Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 8
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce que nous a réservé cette année, ce sont des secousses hors du commun. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert les vannes et permis à nos hôpitaux de dépenser sans compter. Je salue cette initiative, sans laquelle nous aurions foncé tout droit vers un cataclysme. Mais comment ne pas avoir un goût amer devant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui valide les crédits supplémentaires alloués en 2020 ?
M. Véran, ministre des solidarités et de la santé, a, trois années de suite, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, demandé à nos hôpitaux d’économiser en moyenne 1 milliard d’euros et a exigé de l’assurance maladie qu’elle se serre la ceinture à raison de 4 milliards d’euros supplémentaires à chaque exercice. Il se gargarise maintenant d’augmenter le budget des hôpitaux, mais à quel prix ? S’il avait pris soin de l’hôpital public avant la crise de la covid-19, nous ne serions pas confrontés à la situation catastrophique actuelle.
Les soignants et les médecins désertent les établissements sans même que vos promesses de hausses de rémunération n’infléchissent cette tendance. Les dépenses engagées cette année permettront à peine d’écoper les résidus de la crise sanitaire, et les économies que vous avez faites sur l’assurance maladie depuis le début du quinquennat ne pourront être récupérées.
Il est temps d’en finir avec le plafonnement des dépenses de santé qu’implique l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, plus communément appelé ONDAM. Le soin n’a pas à être rentable, la santé n’est pas une marchandise, nos hôpitaux ne sont pas des entreprises.
Je profite de mon intervention sur l’article pour vous remercier, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir apporté des éclaircissements sur le fait que la revalorisation apparaît à une ligne comptable supplémentaire sur les bulletins de salaire des soignants. Sachez, monsieur Dussopt, que votre réponse a été saluée sur les réseaux sociaux par les personnes qui suivent La France insoumise. (Mme Caroline Janvier applaudit.)
Mais tout le monde ne suit pas La France insoumise, c’est dommage, …
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et il serait bon de donner cette information à tous les salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Je sais qu’il est douloureux, pour M. le ministre délégué, que je vous interrompe alors que vous le remerciez (Sourires),…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah oui, c’est dommage !
M. Olivier Dussopt : Je ne suis pas surpris… (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : …mais il nous faut aborder la discussion des amendements.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 174, tendant à la suppression de l’article.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Certains membres de la majorité ont opposé à ma collègue Caroline Fiat, qui a défendu la motion de rejet préalable au nom de notre groupe, qu’il n’était pas possible de rejeter le PLFSS car il constituait une sorte d’obligation. Nous n’avons pas dit que nous ne voulions pas de PLFSS, mais que nous en souhaitions un autre. Je pense que nous nous sommes bien fait entendre sur ce point.
Avec l’article 8, nous suivons la même logique, mais avec le fameux ONDAM, lequel participe de la contraction des budgets consacrés à la santé et à l’hôpital. En dehors des dépenses exceptionnelles qui relèvent de la gestion de la crise du covid, qui a particulièrement affecté notre système de santé, tout le monde le comprend, nous constatons que l’ONDAM poursuit la trajectoire habituelle des économies supplémentaires – et c’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, monsieur le ministre délégué. Cette année, celles-ci portent sur la bagatelle de 10227800 millions d’euros supplémentaires. Nous en voyons le résultat : en pleine pandémie, des hôpitaux doivent continuer à fermer des lits. Ce n’est pas acceptable.
La crise sanitaire devrait nous conduire à tirer des enseignements sur la manière dont on gère ce système de santé qui, particulièrement apprécié des Français, a été longtemps considéré, avant les vagues successives de libéralisation et de privatisation, comme un exemple dans le monde entier.
Voilà pourquoi nous voulons supprimer cet article. Nous ne sommes pas d’accord avec cet ONDAM car il repose, une fois encore, sur des économies supplémentaires imposées à notre système de santé.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu ce débat à l’article 7, pendant la discussion duquel j’ai déjà fait part de mes objections à Mme Fiat. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 165, 175 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 165 et 175 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous entendons modifier l’ONDAM afin d’augmenter les financements destinés à l’hôpital public. Les sommes dégagées pour abonder l’ONDAM cette année sont plus que considérables : elles permettent de répondre à la crise actuelle en compensant les dépenses mais également le manque de recettes. Mais nous savons très bien que les hôpitaux font face à un problème structurel : le manque de lits et des effectifs insuffisants. Il semble important d’alerter encore une fois sur ces besoins plus qu’urgents, relayés par la plupart des professionnels de santé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Contrairement à ce qu’indiquent le Gouvernement et la majorité, la seconde vague était anticipable. Nous l’avions d’ailleurs annoncée sur ces bancs le 16 juillet dernier. Il était donc possible de prévoir pour l’exercice 2020 l’ouverture de lits supplémentaires.
Des malades doivent actuellement repousser de plusieurs semaines la prise en charge de leurs problèmes de santé pour laisser la place à des personnes atteintes du covid. C’est inacceptable ! S’il faut déprogrammer des soins pour accueillir des malades en cas d’épidémie, ce n’est pas à l’épidémie qu’il faut s’en prendre mais bel et bien à la faiblesse de notre hôpital public.
Depuis tout à l’heure, j’entends certains collègues s’amuser de la volonté du groupe France insoumise de supprimer l’ONDAM. Qu’ils sachent quelle réalité recouvrent les déprogrammations dans nos hôpitaux publics : 5 à 10 % de morts supplémentaires rien qu’en oncologie – et ces chiffres ne sont pas ceux de Caroline Fiat ou d’Adrien Quatennens mais des cancérologues eux-mêmes. Bravo !
Ce n’est pas un petit sujet, et personne ne devrait en rire. Voir certains d’entre vous en rire me fâche – et ce mot est en dessous de la réalité. Derrière vos belles paroles, nous ne pouvons que constater la poursuite d’une logique macabre, il n’y a pas d’autre terme.
Notre amendement entend revenir sur ces destructions en réaffectant une partie de l’ONDAM à l’hôpital – vous le voyez, nous savons aussi faire des propositions – afin de rouvrir des lits et de mettre un terme à ces déprogrammations. Pourquoi, pour sauver des malades atteints de la covid, des patients souffrant d’autres pathologies devraient-ils mourir ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon amendement, de nature différente des deux précédents, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation problématique des docteurs juniors et des services qui les accueillent. Les moyens budgétaires nécessaires à la supervision des étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie n’ont pas été alloués aux hôpitaux, ce qui pose problème car ceux-ci sont amenés à faire des choix qui ne correspondent pas à ce qui était prévu. Si nous voulons que les internes s’épanouissent et qu’ils ne soient pas isolés dans leur travail, nous devons corriger le tir. C’est le sens de cet amendement d’appel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu le même débat sur les articles précédents. Je rappellerai que l’ONDAM connaît, avec une progression de 9,2 % en 2020, sa plus forte augmentation depuis sa création, il y a vingt-cinq ans. Le sous-ONDAM hospitalier augmente, lui, de 9 %, soit une augmentation de plus de 7,6 milliards d’euros.
Cela a permis, face à la crise, de mettre des moyens qui ont été réévalués en fonction de l’évolution de la pandémie, mais aussi d’avancer sur les mesures issues du Ségur de la santé, s’agissant notamment des revalorisations, avec une première part en septembre et une seconde en décembre. Cela représente 4 000 ouvertures de lits et 15 000 ouvertures de postes, comme je l’ai déjà dit en commission. Voilà qui répond aux problématiques actuelles.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il est toujours difficile d’entendre certains membres de la majorité ricaner lorsque l’une de nos collègues propose d’ouvrir des lits supplémentaires pour répondre à la situation sanitaire actuelle.
Ces amendements mettent le doigt sur le défaut d’anticipation, encore et toujours, du Gouvernement face à la pandémie. La deuxième vague était anticipable, nous en avions parlé ici même.
Les répartitions différentes qu’ils proposent pour l’ONDAM sont certes des pis-aller, elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes, mais elles ont le mérite de donner un peu d’oxygène – c’est le cas de le dire – pour ouvrir des lits supplémentaires ou pour assurer la supervision des docteurs juniors. Nous voterons donc bien évidemment en leur faveur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Nous ne méconnaissons pas les difficultés pratiques qu’ils posent, mais les contraintes des règles de recevabilité financière ont conduit mes collègues à proposer une nouvelle répartition de l’enveloppe de l’ONDAM.
Après Caroline Fiat, je reviendrai sur les suppressions de lits, dont le nombre a atteint 7 600 depuis 2017. Il est pourtant nécessaire de créer des lits, comme il est nécessaire de créer des postes d’infirmiers et d’aides-soignants. Or, pour l’instant, il n’y a pas de lignes budgétaires pour répondre à ces besoins.
Vous soulignez, monsieur le rapporteur général, que l’ONDAM intègre les crédits correspondants aux mesures du Ségur de la santé, ce dont chacun convient. Mais, hormis ces crédits et ceux destinés à compenser les surcoûts liés à la pandémie, on constate une compression des dépenses programmées de 4 milliards d’euros pour l’ensemble de la sphère de la santé et de 800 millions pour l’hôpital public. C’est considérable.
En réalité, le Gouvernement poursuit la politique engagée depuis 2017, qui nous a mis dans l’état de fragilité dans lequel nous nous trouvons. Contrairement à ce que laisse supposer votre présentation en trompe-l’œil, le compte n’y est pas. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je regrette que nous n’ayons pas eu de réponse au sujet des docteurs juniors, pour lesquels 25 millions d’euros manquent à l’appel. Le Gouvernement ne nous a répondu ni ici, ni au Sénat.
Quoi qu’il en soit, l’amendement bknoek 354, d’appel lui aussi, vise à modifier le sous-objectif de l’ONDAM concernant la revalorisation des professions de santé. Si les salaires des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans les centres hospitaliers ont été revalorisés par le Ségur de la santé, ce n’est pas le cas pour les professionnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.
J’aurais donc aimé savoir où en sont les concertations avec l’Association des départements de France – ADF –, puisque 200 millions d’euros ont été budgétés en première lecture mais qu’il s’agit de salaires pour partie assumés par les départements. Comment fait-on pour revaloriser le salaire de ces personnes, souvent des femmes, qui, parce qu’elles travaillent par exemple dans des maisons d’accueil spécialisées, n’ont pas bénéficié des augmentations du Ségur ?