Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 3
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 204, 118 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à rétablir le taux de contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires au titre de l’année 2020.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : En effet, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour effet de différencier la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires : le taux était de 3 % pour les compagnies d’assurance privées à but lucratif, et de 2,2 % pour les mutuelles et les instituts de prévoyance à but non lucratif.
Cet amendement vise à revenir sur le taux de contribution exceptionnelle demandé aux organismes complémentaires, augmenté par le Sénat, et à rétablir le taux de 2,6 % initialement prévu. D’autre part, il vise à maintenir la différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, pour lesquelles le taux est fixé à 1,3 %. Les mutuelles n’étant pas cotées en bourse, elles ne rémunèrent pas d’actionnaires ; en principe, leur capital provient exclusivement des cotisations d’adhérents. Autrement dit, le remboursement des frais médicaux repose sur la solidarité entre adhérents. Il faut donc distinguer entre les sociétés anonymes d’assurance et les sociétés d’assurance mutuelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. […] Les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Je ne vous ferai pas l’offense, chers collègues de la majorité, de vous faire deviner qui a prononcé ces paroles car vous l’aurez reconnu : c’est Emmanuel Macron.
Pourtant, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous faites exactement le contraire. En 2016, le gouvernement Valls avait déjà rendu l’adhésion à une complémentaire santé obligatoire dans les entreprises, entérinant ainsi la privatisation de la couverture santé à l’œuvre depuis les années 1980. Cette décision a entraîné l’augmentation importante des tarifs des assurances privées lucratives. Quand reviendrez-vous sur ce mouvement délétère ?
« L’Avenir en commun », programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part, d’augmenter les recettes de la sécurité sociale et, d’autre part, d’assurer une couverture égalitaire des personnes. En effet, l’accès à une complémentaire santé est inégal : 5 % de la population n’est pas couverte, et le coût et la qualité de la couverture proposée par les complémentaires sont très hétérogènes d’un contrat à l’autre. Cette proposition ayant été jugée hors sujet, nous proposons dans un premier temps, par cet amendement, d’augmenter la contribution obligatoire des complémentaires qui ont prospéré grâce à la crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 118 et 169 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale ; avis favorable à l’amendement bknoek 204 et défavorable aux deux autres.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi ? On peut avoir des réponses ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Tout au long des débats en première lecture et encore récemment en commission, on nous a répété que les organismes d’assurance complémentaire étaient sollicités spontanément, presque volontairement. Je rappelle qu’en droit, une cotisation spontanée et volontaire correspond à un don ; lorsqu’elle est fixée dans une loi de financement, il s’agit d’une taxe – ce n’est donc pas le même régime et le versement n’est plus aussi « spontané ».
Sur le fond, je vous invite une nouvelle fois à réfléchir dans les années qui viennent au financement du système de santé. Le recours de plus en plus fréquent et systématique aux assureurs privés – qui contribuent à hauteur de 1,5 milliard cette année et de 500 millions pour ce qui concerne le zéro reste à charge – pose la question du choix du modèle de financement de l’assurance maladie. Sur ce sujet, il faudra mener une réflexion approfondie, au-delà du présent projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je réitère notre incompréhension et réaffirme notre refus face à votre entêtement à ponctionner les mutuelles sans établir la moindre distinction entre le mouvement mutualiste – qui a ses spécificités, son utilité, ses batailles – et le secteur assurantiel à but lucratif.
Ces derniers jours encore, j’ai eu quelques échanges avec les acteurs de la mutualité, qui n’acceptent pas non plus une décision à la fois arbitraire et impropre à satisfaire les besoins dans la période que nous traversons. En effet dans les mois qui viennent, outre les dépenses liées au remboursement des soins, ils vont voire augmenter le financement des œuvres 10214sociales et des centres de santé – en particulier les mutuelles concernées par le livre III du code de la mutualité – car c’est aussi ce qui nous a manqué pour faire face à la crise sanitaire. Or vous ne donnez pas aux acteurs de la mutualité les moyens de le faire.
J’avais proposé une autre formule, la constitution d’une sorte de réserve de précaution. Là, vous choisissez la ponction arbitraire : c’est regrettable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis un peu triste que M. le ministre délégué n’argumente pas ses avis. Certes, nous avons déjà eu plusieurs échanges sur ce texte, mais de là à s’abstenir de la moindre explication dès les premiers amendements… Nous vivons un moment fort et les citoyens attendent des éclaircissements : dans un tel contexte, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez un petit effort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : M. Dharréville et Mme Wonner m’ont devancée. Parfois, vous nous reprochez de ne vouloir changer qu’un mot ou déplacer une virgule, mais il s’agit là d’un véritable amendement de proposition, qui méritait autre chose qu’un simple « Défavorable ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Déposé par mon collègue Olivier Falorni, il vise, pour les raisons que j’ai déjà détaillées, à insérer après l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme en première lecture, avis défavorable. L’assiette retenue pour fixer les cotisations recueillies par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM – présente l’avantage de la profondeur et de la simplicité, et le taux de 2,6 % n’est pas dissuasif. En outre, les mutuelles et assurances sont sensibles aux évolutions de leurs fonds propres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.