Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 4 ter
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 208 tendant à supprimer l’article.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article ajouté par le Sénat visait à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. La commission propose de le supprimer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous présentez les choses de manière un peu caricaturale, monsieur le rapporteur général : le Sénat ne cherchait pas à opposer les établissements à but lucratif et les établissements à but non lucratif – comme les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les centres communaux d’insertion sociale –, mais à souligner la distorsion de concurrence qu’il pouvait exister entre les deux.
Nous devons nous pencher sur les exonérations, dont l’effet n’est pas anodin pour les départements.
Monsieur le ministre délégué, votre collègue du Gouvernement, Mme Brigitte Bourguignon,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellente ministre !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …a elle-même avoué au Sénat, que ce sujet complexe méritait d’être regardé de plus près. Je pense donc qu’il ne faut pas supprimer cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je veux simplement rappeler à M. Bazin ce que je lui ai répondu en commission : depuis 1989, les CCAS et CIAS bénéficient d’un dispositif spécifique d’exonération de cotisations. De ce point de vue, l’amendement sénatorial était déjà satisfait, raison pour laquelle nous pouvons supprimer l’article 4 ter
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : J’ajoute qu’une mission de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – inspection générale des finances – a été diligentée sur le sujet, qui nous permettra d’ouvrir le débat sans avoir besoin d’adopter ces dispositions contraires à nos objectifs.