de répondre à l’attente des Français ; par irresponsabilité, vous n’avez rien écouté, vous n’avez rien retenu, vous avez tout rejeté. Voilà pourquoi nous soumettons à la représentation nationale une motion de rejet préalable d’un texte qui exprime, par son esprit et dans sa lettre, tout son mépris aux soignants, sacrifiés sur l’autel de votre aveuglement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh non !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas nous qui avons supprimé du règlement la motion de renvoi en commission.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame Fiat, vous avez terminé votre propos en disant qu’adopter le texte serait témoigner du mépris envers le personnel soignant ; au contraire, c’est ne pas en discuter qui serait du mépris. Discutons de ce texte, et adoptons-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. Nous aurions voulu que l’aller-retour du texte prévoie des améliorations pour aider l’hôpital public, ce bien si précieux auquel tous les Français tiennent et qui est aujourd’hui en souffrance. Malheureusement, l’accompagnement financier n’est pas à la hauteur ; le PLFSS contient des avancées, mais celles-ci sont insuffisantes. Si l’on peut se féliciter de la création de la cinquième branche, nous ne savons toujours pas comment elle sera financée. Le groupe Libertés et territoires s’associera donc à la motion de rejet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Finalement, la macronie, c’est le plus grand cabaret du monde. Le magicien commence son numéro : 10 millions de pauvres gênent dans la sixième économie la plus riche au monde ? Abracadabra, vous faites disparaître l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – ONPES ; 5 euros d’APL en moins et, hop, plus de problème ! De toute façon, les pauvres n’existent pas. La preuve, c’est que vous n’en avez jamais croisé de votre vie.
C’est au tour de Mme Irma de faire son entrée. Un étudiant s’immole pour dénoncer la précarité ; les troubles psychologiques ont augmenté de 21 % avec le confinement, en particulier chez les plus jeunes. « Je vois, je vois, je vois… un numéro vert » – fermé le soir et le week-end, évidemment !
Place à l’illusionniste : les violences policières secouent le pays ? Paf, une loi sur la sécurité globale ! Plus d’images, plus de répression policière ; rien de plus simple.
Attention, le clou du spectacle ! Applaudissez le contorsionniste. En pleine pandémie, Emmanuel Macron nous a dit : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. » Mais pour ne pas lui faire perdre son titre de président des riches, vous nous proposez de voter 800 millions d’euros d’économies sur l’hôpital public.
Enfin, le numéro comique. Vous n’avez rien fait pour endiguer la deuxième vague ? L’hôpital public est détruit et les soignants à bout de souffle ? Tadam, le Premier ministre n’a qu’à visiter un hôpital pour montrer qu’il est proche du terrain. Et hop, vous confinez les syndicalistes de l’hôpital de Brest dans leurs locaux, gardés par des policiers et un agent de sécurité de Matignon. Comme ça, personne ne dira de choses désagréables.
Vous êtes les génies des tours de passe-passe. Malheureusement, quand la soirée se finit, le cabaret ferme et les problèmes sont toujours là. Arrêtez votre cirque, la situation sanitaire mérite mieux que votre enfumage ! Plus de 7 500 lits ont été fermés depuis 2017, et treize hôpitaux continuent d’en supprimer. Monsieur le ministre, nous voulons des moyens : recrutement de soignants, équipement en lits, gratuité des masques et pôle public du médicament. Le groupe de La France insoumise votera évidemment pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet.
Ce serait nécessaire, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est manifestement pas en phase avec les besoins du moment ; il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Il faut donc remettre l’ouvrage sur le métier. C’est d’autant plus nécessaire que nous sommes toutes et tous taraudés par une question : les ressources nécessaires à la sécurité sociale pour faire face aux défis actuels sont-elles garanties ? Les propositions actuellement sur la table ne permettant pas d’en être certain, le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu’il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd’hui.
Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d’un tel défi ; au regard des enjeux, elles sont même dérisoires.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Soutenir cette motion de rejet préalable signifie voter contre la reprise de la dette des hôpitaux ; contre les mesures salariales dans les hôpitaux et les EHPAD ; contre le financement de la cinquième branche ; contre le déblocage de 200 millions pour revaloriser les salaires des professionnels de l’aide à domicile – que vous prétendez pourtant défendre ;…

Mme Caroline Fiat : et Mme Mathilde Panot. Cela ne suffit pas !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …contre le versement anticipé de la prime de naissance et contre le doublement de la durée du congé paternité.
C’est votre choix. Quant à nous, membres du groupe de la République en marche, nous voterons pour ces dispositions, avec beaucoup de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a remis l’église au cœur du village !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets.
Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. Alors que nous sommes au plus fort de la crise sanitaire, nous voyons bien que les recettes de l’assurance maladie ne suffisent plus à couvrir les dépenses et qu’il en sera de même à l’avenir. Il est plus qu’urgent d’ouvrir ce débat.
Deuxième regret : monsieur le ministre de la santé, vous avez reconnu ces derniers jours que la question de la santé mentale des Français était préoccupante. Elle l’est, évidemment, et le problème n’est pas nouveau ; il est sans doute apparu lors du premier confinement. Pourtant, ce PLFSS pour 2021 ne consacre pas un centime supplémentaire à la santé mentale. Vous en avez appelé à la solidarité familiale et à la compassion, mais elles ne suffiront pas à faire disparaître cette souffrance qui se diffuse à bas bruit.
Trois autres de nos regrets concernent les avancées défendues au Sénat. La voix des agriculteurs n’a pas été entendue, concernant quelques ajustements techniques. Les sapeurs-pompiers, qui revendiquent à juste titre une exonération de cotisations sur la part salariale de la prime du feu, ne l’ont pas été davantage.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Enfin, comment ne pas renouveler l’expression de notre étonnement de voir renvoyée aux calendes grecques la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, en dépit des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En somme, il faut continuer à débattre. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)
Sur la forme, tout d’abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d’organiser le financement de la sécurité sociale pour l’année à venir.
Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d’y participer – permettent d’éclairer l’Assemblée ; libre à chacun de voter contre ensuite. Rejeter le texte avant la discussion n’aurait donc absolument aucun intérêt démocratique.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On peut ne pas être d’accord, tout de même !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Sur le fond, notre groupe persiste à penser que l’effort financier d’ampleur prévu par ce texte – sous réserve du rétablissement de plusieurs dispositions supprimées par le Sénat – permettra de revaloriser les professions de soignants et de renforcer la protection sociale et sanitaire de nos concitoyens. En l’adoptant, nous actionnons les leviers nécessaires pour faire face à la crise. Notre groupe, je le répète, votera contre cette motion, et affirme sa volonté de mener un débat dense et respectueux dans les heures qui viennent.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :