Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 10

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Le Gouvernement a décidé de créer, à la charge des organismes d’assurance complémentaire, dont les institutions de prévoyance, une contribution exceptionnelle pour les années 2020 et 2021. Annoncée cet été, cette taxe consistait en un taux de contribution de 2,6 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour 2021. Il ne faut pas aller au-delà, car on manque de visibilité sur l’avenir financier de nos institutions de prévoyance. Il ne faut surtout pas doubler cette taxe : en le faisant, on aggraverait leur situation et on mettrait en péril l’équilibre financier des contrats collectifs, qui protègent entreprises et salariés. Outre le risque d’une augmentation des coûts des contrats, cela compromettrait l’équilibre financier des institutions de prévoyance, acteurs majeurs sur ce marché.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous jugeons dangereux de doubler cette taxe covid en 2021. C’est pourquoi nous vous proposerons de revenir au taux de contribution initialement prévu, à savoir 1,3 %.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : M. Bazin a déposé, avec son groupe, des amendements identiques à ceux du rapporteur. Le Gouvernement les soutiendra. Limiter la contribution des organismes complémentaires à 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions en 2021 est conforme à ligne du Gouvernement. Avec les mêmes mots que ceux que vous avez employés, j’ai essayé de convaincre la majorité sénatoriale – composée, je crois, de vos amis – de ne pas aller au-delà. Ce sont eux qui ont voté le doublement pour 2021.

M. Thibault Bazin : C’était pour équilibrer votre budget insensé !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, puis-je vous poser une question toute simple ? Quel est le fondement de cette taxation ? On nous explique que c’est parce que la crise a soulagé les comptes des mutuelles et des assurances complémentaires de santé.
Mais d’autres secteurs ont également profité de la crise : le e-commerce ou les supermarchés, par exemple, qui ont augmenté leur chiffre d’affaire de 15 à 20 %. Pourquoi ne les taxez-vous pas ? Quelle est votre logique ? Avez-vous une réponse à cette question qui ne me semble pas inintéressante ?

M. Joël Aviragnet : C’est vrai.

M. Boris Vallaud : Bonne question !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je n’ai pas de désaccord fondamental avec ce vient de dire Charles de Courson, et l’on pourrait en effet étendre les taxes aux secteurs d’activité qui ont le plus bénéficié de la crise.
Je n’entrerai pas dans le détail de la forêt que composent les mutuelles et les organismes complémentaires de santé, ni, d’ailleurs, dans le grand nombre de leurs postes administratifs – environ 1 500, si je ne m’abuse – qui n’ont d’autre fonction que d’assurer le lien avec la sécurité sociale : autant de ressources que l’on pourrait traduire en postes de personnels de santé et de soins, dont nous aurions tant besoin en cette période de crise sanitaire.
En outre, les tarifs des mutuelles ont explosé de 47 % en dix ans. Par conséquent, nous comprenons ce que vous souhaitez faire avec le présent article, mais nous réclamerons, à travers nos amendements, une extrême vigilance sur le fait que les mutuelles ne répercutent pas cette taxe directement sur les primes de leurs assurés. C’est absolument nécessaire à nos yeux.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de huit amendements, bknosek 119, 93, 53, 126, 357, 216, 317 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 357 sont identiques, de même que les amendements bknosek 216, 317 et 421.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à introduire une différenciation, dans la contribution instaurée par l’article, entre les organismes régis par le code des assurances et ceux gérés par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.
Le modèle économique des assurances et des mutuelles est différent, puisque les premières cherchent à réaliser des profits pour verser des dividendes à leurs actionnaires quand les secondes possèdent un statut de société civile à but non lucratif.
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer le taux de la contribution à 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les autres.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Jean-Louis Bricout : Le Sénat a adopté un amendement visant à porter le taux de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur en 2021 qu’en 2020, soit 2,6 %, alors que l’Assemblée nationale l’avait fixé à 1,3 %.
Cet amendement vise à revenir au taux de 1,3 % pour 2021, moyennant une différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, avec un taux de 1,6 % pour les premières et de 1 % pour les secondes. Cette différenciation est absorbable par les complémentaires privées, car elles interviennent sur d’autres marchés où elles ont engrangé des surplus.
Je soutiens à 200 % la « petite question », comme il les appelle, de M. de Courson : pourquoi ne pas demander un effort de solidarité aux entreprises pratiquant le e-commerce, 10231qui ont, elles aussi, profité de la crise ? Le groupe Socialistes et apparentés a proposé d’introduire cette mesure dans les différents textes budgétaires que nous avons examinés.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement, que j’essaie de faire adopter depuis la première lecture en commission, vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu’il s’agisse de mutuelles à but non lucratif ou de compagnies d’assurances privées qui, elles, poursuivent un but lucratif.
Au regard des déprogrammations de soins décidées pour faire face à l’épidémie de covid-19, un effet de rattrapage n’est pas à exclure dans les mois à venir, parfois avec des états de santé plus dégradés qu’en début d’année. Il aurait donc sans doute été plus utile de demander aux acteurs mutualistes de provisionner le surplus de cotisations perçu et d’ajuster leur contribution au regard des soins réellement remboursés en 2020 et en 2021.
Les assureurs, eux, se trouvent dans une autre situation puisqu’ils opèrent souvent sur d’autres marchés que celui des complémentaires santé et versent des dividendes. Ils ont enregistré des surplus de cotisations élevés en raison du confinement, notamment dans le domaine de l’assurance automobile. Il convient donc de les mettre plus fortement à contribution.
Parallèlement, il y a lieu de réfléchir avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif à des solutions qui ne se traduisent pas par les ponctions que vous opérez avec les hausses éventuelles de cotisations, ce qui pourrait les empêcher de mener à bien leurs projets de couverture, notamment celles visées au livre III du code de la mutualité, relatif aux œuvres sociales.

M. le président : L’amendement bknoek 126 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Delphine Bagarry : Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l’on aurait pu taxer, mais tel n’est pas l’objet de cet amendement, non plus que d’une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l’instant.
Placer les excédents de cotisations dans un fonds de réserve – comme le proposait M. Dharréville – aurait été une sage précaution, car les soins reportés seront effectués dans les prochains mois.
En outre, l’augmentation du nombre de chômeurs due à la crise pose la question de la portabilité des droits en matière de complémentaire santé. Sur ce point, l’ensemble des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dénoncent l’absence de concertation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 216 de la commission et donner l’avis de celle-ci sur les autres amendements en discussion.

M. Thomas Mesnier : La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l’Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l’impact de la portabilité des droits et l’existence d’un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution.
En revanche la commission a donné, comme sur l’article 3, un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui augmentent préventivement le taux de la taxe sans connaître la situation des OCAM en 2021.
S’agissant des amendements visant à différencier le taux de la contribution selon les catégories d’OCAM, je réitère ce que j’avais dit à l’article 3, à savoir qu’une telle distinction priverait l’assurance maladie de ressources, lesquelles sont pourtant justifiées au regard des économies réalisées par l’ensemble des OCAM. De plus, cela fragiliserait le dispositif en introduisant une rupture d’égalité injustifiée devant les charges publiques.
L’avis est favorable sur les amendements identiques à celui de la commission, bien entendu, et défavorable sur les autres.

M. le président : L’amendement bknoek 317 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Pierre Vatin : Monsieur le ministre délégué, je ne vais pas dire que je me réjouis, mais une certaine sagesse a prévalu. Je pense aux petites mutuelles, qui risquent de se retrouver en grande difficulté à l’issue de cette crise, compte tenu du rattrapage des soins à prévoir et de la portabilité des droits des futurs chômeurs, qui seront malheureusement plus nombreux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai indiqué, l’avis est favorable sur l’amendement bknoek 216 de la commission et sur les amendements identiques ; il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général, sur les amendements qui prévoient des prélèvements plus élevés ou qui visent à moduler la contribution selon la catégorie des OCAM. Au-delà de la question des recettes, nous avions exprimé, en première lecture, notre refus de la différenciation des taux selon la nature des opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous refusez de priver la sécurité sociale de ressources ! Vous, vous me dites cela à moi ! Il y a un problème, car cet argument ne peut pas marcher avec moi ! Je vous ai proposé de nombreuses mesures pour abonder les ressources de la sécurité sociale, alors que, depuis 2017, vous êtes des orfèvres, dans la majorité, pour les assécher.
Le sujet n’est donc pas celui-là : il est la ponction que vous effectuez sur des acteurs mutualistes qui pourraient utiliser des ressources en faveur de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens et que vous n’avez peut-être pas suffisamment associés à la lutte contre le covid-19 dans les territoires et les entreprises. Votre argument n’est pas sérieux.
Ensuite, on ne peut pas tout mélanger : la nature d’une mutuelle et celle d’une assurance à but lucratif sont différentes. Vous opérez une confusion, ce qui n’est pas surprenant, mais je ne peux pas la laisser passer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Nous sommes en train de nous partager le gâteau, si je puis l’appeler ainsi, des déprogrammations d’opérations. La Fédération hospitalière de France a publié, aujourd’hui, un communiqué dont les chiffres donnent une idée de la dimension humaine et sanitaire à la situation. À la fin du mois d’août, 1,1 million d’actes ambulatoires avaient été déprogrammés à l’hôpital, dont 190 000 opérations de la cataracte et 140 000 coloscopies. En outre, 330 000 interventions ont été déprogrammées, parmi lesquelles des greffes d’organes, comme 4 000 suites d’infarctus et 5 000 suites d’accidents vasculaires cérébraux. Voilà d’où proviennent les 1,5 milliard d’euros que vous souhaitez vous partager !

M. Thibault Bazin : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Adrien Quatennens : Il vise à compléter l’article par une phrase précisant que les complémentaires santé sont tenues de maintenir leurs tarifs, comme je le disais en intervenant sur l’article. Nous souhaitons en effet que la contribution qu’instaure l’article n’entraîne pas d’augmentation des tarifs des mutuelles et des complémentaires santé, ce que l’amendement vise à inscrire dans la loi.
Je profite de l’occasion pour rappeler que la baisse des moyens de notre système de soins et de santé est le corollaire des diminutions de cotisations sociales auxquelles vous avez procédé. L’affaiblissement de la sécurité sociale est bien le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et ce depuis le début du quinquennat.
Quand on sait ce que coûtent les complémentaires santé et les mutuelles – les frais de publicité, notamment, atteignent des montants très impressionnants –, il serait utile de réintégrer toutes ces dépenses dans le champ de la sécurité sociale, afin de bâtir un modèle « 100 % sécu » qui ferait que personne n’ait à dépenser le moindre euro pour se soigner en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : En première lecture, l’Assemblée s’était prononcée contre cet amendement, en commission comme en séance publique. La commission a réitéré son avis défavorable en nouvelle lecture.
Les OCAM n’ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c’est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incertitudes auxquelles elles vont devoir faire face.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire en première lecture, votre amendement a davantage une valeur symbolique qu’une portée normative : l’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement pose la question de la répercussion de la taxe sur les tarifs des OCAM. Messieurs les membres du Gouvernement, vous n’avez pas répondu à cette interrogation de fond : que vont faire les mutuelles et les sociétés d’assurances, à votre avis ?

M. Jean-Louis Bricout : Elles vont augmenter leurs tarifs !

M. Charles de Courson : Vont-elles amputer leur marge ou répercuter la taxe sur le montant des primes ? Rien ne les empêche de choisir la seconde option ! Dès lors, comment feront-elles payer le surcoût ? Non pas en prélevant sur les bénéfices temporaires qu’elles enregistrent, mais, comme toujours, en faisant payer ceux qui cotisent, à savoir les entreprises et les salariés.

M. Jean-Louis Bricout : Il a raison !

M. Charles de Courson : Pour les assurances individuelles, le souscripteur supportera la totalité de la hausse des tarifs.
Que répondez-vous, s’agissant de l’impact économique de la taxe ? Qui en supportera le coût ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Encore une fois, je suis tout à fait d’accord avec Charles-Amédée de Courson : le coût sera reporté sur les cotisations. Il est trop timide, sans doute, et n’aura pas osé tout dire : comme nous l’avons proposé, il est possible d’aller chercher d’autres recettes en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.