Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 bis F

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 bis F

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknosek 237 et 201.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 237 de la commission.

M. Thomas Mesnier : Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit une exonération de charges pour les médecins retraités dans les zones sous-denses.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Joël Aviragnet : On comprend que nos collègues du Sénat veuillent lutter contre la désertification médicale en incitant les médecins qui ont dépassé l’âge de la retraite à exercer plus longtemps, mais la solution qu’ils ont retenue ne nous semble pas la meilleure. Pour notre part, nous plaidons plutôt pour la régulation : je n’y reviens pas.
Les difficultés du secteur proviennent surtout d’un manque global de médecins. Le Gouvernement semble vouloir se saisir du problème, ce qui est rassurant. La presse s’en fait écho en annonçant la création éventuelle d’une profession intermédiaire entre celles d’infirmier et de médecin. Le corps médical ne semblant pas d’accord, sans doute faudra-t-il du courage pour imposer la mesure.
Cela dit, entre l’ubérisation de la médecine via la téléconsultation et le rôle grandissant joué par les professions intermédiaires, les médecins risquent fort de se faire déposséder du cœur de leur fonction. Voilà qui plaide pour la régulation, dont il faudra reparler tôt ou tard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour encourager les médecins retraités à reprendre le travail dans les zones sous-denses ? Certains d’entre eux disent que, s’ils acceptent de le faire, ils se font lourdement taxer au titre des cotisations sociales – je ne parle évidemment ni de la CSG ni de l’impôt sur le revenu, l’IR. Mieux vaudrait les encourager, sachant que nombre d’entre eux prennent leur retraite autour de 70 ans.
Le Gouvernement mène-t-il au moins une réflexion pour chercher à mobiliser ceux qui seraient prêts à travailler au moins à temps partiel dans ces zones sous-denses ? Si l’on consentait un effort en leur faveur, pour les encourager à poursuivre leur activité ou, lorsqu’ils sont à la retraite, à reprendre du travail, ce ne serait tout de même pas une révolution.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier : Depuis le début du quinquennat, nous avons amorcé une politique visant à inciter les médecins retraités à exercer encore un peu dans les zones sous-denses. Nous avons remonté le seuil d’exonération de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire de 12 000 euros de revenus annuels d’activité à 80 000. Il faut laisser à la mesure, qui s’appliquera début 2021, le temps de produire son effet. Je ne doute pas qu’elle sera efficace. Une autre solution consisterait à libérer du temps médical – la majorité s’y emploie – ou à former davantage de médecins – c’est pourquoi nous avons supprimé le numerus clausus depuis la rentrée de 2020.