Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 7
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 173 tendant à supprimer l’article.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Un amendement du Gouvernement voté par le Sénat prévoit en toute urgence – ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif – une augmentation de l’ONDAM 2020 afin de prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques réalisés en ville et dans les établissements de santé. Cette augmentation doit aussi permettre d’accroître les moyens des établissements et services pour personnes âgées. Mais elle reste tout à fait insuffisante : rien ne permet de financer les dépenses liées à la gestion agile par les établissements de santé de la crise, qui n’est pas finie.
Quoi qu’il en soit, nous nous opposons à la contraction des dépenses imposée par la logique de l’ONDAM, qui place les établissements de santé en concurrence les uns avec les autres. « Quoi qu’il en coûte », nous assurait Emmanuel Macron en mars dernier. J’attends toujours, hélas, la traduction législative de cette expression qui m’avait fait rêver en mars et me fait désespérer en novembre. Étant favorable à la suppression de l’ONDAM, notre groupe souhaite la suppression de l’article 7. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’écoutez donc M. Macron qu’une fois sur deux ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ils ont le Macron sélectif !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes propos méritent des réponses ! Le discours présidentiel du mois de mars était très clair, il nous a fait rêver. J’ai même failli applaudir !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous pouvez applaudir !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai été d’accord avec notre Président de la République, qui prenait conscience – alors que je vous le répétais depuis trois ans – du fait que l’ONDAM mettait en danger nos hôpitaux et nous empêchait de prendre soin de nos patients et de nos résidents. Nous ne sommes jamais que six mois – pas dix ans – plus tard, et vous n’avez rien retenu ! Ce qu’Emmanuel Macron disait au mois de mars est déjà oublié. Pour notre part, nous n’oublierons pas. Rendez-vous compte, vous en êtes au quatrième projet de loi de finances rectificative ! Vous faites tout dans le désordre : ce PLFR4 ne suffira pas et vous reviendrez dans quinze jours, la tête enfarinée, en nous disant que vous aviez tort, que nous avions raison et qu’il fallait encore augmenter les crédits. Je 10221m’excuse de vous le dire, mais vous marchez sur la tête ! Il faut supprimer l’ONDAM pour avoir assez d’argent pour soigner nos patients et nos résidents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Il est toujours difficile de rester silencieux en vous écoutant, madame Fiat.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si, si, c’est possible.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Je passerai sur les expressions comme « la tête enfarinée »… On croit rêver lorsque l’on vous entend dire que l’on n’a pas besoin d’ONDAM et que les moyens sont toujours insuffisants. Je vous l’assure : les soignants qui ont vu leur salaire augmenter de plus de 200 euros ne rêvent pas, eux ! Ce sont des augmentations concrètes. De même, les milliards d’euros qui sont injectés, de façon inédite, dans l’hôpital public pour investir et mieux organiser le système de santé, ne sont pas du rêve, ils sont concrets ! La question n’est pas celle de l’ONDAM : nous discutons d’un texte budgétaire. Dans votre foyer, madame Fiat, vous avez un budget ! Il s’agit simplement de le gérer en bon père de famille…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : …et c’est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’attitude du groupe La France insoumise relève au mieux de la mauvaise foi, au pire de l’irresponsabilité. En adaptant en permanence l’évolution de l’ONDAM afin de tenir compte de l’ampleur de la crise inédite que nous connaissons, à la fois sanitaire, économique et sécuritaire, le Gouvernement fait preuve de responsabilité ; il évalue en permanence la situation. Or la situation demain sera sans doute différente de celle que nous prévoyons aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise. Il est insupportable de se livrer ainsi au populisme pour reprocher au Gouvernement de revenir sur sa position ! Nous voterons contre cet amendement bien sûr. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Nos collègues ont raison de dire qu’il faut gérer l’ONDAM et le PLFSS en bon père de famille. Mais comment justifier des dépenses de 2,2 milliards d’euros consacrées à des tests PCR totalement inutiles ? Je suis navrée, mais les bras m’en tombent ! Cela ne témoigne pas d’une gestion au plus juste ou au plus équilibré. À aucun moment, depuis le début de la crise, il n’y a eu d’évaluation sanitaire, économique et sociale. Je vous assure, mes chers collègues, que les conséquences sur le plan social seront terribles en 2021 et 2022, notamment dans le champ de la santé mentale, que je connais particulièrement bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Exceptionnellement, puisque le rapporteur et le ministre semblent disposés à me répondre, je vais poursuivre la discussion qui s’est engagée précédemment, plutôt que de défendre l’amendement bknoek 171. Mme Dufeu a évoqué la nécessité de gérer l’ONDAM en bons pères de famille, mais ceux-ci ne sont pas les seuls à savoir gérer…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est vrai !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et, pour ma part, c’est en bonne mère de famille que je m’exprimerai.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est juste une expression !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quant à M. Turquois, qui nous accuse de populisme, je lui ferai remarquer que je ne me suis pas contentée d’aller voir les soignants que l’on m’avait demandé de rencontrer : j’ai travaillé avec eux pendant trois semaines ! C’est comme ça : quand certains se montrent à l’hôpital pendant une heure, tant que les caméras sont là, d’autres font le choix de reprendre leur métier de soignant pendant quelques semaines, pas par populisme, mais parce que l’hôpital manque de bras. Cela présente un avantage, celui de recueillir des informations de première main dont on peut ensuite faire profiter toute la représentation nationale.
Ainsi, ayant pu me rendre compte par moi-même de la situation, j’aurais voulu interroger le ministre Véran sur une éventuelle arnaque – je dis bien éventuelle – portant sur la revalorisation des soignants. Puisqu’il n’est pas là ce soir, peut-être M. Dussopt pourra-t-il répondre à cette question : pourquoi la revalorisation ne porte-t-elle pas sur le salaire de base, mais se présente sous la forme d’une ligne comptable supplémentaire sur le bulletin de salaire ? Je peux vous dire que la réponse à cette question intéresse tous les soignants !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais considérer que Mme Fiat a défendu l’amendement bknoek 171 pour lui apporter une réponse portant à la fois sur celui-ci et sur le précédent. Vous proposiez tout à l’heure de supprimer un article obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale et vous critiquiez l’ONDAM, qui est pourtant en hausse de 9 % cette année – une augmentation qui ne s’était jamais vue.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a remis ses prévisions à jours et ajusté en conséquence les moyens nécessaires au fonctionnement de notre hôpital, ce qui me paraît devoir être salué. Ceux qui, comme vous et comme d’autres sur ces bancs, madame Fiat, ont travaillé avec les soignants, savent quel est leur engagement durant la crise, et nous avons mis les moyens nécessaires pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions qui soient.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 171, dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique en première lecture, outre que l’ajout qu’il propose n’aurait probablement aucune portée, puisqu’il vise à modifier un article d’équilibre, je ne suis pas du tout d’accord avec la vision des contreparties sur laquelle il repose. Ce qui compte, c’est de mettre en place des dispositifs bien calibrés pour aider les entreprises qui en ont besoin. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’émets également un avis défavorable, en précisant que le Gouvernement a procédé à la revalorisation par un complément indemnitaire particulier, permettant de cibler les professions et les corps de métiers que nous voulons revaloriser. Il existait une autre solution, consistant à jouer uniquement sur le nombre de points d’indices dans la grille, avec des effets reconventionnels et un gommage de toute revalorisation relative par rapport 10222aux autres, mais en tout état de cause, la solution appliquée correspond à une technique classique en matière de grille salariale de la fonction publique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, et j’en profite pour vous demander une dernière précision à ce sujet : afin de rassurer les soignants, pouvez-vous me confirmer que cette revalorisation comptera bien pour les retraites ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tant mieux pour vous si vous savez tout sur tout, monsieur Maillard, mais pour une fois qu’on a un ministre qui répond aux questions – ce dont je le remercie –, laissez-le nous donner les informations dont nous avons besoin !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il faudrait qu’il aille à l’hôpital, monsieur Maillard !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les soignants en leur confirmant que cette ligne comptable sera bien prise en compte pour le calcul de leurs retraites ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai été interpellé la semaine dernière par ceux que vous avez choisi de ne pas augmenter. Une revendication est en train de monter dans tout le pays, visant à ce que l’ensemble du secteur médico-social puisse bénéficier de ces augmentations de rattrapage – et effectivement, rien ne justifie que ce ne soit pas le cas. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Au risque de décevoir M. Dharréville, je ne reviendrai pas sur la manière dont les accords du Ségur ont été conclus, ni sur le périmètre qui a été validé dans le cadre de cet accord. Pour compléter ma réponse à Mme Fiat, je précise que le complément indemnitaire mis en place ne relève pas du régime indemnitaire traditionnel : il est intégré à la base, ce qui signifie qu’il compte pour le calcul des droits à la retraite et des droits sociaux. Si nous avons choisi de procéder de cette façon en matière comptable et technique, c’est d’abord parce que cela permettait de cibler les professions et les corps que l’on voulait « embarquer », si vous me passez l’expression.
Au-delà des corps de la fonction publique hospitalière, nous devions absolument faire bénéficier de la revalorisation des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale parce que travaillant dans des EHPAD publics. Il fallait pouvoir les en faire bénéficier sans qu’il y ait un effet reconventionnel, c’est-à-dire sans que des corps administratifs et techniques puissent être emmenés dans la revalorisation par homologie de cadres d’emplois – ce qui aurait effacé le caractère relatif de la revalorisation. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, madame Fiat : la revalorisation comptera bien pour le calcul de la retraite et des droits sociaux.