Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 6 bis A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 6 bis A

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 211, tendant à supprimer l’article.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Introduit par le Sénat, l’article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020.
Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l’intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n’a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles mélangent des aspects conjoncturels liés à la crise et une potentielle évolution des missions de l’agence. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Encore un sujet sur lequel, à un moment donné, il faudra mener une véritable réflexion afin de distinguer ce qui relève de l’assurance-maladie et ce qui relève du budget de l’État.
En soi, la reprise de la dette des hôpitaux est plutôt une bonne idée – en tout cas, je l’ai toujours soutenue –, mais est-ce réellement du ressort de l’assurance-maladie ? De même, un organisme comme Santé publique France doit-il réellement être rattaché à l’assurance maladie ? Les missions générales qu’il assume en matière de prévention et de santé publique ne relèvent-elles pas plutôt du budget de l’État ? À un moment donné, ces éclaircissements seront sans doute nécessaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire lors de la présentation du texte, je suis favorable à ce que ce débat ait lieu. En revanche, je ne crois pas à l’étanchéité des comptes, les contribuables et les assurés sociaux étant très souvent – pour ne pas dire toujours – la même personne. Si la part de la fiscalité dans les recettes de la sécurité sociale a énormément augmenté, ce n’est pas en raison de la crise sanitaire, mais de l’accumulation de décisions prises depuis au moins trois quinquennats, celui-ci compris. Quoi qu’il en soit, cela invalide largement l’idée selon laquelle les comptes de la sécurité sociale et de l’État devraient être étanches, indépendants les uns des autres.
J’ai précisé que cette situation prévalait déjà avant la crise car vous aurez noté que l’intégralité des dépenses engagées par l’État sur les comptes de la sécurité sociale – je pense notamment aux exonérations –, sont compensées dans les PLF, PLFR et PLFSS que nous avons présentés.